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Forme juridique + Entreprise


Se retirer d'une société, mode d'emploi

Se retirer d'une société, mode d'emploi

Se désengager d'une entreprise ne s'improvise pas. D'autant plus si vos associés s'opposent à votre départ ou à l'entrée au capital d'un tiers. Selon les statuts de l'entreprise, sa forme juridique ou votre pacte d'associés, votre marge de manoeuvre est plus ou moins restreinte. Explications.  [...] Quelles que soient vos motivations (départ à la retraite, volonté d'investir dans un autre projet, mésentente ou conflit avec vos associés...), se désengager d'une entreprise dans laquelle vous êtes partie prenante est tout sauf une formalité. Et ce, même si vous bénéficiez du soutien de vos associés.  [...] Tout dépend également de la forme juridique de votre entreprise (voir le tableau ci-dessous), rappelle Véronique Ordas, juriste en droit des affaires au sein du cabinet d'audit et d'expertise comptable Exco Socodec. Par exemple, si la SARL ou la société civile sont régies par un cadre juridique très restreint en la matière, la SAS ou la SA présentent des conditions de cession beaucoup plus souples.  [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Maigre cela, vous êtes tenté par cette forme d'entreprise Alors, vous devrez choisir entre le statut de directeur général et celui de président du conseil d'administration ou du directoire. Tous deux relèvent du régime général de la Sécurité sociale. Votre responsabilité sera limitée à vos apports, avec la même limite que pour les gérants d'une SARL.  [...] La personne qui a réellement le pouvoir, c'est le directeur général, tranche Sabrina Losio. Il dirige l'entreprise au quotidien et la représente. Celui-ci rend des comptes à l'assemblée générale et au conseil d'administration, les deux organes que prévoit cette forme juridique.  [...] Michel Germain juge cette forme juridique dangereuse pour les associés, car ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l'entreprise. Et ce, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires. Il faut qu'il existe une grande confiance entre eux, met en garde le professeur de Paris II.  [...]

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ASSUREZ VOTRE ENTREPRISE CONTRE LA PERTE DE SON HOMME-CLE

ASSUREZ VOTRE ENTREPRISE CONTRE LA PERTE DE SON HOMME-CLE

Soyez vigilants également s'agissant des exclusions, c'est-à-dire de la liste des situations dans lesquelles l'assurance ne fonctionnera pas, avertit Catherine Martinez, chef de produits Prévoyance et Santé chez Gan. Vous êtes un mordu de sports extrêmes Vérifiez que votre assurance fonctionnera en cas d'invalidité liée à un accident durant vos loisirs.  [...] D'autres éléments financiers (comme la présence d'actionnaires extérieurs) entrent encore dans les paramètres de calcul, ainsi que la nature de l'activité, la forme juridique de l'entreprise, l'âge de la personne, son sexe, sa consommation de tabac éventuelle, etc.  [...] Ce n'est pas parce que l'entreprise a un dirigeant unique que l'on va assurer un capital correspondant à la totalité du chiffre d'affaires, explique Olivier Toutain, agent général d'assurance. Il s'agit d'évaluer le montant nécessaire pour sauvegarder temporairement l'entreprise, en vue de sa revente ou de sa reprise par un membre de la famille.  [...]

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Protégez votre PME en cas d'absence de son homme-clé

Protégez votre PME en cas d'absence de son homme-clé

D'autres options peuvent venir se greffer, comme la couverture de l'invalidité permanente totale (taux d'incapacité fonctionnelle égale à 100 %) ou encore l'incapacité temporaire totale de travail (pendant au moins 90 jours). L'indemnité est versée à l'entreprise qui souscrit cette assurance.  [...] D'autres éléments financiers (comme la présence d'actionnaires extérieurs) entrent en jeu dans les paramètres de calcul, tout comme la nature de l'activité ou la forme juridique de l'entreprise. Matthieu Joly (Audit Chorus Conseil) rappelle, quant à lui, que ce type de contrat fonctionne comme une assurance vie.  [...] Par ailleurs, l'entreprise n'a aucune possibilité de réclamer la prime si le risque assuré ne survient pas, ou quand le contrat est expiré. Pour débloquer le capital, vous devrez envoyer les pièces justificatives demandées, tel le certificat de décès, à la compagnie d'assurances.  [...]

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Passer d'auto-entrepreneur à dirigeant d'entreprise

Passer d'auto-entrepreneur à dirigeant d'entreprise

Pour cela, déposez votre demande d'immatriculation auprès du Centre de formalité des entreprises (CFE).  [...] Une fois la structure choisie, il vous faut ensuite transférer votre activité, vos actifs corporels (immobiliers et mobiliers) et incorporels (droit au bail, clientèle...) vers la nouvelle entreprise. Tous les apports en nature doivent être certifiés (voire évalués selon la forme juridique choisie) par un commissaire aux apports.  [...] Il est vivement conseillé de se faire accompagner lors de la préparation de cette étape. Outre un expert-comptable, n'hésitez pas à vous rapprocher de votre centre des impôts, de l'Urssaf, de votre chambre consulaire ou encore des réseaux d'assistance tels que l'Agence pour la création d'entreprise (APCE) et la FEDAE.  [...]

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RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

L'intrusion dans la messagerie électronique des salariés constitue également un délit. De fait, la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée s'il n'assure pas convenablement la sécurité informatique des données personnelles de ses salariés.  [...] Prenons l'exemple de la perquisition. Le but de la justice est d'obtenir la remise de documents, y compris sous forme numérique. Dès la réception d'un avis de justice, informez-en les services financier, juridique et communication de l'entreprise pour favoriser la transparence et la circulation des informations.  [...] Après tout, le chef d'entreprise est celui qui connaît le mieux son entreprise, justifie-t-il. Plutôt que de subir leur intervention, il faut accompagner les enquêteurs. Aussi, n'hésitez pas à indiquer aux enquêteurs quels sont les salariés qui ont travaillé sur le dossier qui les intéresse.  [...]

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Il implante ses centres d'appels sur le marché russe

Il implante ses centres d'appels sur le marché russe

Forte de 30 collaborateurs du pays, cette entreprise devrait générer un chiffre d'affaires de 400 à 500 k€ en 2010, soit le double du précédent. A son actif, des clients de poids comme les filiales russes de Sanofi Aventis, Auchan, Renault et BSGV (Société Générale).  [...] Choisir la forme juridique - une OOO, soit l'équivalent d'une SARL - et accomplir les démarches administratives s'est révélé assez simple. Un travail d'analyse à partir des renseignements officiels a suffi. En outre, les autorités russes nous ont accueillis à bras ouverts, notre implantation allant dans le sens du développement du pays, estime le chef d'entreprise.  [...] En 2010-2011, ses équipes devront faire preuve de pédagogie puisque Comearth prévoit de conquérir les entreprises russes. Il nous fallait acquérir une meilleure connaissance du marché national avant de passer à cette étape, justifie le dirigeant dont l'image de pionnier est vue d'un bon oeil par ses partenaires français.  [...]

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Quel salaire pour un chef d'entreprise ?

Quel salaire pour un chef d'entreprise ?

Vous disposez d'une grande liberté en ce qui concerne votre rémunération. Mais vous devez prendre en considération les implications fiscales et sociales, ainsi que la trésorerie de votre entreprise et ses besoins à court, moyen et long termes.  [...] Entre la souplesse des dividendes et la sécurité du salaire, votre portefeuille balance Ce choix cornélien obéit d'abord à des règles de droit, car votre mode de rétribution dépend de la forme juridique de votre entreprise. En effet, vous êtes soit travailleur salarié (TS), soit travailleur non salarié (TNS).  [...] Certains patrons de petites entreprises sont tentés de se rémunérer essentiellement sur les bénéfices, observe-t-il. D'autant que les dividendes, dès lors qu'ils demeurent inférieurs à 10% du capital social de l'entreprise, sont faiblement taxés (environ 15,5 % seulement,ce qui correspond notamment à la CSG, à la CRDS et autres prélèvements sociaux).  [...]

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Comment construire une relation réussie avec son associé

Comment construire une relation réussie avec son associé

Sept ans après avoir monté son entreprise et l'avoir portée seule, on se rend compte que ce n'est pas forcément la meilleure idée. Le constat est empli de franchise, lucide. En 2010, Arbia Smiti fonde Carnet de Mode, une place de marché de vêtements et d'accessoires de mode.  [...] L'association permet de limiter les difficultés inhérentes au monde de l'entreprise. Parce que si l'association vise à assurer et conforter le développement de l'entreprise, elle doit surtout avoir du sens.  [...] Cette multitude de pièges se doit d'être devancée, avant même le choix de la forme juridique via l'établissement de clauses ou d'un pacte d'associés. L'entreprise est le lieu de la décision. Le pacte d'associés doit les amener à réfléchir à ce qu'ils veulent faire ensemble, aux objectifs, aux missions de chacun mais surtout à anticiper le divorce.  [...]

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