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Le contrat de franchise à la loupe

Le contrat de franchise à la loupe

Le contrat de franchise définit précisément les termes de la relation avec le franchiseur. Ne vous privez pas d'exiger des clauses claires et précises afin d'éviter des litiges dans le futur.  [...] Le contrat de franchise est intuitu personae, c'est-à-dire conclu entre deux personnes physiques. le franchiseur et le franchisé. Pour M e Martin Le Pechon, avocat spécialiste de la franchise du cabinet éponyme, il est important de vérifier que le contrat définit clairement les obligations de chacun.  [...] Le contrat de franchise encadre également l'exercice de votre activité par le biais de clauses. M e Olivier Deschamps attire l'attention des futurs franchisés, à titre d'exemple, sur les réseaux qui ne proposent qu'une exclusivité d'enseigne, mais pas de produits.  [...]

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[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise

[Tribune] Licenciement : les salariés doivent être reclassés dans le réseau de franchise

Pour combattre cette présomption, l'employeur Franchisé ne peut se contenter d'alléguer exercer son activité en application d'un contrat de franchise, il lui appartient de démontrer en quoi la permutation du personnel parmi les sociétés du groupe ne seraient pas possible.  [...] Dans la seconde espèce, la Cour de cassation (franchise La Compagnie des petits) sanctionne la Cour d'appel pour avoir exclu l'application de l'obligation de reclassement au Réseau, considérant que l'activité dans le cadre du contrat de franchise ne suffit pas à démontrer l'absence de permutabilité du personnel.  [...] Fanny Roy a choisi de se consacrer plus particulièrement au droit de la franchise et a développé une expertise dans ce domaine dans des secteurs divers, comme la restauration, la distribution alimentaire, le fitness Contact. fanny.roy@piotroyavocats.com.  [...]

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Accélérez votre développement grâce à la franchise

Accélérez votre développement grâce à la franchise

Par un contrat de franchise, une entreprise concède à d'autres sociétés indépendantes le droit d'utiliser son concept de boutique, en contrepartie d'une redevance. Un moyen efficace de booster le développement de son affaire. Explications et expériences.  [...] Gardez en tête ces trois éléments pour rédiger le contrat de franchise, conseille maître François-Luc Simon, de la société d'avocats Simon Associés. Cette phase est primordiale, car du contenu des contrats dépend votre relation future avec le franchisé. Sa rédaction est très libre.  [...] Souvent génératrice de conflit avec le franchisé, la clause de résiliation est impérative. Il faut préciser les cas dans lesquels les deux parties peuvent résilier le contrat, note l'avocat. Trop souvent, la rédaction est imprécise, et, lors des contentieux, le juge se montre plutôt enclin à protéger le franchisé.  [...]

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Ils font le pari du commerce organisé pour grandir

Ils font le pari du commerce organisé pour grandir

Pour mailler le territoire et imposer sa marque, la solution passe souvent par le commerce organisé. Franchise, commission-affiliation, coopérative, concession, etc.. les formules sont nombreuses. Ces quatre PME ont misé sur ce système pour se développer.  [...] Le modèle de la concession, proche de celui du contrat de franchise, nous satisfait pleinement à ce jour, assure le dirigeant. Comme en franchise, il perçoit des redevances pour l'exploitation et la publicité, qui est réalisée par la tête de réseau. Afin de préserver son concept, il a également ajouté à son contrat une exclusivité d'approvisionnement.  [...] Au départ, c'est un choix juridique. ce contrat est moins risqué pour la tête de réseau, avoue Jean-Philippe Crouau, qui s'est fait conseiller par un avocat. Aujourd'hui, notre contrat est presque aussi consistant qu'un contrat de franchise. En effet, il fournit un Dip, une formation de six semaines aux nouveaux arrivants et une formation continue toute l'année.  [...]

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Financement: les coûts spécifiques de la franchise

Financement: les coûts spécifiques de la franchise

Avant de signer votre contrat, pensez à interroger les franchisés sur la fréquence des visites de l'animateur de réseau dans le point de vente, sur la qualité du logiciel de gestion fourni ou encore sur le soutien marketing apporté par la marque. Si les montants varient d'un franchiseur à l'autre, l'assiette de ces redevances est commune.  [...] AVIS D'EXPERT. Eric Luc, expert-comptable chez Fiducial. Il faut étudier le contrat pour comprendre les coûts de la franchise.  [...] ), les seconds la redevance et la redevance publicitaire. Il faut également lire entre les lignes de son contrat pour comprendre pourquoi un franchiseur applique, ou pas, tel ou tel coût, poursuit l'expert. Par exemple, lorsque le franchiseur est aussi le fournisseur des produits vendus, il arrive qu'il n'exige pas de redevance de franchise, car elle est comprise dans les prix des produits vendus par sa centrale d'achats.  [...]

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Quelle forme d'organisation pour travailler en réseau?

Quelle forme d'organisation pour travailler en réseau?

A la différence de la concession, la franchise n'apporte pas obligatoirement d'exclusivité territoriale. Mais, dans la pratique, il est rare qu'un réseau implante deux unités à proximité. D'ailleurs, le plus souvent, cette clause est inscrite dans le contrat, souligne M e Olivier Deschamps, avocat à la Cour de Paris (D, M & D).  [...] Il doit notamment fournir, à travers le Document d'information précontractuel (Dip), les éléments nécessaires à l'évaluation de la fiabilité du réseau. Le cadre juridique implique aussi des contraintes pour le franchisé, comme les conditions d'approvisionnement dictées par le franchiseur, la stricte application du savoir-faire et le respect du concept.  [...] Il s'est alors tourné vers Wall Street Institue, l'enseigne des centres de formation en anglais, qui développe une franchise participative. Lorsque le franchiseur s'engage à hauteur de 20 % dans votre capital, la relation est plus claire. Le contrat prévoit les conditions de rachat, le franchiseur ne risque pas de vendre à quelqu'un d'autre une part de votre zone de chalandise.  [...]

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Intempéries : comment les commerçants et artisans peuvent-ils se faire indemniser ?

Intempéries : comment les commerçants et artisans peuvent-ils se faire indemniser ?

Vous devrez fournir un descriptif des dommages et une liste chiffrée des objets à indemniser - factures, photos, contrats de location ou autres documents à l'appui pour attester de leur existence et indiquer leur valeur.  [...] A noter, toujours selon la Fédération, qu'une franchise restera à votre charge, équivalente à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1140 euros, s'agissant des biens professionnels (ou une franchise prévue par votre contrat si celle-ci est supérieure).  [...] Enfin, vous pouvez vous tourner vers le RSI, qui a mis en place un dispositif d'urgence et une aide financière à destination des actifs mais aussi des retraités RSI sinistrés. Cette aide peut être débloquée en contactant votre caisse locale ou en remplissant un document dédié (Ile-de-France).  [...]

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Projet de loi Macron : les 6 mesures qui ne passent pas

De nombreux acteurs de la franchise s'élèvent contre le projet de loi Macron. Première source de litige. la possibilité de limiter les contrats entre les franchiseurs et leurs affiliés à neuf ans. La volonté du gouvernement, est de laisser la possibilité aux commerçants indépendants de modifier à échéances raisonnables leurs conditions d'affiliation, et de stimuler la concurrence des réseaux, au bénéfice des français.  [...] Le projet de loi remet en cause ce qui est le fondement même de la franchise. le savoir-faire transmis par le franchiseur au franchisé, en interdisant au franchiseur de protéger efficacement son savoir-faire au moyen d'une clause de non concurrence à la fin du contrat, s'insurge la Fédération française de la franchise (FFF).  [...] .. Bien entendu, il saura comment faire mais pour autant, il sera obligé de tout rebâtir. Peu importe qu'il y ait ou non une clause de non concurrence, le contrat protègera encore contre les plagiats et les juges continueront de condamner les franchisés parasitaires.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

La garantie est valable 180 jours après la date d'effet du contrat. Le montant des coûts assurés (30 000 Euros par an sans franchise) permet de couvrir les frais d'intervention des professionnels concernés ou de tout conseil dont l'action contribue au redressement de l'entreprise.  [...] L'homologation rend publique l'existence d'un accord, pas son contenu. Par ailleurs, la publicité à ce stade est moins nocive puisqu'elle intervient au moment où l'entreprise a surmonté ses difficultés financières. Il est vrai que cela n'empêchera pas des fournisseurs frileux de contracter leur crédit.  [...] A contrario, si vous prouvez que vous pouvez régler vos dettes, un plan de continuation est alors envisagé. Il consiste surtout à vous accorder un moratoire pour régler vos créanciers, voire des remises de dettes. Mais un tel plan, dont la durée maximale est de dix ans, peut aussi s'accompagner de cessions d'actifs, d'une réduction de la masse salariale, de l'apport de nouveaux capitaux propres.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

- Les garanties. le contrat d'assurance comporte le plus souvent un plafond de garantie par sinistre. Certains assureurs demandent le paiement d'une franchise.  [...] - L'adaptabilité de la garantie et ses options. les extensions de garantie peuvent concerner, selon les contrats, les réclamations liées aux rapports sociaux, celles formulées par les héritiers, celles ayant trait à la gestion de crise.  [...] De plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement pour des fautes commises dans le cadre de leur activité. fautes de gestion, ruptures de contrat abusives, manque de vigilance mettant en cause la sécurité des employés etc.  [...]

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