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Impact de la loi de finances 2013 sur la rémunération des dirigeants

Impact de la loi de finances 2013 sur la rémunération des dirigeants

Quels arbitrages devront faire les dirigeants de PME concernant leur rémunération en 2013 Une question qui fait sens suite à la nouvelle loi de finances. Celle-ci modifie, notamment, la taxation des dividendes des entreprises.  [...] Première nouveauté de la loi de finances 2013, le prélèvement libératoire forfaitaire (PLF) de 21 % est supprimé. Cette mesure ne concernait pas beaucoup de contribuables, estime Thomas Rone, responsable du département gestion patrimoine dans le réseau Exco Cap Expert.  [...] Au final, cette suppression aura un impact limité sur la rémunération de la plupart des patrons. Sauf que cette mesure est accompagnée d'un nouvel acompte de 21 %, prélevé à la source, payable par les contribuables ayant touché des dividendes en 2012. Il sera imputable sur l'impôt sur le revenu (IR) liquidé en 2013.  [...]

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LA DONATION: une optimisation de la transmission

LA DONATION: une optimisation de la transmission

En effet, la mutation à titre gratuit ne rend pas imposables les plus-values latentes. Ensuite, la cession par les donataires des titres reçus n'engendre aucune imposition ou presque. On parle ainsi de gommage de la plus-value. La plus-value et l'impôt correspondant seront, en effet, calculés sur la différence entre le prix de vente et l'évaluation des titres à la date de la donation-partage.  [...] Les donataires doivent conserver les biens affectés à l'exploitation (pour les entreprises individuelles) ou les titres (pour les sociétés) pendant une durée minimale de quatre années à compter de la transmission. L'un des donataires ou signataire du pacte doit exercer une fonction de direction ou son activité principale pendant au moins trois ans à compter de la donation.  [...] Bertrand Maury est responsable du (service gestion et optimisation du (patrimoine de l'étude notariale Wargny, Lelong & Associés à Colombes (Hauts-de-Seine). www.notaire-colombes.com.  [...]

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Des programmes d'assurance internationaux pour des garanties adaptées

Des programmes d'assurance internationaux pour des garanties adaptées

Les PME-PMI sont toujours plus nombreuses à vouloir s'implanter à l'étranger, sans pour autant se soucier suffisamment de leur couverture d'assurance. Une erreur, que la mise en place de programmes internationaux leur permet d'éviter.  [...] Pour les trois quarts d'entre elles, l'assurance représente un centre de coût et elles ne l'utilisent pas comme un moyen de gestion et de protection du patrimoine, ou un outil d'aide au développement.  [...] Souscrire à partir de la France à une assurance pour certains pays africains, par exemple, peut être soumis à une règlementation spécifique, voire interdite. Une entreprise qui perçoit une indemnité de sinistre sans que les taxes d'assurance n'aient été versées dans le pays du risque peut s'exposer à un soupçon de fraude fiscale, prévient Sylvie Forestier.  [...]

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Chef d'entreprise : 4 stratégies pour optimiser votre rémunération

Chef d'entreprise : 4 stratégies pour optimiser votre rémunération

Les dirigeants s'interrogent souvent sur l'intérêt de se ­rémunérer avec des primes ou des dividendes. Il est conseillé d'opter pour un mix judicieusement réparti entre ces deux modes de rétribution, avance Alain Kiyak, conseiller en gestion de patrimoine au sein de Fiducial.  [...] Marie-Thérèse Sanchez, responsable juridique et fiscal au sein de Cerfrance Alliance Centre, souligne que ce choix doit toutefois impérativement s'opérer avec un expert-­comptable, qui, lui, dispose d'un outil de simulation prenant en compte les cotisations sociales personnelles, l'impôt sur le ­revenu du chef d'entreprise, ainsi que l'impôt sur les sociétés et ­l'assiette des charges ­sociales.   [...] Si l'aspect social a son importance, vous ne devez pas non plus négliger les conséquences fiscales des dispositifs. En effet, depuis le 1er janvier 2013, la part de dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL et d'EURL, ainsi que par leurs conjoints, est assujettie aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social.  [...]

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Laurence Rossignol, ministre des Droits des femmes : "il y a 38 % de femmes créatrices d'entreprises en France"

Laurence Rossignol, ministre des Droits des femmes : "il y a 38 % de femmes créatrices d'entreprises en France"

Les femmes sont désormais plus nombreuses que les hommes à la tête d'entreprises dans certains secteurs comme dans la gestion de patrimoine immobilier ou le commerce de détail en habillement, où elles dirigent plus de 70% des structures.  [...] Ce dispositif, qui est en progression constante, a augmenté de 11 % entre 2014 et 2015. Le plafond du FGIF a augmenté de 27 000 à 45 000 euros en septembre 2015. L'enjeu est de poursuivre les efforts de promotion de cet outil, en lien avec le réseau déconcentré de la Direction générale de la cohésion sociale, du service des droits des femmes ainsi qu'avec les réseaux France Active et Initiative France.  [...] Au 1 er semestre 2016, 1 260 garanties ont été réalisées, soit 24 M¬ de garanties mises en place pour 37 M¬ de prêts bancaires obtenus. L'évolution entre 2015 et 2016 (à juin) montre une croissance de 67 % de prêts accordés aux entrepreneures (en volume). 82% des entreprises ont un taux de pérennisation au-delà de 3 ans.   [...]

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EXIL FISCAL: le jeu en vaut-il la chandelle?

EXIL FISCAL: le jeu en vaut-il la chandelle?

Fuir son propre pays pour échapper au fisc. le cas est extrême. C'est pourtant l'option choisie par de nombreux particuliers fortunés, choisissant Bruxelles, Londres ou Dublin pour économiser des centaines de milliers d'euros. D'après les statistiques de la Direction générale des impôts, deux millions de Français vivent à l'étranger et, chaque année, on recense 25 000 nouveaux départs de France.  [...] Tous ne partent pas sous des cieux fiscaux plus cléments. Mais l'envie de s'exiler pour des raisons fiscales n'est pas rare. Cette préoccupation concerne un dirigeant sur trois, reconnaît Stéphane Chenderof, dirigeant du cabinet de gestion de patrimoine Cyrus Conseil.  [...] C'est le cas de la Suisse, entre autres. Il faut savoir, par ailleurs, que, pendant quatre ans, le fisc peut décider de retransférer la résidence fiscale d'un Français, et ce de manière discrétionnaire. C'est pourquoi il n'est pas question, pour ces capitalistes exilés, déjouer les business angels en investissant, depuis l'étranger, dans déjeunes sociétés françaises.   [...]

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8 dispositifs pour optimiser le financement d'une PME

8 dispositifs pour optimiser le financement d'une PME

Victoria Dorgnon-Lambert, directrice des opérations chez E-loue.com, marketplace de location de tous types de biens lancée en 2009, met, avec Alexandre Woog et Benoît Wojciechowski, les deux cofondateurs, toute son énergie à évangéliser le projet. Nous avons d'ailleurs pris un virage au moment de la deuxième levée de fonds de 2 M¬ en 2014, en ouvrant le service aux entreprises.  [...] Pour y répondre, il faut remplir quatre critères. apporter la preuve économique du concept - on se base sur un chiffre d'affaires annuel de 500 k¬ minimum -, présenter des perspectives de développement significatives, avoir déjà atteint la rentabilité ou être en passe de l'atteindre dans les prochains mois, réaliser simultanément ou juste avant des investissements en capital.  [...] Autre outil introduit récemment en droit français, la fiducie, reine des sûretés selon Stéphan Catoire, fondateur d' Equitis gestion et président de l' Association française des fiduciaires. Et ce, tant pour le prêteur que pour l'emprunteur. À l'échéance du crédit, le bien revient dans son patrimoine.  [...]

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Loi Macron : les 5 nouveautés du Perco

Loi Macron : les 5 nouveautés du Perco

La part de l'abondement au Perco excédant 2300 euros par an par salarié était jusqu'à présent soumise à une contribution patronale spécifique de 8,2 %. Dès le 1er janvier 2016, cette taxe sera supprimée. C'est une bonne nouvelle pour les TPE et PME qui optimisent leur politique de rémunération par ce biais.  [...] Des cas de déblocage anticipé sont néanmoins possibles (par exemple le décès du conjoint, l'acquisition d'une résidence principale, etc.).  [...] Résultat, si un seul salarié effectue un versement volontaire dessus, vous serez tenu d'abonder dans les mêmes conditions que pour vous, aussi généreuses soient-elles. Un risque à ne pas prendre à la légère en termes financiers, avertit Thomas Rone, responsable gestion de patrimoine chez Exco Nexiom, groupe d'expertise-comptable.  [...]

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Quel régime matrimonial choisir?

Quel régime matrimonial choisir?

La participation aux acquêts. une solution méconnue. Il existe un dernier régime matrimonial. la participation aux acquêts. Ce régime, méconnu, répond au souci des époux de protéger leurs biens tout en assurant une protection au conjoint ayant une situation professionnelle moins rémunératrice.  [...] On évalue alors l'enrichissement des deux patrimoines entre le jour du mariage et celui de la dissolution. L'époux dont le patrimoine s'est le moins enrichi peut percevoir la moitié de l'augmentation du patrimoine de son conjoint.  [...] Bertrand Maury est responsable du service Gestion et optimisation du patrimoine de l'étude notariale Wargny, Lelong & Associés.  [...]

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INSUFFLEZ A VOS COMMERCIAUX UNE CULTURE DE LA MARGE

INSUFFLEZ A VOS COMMERCIAUX UNE CULTURE DE LA MARGE

Mais le salaire n'est pas le seul levier à actionner pour transmettre une culture de la marge à une force commerciale. C'est aussi une question de pédagogie Pour s'assurer d'un niveau de marge, vous devrez apprendre à vos commerciaux à rester fermes sur les prix, martèle Patrick David, consultant en stratégie commerciale et auteur de La négociation commerciale en pratique (voir l'encadre A lire).  [...] .. Le secret Bannir le démarchage de prospects hors cible. Pour cela, vous devez donc travailler sur votre fichier afin de détecter des prospects à haut potentiel. C'est ce qu'a fait Opti Foncial, une petite entreprise de gestion de patrimoine visant les particuliers à haut revenus, cadres et professions libérales notamment.  [...] Destiné aux forces de vente, cet ouvrage, clair et pédagogique, donne des astuces pour bien négocier. Questionner son interlocuteur, faire face aux objections... L'auteur, Patrick David, donne des conseils avisés pour négocier, et donc mieux défendre ses marges.   [...]

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