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Fiscalité + Entrepreneur


LA DONATION: une optimisation de la transmission

LA DONATION: une optimisation de la transmission

La donation permet l'organisation de la reprise de l'entreprise entre les héritiers et la limitation de la fiscalité en cas de transmission à titre gratuit ou à titre onéreux (cession). Tour d'horizon des avantages et des modalités de la donation.  [...] Dans le cas d'une reprise, la donation peut être faite au profit de descendants, de parents, de salariés ou encore de tiers. La fiscalité varie selon le lien qui unit l'entrepreneur et le ou les donataires, mais il convient de relever que le contexte actuel est extrêmement favorable à de telles transmissions.  [...] Quid de la fiscalité L'engagement de conservation dit pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la base taxable en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession). Les conditions Dans le cas d'une entreprise individuelle, elle doit être détenue depuis plus de deux ans par le donateur.  [...]

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Présidentielle 2017: les propositions choc de CroissancePlus pour libérer l'entreprise

Présidentielle 2017: les propositions choc de CroissancePlus pour libérer l'entreprise

A l'occasion de l'élection présidentielle, les entrepreneurs de CroissancePlus proposent une série de mesures urgentes. Il faut, selon le réseau, libérer les énergies, sortir du carcan administratif et fiscal. Parmi ses propositions fortes. la création du CDI agile et la baisse des charges sociales.  [...] Les entrepreneurs de Croissance Plus entendent bien peser dans le débat politique. Ils ont adressé jeudi 02 février 2017 des propositions à l'attention des candidats à la présidentielle. Elles sont articulées autour de quatre axes. la création d'emplois, le financement des entreprises, la fiscalité et le numérique. Les voici dans le détail.  [...] - Concernant le statut de l'autoentrepreneur. la suppression du risque de requalification en CDI par l'introduction d'une présomption irréfragable de travail indépendant, et la mise en place d'un socle de droits à la sécurité sociale et à la formation, afin d'éviter la précarité.  [...]

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Budget 2017 : les deux changements qui touchent les TPE et PME

Budget 2017 : les deux changements qui touchent les TPE et PME

Après que le Sénat a refusé par deux fois de s'exprimer sur le contenu du projet de loi de finances 2017, les députés ont voté en faveur de la version définitive du budget 2017, mardi 20 décembre 2016. Au final, il n'y a que deux changements majeurs pour les entreprises par rapport au texte original.  [...] Un compromis a été trouvé entre les députés et le gouvernement sur la fiscalité des actions gratuites. Alors que des entrepreneurs s'étaient vivement opposés à la décision des députés de durcir la fiscalité sur l'attribution gratuite d'actions, le PLF 2017 intègre désormais un aménagement.  [...] Les députés ont également confirmé la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés de 33 % à 28 %, d'ici à 2019. Aussi, dès le 1er janvier 2017, les entreprises réalisant un maximum de 75 000 euros de bénéfices seront imposées à 28% sur les revenus compris entre 38 120 et 75 000 euros.   [...]

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[Tribune] Lutte contre le chômage : les parlementaires doivent travailler avec les entrepreneurs

[Tribune] Lutte contre le chômage : les parlementaires doivent travailler avec les entrepreneurs

Jean-Baptiste Danet, président de CroissancePlus, interpelle les candidats aux législatives. Selon lui, le pays ne pourra sortir du chômage de masse que si les futurs parlementaires écoutent les attentes des entrepreneurs. Et qu'ils encouragent notamment la stabilité des règles et de la fiscalité.  [...] Le projet que les Français ont choisi pour les prochaines années prend en compte une partie des attentes des entrepreneurs. simplification du code du travail, allègement de la fiscalité, prise en compte de la révolution numérique.  [...] Autant d'enjeux cruciaux, qui doivent s'accompagner d'une grande responsabilité dans la manière de légiférer. Les entrepreneurs ne peuvent pas créer et développer leur entreprise de manière satisfaisante dans un contexte d'inflation législative et d'instabilité fiscale.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (27 au 31 mars)

La revue de presse éco de la semaine (27 au 31 mars)

D'après Les Échos, les grandes sociétés (plus de 5 000 salariés) se sont acquittées de 16% des recettes fiscales de l'impôt sur les sociétés en 2014 contre 13 % pour les PME et 11 % pour les ETI. Les entreprises de moins de dix salariés participent à hauteur de 7 % dans les rentrées de l'IS.  [...] Le problème de l'Hexagone Ses produits sont considérés comme bien trop onéreux par rapport à leur qualité, avance BFM, qui relaie l'étude. Et si les crédits d'impôt et les baisses de charges ont permis aux entreprises d'améliorer leur marge, cela ne s'est pas encore traduit dans leurs investissements.   [...] Les entreprises devront également être en capacité de fournir une preuve du consentement préalable à la récolte des données d'un client. La CNIL fournira en ce sens des packs de conformité et des référentiels par secteur. Elle espère avec ce dispositif qu'un changement culturel s'opère.   [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

Un paquet de propositions que la candidat du parti Les Républicains évalue à 40 milliards d'euros, auxquels il faut ajouter 10 milliards d'euros d'allégements sociaux et fiscaux pour les ménages. En contrepartie, pour financer ces dépenses, le candidat compte augmenter de deux points le taux de base de la TVA et s'appuyer sur les fonds dédiés au CICE.  [...] - Présidentielle 2017. le programme complet de Benoît Hamon pour les TPE-PME.   [...] Mot clés. Tpe-pme. Apprentissage. Dialogue social. Droit du travail. Entrepreneuriat. Financement. Fiscalité. Innovation. Numérique. Politique.  [...]

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G20 YEA : quand des entrepreneurs du monde entier se rencontrent

G20 YEA : quand des entrepreneurs du monde entier se rencontrent

400 entrepreneurs sont attendus ainsi que des représentants du monde politique, économique et académique.  [...] Les échanges porteront sur les problématiques communes à ces entrepreneurs. accès au financement, fiscalité, innovation, culture entrepreneuriale, économie numérique et les opportunités qu'elle représente.  [...] Constituée suite à un appel à candidatures, la délégation française compte 32 dirigeants de PME, ETI et start-up reflé[tant] l'écosystème entrepreneurial français dans sa diversité sectorielle et géographique, explique dans un communiqué l'association Citizen Entrepreneurs, qui conduit cette délégation, avec aussi deux sherpas.  [...]

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"Cartes sur table": les 15 mesures proposées par le Medef pour relancer l'économie

"Cartes sur table": les 15 mesures proposées par le Medef pour relancer l'économie

Le Medef propose de redéfinir l'assiette d'imposition des entreprises. D'abord, en supprimant les impôts sur les facteurs de production, et en ne conservant que la fiscalité sur les résultats. Mais aussi, en réduisant ce dernier pour atteindre, progressivement, un taux de 22% en 2020, contre 33% aujourd'hui.  [...] De plus, il souhaite rendre possible, pour toute entreprise, d' allonger la durée du travail, sans coût supplémentaire, afin de disposer de plus de souplesse pour acquérir un marché ou réaliser un projet. Enfin, elle recommande de favoriser une insertion plus rapide des jeunes sur le marché de l'emploi et de rallonger la durée d'activité des seniors.  [...] L'organisation propose de mener des réformes structurelles sur l'amélioration des financements, la baisse des charges, l'assouplissement du Code du travail, le lissage des effets de seuil, la stabilité de l'environnement réglementaire et l'allégement de la fiscalité sur le capital.  [...]

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L'EIRL: UN STATUT PROTECTEUR

L'EIRL: UN STATUT PROTECTEUR

Pour le constituer, l'entrepreneur doit effectuer une déclaration au registre dont il dépend. Cette dernière doit, en outre, comporter un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle. Ainsi sont précisées. la nature, la qualité, la quantité et la valeur des biens.  [...] Sur le plan fiscal. L'EIRL est de droit soumis à l'impôt sur le revenu. Il peut opter pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l'entrepreneur n'est pas passible de l'impôt sur le revenu, et n'est assujetti aux cotisations sociales qu'à hauteur des sommes prélevées en tant que rémunération.  [...] Donc, le choix de l'EIRL est fiscalement neutre au regard d'autres modes d'exercice puisqu'il permet à l'entrepreneur individuel de bénéficier du même régime fiscal.  [...]

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