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LES MARCHES PUBLICS A LA PORTEE DES PME

LES MARCHES PUBLICS A LA PORTEE DES PME

Des acheteurs trop frileux, qui exigent des garanties et des références dissuasives, des procédures complexes qui jettent un voile opaque sur la passation du marché, des processus de décision à rallonge... Le secteur public n'a pas bonne presse auprès des PME.  [...] D'où la nécessité, pour la France, de commencer par mobiliser ses collègues européens pour qu'une position commune soit adoptée au sein de l'Union. A l'instar du Comité Richelieu, association française des PME de haute technologie, qui brandit une enquête réalisée en juin 2006, selon laquelle 59% des PME innovantes françaises auraient perdu des contrats faute d'avoir pu présenter à leur client des garanties suffisantes (cautions ou garanties de bonne fin).  [...] En témoigne la recommandation d' allotir, c'est-à-dire de découper les achats publics en lots séparés - plus accessibles aux PME - chaque fois que cela est possible. La réforme contraint également les acheteurs à proportionner leur demande à l'objet du marché, pour couper court aux exigences de taille et de garanties injustifiées.  [...]

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Aérospatial : la Coface va couvrir le risque de change euro-dollar des PME de la filière

Aérospatial : la Coface va couvrir le risque de change euro-dollar des PME de la filière

Cette garantie de change pourra courir sur une période d'un à cinq ans sans date butoir de souscription.  [...] Seront considérées comme éligibles, les PME et ETI indépendantes au sens européen et issues de la filière aéronautique et aérospatiale. Toute souscription devra faire l'objet d'une demande au département des garanties publiques de la Coface.  [...]

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4 aides européennes (à connaître) pour les TPE et PME

4 aides européennes (à connaître) pour les TPE et PME

Vous évoluez dans le commerce équitable ou le secteur de l'énergie renouvelable Le programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) lancé en 2015 prévoit notamment d' améliorer l'accès au financement pour les entreprises sociales. Sous ce programme, des entrepreneurs sociaux peuvent bénéficier de prêts à un taux d'intérêt réduit, sans fournir de garantie.  [...] Ce volet est basé sur des garanties et des contre-garanties couvrant des emprunts de 25 000 à 7,5 millions d'euros et facilitant l'accès au financement pour des PME innovantes. La mise en oeuvre est assurée par des intermédiaires financiers (Adie, BPCE, Société générale, Banque Populaire, Bpifrance.  [...] ..) qui bénéficieront, à ce titre, de garanties ou contre-garanties du FEI couvrant une partie de leurs pertes financières potentielles.  [...]

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Cession de PME : Respectez le formalisme des garanties d'actifs et de passifs

Cession de PME : Respectez le formalisme des garanties d'actifs et de passifs

Lorsque la cession de l'entreprise passe par la cession des parts ou des actions de l'entrepreneur, l'acquéreur exige systématiquement la conclusion, le jour de la vente, d'une garantie d'actifs et de passifs lui permettant de ne pas avoir à prendre en charge les conséquences d'événements qui trouveraient leur origine avant la cession, mais qui auraient des incidences après.  [...] À l'inverse, quand la convention de garantie prévoit une sanction, la tendance de la jurisprudence est naturellement de prononcer la déchéance de la garantie (CA Paris, 24 oct. 2013, n° 12/14281). Les magistrats appliquent strictement les termes de la convention, laquelle tient lieu de loi des parties.  [...] com. 21 oct. 2014, n° 13-11.805 ). Bien que cette décision ne respecte pas les termes de la garantie, elle respecte en revanche la commune intention des parties. pourquoi s'entendre sur le principe de la déchéance de la garantie et ne la limiter qu'à la première notification Pour que le vendeur puisse répondre de ses actes, faut-il encore que l'acquéreur lui en donne les moyens en lui communiquant toutes les informations utiles dans des délais raisonnables.  [...]

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Un pack santé et prévoyance conçu pour les chefs d'entreprise

Un pack santé et prévoyance conçu pour les chefs d'entreprise

Pensé pour les dirigeants de PME, le pack santé et prévoyance du Groupe Mornay comprend des prestations de remboursement de frais de santé, ainsi que des garanties décès et perte d'autonomie adaptées à la situation familiale et financière de l'adhérent. L'objectif du contrat est d'offrir une même protection sociale à l'assuré, quel que soit son statut (gérant majoritaire ou minoritaire) et ce, avec des formalités médicales simplifiées.  [...] A noter que l'âge limite d'adhésion est fixé à 65 ans, et qu'aucun délai de carence en frais de santé n'est appliqué. Un extranet permet également de consulter ses remboursements en ligne et de recevoir ses bordereaux de remboursement par e-mail. Exemple de prix.  [...] un chef d'entreprise de 40 ans vivant à Paris, souscrivant à une assurance santé avec option famille (qui couvre toute la famille, quel que soit le nombre d'enfants), paiera 2 755 euros TTC par an pour la couverture XXL.  [...]

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Les assureurs-crédit s'engagent à faire preuve de transparence

Les assureurs-crédit s'engagent à faire preuve de transparence.  [...] Bonne nouvelle. Désormais, les assureurs-crédit préviendront les PME en cas de suppression de leur couverture de risque. Ceux-ci ont pris six engagements auprès du gouvernement le 12 mai dernier. respecter un préavis d'un mois minimum avant la suppression de la garantie d'assurance-crédit, procéder à un examen individuel de la situation des PME (et non plus sur une base sectorielle) en portant une attention particulière aux petites entreprises et aux sociétés exportatrices, renforcer leur collaboration avec le médiateur du crédit, motiver les réductions ou les annulations de garanties et communiquer gratuitement aux entreprises assurées leurs notations ainsi que l'encours global garanti auprès de leurs fournisseurs.  [...] Enfin, comme une bonne nouvelle ne vient jamais seule, Matignon a décidé la mise en place du dispositif CAP + (complément d'assurance-crédit public. Voir p.15) qui permettra d'apporter une garantie publique à des risques non couverts par les assureurs-crédit.  [...]

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Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Examen de comptabilité : un contrôle fiscal 2.0 qui vise les TPE et les PME

Elle peut également au cours de cet examen vous interroger sur les éventuelles anomalies détectées et effectuer des traitements informatiques sur les fichiers autres que les fichiers des écritures comptables (FEC) transmis. Un inspecteur peut ainsi demander à un tiers déclarant, comme une banque ou un fournisseur, des informations afin de vérifier la véracité des éléments, estime Frédéric Thienpont, fiscaliste au sein de GMBA Baker Tilly.  [...] De façon générale, toutes les garanties qui entourent le contrôle sur place des TPE et PME s'appliquent à l'examen de comptabilité. Notamment l'accès à la charte du contribuable vérifié via Internet, l'information des résultats du contrôle et de ses éventuelles conséquences financières, le délai de 60 jours pour envoyer des observations suite aux éventuels redressements, la possibilité de faire appel au supérieur hiérarchique, le non-renouvellement du contrôle portant sur une même période et les mêmes impôts.  [...] Afin d'accompagner les entreprises dans le cadre de ce nouveau dispositif, la DGFIP met à leur disposition un logiciel, disponible en téléchargement libre, leur permettant de contrôler le respect des normes édictées. Cet outil, dénommé Test Compta Demat, vérifie la validité de la structure du fichier de l'entreprise et lui précise notamment les points d'anomalies détectées.  [...]

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Les contours de la Banque publique d'investissement

Premier des 60 engagements de François Hollande, le projet de loi sur la création de la Banque publique d'investissement (BPI), destinée à faciliter l'accès au financement des PME et ETI, a été présenté le 17 octobre en conseil des ministres. La BPI sera dotée d'une force de frappe réelle de 42 milliards d'euros sur le quinquennat sous la forme de prêts (20 milliards d'euros), de garanties (1 2 milliards d'euros) et de capacité d'investissement en fonds propres (10 milliards d'euros).  [...] - de la CDC Entreprises, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Ubifrance, organisme d'accompagnement des entreprises à l'export, devrait aussi intégrer ce dispositif. L'objectif initial de la BPI est de mettre à la disposition des entreprises un guichet unique d'aide au financement, de soutien à l'innovation et à l'exportation à l'échelle des territoires.  [...] Des directions régionales seront chargées de déployer son action à l'échelle locale. Le gouvernement souhaite également y associer les régions. Le projet de la loi doit être présenté devant le Parlement pour un lancement officiel prévu en janvier 2013.   [...]

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Bpifrance lance son activité de garanties publiques à l'export

Bpifrance lance son activité de garanties publiques à l'export

Bpifrance lance son activité de garanties publiques à l'export.  [...] Selon Bpifrance, le transfert de l'activité sous sa tutelle s'inscrit dans une démarche de simplification du système de soutien aux exportations afin d'en faciliter l'accès aux PME, et vise dans le même temps à rendre plus lisible à l'international ainsi qu'à renforcer la compétitivité des garanties délivrées vis-à-vis de celles opérées par les partenaires étrangers.  [...] Ainsi, en complément des différents dispositifs à l'export déjà proposés par Bpifrance, la nouvelle offre de l'agence française de crédit export intègre.   [...]

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NE JETEZ PLUS DANS LA POUBELLE VOS DOCUMENTS IMPORTANTS !

NE JETEZ PLUS DANS LA POUBELLE VOS DOCUMENTS IMPORTANTS !

NE JETEZ PLUS DANS LA POUBELLE VOS DOCUMENTS IMPORTANTS.   [...] La dernière gamme de destructeurs de documents Rexel, baptisée Mercury, évite les bourrages grâce à des lames nettoyantes qui éliminent les résidus de papier. Garanties deux ans, ces machines sont commercialisées quelques mois seulement après la publication, par le Credoc, d'une enquête baptisée Les PME face au piratage des documents papiers.  [...] Celle-ci révèle que deux tiers des PME ont, dans leurs poubelles, entre 1 et 25 documents confidentiels.  [...]

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