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Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

En 2013, selon le rapport annuel de la Direction générale des finances publiques (Dgfip), près de 12 milliards d'euros de droits et pénalités ont été notifiés aux entreprises.  [...] Si, à la suite de vos observations, l'administration fiscale maintient ses rectifications, plusieurs actions sont envisageables. Dans un premier temps, il est possible d'exercer un recours précontentieux ou hiérarchique auprès du supérieur du contrôleur. C'est une nouvelle occasion de discuter oralement du bien-fondé de la demande et de la bonne foi du dirigeant.  [...] Vous pouvez parallèlement saisir la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ou la Commission départementale de conciliation, compétente notamment en matière de droits d'enregistrement. Ces commissions sont indépendantes et rendent des avis consultatifs sur les questions de fait qui leur sont soumises.  [...]

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[Tribune] Comment éviter les risques d'abus de biens sociaux?

[Tribune] Comment éviter les risques d'abus de biens sociaux?

La loi, et plus précisément le Code de commerce, définit l'abus de droit comme le fait, pour les dirigeants d'une société, de faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.  [...] L'intérêt de la société s'apprécie en fonction de son objet social, inscrit dans les statuts, mais aussi de son secteur d'activité. Ainsi, chaque situation est appréciée de manière casuistique. la location d'une maison de vacances aux frais de l'entreprise sera a priori constitutive d'un abus de biens sociaux, sauf si le dirigeant parvient à prouver que cette dépense servait l'intérêt de la société.  [...] En plus de ces deux éléments dits matériels, la qualification du délit d'abus de biens sociaux nécessite un élément intentionnel. Il s'agit concrètement de la volonté du dirigeant d'accomplir une telle action, qui se manifeste par sa mauvaise foi. Les tribunaux envisagent cet élément de manière assez sévère, considérant la notion de mauvaise foi très largement.  [...]

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Cadeaux d'affaires : méfiez-vous !

Cadeaux d'affaires : méfiez-vous !

.. Certains secteurs, notamment les marchés publics et la santé, font d'ores et déjà l'objet d'une législation sectorielle stricte. L'article L.4113-6 du code de la santé publique interdit le fait, pour les membres des professions médicales, (...) de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par des entreprises assurant des prestations, produisant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de Sécurité sociale.  [...] ). En outre, un avantage consenti à un dirigeant peut être constitutif d'abus de bien social. Le chef d'entreprise qui, de mauvaise foi, fait usage des biens ou du crédit de sa société qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé, peut être poursuivi au titre de cette infraction pénale (renonciation à négociation en contrepartie d'un avantage personnel).  [...] Une exception a néanmoins été prévue lorsque le salarié exerce une activité commerciale ou qu'il est en lien direct avec la clientèle. Dans ce cas, aucune cotisation ni contribution sociale n'est due lorsque la gratification n'excède pas un certain montant (15 % du Smic mensuel).  [...]

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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Des arguments pour vous défendre. Si la mauvaise foi du dirigeant est le fondement de la constitution du délit (c'est même l'une des deux conditions pour être poursuivi pour ABS, avec le fait d'occuper des fonctions de direction), sachez que l'argument de l'ignorance ou de la négligence ne fonctionnera pas.  [...] Ce sont des chambres spécialisées dans le droit des affaires, explique Fabrice de Korodi, il ne sert à rien de prendre les juges pour des idiots. Nul n'est censé ignorer la loi et le dirigeant est supposé apprécier la portée de ses décisions. Une tenue irrégulière de la comptabilité ou l'absence de convocation aux assemblées, par exemple, pourront servir au tribunal à établir la mauvaise foi du dirigeant.  [...] Les prévenus invoquent parfois des contraintes extérieures pour justifier leurs actes. C'est le cas des dirigeants de droit (mais pas de fait) qui, dans le seul but de conserver leur emploi dans des sociétés où ils sont soumis à la volonté d'actionnaires tout puissants, acceptent de leur octroyer des avantages indus.  [...]

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L'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

Le délit d'abus de biens sociaux est sanctionné afin de protéger les entreprises de l'usage abusif, par leurs dirigeants ou leurs liquidateurs, de leur patrimoine. Ne sont toutefois concernées que les sociétés commerciales françaises, leurs filiales étrangères, ainsi que d'autres sociétés spécialement désignées par la loi.  [...] Deuxièmement, l'abus n'est constitué que si son auteur agit de mauvaise foi et à des fins personnelles. Il doit, en d'autres termes, avoir usé des biens ou du crédit de la société en sachant que son acte allait à l'encontre de l'intérêt social. Par ailleurs, le dirigeant doit avoir agi dans son propre intérêt, que celui-ci soit matériel ou moral.  [...] Le délit d'abus de biens sociaux est puni d'une peine de cinq ans d'emprisonnement ainsi que d'une amende pouvant aller jusqu'à 9 000 euros pour le liquidateur, et 375 000 euros pour le dirigeant. Précisons que cette infraction peut faire l'objet de poursuites judiciaires pendant une durée de trois ans à compter du jour de sa découverte.  [...]

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Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

Ne soyez pas victime de la conduite au volant de vos salariés !

L'alternative consiste à élaborer avec un avocat un traitement approprié des avis de contravention adressés au siège social en contestant systématiquement les faits et en ne payant pas l'amende, conseille M e Grégoire Marchac. Dès réception de l'avis, le dirigeant doit remplir dans le délai de paiement de l'amende forfaitaire (45 jours) un formulaire de requête en exonération pouvant conduire à un classement sans suite de l'affaire ou à une requalification des faits retenant la seule responsabilité pécuniaire de la société, complète M e Xavier Berjot (Océan Avocats).  [...] Pour éviter le paiement d'une amende et, a fortiori, un retrait de points, le dirigeant peut établir qu'il n'a pu, matériellement, commettre  [...] Cour de cassation exige à cet égard qu'il fournisse les renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction (Cass.  [...] Le prélude à une telle démarche Exiger, dès réception de l'avis, les prises de vues du radar. Une démarche très utile car elle est perçue par le juge comme un geste de bonne foi de la part du dirigeant, complète M e Grégoire Marchac. Elle s'avère d'autant plus essentielle au sein des PME où les véhicules de société ne sont généralement pas nominatifs et que la mise en place d'un carnet de bord par véhicule fait souvent défaut, aucune obligation juridique ne prévalant en la matière.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Concrètement, tout dirigeant d'entreprise engage sa responsabilité civile s'il commet une faute de gestion, viole les statuts ou s'il enfreint les dispositions applicables aux sociétés commerciales. Une même faute peut être retenue sur la base de ces trois fondements.  [...] Lorsque la société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, là encore, le dirigeant encourt des sanctions. L'incompétence, l'inexpérience et la bonne foi ne peuvent pas être invoquées. Au contraire, une incompétence avérée, comme le fait de développer une activité que l'on ne maîtrise pas et qui débouche sur le redressement de la société, est en soi une faute de gestion, précise M e Marc Ladreit de Lacharriere.  [...] De plus en plus de dirigeants sont mis en cause personnellement pour des fautes commises dans le cadre de leur activité. fautes de gestion, ruptures de contrat abusives, manque de vigilance mettant en cause la sécurité des employés etc.  [...]

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[Tribune] France - Allemagne: retrouvons la confiance !

[Tribune] France - Allemagne: retrouvons la confiance !

Du point de vue politique, les Allemands ont foi en leurs dirigeants. En France, les affaires de corruption, de fraudes fiscales ou encore de peopolisation ont contribué au discrédit de la classe politique et ont favorisé la montée des Extrêmes, prompts à surfer sur la vague du Tous pourris.  [...] Du côté de l'action politique, la France cloue au pilori ses dirigeants à peine élus. Il est fréquent d'entendre des appels à la dissolution de l'Assemblée Nationale, à la démission du gouvernement ou à la tenue d'élections anticipées... On leur reproche de trop réformer ou de ne pas assez réformer.  [...] En Allemagne, au contraire, on crée de la stabilité politique en laissant aux dirigeants politiques une chance de pouvoir faire leurs preuves. Chacun des trois derniers gouvernements a été successivement élu pour deux mandats. Il arrive même que la Droite et la Gauche parviennent à gouverner ensemble de manière constructive.  [...]

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[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

Amiante, vache folle, viande de cheval...plusieurs affaires concernant la responsabilité du dirigeant ont éclaté. Les conséquences sont importantes. Il encourt des sanctions pénales et civiles, dont des dommages et intérêts qui peuvent être prélevés sur son patrimoine personnel.  [...] ..], soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Cependant, en matière délictuelle, pour engager la responsabilité du dirigeant, la Cour de cassation semble exiger une faute détachable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute qui n'a pas été commise pendant l'exercice de ses missions.  [...] Dirigeants de bonne foi, défendez-vous avec l'aide d'un avocat expérimenté en droit des affaires qui saura préserver vos intérêts en cas de poursuite, adopter une stratégie de défense adaptée et anticiper les risques économiques qui en découlent afin de sécuriser votre patrimoine.  [...]

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5 idées reçues sur l'entrepreneuriat

5 idées reçues sur l'entrepreneuriat

Nos concurrents vont très vite. Notre seul moyen [de lutter], c'est d'avoir de la donnée permettant de prédire les questions des clients et de leur donner la réponse, explique son dirigeant Tennessee Veldeman. La création de valeur liée à l'exploitation de données devrait représenter 8 % du PIB européen à l'horizon 2020, rappelle Frédéric Saffroy, responsable du pôle économie numérique au sein de la CCI Normandie.  [...] VRAI et FAUX. La confiance des dirigeants marque le pas en ce début d'année. C'est ce que constate Bruno Jeanbart d'Opinion Way. Les chefs d'entreprise ont foi dans la France, dans son avenir économique, dans les nombreux atouts qu'elle a pour exister sur la scène économique de demain, comme la qualité de sa R&D, ses infrastructures, sa capacité à soutenir l'innovation, développe le spécialiste, avant de préciser les points qui focalisent leurs inquiétudes.  [...] Où en est la confiance des #dirigeants Éléments de réponse avec Bruno Jeanbart @opinionway @ccifrance pic.twitter.com/tfVYaktdPX.  [...]

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