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Faute grave + Gestion + Préjudice + Créanciers + Liquidation


Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Vous venez de solliciter un prêt et la banque exige que vous vous portiez caution à titre personnel ou que vous hypothéquiez votre résidence principale Prudence. Dans ce cas, l'interposition de l'entreprise entre le dirigeant et les créanciers ne suffit plus à protéger les biens personnels, notamment en cas de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire ou même de difficultés économiques passagères.  [...] La limitation de la responsabilité de l'associé aux apports se trouve parfois écartée par la loi. Tel est le cas lorsque le dirigeant se rend coupable d'un abus de bien social ou d'une faute grave de gestion portant préjudice aux créanciers lors d'une liquidation judiciaire.  [...] Ma femme ne s'est pas portée caution solidaire de ma société. Ainsi, qui peut me dire si, en cas de liquidation judiciaire, un créancier peut saisir notre résidence principale Enfin, toujours en cas de liquidation, au regard du montant élevé de ma dette, si je redeviens salarié pour 2000 euros (par exemple), jusqu'à quelle mensualité serai-je ponctionné et pendant combien de temps maximum Merci pour votre participation car, je vous avoue que nous avons du mal à trouver le sommeil.  [...]

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[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

- Lorsque le salarié réalise pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un autre client de l'entreprise après que celui-ci a refusé un devis jugé trop élevé. Le collaborateur commet alors une faute grave.  [...] - Lorsque le salarié exerce, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d'une société concurrente. Il cause ainsi nécessairement un préjudice à son employeur et manque gravement à son obligation de loyauté.  [...] En revanche, si le salarié exerce une activité directement concurrentielle à celle de l'employeur ou s'il commet des agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave du salarié pourra parfaitement être envisagée.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Le non-dépôt des comptes peut constituer l'un des éléments favorisant votre mise en cause au titre de la faute de gestion ayant entraîné la défaillance de l'entreprise au préjudice des tiers qui ne pouvaient être bien informés de la situation réelle. Vous risquez alors une condamnation en comblement de passif (action sur votre patrimoine personnel) et/ou une interdiction de gérer.  [...] Vous devez faire connaître au propriétaire votre intention de sous-louer, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours de cette notification, le propriétaire doit indiquer s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au bail ou par acte séparé (avenant au bail), il refuse ou omet de répondre, il est passé outre.  [...] Pour pouvoir mettre en location-gérance votre fonds, il faut l'avoir exploité au moins deux ans. Si ce n'est pas le cas et compte tenu de votre état de santé, vous pouvez présenter une requête auprès du président du Tribunal de commerce pour obtenir une ordonnance vous autorisant à mettre votre fonds en location-gérance par dérogation au principe des deux ans.  [...]

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[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

Sauf démonstration d'une faute intentionnelle et d'une particulière gravité, celles commises par les associés lors de l'exercice de leurs pouvoirs légaux et statutaires se confondent avec les fautes de la société, dont la responsabilité est seule engagée à l'égard des tiers.  [...] Aux termes de cet arrêt, la décision d'un associé majoritaire d'une SAS, visant à modifier les règles de majorité dans les prises de décision des associés au sein de ladite SAS, dans le but de mettre fin à un contrat avec un tiers, n'est pas de nature à engager sa responsabilité, dès lors que la décision de l'associé ne constituait pas de sa part une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.  [...] Par conséquent, sauf démonstration d'une faute à la fois intentionnelle (qui suppose de commettre la faute, mais aussi avoir conscience de causer un préjudice) et d'une particulière gravité, celles commises par les associés lors de l'exercice de leurs pouvoirs légaux et statutaires se confondent avec les fautes de la société, dont la responsabilité est seule engagée à l'égard des tiers.  [...]

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[Tribune] De quels recours disposez-vous face à une faute de vos conseils ?

[Tribune] De quels recours disposez-vous face à une faute de vos conseils ?

En tant que chef d'entreprise, vous n'êtes pas à l'abri d'une faute commise par l'un de vos conseils dans l'exercice de ses fonctions. Des erreurs qui, parfois, peuvent être lourdes de conséquences, aussi personnelles que professionnelles, que ce soit au niveau fiscal, judiciaire ou patrimonial.  [...] Pour rechercher la responsabilité de votre conseil, il vous faut prouver avoir subi un préjudice certain et en lien de causalité avec sa faute.  [...] Si l'assureur estime que la faute est prouvée et en relation avec votre préjudice, une proposition vous sera faite. Dans ce cas, il est conseillé de se faire assister d'un avocat spécialisé en médiation pour négocier avec la compagnie d'assurance, car l'offre formulée est souvent inférieure à ce que vous pourriez obtenir devant un tribunal.  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Le remboursement des créanciers. Quand le redressement est impossible, le juge ouvre une liquidation judiciaire qui entraîne la dis solution de l'entreprise. L'objectif n'est plus la sauvegarde mais la réalisation des actifs et la répartition du produit entre les créanciers.  [...] Le mandataire judiciaire est désigné par les juridictions commerciales et civiles dans toutes les procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) pour représenter les intérêts des créanciers. Il les invite à déclarer leur dû et vérifie le passif de l'entreprise, qui est, in fine, arrêté par le juge-commissaire.  [...] Assisté par l'administrateur judiciaire, il donne son avis sur les propositions de règlements émises par l'entreprise et consulte les créanciers. Il procède au paiement des salariés ainsi qu'aux licenciements pour motif économique en cas de liquidation. Le mandataire judiciaire désigné liquidateur procède, sauf possibilité de cession globale, au démembrement de l'entreprise en vendant séparément les actifs mobiliers et immobiliers et en recouvrant les sommes dues par l'entreprise.  [...]

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[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

Concernant sa responsabilité civile, elle pourra être engagée par toute faute commise par le dirigeant causant un préjudice à l'entreprise ou à un tiers. Le code de commerce pose que les dirigeants de SARL et de SA sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables [.  [...] ..], soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Cependant, en matière délictuelle, pour engager la responsabilité du dirigeant, la Cour de cassation semble exiger une faute détachable de ses fonctions, c'est-à-dire une faute qui n'a pas été commise pendant l'exercice de ses missions.  [...] Toute personne ayant subi alors un préjudice peut engager la responsabilité du dirigeant devant les juridictions civiles, voire pénales. Le dirigeant sera alors tenu de répondre de ses actes et d'indemniser les victimes sur ses fonds personnels, en vertu de l'article 1382 du Code civil qui prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer.  [...]

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Il pousse le bouchon un peu plus loin

Il pousse le bouchon un peu plus loin

2011, un excellent millésime pour Syntek, fabricant de bouchons synthétiques. Après s'être maintenue à l'équilibre en 2010, la PME, rachetée par Didier Rodriguez voici deux ans, va en effet renouer avec les bénéfices en 2011. L'entreprise compte quelque 200 clients (contre une centaine en 2009), des grands négociants en vin comme le groupe Castel, des petits domaines ainsi que la grande distribution (Auchan, Carrefour, Intermarché.  [...] Une reprise en main efficace car l'entreprise n'était pas au mieux de sa forme en 2009. Les anciens patrons ont investi de manière démesurée dans l'outil de production entre 2007 et 2008, explique Didier Rodriguez. Une baisse de qualité leur fait, en outre, perdre plusieurs contrats juteux.  [...] Leur unique commercial n'est pas parvenu à enrayer l'érosion du portefeuille clients et encore moins à le faire grossir, ajoute le repreneur. Dans l'impossibilité de payer leurs créanciers, les responsables saisissent le tribunal de commerce et frôlent la liquidation judiciaire.  [...]

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Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Pour que la responsabilité civile d'une personne soit engagée, il faut prouver que cette dernière a commis une faute ayant causé un préjudice à une autre personne. Dans le cas de la responsabilité personnelle d'un dirigeant d'entreprise, il faut, en outre, prouver que la faute est détachable de ses fonctions, c'est-à-dire qu'elle a été commise pour des mobiles personnels (recherche de l'intérêt propre, animosité, vengeance, etc.  [...] Votre responsabilité civile personnelle peut, dans ce cas, être engagée. Même s'il n'en existe pas de définition précise, il s'agit de fautes intentionnelles, particulièrement graves, et en conséquence considérées comme incompatibles avec les fonctions normales de dirigeant, précise M e Brigitte Daille-Duclos.  [...] Si ces fautes ont causé un préjudice à une personne (physique ou morale), celle-ci peut saisir les tribunaux pour demander des dommages- intérêts proportionnels au préjudice subi. Quant à la responsabilité pénale, elle est de plus en plus lourde, et de plus en plus souvent engagée, à titre principal ou à titre de complice, pour des infractions commises en violation du code pénal, du code de commerce ou de dispositions législatives spécifiques (voir notre tableau ci-dessus).  [...]

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Reprendre une entreprise à la barre du tribunal

Reprendre une entreprise à la barre du tribunal

Pas moins de 61 749. C'est le nombre d'entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire en 2010. D'après les chiffres de Coface, cela représente une baisse de 4,2 % par rapport à 2009, mais une hausse de 20 % en comparaison à 2007, année précédant la crise.  [...] Quand un tribunal de commerce est saisi pour statuer sur l'état de cessation de paiement d'une entreprise, cette dernière peut être rachetée par un repreneur externe, aussi bien dans le cadre d'un redressement que d'une liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le remboursement du passif.  [...] La liquidation est déclarée quand le redressement s'annonce impossible ou que l'entreprise a cessé toute activité. Le juge désigne alors, en plus du juge-commissaire et du représentant des créanciers, un administrateur judiciaire. Cette décision donne aussi lieu à une période d'observation, au terme de laquelle un bilan économique et social (BES) est dressé.  [...]

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