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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Harcèlement : comment réagir face à une plainte

D'après l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.  [...] Bien qu'inséré dans le Code du travail depuis 2002, cet article continue d'étonner. D'abord parce qu' il ne définit pas ce qu'est le harcèlement moral.  [...] La loi du 6 août 2012, qui réintroduit dans le Code pénal le délit de harcèlement sexuel à la suite de la décision d'invalidation du Conseil constitutionnel du 4 mai dernier, modifie la définition du harcèlement sexuel figurant dans le Code du travail. L' article L.  [...]

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Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Réagir face à une plainte pour harcèlement | Dossier : La boîte à outils du droit social

Première difficulté face à une telle situation. la définition juridique de la notion. En effet, l'article L. 1152-1 du Code du travail mentionne le harcèlement moral sans définir cette notion, qui est surtout décrite par ses conséquences sur la victime. Le harcèlement en lui-même implique l'existence d'agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail, que cette démarche soit volontaire ou non.  [...] Ces agissements doivent être répétés pour que le harcèlement soit établi, mais attention. deux fois suffisent, même si beaucoup de temps sépare les deux occurrences. Bien souvent, la dégradation des conditions de travail se traduira par de nombreux arrêts maladie du salarié.  [...] Ce type de harcèlement est plus précisément défini depuis 2012 (voir l'article L. 1153-1 du Code du travail). Il recouvre deux types d'actes.  [...]

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HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

- Critère de temporalité indifférent. Dans un arrêt datant du 26 mai 2010, la Cour de cassation affirme pour la première fois que le harcèlement peut être reconnu sur une brève période. Selon l'organe judiciaire, l'article L. 1152-1 du Code du travail, qui définit le harcèlement moral, ne pose en effet aucune condition en terme de durée.  [...] - Obligation de sécurité de résultat. Selon les articles L. 1152-4 du Code du travail, l'employeur doit prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.  [...] Cet accord préconise de mettre en place une procédure appropriée pour identifier et traiter les questions de harcèlement et de violences au travail, celle-ci pouvant s'ajouter aux procédures d'ores et déjà existantes. Cette mesure spécifique repose sur les principes suivants, la liste n'étant pas exhaustive.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de Benoît Hamon pour les TPE-PME

Présidentielle 2017 : le programme complet de Benoît Hamon pour les TPE-PME

Le candidat a par ailleurs annoncé sa volonté, jeudi 16 mars 2017, de revaloriser le Smic dans les premières semaines du quinquennat.   [...] S'il est élu, le candidat socialiste souhaite créer une taxe sur les robots afin de financer le système de protection sociale. Lorsqu'un travailleur est remplacé par une machine, la richesse créée bénéficie essentiellement aux actionnaires. Je propose donc de taxer cette richesse pour qu'elle finance prioritairement des mesures telles que le revenu universel plutôt que les dividendes, détaille Benoît Hamon dans son programme.  [...] Il entend également renforcer les peines encourues pour les discriminations au travail, intensifier la lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel, et donner plus de moyens à l'Inspection du Travail pour contrôler les entreprises en infraction.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Les agissements de harcèlement visés par la loi peuvent prendre les formes les plus variées. Parmi les exemples que la jurisprudence cite le plus fréquemment. le fait de ne plus confier de travail à un salarié et de l'isoler, l'emploi d'un vocabulaire insultant, le fait d' imposer des objectifs irréalisables, l'absence de réponse aux demandes d'explications du salarié.  [...] La jurisprudence récente a souhaité cependant assouplir cette condition. Ainsi, un agissement sera considéré comme répété dès lors qu'il aura lieu deux fois, quelle que soit la durée séparant ces deux occurrences. Dès lors. si le salarié a subi deux agissements de son responsable, l'existence d'un harcèlement moral peut être retenue, que ces deux agissements aient eu lieu à une journée ou à un an d'intervalle.  [...] Enfin, la loi indique qu'il doit exister un lien entre les agissements reprochés à l'employeur et la dégradation de la situation du salarié. Dans la plupart des cas, ce lien se déduit de la concomitance entre les faits de harcèlement et la dégradation de la santé du salarié.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

La notion est essentiellement décrite par les conséquences qu'elle entraîne, mais n'est pas identifiée en elle-même. Il est évident qu'un harcèlement peut se traduire par une multitude d'actes différents, ce qui rend difficile toute approche globale. Pour autant, il demeure insatisfaisant qu'une notion aujourd'hui si souvent invoquée devant les tribunaux ne soit pas appréhendée par une définition claire, si large soit-elle.  [...] Une seconde remarque permet d'identifier la spécificité de la notion de harcèlement moral en droit français. le harcèlement est constitué par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail. En d'autres termes.  [...] La direction des ressources humaines lui répond qu'il lui appartient de retrouver seul un autre poste dans l'entreprise. Le salarié restera sans affectation pendant neuf mois... avant de rompre son contrat de travail aux torts de son employeur. Sans surprise, la cour d'appel considère que le harcèlement est établi.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation a jugé que le comportement d'un salarié, ayant tenu des propos à caractère sexuel à plusieurs de ses collègues féminines principalement hors du temps et du lieu de travail par e-mails, sur MSN ou lors de soirées privées, mais ayant aussi, sur le lieu de travail, fait des réflexions déplacées ou suivi une collègue dans les toilettes, relevait de sa vie professionnelle et non privée.  [...] Ce comportement pouvait donc justifier un licenciement pour faute. Ainsi, des agissements visant des collègues semblent être rattachés par les juges à la vie professionnelle, même s'ils ont principalement eu lieu en dehors du temps et du lieu de travail.  [...] La loi de finances pour 2011 a redéfini le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) dans un groupe fiscalement intégré. Auparavant, chaque société membre d'un groupe déterminait le montant de cette cotisation en appliquant un taux compris entre 0 et 1,5 %, en fonction de son propre chiffre d'affaires.  [...]

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Réforme de la médecine du travail: deux nouvelles obligations pour l'employeur

Réforme de la médecine du travail: deux nouvelles obligations pour l'employeur

La réforme relative à l'organisation de la médecine du travail concerne aussi les employeurs. Selon la loi du 20 juillet 2011, un ou plusieurs salariés compétents devront être désignés par l'employeur au sein de chaque entreprise, au plus tard le 1 er juin 2012.  [...] La mission de ces derniers vient en support du rôle du médecin du travail, qui est chargé de la prévention, de la pénibilité au travail, de la désinsertion professionnelle, de la consommation de drogue et / ou d'alcool sur les lieux de travail, du harcèlement moral, etc.  [...] En cas de refus, il doit en faire connaître les motifs par écrit. Ces éléments doivent notamment être tenus à la disposition du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du personnel. L'entrée en vigueur de cette mesure est effective depuis sa publication au Journal officiel (le 24 juillet 2011).  [...]

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Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel

Est reconnue comme circonstance aggravante la particulière vulnérabilité ou dépendance de la victime résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale, apparente ou connue de l'auteur. A noter également que le texte élargit la protection contre la discrimination liée au harcèlement sexuel (ou moral) aux personnes en formation ou en stage.  [...] Plus large que la précédente, la nouvelle définition permet d'appréhender des comportements qui échappaient auparavant à la qualification de harcèlement sexuel. Toutefois, ce nouveau texte ne mérite pas l'approbation sans réserve. La nouvelle définition n'est guère plus précise que l ancienne.  [...] Enfin, n'oubliez l'obligation d'affichage. La loi impose l'affichage de l'article 222-33 du Code pénal dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche. Vous devez également actualiser votre règlement intérieur et y insérer les dispositions des articles L1 152-1 et suivants (harcèlement moral) et L1 153-1 et suivants (harcèlement sexuel) du Code du travail, notamment en ce qui concerne les sanctions disciplinaires.   [...]

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Responsabilité du dirigeant : apprenez à déléguer pour mieux vous protéger

Responsabilité du dirigeant : apprenez à déléguer pour mieux vous protéger

Et pourtant, ils ont chacun traversé la même épreuve. voir leur responsabilité civile et pénale de dirigeant un jour engagée. L'un a été poursuivi après qu'un salarié a porté plainte pour harcèlement moral contre un manager. Un autre a été condamné à payer une amende avec inscription sur casier judiciaire pour entrave lors d'un contrôle de l'Inspection du travail.  [...] Votre responsabilité civile et pénale de dirigeant peut être engagée dans le cadre d'une multitude de situations (détournement de fonds, non-respect du Code du travail, faute de gestion, pratique commerciale déloyale...). Avec à la clé, des procédures longues et coûteuses pouvant déboucher sur des amendes voire des sanctions pénales.  [...] S'il est clair que vous ne pouvez pas maîtriser dans le détail l'ensemble des décisions prises dans votre entreprise, vous êtes potentiellement responsable de tout ce qui s'y passe.   [...]

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