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Garantie + Dettes


L'hypothèque conventionnelle évolue

L'hypothèque conventionnelle évolue

..). L'hypothèque peut garantir les dettes du propriétaire, comme celles d'autrui. un dirigeant peut affecter un bien immobilier personnel à la garantie des obligations de son entreprise.  [...] Depuis 2006, plutôt que de se payer sur le prix, le créancier peut demander l'attribution du bien en propriété. L'hypothèque est, en principe, indivisible. même si la dette est remboursée pour partie, le créancier conserve la garantie de l'immeuble entier.  [...] En 2006, le législateur avait créé l'hypothèque rechargeable. Les parties pouvaient ainsi convenir que l'hypothèque pourrait être donnée en garantie de nouvelles dettes, à hauteur du montant remboursé sur la dette initiale. Cependant, le projet de loi relatif à la consommation adopté par l'Assemblée nationale le 13 février 2014 a abrogé ce dispositif à compter du 1 er juillet 2014.  [...]

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Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

De plus, il faut savoir que la protection de votre résidence principale comporte des limites. En effet, la déclaration d'insaisissabilité ne produit ses effets qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, et des dettes nées à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant.  [...] Autrement dit, votre résidence principale n'est pas protégée des dettes professionnelles que vous avez contractées avant la déclaration d'insaisissabilité, pas plus qu'elle n'est à l'abri de vos dettes personnelles. Sachez, enfin, que si vous vendez votre résidence principale, sa protection ne prend pas fin.  [...] Je me suis porté caution solidaire de ma société pour 156000 euros mais, depuis novembre 2012 je suis en redressement judiciaire. Le montant total de mes dettes est de 250000 euros environ dont 200000 euros pour la banque. Je précise que celle-ci s'est contre-garantie par le biais d'OSEO pour 50%.  [...]

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Des solutions pour gérer un trou de trésorerie ponctuel

Des solutions pour gérer un trou de trésorerie ponctuel

N'hésitez donc pas à mettre vos fournisseurs dans la boucle pour qu'ils puissent vous proposer un délai de paiement supplémentaire sans majoration du prix, avec éventuellement une garantie, ajoute l'expert-comptable. Du côté des clients, Guy Barré, directeur d'une agence d'expertise comptable Fiducial, propose de demander un acompte au moment de la commande, de l'ordre de 10 %.  [...] Si vous ne pouvez prêter à titre personnel, vous pouvez emprunter de l'argent auprès d'un proche. La somme devra également être déposée sur le compte courant d'associé. Dans ce cas, pensez à établir une reconnaissance de dettes entre les deux parties. Autre option, vous porter caution à titre personnel, en mettant en garantie vos biens, pour emprunter auprès de la banque.  [...] - Oséo. si, malgré un trou de trésorerie, vous avez un projet d'investissement, vous pouvez vous tourner vers la banque d'investissement publique. Elle pourra apporter sa garantie sur 50 % du montant d'un prêt accordé par la banque de l'entreprise et peut également financer directement une augmentation de BFR via le contrat de développement participatif.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Comment choisir Responsable des partenariats avec les professions du conseil chez Gan Assurances, compagnie gestionnaire du régime GSC, Alain Maurey dégage trois critères essentiels. Vérifiez le niveau de garantie, c'est-à-dire le montant des indemnités que vous percevrez.  [...] Regardez ensuite les conditions d'octroi de la garantie. les clauses doivent être suffisamment larges, de la révocation du dirigeant à la faillite de l'entreprise, sachant qu'il faut souvent avoir cotisé pendant au moins un an avant de prétendre à une indemnisation.  [...] Il est possible d'atténuer le risque de voir votre patrimoine personnel englouti par les dettes de votre société grâce à quelques règles de prudence. Tout d'abord, évitez d'engager une caution personnelle sur vos biens propres ou par le biais d'un dépôt de garantie.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

comme ils seront assurés d'être remboursés en priorité, vous pourrez les convaincre plus aisément de participer à la restructuration financière de votre entreprise. C'est ce qu'on appelle le privilège de la new money. Cette garantie est renforcée par une nouvelle mesure de la loi de sauvegarde, qui lève l'accusation de soutien abusif à l'encontre des créanciers qui financent les entreprises en difficulté.  [...] En revanche, les dettes antérieures à l'ouverture de la procédure sont gelées. Les salaires non payés à la date d'ouverture du redressement sont pris en charge par le FNGS (Fonds national de garantie des salaires). A charge, pour la société, de rembourser ces sommes après la période d'observation.  [...] Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, qui garantit le paiement des salaires en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde.  [...]

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Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Associé dans une SAS : comment gérer votre fiscalité ?

Qu'elle soit personne physique ou morale, l'associé d'une SAS reçoit des actions de la société en contrepartie de son apport au capital.  [...] Les simples actionnaires d'une SAS sont responsables uniquement dans la limite de leurs apports des dettes d'une SAS, sauf s'ils se portent garants des dettes de la société.  [...] Attention. les pactes extrastatutaires opposables au tiers ne sont pas publiés au registre du commerce et des associés. Ainsi, les associés ont donc la possibilité de prévoir une clause d'exclusion statutaire. Un associé soumis a une décision d'exclusion a cependant droit de prendre part au vote.  [...]

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Le nantissement : pratique pour le débiteur

Le nantissement : pratique pour le débiteur

Les entreprises qui veulent garantir leurs dettes auprès de leurs créanciers peuvent nantir, sans dépossession, un ou plusieurs biens incorporels. Cette sécurité reste peu efficace pour le créancier.  [...] Portant sur une variété de biens incorporels, le nantissement repose sur la créance, dont il est l'accessoire. Le formalisme reste lourd, avec des effets incertains pour le créancier. Cette garantie porte régulièrement sur le fonds de commerce, les droits sociaux (parts sociales, actions.  [...] La principale condition de validité d'un nantissement est l'existence de la créance. Aussi, si la créance venait à disparaître, le nantissement subirait le même sort. La nature de la créance garantie a peu d'importance. il peut s'agir d'une créance actuelle, ou future, qui résulte ou non de l'exploitation du fonds ou de la société.  [...]

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5 indicateurs financiers à garder à l'oeil

5 indicateurs financiers à garder à l'oeil

Sauf cas particuliers comme dans le commerce, le BFR est généralement positif. Un BFR négatif est une bonne nouvelle pour toute entreprise, mais c'est rare. Il est plus courant de chercher des solutions pour financer son BFR, souligne William Nahum, expert-comptable, commissaire aux comptes et fondateur du cabinet William Nahum Associés & Partenaires.  [...] - À quoi sert-il Le FR permet de déterminer si la structure de haut de bilan (base financière de l'entreprise) est équilibrée, autrement dit si les immobilisations sont financées par des ressources stables (capitaux propres et emprunts). Il s'agit de la réserve financière qui va permettre à l'entreprise de financer l'exploitation courante.  [...] - À quoi sert-il Nerf de la guerre, la trésorerie correspond à la différence entre les ressources de l'entreprise et ses besoins. Elle doit permettre de régler les dettes qui arrivent à échéance.  [...]

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Tirer le meilleur parti de sa banque

Tirer le meilleur parti de sa banque

.. Or, un nombre excessif de banques engendre des coûts en grande partie invisibles. à la perte de productivité administrative et aux risques sur le contrôle interne, s'ajoute un émiettement des relations, qui nuit aux véritables banques de l'entreprise.  [...] Ce ratio permet d'estimer, en nombre d'années, la marge de manoeuvre de l'entreprise pour rembourser sa dette. Si la capacité d'endettement est de 1, la société mettra un exercice à rembourser sa dette sans procéder à de nouveaux emprunts. Il faut se montrer prudent face à un ratio dépassant trois ans, signe de fragilité.  [...] Le ratio d'endettement mesure le niveau de la dette d'une entreprise par rapport à ses fonds propres. On exclut les dettes à court terme, pour ne retenir que les dettes financières (emprunts obligataires et bancaires). Plus ce ratio est élevé, plus l'entreprise est endettée.  [...]

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Cession de PME : Respectez le formalisme des garanties d'actifs et de passifs

Cession de PME : Respectez le formalisme des garanties d'actifs et de passifs

La mise en oeuvre de la garantie d'actifs et de passifs est soumise à un formalisme organisé par la convention de garantie. Celle-ci prévoit immanquablement une information du vendeur, dès lors que survient un événement ouvrant droit à indemnisation aux termes de la garantie.  [...] Bien que la déchéance de la garantie n'avait été prévue que pour sanctionner le non-respect du formalisme de la première notification, elle a néanmoins été retenue, compte tenu du silence gardé par l'acheteur à la suite de la demande d'information du vendeur ( Cass.  [...] com. 21 oct. 2014, n° 13-11.805 ). Bien que cette décision ne respecte pas les termes de la garantie, elle respecte en revanche la commune intention des parties. pourquoi s'entendre sur le principe de la déchéance de la garantie et ne la limiter qu'à la première notification Pour que le vendeur puisse répondre de ses actes, faut-il encore que l'acquéreur lui en donne les moyens en lui communiquant toutes les informations utiles dans des délais raisonnables.  [...]

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