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Financement + Régime


La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle

Si le salarié a moins d'un an d'ancienneté, l'indemnité lui est due au prorata du nombre de mois de présence. Il est également possible que les parties mentionnent quelques remarques ou spécificités dans un cadre, destiné à cet effet, au verso de l'imprimé évoqué au paragraphe précédent.  [...] Le régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Le fonctionnement actuel demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011. Renseignez-vous sur le site des Urssaf ( www.urssaf.fr ).  [...] - Le régime social de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.  [...]

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Présidentielle 2017: les propositions choc de CroissancePlus pour libérer l'entreprise

Présidentielle 2017: les propositions choc de CroissancePlus pour libérer l'entreprise

- La réduction des cotisations salariales de 2,6 points sur l'ensemble de l'échelle des salaires. La mesure sera financée par une hausse d'1,2 point de CSG.  [...] - Libérer le financement participatif, en lui donnant un régime fiscal plus incitatif et en supprimant le plafond de 2,5 millions d'euros.  [...] - La mise en place d'une régulation nationale et européenne pour créer un environnement favorable à l'émergence d'une offre nationale et européenne concurrente.   [...]

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Auto-entrepreneur : le gouvernement passe la main à une commission parlementaire

Auto-entrepreneur : le gouvernement passe la main à une commission parlementaire

Sylvia Pinel souhaite donc améliorer le régime et surtout éviter le salariat déguisé. Certaines structures poussent leurs salariés à devenir auto-entrepreneurs et les emploient à ce titre. Ce qui les prive de congés payés, de cotisations chômage et de droit au licenciement, poursuit Sylvia Pinel.  [...] Troisième mesure envisagée. le basculement vers un régime classique va enclencher un accompagnement juridique (choix du régime, conseil de gestion, recherche de financement) avec un réseau d'accompagnement.  [...] Plus largement, le Medef propose qu'une discussion puisse être engagée sur les périmètres d'activité concernés par le régime de l'autoentrepreneuriat. Cette discussion permettrait d'identifier les activités devant être soumises à des règles spécifiques de qualifications et celles qui doivent bénéficier du régime de l'autoentrepreneur.  [...]

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Le contrat collectif de retraite supplémentaire "à prestations définies"

Le contrat collectif de retraite supplémentaire "à prestations définies"

L'exonération des charges sociales est conditionnée par le financement exclusif du régime par l'employeur.  [...] Les cotisations versées à l'organisme gestionnaire sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise.   [...] Me Philippe Drouillot est avocat fiscaliste depuis 1997. Il détient une expertise particulière en matière d'assistance fiscale pour les entreprises et les groupes internationaux, d'origine française ou étrangère, ainsi que pour leurs dirigeants.   [...]

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Les deux changements du RSI en mai 2017

Les deux changements du RSI en mai 2017

En attendant que le président Emmanuel Macron précise les contours de la réforme du RSI annoncée pendant la campagne présidentielle, les assurés au régime des indépendants peuvent déjà se préparer à du changement. En effet, deux décrets d'applications précisant des nouveautés induites, entre autres, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ont été publiés récemment.  [...] Ce décret change également les règles sur les délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie. En cas d'arrêt de travail de plus de sept jours ou en cas d'hospitalisation, le point de départ de l'indemnité journalière (.  [...] Pour finir, une dernière question demeurait en suspens. celle de savoir auprès de qui les personnes cumulant les activités et, à ce titre, touchant des indemnités de plusieurs régimes (contre un seul avant le 1er janvier de cette année), doivent en formuler la demande.  [...]

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Le gouvernement allège les démarches administratives

Le gouvernement allège les démarches administratives

Plus de 200 mesures pour mener à bien le choc de simplification porté par le Président de la République François Hollande. À l'issue d'une réunion du comité interministériel de la modernisation de l'action publique (Cimap), mercredi 17 juillet 2013, le gouvernement a ainsi annoncé une batterie de dispositions visant à moderniser l'Etat.  [...] La centaine de mesures concernant les entreprises s'inscrit dans la droite lignée du rapport Mandon, remis début juillet au gouvernement. Elle reprend également un certain nombre de mesures déjà annoncées précédemment comme la suppression du fichage bancaire des entrepreneurs en faillite dès septembre 2013, la clarification du cadre légal du financement participatif (ou crowdfunding ) ou la simplification du régime des plus-values de cession dès 2014.  [...] Prochaine étape, le lancement à l'automne d'un chantier de simplification et d'harmonisation des régimes juridiques, fiscaux, sociaux des entreprises individuelles et des TPE offrant un véritable parcours entrepreneurial à tous les créateurs d'entreprise.  [...]

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Les 4 propositions de l'U2P qui vont faire évoluer le RSI

Les 4 propositions de l'U2P qui vont faire évoluer le RSI

Adosser le RSI au régime général sans modifier le mode de calcul et le montant des cotisations serait une grosse erreur. La grande majorité des insatisfactions correspond en effet à la base de calcul et non aux difficultés de gestion, prévient Alain Griset, président de l'U2P.  [...] L'U2P demande par ailleurs que les administrateurs du prochain régime de protection sociale des indépendants ne soient pas élus mais désignés, pour une période de 4 ans, et non plus de 6 ans. Ainsi, dès le prochain renouvellement en 2018, l'U2P propose de désigner les administrateurs du nouveau régime en répartissant les sièges entre les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs indépendants au niveau national et au niveau multiprofessionnel pour les professions libérales.  [...] Les changements inhérents à la réforme du RSI devraient être actés dès le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018. Agnès Buzin, la ministre des Solidarités et de la Santé, a pour sa part annoncé que le régime de protection sociale des travailleurs indépendants sera adossé au régime général dès le 1 er janvier 2018 (.  [...]

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Ce qu'il faut retenir de l'actu éco du week-end

Ce qu'il faut retenir de l'actu éco du week-end

Pour bien démarrer la semaine, la rédaction de Chef d'Entreprise vous propose un petit tour de l'actualité économique du week-end. Au menu. loi Travail, Brexit, RSI, financement de l'assurance-chômage et blockchain.  [...] En négociation depuis le 22 février dernier sur les modalités de financement de l'assurance-chômage, patrons et syndicats n'ont pu trouver de terrain d'entente. Alors que la convention de l'Unédic arrive à son terme au 30 juin prochain et face à l'échec des discussions, le gouvernement a décidé de prolonger l'actuelle convention.  [...] Le gouvernement, qui souhaitait que d'importantes économies soient actées, espère une reprise des négociations à la rentrée de septembre. Les partenaires sociaux se sont vivement opposés sur les modalités de financement du régime général durant les quatre mois de négociation.  [...]

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Face au "bashing", comment le RSI veut se réformer

Face au "bashing", comment le RSI veut se réformer

Un point où il s'est montré pour le moins offensif. L'objectif revendiqué de la matinée était d'atteindre les candidats à travers les journalistes. L'occasion aussi pour le régime d'organiser sa défense, alors qu'il est traditionnellement très contesté par ses assurés.  [...] Dans ce contexte de défiance, le régime souhaite toutefois faire entendre sa voix dans la campagne, à travers cinq propositions visant à améliorer la protection sociale des indépendants. La première consiste à rendre contributifs les dividendes des sociétés par actions simplifiées (SAS), au nom de l'égalité de traitement entre tous les travailleurs.  [...] Le régime réclame aussi la possibilité pour les indépendants d'obtenir quatre trimestres par année de cotisation. Une mesure qui serait financée par l'excédent sur la maladie. Le régime assure en effet, dans un document détaillant ses propositions, être le seul grand régime d'assurance maladie obligatoire à être largement excédentaire.  [...]

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Les entreprises de l'ESS en quête de financement

Les entreprises de l'ESS en quête de financement

Si le secteur est désormais en ordre de bataille et les premiers résultats positifs, les offres de financement s'ajustent aux particularités du modèle. Les solutions de financement commencent à s'adapter et devraient être suffisantes, estime Alain Durand, trésorier du Conseil national des chambres régionales de l'ESS (CNCRESS).  [...] Le secteur peut notamment compter sur les produits solidaires existants pour étoffer ses capacités de financement. En 2015, l'encours des placements solidaires - qui a plus que doublé depuis 2011 - représente plus de 8,4 milliards d'euros, selon l'association Finansol, promotrice de la finance solidaire.  [...] Au-delà de ces opportunités de financement, les levées de fonds peuvent également être obtenues par la voie du financement participatif. Alain Durand plaide pour le développement du crowdfunding estimant que c'est un moyen très intéressant et porteur lorsqu'on met en place des projets spécifiques.  [...]

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