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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Quoi qu'il en soit, vous devez apprécier vos chances face au conseil de Prud'hommes. Un salarié avec une forte ancienneté, une situation personnelle difficile ou membre d'un syndicat professionnel a de grandes chances de mettre les juges de son côté, indique maître Hubert Flichy, avocat à Paris.  [...] Bien entendu, la somme s'ajoute aux indemnités légales, à l'éventuel préavis et aux congés payés. Il s'agit d'évaluer le montant que votre salarié aurait perçu au conseil de Prud'hommes, en tenant compte de son ancienneté, conseille maître Hubert Flichy.  [...] Elle est remise en cause quand l'employeur ne respecte pas la procédure ou les droits minimum du salarié, poursuit le juge. Exemple Récemment, un cadre, ayant été licencié pour faute grave, a contesté sa transaction devant le conseil de Prud'hommes de Paris, au motif qu'il n'avait reçu en tout et pour tout que deux mois de salaire, correspondant à ses indemnités légales.  [...]

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Maman et chef d'entreprise à temps complet

Maman et chef d'entreprise à temps complet

La maternité serait-elle propice au lancement d'une entreprise Cette période de grand bouleversement pourrait, ajuste titre, rendre les femmes frileuses vis-à-vis de l'entrepreneuriat. Il serait très compréhensible de voir les mamans salariées préférer se cramponner à la sécurité de l'emploi et aux 35 heures plutôt que se lancer dans la grande inconnue.  [...] Par ailleurs, l'enquête fait le point sur le parcours professionnel des entrepreneuses. Elle révèle ainsi qu'avant de diriger une entreprise, 62% des femmes interrogées étaient salariées, 13% femmes au foyer, 12% étudiantes, 10% étaient déjà chef d'entreprise et, contrairement aux idées reçues, l'entrepreneuriat n'est pas vécu comme une sortie de secours au chômage.  [...] - Leurs entreprises sont de plus petite taille que celles des hommes (30% n'ont pas de salarié, 18% emploient entre 20 à 49 salariés, 11% comptent de 100 à 249 salariés).  [...]

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Best of

Best of

Quant à la durée hebdomadaire moyenne de travail d'un salarié à temps complet, elle s'établit à 36,6 heures. A noter, enfin, que le temps partiel concerne plus souvent les femmes que les hommes (42,6 % contre 11,9 %).  [...] En un trimestre, les prévisions globales de création nette d'emplois dans les TPE ont chuté de 40 %. Mais selon le dernier baromètre de conjoncture des TPE réalisé par l'Ifop pour Fiducial, les jeunes sont plutôt préservés. Ainsi, les moins de 30 ans représentent 41 % des derniers salariés embauchés en CDI.  [...] Ce partenariat permet ainsi d'externaliser tout ou partie du traitement des salaires, depuis le calcul, la génération et l'émission du bulletin de paie jusqu'à sa numérisation, son envoi et son archivage. Par ailleurs, les salariés qui le souhaitent reçoivent ce document au format électronique dans un coffre-fort personnel en ligne et sécurisé.  [...]

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L'entrepreneuriat féminin, encore moins développé dans les quartiers populaires

L'entrepreneuriat féminin, encore moins développé dans les quartiers populaires

L'entrepreneuriat est de plus en plus présenté comme une piste pertinente pour lutter contre le chômage et la dégradation de l'emploi salarié. Pourtant, les femmes sont globalement moins souvent à leur compte que les hommes, phénomène encore plus accentué dans les quartiers populaires.  [...] L'entrepreneuriat des femmes dans les quartiers populaires.   [...] Pour disposer d'effectifs suffisants d'entrepreneurs et, surtout, d'entrepreneuses, habitant dans les zones urbaines sensibles (ZUS), trois années de l'enquête Emploi ont été regroupées. 2010, 2011 et 2012. Pour que la comparaison entre habitants des ZUS et habitants des autres quartiers soit pertinente, le Crédoc a choisi de restreindre les zones hors ZUS aux unités urbaines d'au moins 20 000 habitants.  [...]

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[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires

[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires

En cas de litige opposant un salarié et son employeur concernant le paiement d'heures supplémentaires, les conseils de prud'hommes et cours d'appel n'ont plus à détailler la méthode de calcul qu'ils appliquent, ni même le nombre d'heures supplémentaires retenues. Un revirement de jurisprudence.  [...] Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts par lesquels elle assouplit considérablement le mode d'évaluation par le juge du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.   [...] Antoine Benoit est avocat associé au sein du département social de Bignon Lebray. Le cabinet, présent à Paris, Lyon, Lille Aix-Marseille et Shanghai intervient dans tous les domaines du droit des affaires, en conseil et contentieux depuis plus de 30 ans.   [...]

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WEB 2.0: LES NOUVELLES RESPONSABILITES DE L'ENTREPRISE

WEB 2.0: LES NOUVELLES RESPONSABILITES DE L'ENTREPRISE

On ne compte plus les pages fan de... sur Facebook qui en sont la parfaite illustration. Ces derniers mois, de nombreux services collaboratifs ont été créés par les établissements pour construire leur propre communauté virtuelle. Enfin, le Web 2.0 et notamment les réseaux sociaux sont des outils importants pour les salariés qui réseautent tant au niveau professionnel que personnel.  [...] Et dans le cas d'un salarié qui, dans sa sphère privée, s'exprimerait négativement sur son entreprise La société qui aurait connaissance de telles critiques pourrait-elle sanctionner son collaborateur Récemment, le conseil des Prud'hommes a confirmé le licenciement pour faute grave de deux salariés qui avaient dénigré leur employeur sur Facebook.  [...] L'entreprise ne peut (sauf circonstances exceptionnelles) interdire à ses salariés d'utiliser les réseaux sociaux et les services web 2.0 dans leur sphère privée. Mais la société, gardienne de ses secrets, de son image et, de manière générale, de sa sécurité, peut définir les conditions sous lesquelles elle accepte ou non que ses salariés s'expriment sur ses activités.  [...]

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Bilan comptable : quelles informations en retirer ?

Autre point de vigilance. les stocks. mal évaluées ou désuètes, les marchandises sont souvent la source de problèmes pour les entreprises.   [...] Nombre de dirigeants rencontrent de graves problèmes financiers malgré des résultats positifs, car ils possèdent une marchandise immobilisée trop importante. Dans ce cas précis, vous devez rapidement établir un budget d'achats avec une valorisation exacte de vos fournitures afin d' ajuster les commandes et de ne plus perdre d'argent, poursuit Jean-Claude Fourmage.  [...] Si, par exemple, une procédure engagée au conseil de prud'hommes démarre un mois avant l'arrêt des comptes, le dirigeant ne peut pas provisionner la demande d'indemnisation du collaborateur. Il en est de même pour le calcul et le report dans le bilan (le passif) des capitaux de fin de carrière à verser à un salarié qui part à la retraite.  [...]

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Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

Ensuite, le projet de loi prévoit la création de zones touristiques internationales (principalement dans les grandes agglomérations et dans les gares), définies par décret, où le travail dominical et en soirée sera autorisé. Elles s'ajoutent ainsi aux 671 zones commerciales et touristiques et aux PUCE (périmètres d'usage de consommations exceptionnelles) déjà reconnues sur le territoire et bénéficiant de dérogations.  [...] Dans tous ces cas, l'ouverture dominicale devrait donner lieu à une compensation salariale, se faire sur la base du volontariat et sous les conditions définies dans le cadre d'un accord majoritaire (de branche, d'entreprise, ou d'établissement).  [...] Du côté des Prud'hommes, le projet de loi prévoit tout d'abord de renforcer la phase de conciliation afin de réduire les contentieux. Pour cela, il autorise le bureau de conciliation (rebaptisé bureau de conciliation et d'orientation) à renvoyer, sous certaines conditions, les dossiers directement vers le juge départiteur ou vers un bureau de jugement restreint composé uniquement d'un juge employeur et d'un juge salarié, qui devra statuer sous trois mois.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

En droit, l'ancien salarié dispose de 12 mois après l'homologation de sa rupture par l'administration pour la contester devant les prud'hommes. Pour l'éviter, certains employeurs préfèrent signer une transaction avec le salarié, qui renonce alors à toute contestation en justice en échange d'un chèque au montant non plafonné qui s'ajoute aux indemnités de rupture conventionnelle, explique M e Devos.  [...] Selon elle, le risque est important que les entreprises reviennent à d'anciennes pratiques consistant à licencier le salarié, puis à conclure une transaction afin de sécuriser la procédure.  [...] En revanche, les parties conservent toute liberté pour transiger sur d'autres sujets, comme le paiement d'heures supplémentaires, de primes, etc. Selon moi, le plus simple, lorsque cela est possible, est de régler les différends préalablement à la conclusion de la convention.   [...]

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Plan emploi : les 9 annonces de François Hollande pour les TPE-PME

Plan emploi : les 9 annonces de François Hollande pour les TPE-PME

François Hollande a confirmé l'introduction d'un plafonnement des indemnités prud'homales en fonction de l'ancienneté du salarié. Une mesure initialement prévue dans le cadre de la loi Macron qui avait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.  [...] La réforme des prud'hommes, engagée dans la loi Macron, fixera un plafond des indemnités dépendant de l'ancienneté du salarié.  [...] Attendu cette semaine, le rapport de la commission présidée par Robert Badinter sera finalement remis la semaine prochaine. Il proposera les grands principes du droit du travail sur la base desquels la loi fixera le socle garanti des droits pour chaque salarié auquel il n'est pas possible de déroger.  [...]

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