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[Jurisprudence] Amiante : la protection du vendeur n'est pas absolue

[Jurisprudence] Amiante : la protection du vendeur n'est pas absolue

La société X a acquis un immeuble commercial, dont l'acte de vente avec diagnostic atteste l' absence d'amiante. Lors de travaux sur la couverture de l'immeuble, elle découvre alors une présence d'amiante. Elle veut assigner le diagnostiqueur considérant son rapport erroné.  [...] Avant ce décret, les vérifications ne portaient que sur l 'intérieur de l'immeuble. Or, l'immeuble de la société X a été acquis en 2010, donc préalablement au décret de 2011. Il n'y a donc pas eu de recherche d'amiante en toiture.  [...] Sans recours, la société X a supporté seule le coût du désamiantage. Vigilance donc sur l'étendue de l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'immeuble.  [...]

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UNE SCI pour mettre vos IMMEUBLES en LIEU SUR

UNE SCI pour mettre vos IMMEUBLES en LIEU SUR

En cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société d'exploitation, les immeubles professionnels acquis par la SCI peuvent être préservés, renchérit l'avocat.  [...] Ensuite, le montant des charges déductibles au niveau de la société est plus élevé que pour les SCI soumises à l'impôt sur le revenu. Il est ainsi possible de déduire tous les frais d'acquisition d'un immeuble (frais de notaire, commission d'agence...), ainsi que les frais d'apport d'un immeuble à la société.  [...] Ce dernier propose tout de même une solution hybride. démembrer l'immeuble ou les titres de la SCI, qui en sera propriétaire, en séparant l'usufruit de la nue-propriété. L'usufruitier est alors la société d'exploitation et le nu-propriétaire la personne physique du dirigeant et/ou des membres de sa famille, explique l'avocat d'affaires.  [...]

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Il loue des meublés haut de gamme

Il loue des meublés haut de gamme

Il les loue entre 1 300 et 1 600 euros HT la semaine. Son idée Créer une ambiance telle que le locataire se sente chez lui, tout en bénéficiant des mêmes services que dans un grand hôtel. Pour cela, Timothée de Courcy a associé des éléments authentiques (tommettes au sol, radiateurs anciens.  [...] Tous les hôtels d'affaires se ressemblent Finalement, ce qui pouvait être de l'enrichissement professionnel et personnel devenait une corvée, confie l'ex-cadre de la société d'outils de jardinage Gardena, qui, durant dix ans, a voyagé à titre professionnel.  [...] En 2009, Timothée de Courcy table sur un taux de remplissage de 75%. Ambitieux, il compte poursuivre sa croissance. il a pour projet d'acquérir un petit immeuble dans la capitale. Enfin, il rêve d'exporter son concept à Londres. Il entend, d'ailleurs, embaucher un employé administratif et, surtout, s'adjoindre les compétences d'un numéro 2 pour développer la société.  [...]

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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Céder un immeuble social pour un montant dérisoire entre dans la catégorie de l'ABS, au même titre que se porter caution, sans fondement, pour un prêt. L'esprit  [...] à faire peser sur la société le risque d'une perte ou d'un appauvrissement sans contrepartie, résume le magistrat.  [...] Bien sûr, on fera la part des choses entre un simple coup de téléphone et une facture astronomique de vêtements de luxe, précise maître Fabrice de Korodi, mais l'idée est toujours la même. vous ne devez pas léser votre entreprise. Vous pouvez également être considéré comme complice, si vous avez laissé un associé ou un membre du directoire, par exemple, se rendre coupable d'une opération litigieuse en accordant une signature complaisante de chèques ou en lui donnant une procuration sur le compte bancaire de la société.  [...] Une adaptation rendue nécessaire par le fait qu'au sein des groupes de sociétés, certains comportements, malgré l'existence de finalités économiques tout à fait pertinentes, risquaient eux aussi de tomber dans le champ de l'abus de biens sociaux. Ainsi, un don d'argent réalisé sans contrepartie entre deux sociétés membres d'un groupe peut, certes, dans un premier temps, être nuisible à la première, mais, à plus long terme, lui profiter en améliorant la situation générale du groupe.  [...]

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L'hypothèque conventionnelle évolue

L'hypothèque conventionnelle évolue

L'article 2393 du Code civil définit l'hypothèque comme un droit conféré sur un immeuble affecté à l'acquittement d'une obligation. Elle peut résulter de la loi (exemple. hypothèque légale du Trésor), d'une décision judiciaire ou d'un contrat. Alors que les deux premières peuvent être inscrites sans l'accord du propriétaire, l'hypothèque conventionnelle est, par définition, consentie.  [...] Le propriétaire n'est pas dépossédé de son bien et peut continuer à exercer sur lui les prérogatives attachées au droit de propriété, à savoir user de la chose, en percevoir les fruits et en disposer. Il peut continuer à tirer crédit de son immeuble (par exemple en consentant d'autres hypothèques dans la limite de la valeur du bien) ou des fruits de celui-ci (délégation de loyers.  [...] Depuis 2006, plutôt que de se payer sur le prix, le créancier peut demander l'attribution du bien en propriété. L'hypothèque est, en principe, indivisible. même si la dette est remboursée pour partie, le créancier conserve la garantie de l'immeuble entier.  [...]

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Choisir entre l'emprunt et l'autofinancement

Choisir entre l'emprunt et l'autofinancement

P ourquoi payer des intérêts à votre banquier, si vous disposez d'une trésorerie excédentaire couvrant l'essentiel de vos investissements Si cette question peut paraître légitime, la réponse ne coule pourtant pas de source. Cela dépend d'abord de la nature de l'investissement, avance Olivier Avril, gérant associé d'Acting-Finances, une société de direction financière à temps partagé.  [...] acquisition d'un immeuble, de machines..., et de préserver vos fonds propres pour tout ce qui est lié à votre activité. un projet de développement un peu risqué que votre banquier ne verrait pas d'un très bon oeil, un investissement immatériel dont seuls les spécialistes de votre secteur peuvent comprendre la pertinence.  [...] Autre facteur à prendre en compte. la durée de vie du bien que vous comptez acquérir. Votre choix de financement ne sera pas le même selon que vous investissez dans un immeuble ou dans un matériel à renouveler très fréquemment. Pour ce qui est de l'immeuble, il est rationnel de le financer par un emprunt sur une durée de 12 à 15 ans.  [...]

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Election 2009 du Dirigeant de PME: lisez... Et votez!

Election 2009 du Dirigeant de PME: lisez... Et votez!

Cap sur l'export. En 2008, elle a ainsi racheté Ocito, une société française spécialisée dans le marketing sur téléphones mobiles. Cette opération nous a permis de compléter notre savoir-faire technologique afin de développer des applications et des sites dédiés aux téléphones portables, explique Yseulys Costes.  [...] Finalement, le premier rachat s'est fait en Italie, avec l'acquisition en janvier de JKCA, une société de conseil et de services de management spécialisée dans le secteur de la location de voitures. Grâce à cette opération, Auto Escape vient de lancer Car 4 Leisure, un site de location de voitures dédié, pour l'heure, aux agences de voyages italiennes.  [...] Malgré la crise, Eric Guillet garde le cap. Depuis 2001, ce quadragénaire dirige la société Brillouet. Cette PME, qui fabrique depuis ses débuts des meubles haut de gamme pour des enseignes telles que Roche Bobois, équipe aussi aujourd'hui des bateaux pour le compte de chantiers navals.  [...]

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Carnet d'adresses

EURO STAR. Immeuble Yonne, 8, rue Pirogues de Bercy 75012 Paris - Tél.. 08 92 35 35 39 - www.eurostar.com.  [...] LINGERIE. 123 traverse parangon Résidence Marseille Veyre Bâtiment E2 - 13008 Marseille Tél.. 04 91 73 89 02 -www.sublime-secret.fr.   [...] STAFF AND UNE. Immeuble Horizon, 10, allée Bienvenue 93885 Noisy-le-Grand cedex -Tel. 01 55 85 91 00 www.staffandline.fr.  [...]

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[Infographie] Le coût fiscal de l'immobilier de bureaux plombe les loyers

[Infographie] Le coût fiscal de l'immobilier de bureaux plombe les loyers

Pour une meilleure visibilité, il est conseillé de n'afficher qu'un calque à la fois en le sélectionnant dans la liste Visible layers. Passez votre souris sur les cercles symbolisant les villes pour faire apparaître les informations. Zoomez sur une zone pour voir toutes les villes.   [...] Selon le Baromètre Ayming (ex-Alma Consulting Group) du coût fiscal immobilier 2016, le coût fiscal médian d'un immeuble de bureaux est resté majoritairement stable par rapport à l'année 2015, avec de grandes disparités qui persistent entre les grandes villes.  [...] Coût fiscal immobilier = taxe foncière (TF) + taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) + cotisation foncière des entreprises (CFE) + taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage en Ile-de-France (TSBCS) + taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France (TASS).   [...]

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Les bons plans de la crise

Les bons plans de la crise

Renégocier votre loyer à la baisse, déménager ou même acquérir un immeuble peut vous permettre de réaliser des économies substantielles.  [...] C'est la seule façon de savoir si vous êtes au-dessus ou en dessous du prix du marché, car le quartier n'est pas le seul critère. le prix dépend aussi de la rue, de la facilité d'aménagement, du type d'immeuble, des prestations..., souligne Alain Bouskela, directeur de département chez CB Richard Ellis, spécialiste du conseil en immobilier d'entreprise.  [...] Des propriétaires vont être amenés à diviser leurs grands immeubles neufs pour en doper le taux de remplissage, assure Alain Roy (Keops). Une situation habituellement rare en région parisienne. Un déménagement coûte cher, mais vous pouvez négocier, outre le loyer, la prise en charge par le propriétaire des coûts de câblage et de cloisonnement.  [...]

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