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Gérant + Régime + Sécurité sociale


Créer une SARL sans se tromper

Créer une SARL sans se tromper

Bon nombre de situations se sont terminées devant le juge qui a le choix entre désigner un administrateur provisoire ou dissoudre la société. Il est donc prudent de réfléchir avant d'opter pour cette répartition.   [...] - La SARL, très encadrée par la loi, est sécurisante car la responsabilité des associés est limitée à leur apport, sauf en cas de faute de gestion.  [...] - Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs indépendants. Le gérant minoritaire du régime général de la Sécurité sociale.  [...]

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Carole Delga : "Il y a de nombreuses contre-vérités sur le RSI"

Carole Delga : "Il y a de nombreuses contre-vérités sur le RSI"

De même, il est totalement illégal de ne pas être affilié au RSI. Tous les jugements français et européens le démontrent. Le RSI est bien reconnu comme un organisme de Sécurité sociale et les indépendants doivent s'y affilier. C'est une obligation de la Constitution française et de la réglementation européenne.  [...] Aujourd'hui, le régime n'est pas à l'équilibre et il bénéficie déjà de l'adossement au régime général de la Sécurité sociale. C'est donc un sujet important et il faut en discuter sereinement.  [...] Je tiens à souligner qu'aucun gouvernement n'a pris autant de mesures en faveur des petites entreprises que le nôtre. Nous diminuons les charges, là où la précédente majorité a mis en place le RSI. Mais je concède que les indépendants verront surtout les fruits de notre travail en 2016.  [...]

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Face au "bashing", comment le RSI veut se réformer

Face au "bashing", comment le RSI veut se réformer

Les principaux messages. stop au #RSI bashing et 5 propositions pr la sécurité sociale des indépendants pic.twitter.com/SDPQzjOzTr.  [...] Principal argument de défense. Supprimer le RSI, ce serait créer une brèche dans la sécurité sociale en général., tempête Gérard Quevillon. Selon lui, l'affiliation des indépendants au régime général, qui pourrait en découler, serait une fausse bonne idée, dangereuse pour les cotisants.  [...] Le RSI conteste également, s'il devait disparaître, la possibilité pour les artisans et commerçants de s'affilier à une assurance privée. A ses yeux, ce serait un nouveau coup de canif porté au modèle social français. Une option qui lui apparaît, de fait, inenvisageable.  [...]

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Election de François Hollande: qu'est-ce que cela va changer pour les PME?

Election de François Hollande: qu'est-ce que cela va changer pour les PME?

- Alignement partiel du régime de protection sociale des indépendants sur le régime général.  [...] - La retraite à 60 ans pour les salariés ayant cotisé la totalité de leurs annuités.   [...] - Ramener à 30 jours le délai de paiement que les grandes entreprises doivent garantir à leurs sous-traitants TPE-PME.  [...]

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La société par actions simplifiée: à mi-chemin entre la SA et la SARL

La société par actions simplifiée: à mi-chemin entre la SA et la SARL

La société par actions simplifiée. à mi-chemin entre la SA et la SARL.  [...] - Son mode de gestion est fixé librement par les associés. Le seul organe directorial obligatoire est le président.   [...] - Le dirigeant majoritaire peut bénéficier du régime de protection sociale des salariés.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (2 au 6 octobre)

La revue de presse éco de la semaine (2 au 6 octobre)

Inenvisageable. Les administrateurs élus du Régime social des indépendants ne comptent pas laisser la caisse de protection sociale des indépendants se faire absorber par le régime général, alors que le PLFSS 2018 prévoit son intégration d'ici à 2020. Réunis en conseil mardi 3 octobre, ils ont très massivement voté contre (38 voix contre, 7 pour et 4 abstentions).  [...] Une inquiétude qui concerne également le rôle du guichet unique promis par le Gouvernement. Le PLFSS 2018 dispose en effet que les CPAM géreront la branche maladie et les CARSAT, celle des retraites. On va passer d'une gestion sociale à une gestion en silo, déplore notamment Claude Villard, président du RSI Rhône.  [...] Absente du débat public et des mesures annoncées par le Gouvernement, la défiscalisation des heures supplémentaires n'en est pas pour autant abandonnée, à en croire l'article des Échos. D'après le rapport économique, social et financier publié par Bercy, la mesure est intégrée aux baisses d'impôts envisagées par l'Exécutif durant le quinquennat.  [...]

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[Vidéo] Les retraites supplémentaires

[Vidéo] Les retraites supplémentaires

Qu'est-ce que le régime des retraites supplémentaires Quel est son atout par rapport aux régimes de base Explications avec Bruno Serizay, avocat associé et co-gérant de Capstan.  [...] - Le contrat collectif d'assurance vie retraite supplémentaire à cotisations définies.  [...]

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[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

Toute personne ayant subi alors un préjudice peut engager la responsabilité du dirigeant devant les juridictions civiles, voire pénales. Le dirigeant sera alors tenu de répondre de ses actes et d'indemniser les victimes sur ses fonds personnels, en vertu de l'article 1382 du Code civil qui prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer.   [...] Ainsi, le choix de la forme sociale ou du régime matrimonial n'aura aucun impact. De même, les assurances souscrites trouvent leur limite. Elles ne pourront pas jouer en cas de faute.  [...] Noémie Sallé, juriste chez Avocats Picovschi, PICOVSCHI cabinet d'avocats d'affaires créé en 1988 par Gérard Picovschi, compétent en droit des sociétés, droit social, droit fiscal, droit international, PLA... et qui développe ses savoirs faire à destination des entreprises françaises et internationales.  [...]

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Les 4 propositions de l'U2P qui vont faire évoluer le RSI

Les 4 propositions de l'U2P qui vont faire évoluer le RSI

L'U2P demande par ailleurs un changement de comportement de la part de l'État. Dès lors que les travailleurs ne règlent pas le montant de leurs cotisations, une majoration de 10% s'applique. S'en suit une mise en demeure dans un délai relativement court, puis l'envoi d'un huissier.  [...] L'U2P demande par ailleurs que les administrateurs du prochain régime de protection sociale des indépendants ne soient pas élus mais désignés, pour une période de 4 ans, et non plus de 6 ans. Ainsi, dès le prochain renouvellement en 2018, l'U2P propose de désigner les administrateurs du nouveau régime en répartissant les sièges entre les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs indépendants au niveau national et au niveau multiprofessionnel pour les professions libérales.  [...] Il doit y avoir une gestion dédiée des travailleurs indépendants. Des personnes désignées doivent être à la manoeuvre pour gérer l'outil, précise le président de l'U2P.   [...]

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Quand le RSI répond aux Pendus

Au rang des actions mises en oeuvre en faveur des indépendants du Languedoc-Roussillon, le directeur révèle que 300 000 euros ont été débloqués en moins d'une semaine par le fonds catastrophes naturels et intempéries du RSI afin d'aider 200 à 300 artisans et commerçants touchés par les récentes inondations dans la région.  [...] Un seul courrier récapitulatif lui parviendra. Il connaîtra ainsi le niveau de ses cotisations, sera éventuellement remboursé d'un trop-versé, et, en cas de régularisation, le paiement s'étalera jusqu'en décembre.  [...] COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre Sociale Arrêt du 20 octobre 2014 Le vingt octobre deux mille quatorze, la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de Limoges a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe. Ordonne au Régime social des indépendants de justifier de son immatriculation au registre prévu à l'article L411-1 du code de la mutualité dans le délai de quinze jours suivant la notification qui lui sera faite du présent arrêt.  [...]

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