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[Tribune] Le brevet d'invention, outil de protection et de valorisation

[Tribune] Le brevet d'invention, outil de protection et de valorisation

L'invention ne doit pas découler de façon évidente de l'état de la technique pour l'homme du métier. Délicate à apprécier car subjective, cette condition est cependant fondamentale car un monopole temporaire d'exploitation ne peut être accordé pour une innovation qui n'est, en réalité, qu'une simple déduction directe des connaissances existantes.  [...] Cette condition découle d'une des finalités principales du brevet, à savoir l'exploitation de l'invention par l'industrie.  [...] Dernier point de vigilance, le brevet accorde un monopole d'exploitation temporaire, sous réserve que, chaque année, les taxes requises soient acquittées auprès de l'INPI et ce même, pendant la délivrance du titre (28 mois en moyenne). Sinon, l'invention retombe dans le domaine public et sa reprise ne peut être empêchée.  [...]

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94 % des entreprises rémunèrent les inventions de leurs salariés

94 % des entreprises rémunèrent les inventions de leurs salariés

La rémunération des inventions de salariés est en effet un sujet incontournable puisqu'une loi fixe son obligation depuis le 26 novembre 1990.  [...] 94 % des répondants ont déclaré se conformer à la loi de 1990. Cette loi est applicable sous deux formes, soit avec la mise en place d'une prime forfaitaire (solution adoptée à 60 % par les entreprises sondées), soit via une prime forfaitaire additionnée d'une rétribution pour exploitation de l'invention.  [...] Dans le cadre d'une prime forfaitaire, les montants attribués en moyenne ont été compris entre 2 200 euros et 11 000 euros tandis que les entreprises qui ont choisi la prime forfaitaire ajoutée d'une rémunération d'exploitation ont alloué des montants compris entre 15 000 euros et 105 000 euros à leurs salariés inventeurs.  [...]

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Protéger vos innovations

Protéger vos innovations

Au terme de l'article L.611-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI), toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation.  [...] Dès lors, donc, que l'innovation se concrétise par une forme tangible, quel que soit son mérite ou sa destination commerciale, son concepteur est susceptible de détenir des droits exclusifs d'exploitation. Edicté pour protéger les artistes, le droit d'auteur reste d'un maniement délicat pour l'entreprise.  [...] Les salariés sont titulaires des droits d'exploitation, hormis dans certains cas. quelques dispositions légales visent, en effet, à investir une société de la propriété des oeuvres créées par ses salariés (article L.113-9 du CPI pour les logiciels, article L.  [...]

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L'innovation A LA PORTEE DE TOUTES LES PME !

L'innovation A LA PORTEE DE TOUTES LES PME !

Le monopole d'exploitation peut atteindre 20 ans moyennant une redevance annuelle de 18 euros. Au terme de ce délai, le brevet tombe dans le domaine public et peut être utilisé par n'importe qui.  [...] Innover pour innover ne rime à rien. Dès lors, il convient de prêter une attention toute particulière à l'exploitation de vos brevets, donc de leur retour sur investissement. Voici les formules possibles pour maximiser les retombées issues de votre trouvaille.  [...] Pour l'heure, l'exploitation de notre brevet se fait en interne, mais pour l'étranger nous songeons à un déploiement via la licence.  [...]

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PROPRIETE INDUSTRIELLE: HALTE AUX IDEES REÇUES!

PROPRIETE INDUSTRIELLE: HALTE AUX IDEES REÇUES!

Innovations, marques, dessins, modèles, sont des éléments qui peuvent - et doivent - être sécurisés et ce pour de nombreuses raisons. Ne serait-ce que pour s'assurer l'exclusivité d'exploitation. D'autant que les brevets et droits des dessins et modèles sont largement à portée de bourse des PME.  [...] Attention, concernant spécifiquement le dépôt de brevet, vous devez vérifier que votre invention constitue une solution technique à un problème technique, autrement dit avoir une application industrielle et être reproductible en série - c'est ce qui la différencie de l'oeuvre d'art.  [...] . Enfin, au sens de la propriété industrielle, la marque est un signe servant à distinguer précisément vos produits ou services de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour une période de dix ans, renouvelable indéfiniment (prévoyez un budget de 200 euros.  [...]

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PROTEGEZ VOTRE CHIFFRE D'AFFAIRES DES SINISTRES

PROTEGEZ VOTRE CHIFFRE D'AFFAIRES DES SINISTRES

Pour palier toute baisse du chiffre d'affaires consécutive à un incident, l'assurance perte d'exploitation couvre les frais fixes dont vous devez vous acquitter (salaires, loyers, impôts...). Attention, toutefois, à bien estimer au préalable le capital de votre entreprise.  [...] Devancer le préjudice. Dans quelles situations, la perte d'exploitation est-elle assurée Incendie, explosion, foudre, dommages électriques, dégâts des eaux, bris de machine, crash aérien, tempête, grêle, catastrophe naturelle, émeute ou encore acte de vandalisme sont souvent prévus au contrat.  [...] Cependant, attention, l'assurance perte d'exploitation fonctionne uniquement si vous êtes doté, au jour du sinistre, d'une assurance couvrant les dommages matériels. Par ailleurs, c'est au moment de la signature du contrat que vous fixerez, avec l'assureur, la période maximale de garantie.  [...]

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Vos brevets plus vite rentabilisés?

Vos brevets plus vite rentabilisés?

Déposer un brevet permet de protéger inventions et procédés industriels. Il doit être considéré comme un actif immatériel stratégique pour une entreprise. Si cela représente un budget certain, le brevet est un moyen de lutter contre les contrefaçons, de conserver un avantage concurrentiel mais aussi de concéder des licences d'exploitation contre redevances à d'autres sociétés.  [...] Il peut également acquérir des licences pour assurer leur libre exploitation et permettre aux PME de produire les articles qui en découlent. La phase intermédiaire entre la recherche pure et le développement de produits est la plus fastidieuse. Elle correspond souvent à un travail de prospection pour trouver des licenciés à travers le monde, explique Christian Nguyen Van Yen, gérant du cabinet Marks & Clerk, spécialisé dans le conseil en propriété industrielle.  [...] Un troll est un mauvais génie du brevet, définit Christian Nguyen Van Yen, gérant du cabinet Marks & Clerk, spécialisé dans le conseil en propriété industrielle. Il se nourrit exclusivement de procès en contrefaçon et de royalties à partir de la vente de licences d'exploitation de brevets dont il n'a pas développé la technologie.  [...]

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Bâtissez votre plan annuel de trésorerie

Bâtissez votre plan annuel de trésorerie

Pour bâtir votre plan, consultez les deux derniers historiques de votre trésorerie, le plus simple étant d'étudier vos relevés bancaires de l'année passée. Examinez également vos budgets d'exploitation des années précédentes. Ventes, charges salariales, impôts et taxes, achats de matières premières.  [...] Enfin, pour faciliter la lecture de votre plan de trésorerie et effectuer des analyses d'écarts de manière relativement simple, isolez les encaissements d'exploitation de ceux qui sont hors exploitation, et procédez de la même manière pour les décaissements.  [...] Tableau en main, et en fonction de la situation de votre trésorerie, vous pouvez être amené à revoir vos budgets d'exploitation ou d'investissements. Et repousser, par exemple, l'acquisition d'une machine.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (27 au 31 mars)

La revue de presse éco de la semaine (27 au 31 mars)

D'après Le Figaro (payant) qui publie l'étude, les Français souhaite ainsi voir davantage d'exonération de charges sociales (67 %) ou une réduction de 30 à 50 % de l'IR du montant investi dans une PME. La question de la transmission est également mise en avant par les sondés qui plaident à 65 % pour un allègement des droits de succession et de donation.  [...] La robotisation, une façon de supprimer des emplois... ou de contribuer à leur maintien en France Assurément, selon le Slip Français. Tout juste sélectionnée par R3iLab, réseau d'innovation immatérielle pour l'industrie, la société, spécialisée dans la production et vente de sous-vêtements, chaussettes ou encore maillots de bains Made in France, a touché une aide dans le cadre d'un programme visant à développer de nouveaux process dans le secteur du textile.  [...] Il est jusqu'ici parvenu à vendre 800 pièces de son invention Made in France (produite à Chambéry, en Savoie). Mais malgré son invention, le dirigeant déplore son statut d'indépendant précaire.  [...]

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Ransomware WannaCry : 7 astuces pour éviter de se faire avoir

Ransomware WannaCry : 7 astuces pour éviter de se faire avoir

Le système d'exploitation est ainsi devenu obsolète et particulièrement vulnérable aux attaques pour ceux qui l'utilisent encore.  [...] Pour éviter cela, il préconise le BYOD, soit l'emploi de son ordinateur personnel ou de sa tablette pour la consultation des informations personnelles, en dehors du réseau de l'entreprise et aux moments de pause.  [...] L'injonction peut paraître commerciale, mais disposer d'un système d'exploitation récent et à jour, comprenant les derniers correctifs est un impératif en entreprise. Dans le cas de Windows XP, l'abandon du support par Windows aurait dû être le signal d'alarme de nombreuses PME pour opter pour une version plus récente ou, à défaut, changer de système d'exploitation.  [...]

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