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Garanties + Salariés


Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

Que vous ayez un ou plus de 250 salariés, la loi impose à votre entreprise. une couverture santé avec des garanties minimales pour tous les salariés (panier de soins ANI) et qu'elle s'inscrive dans le cadre des contrats responsables et solidaires (sous peine d'une taxation défavorable).  [...] une participation minimum de l'employeur de 50%. un allongement de la portabilité jusqu'à 12 mois (maintien des garanties pour les anciens salariés pendant 12 mois au lieu de 9 mois auparavant, dont le financement est mutualisé entre employeur et salariés actifs).  [...] Reste que la première question à vous poser est la suivante. mon entreprise est-elle rattachée à une convention collective nationale Si c'est le cas, vous devez respecter, a minima, les garanties de la convention. Ce qui ne vous empêche pas de demander à votre opérateur de proposer des options complémentaires aux salariés qui le souhaitent.  [...]

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Complémentaire santé obligatoire: êtes-vous prêt ?

Complémentaire santé obligatoire: êtes-vous prêt ?

Par ailleurs, la couverture santé choisie doit respecter un socle minimum de garanties, appelé panier de soins ANI et couvrir l'ensemble des salariés. Pour les ayants droit de ses salariés, l'employeur a le choix entre les protéger également (il participe dans ce cas au coût financier de leur couverture et la couverture est obligatoire pour les ayants droits sauf cas particuliers), ou les laisser le choix de l'accès au contrat à ceux qui le souhaitent (le coût de la couverture étant alors intégralement à la charge des ayants droits intéressés).  [...] Les niveaux de couverture proposés par ce panier de soins restent limités et globalement inférieurs à ceux des complémentaires santé individuelles que les salariés avaient souscrites auparavant. Ils pourraient donc être amenés à compléter l'offre de base par des options, aussi appelés renforts, ou des surcomplémentaires qui seraient alors à leur charge.  [...] Les conditions, couvrir tous les salariés / participer à minimum 50% / être conforme au panier minimum ANI et être conforme au contrat responsable sont cumulatives pour être reconnu comme contrat collectif et obligatoire et donc ouvrir au avantages fiscaux et sociaux.  [...]

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[Tribune] Licenciement : les salariés peuvent-ils encore être sanctionnés pour l'envoi de mails privés ?

[Tribune] Licenciement : les salariés peuvent-ils encore être sanctionnés pour l'envoi de mails privés ?

L'impact de cette décision sur les pratiques des chefs d'entreprise français devrait rester marginal, à condition toutefois qu'elles soient conformes aux exigences posées par le droit positif national. Pour rappel, la mise en place d'un système de surveillance individuelle suppose le respect d'un certain nombre de garanties visant à protéger le droit à la vie privée et le secret des correspondances des salariés.  [...] Ces garanties sont principalement les suivantes. information individuelle des salariés préalable à la mise en place du système (article L.1222-4 du Code du travail) concernant sa finalité, les destinataires des données, leur durée de conservation et le droit d'accès au contenu.  [...] On le voit également avec le règlement général européen sur la protection des données (RGDP) qui entrera en vigueur le 25 mai 2018. Aussi, plutôt qu'une simple interdiction d'un usage personnel des outils, c'est l'adoption d'un véritable dispositif de protection des données personnelles et l'établissement d'une charte circonstanciée réglementant l'utilisation des systèmes d'information de l'entreprise et posant des règles transparentes sur les modalités de contrôle de l'activité numérique des salariés qui constituent les mesures les plus efficaces pour sécuriser au mieux le chef d'entreprise.  [...]

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Vers une meilleure couverture santé

L es salariés des petites entreprises sont mal lotis en matière de couverture santé. C'est ce qu'a affirmé le ministère délégué à l'Emploi dans une note d'information transmise aux partenaires sociaux. En effet, ils sont majoritairement exclus de la protection maladie collective ou profitent de niveaux de garanties moindres.  [...] Seules 36% des entreprises de moins de 10 salariés ont la possibilité d'accéder à un contrat d'assurance-maladie, contre près de 100% pour celles de plus de 500 salariés. Pour remédier à ce déséquilibre, Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, a proposé aux partenaires sociaux d'engager une négociation interprofessionnelle.  [...] Objectifs affichés. favoriser la couverture santé dans les TPE et PME, réduire les coûts et offrir des garanties plus favorables pour les salariés, en passant d'une souscription individuelle à un contrat collectif. Toujours selon la note d'information, les partenaires sociaux sont invités à parvenir à un accord et à statuer sur le caractère facultatif ou obligatoire des dispositions.  [...]

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Portabilité de la mutuelle : les pistes pour limiter le surcoût

Deuxième piste à suivre pour limiter le surcoût. ­ diminuer le niveau de garanties. En privilégiant les contrats moins onéreux, vous réduirez mécaniquement le montant des cotisations.  [...] L'esprit de la loi repose en effet sur la mise en place des ­planchers et des plafonds de remboursement pour lutter contre la surconsommation, notamment des garanties optiques et dentaires, et ­d'inciter les entreprises à s'orienter vers des contrats de complémentaire santé avec des niveaux de garanties de base plus faibles, complétés ­éventuellement par des options à la charge des salariés.  [...] Si ces mesures de ­portabilité de la mutuelle sont un avantage ­certain pour les anciens salariés, elles le sont un peu moins pour les ­entreprises. D'autant que ces nouvelles règles devront être mises en place pour les contrats prévoyance (risques décès, ­incapacité de travail et ­invalidité) dès le 1er juin 2015.  [...]

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Officialisation du CDD à objet défini

Officialisation du CDD à objet défini

2. Les conditions dans lesquelles les salariés concernés bénéficient de garanties de sécurisation de leur parcours professionnel (aide au reclassement, validation des acquis de l'expérience, accès à la formation professionnelle, etc.).  [...] 3. Les conditions dans lesquelles les salariés concernés bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois en CDI de l'entreprise.  [...] - la mention du droit pour le salarié de bénéficier à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du collaborateur quand cette rupture est à l'initiative de l'employeur.  [...]

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Mutuelle obligatoire : n'attendez plus !

Mutuelle obligatoire : n'attendez plus !

D'autant que même les dirigeants parfaitement avertis ont souvent freiné des quatre fers, cette réforme étant perçue comme une énième contrainte. Car il leur faudra financer a minima 50 % de cette complémentaire, que les salariés sont, pour leur part, obligés d'accepter.  [...] Les besoins d'une société où les femmes trentenaires sont majoritaires seront très différents de ceux d'une équipe de jeunes hommes célibataires... En anticipant, on peut nouer un dialogue avec ses salariés et prendre le temps de comparer les différentes offres.  [...] J'ai tendance à recommander une complémentaire avec un socle commun, assorti de garanties optionnelles que les salariés peuvent ajouter à leurs frais et gérer directement.  [...]

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Transmission : l'information préalable des salariés bientôt obligatoire pour les TPE-PME

Transmission : l'information préalable des salariés bientôt obligatoire pour les TPE-PME

Ces obligations seraient levées en cas de transmission familiale ou lorsque l'entreprise est en procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Les salariés seraient par ailleurs tenus à une obligation de discrétion quant au projet de cession.  [...] Selon l'expert-comptable, le délai de deux mois devrait surtout provoquer une phase de négociation avec les salariés sur les garanties sociales liées à la cession. Pas de quoi réjouir les cédants ni les futurs acquéreurs.  [...] Cette loi portée par un digne représentant de l'air dure du PS ne vise qu'à introduire une forme de droit de préemption des salariés sur l'entreprise. Le prétexte était d 'éviter que des entreprises arretent faute de repreneur, c est FAUX. - cela suppose qu un chef d entreprise à l a recherche d'un repreneur improbable est incapable d imaginer céder à ses employés - la peine en cas de non respect est la preuve de cette entourloupe puisqu'il s agit ni plus ni moins d'annuler une vente ( belle façon de préserver une entreprise.  [...]

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[Tribune] Mutuelle d'entreprise : les garanties minimales à respecter

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : les garanties minimales à respecter

À partir du 1er janvier 2016, vous devrez proposer une complémentaire santé à tous vos salariés. Celle-ci devra notamment respecter un panier minimum de soins. Tour d'horizon des garanties à respecter.  [...] La loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, fondée sur l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, a profondément modifié les conditions des contrats collectifs d'entreprise. À partir du 1er janvier 2016, il sera obligatoire pour chaque employeur de proposer une complémentaire santé à tous leurs salariés.  [...] S'il est indispensable de se conformer à toutes ces règles, il ne faut pas se limiter à elles-seules. La convention collective concernant votre secteur d'activité comporte peut-être des éléments supplémentaires à intégrer. S'il n'y a pas de règles spécifiques, il est néanmoins conseillé de proposer une mutuelle collective à l'image de ses salariés en se montrant à l'écoute de leurs besoins et de leurs attentes.  [...]

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Mutuelle complémentaire obligatoire: bon à savoir!

Mutuelle complémentaire obligatoire: bon à savoir!

Au 1er janvier 2016, la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés s'applique. Aux dirigeants de conclure un contrat sans outrepasser leur budget. Rencontre avec Laurent Ouazana, président du Directoire de CIPRÉS Assurances, expert en prévoyance et santé des chefs d'entreprise.  [...] L.O.. Tout chef d'entreprise dispose de son libre-arbitre. Il n'est nullement contraint de s'assurer auprès de l'organisme recommandé par sa branche professionnelle, d'autant qu'aucun avantage tarifaire ne lui sera concédé. le prix étant fixe. Le chef d'entreprise à tout intérêt à faire jouer la concurrence entre les différents acteurs pour optimiser le package garanties/prix et le bouquet de services annexes.  [...] L.O.. Lorsque l'entreprise compte moins de cinq salariés, elle se voit proposer des tarifs standardisés. Au-delà, la démographie et l'âge moyen des employés de l'entreprise sont des critères qui entrent en ligne de compte. En moyenne, il faut compter entre 25 et 26 euros TTC par salarié pour des garanties minimales obligatoires.  [...]

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