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Téléprocédures fiscales: quels sont vos choix et surtout vos obligations?

Téléprocédures fiscales: quels sont vos choix et surtout vos obligations?

Mardi 5 mai 2015 est la date limite de la télédéclaration de résultats de la plupart des entreprises françaises, qui clôturent leur exercice au 31 décembre.  [...] -Soit confier cette tâche à un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé qui va transmettre à l'administration fiscale les données déclaratives (mode EDI. Échange de Données informatisé).  [...] Ce n'est toutefois pas une obligation, rappelle Stéphane Cailhol, expert-comptable au sein du réseau Exco.  [...]

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Attention aux faux experts-comptables !

Attention aux faux experts-comptables !

Le saviez-vous Des officines proposent des prestations d'expertise comptable sans y être habilitées. Le risque pour le client. être escroqué, disposer de comptes erronés, voire pire, être poursuivi par l'administration sans être juridiquement protégé.  [...] Tout se passe sans encombre jusqu'au jour où l'entrepreneur est relancé début 2013 par l'Urssaf et l'administration fiscale pour des traites non réglées. Après vérification, il découvre la supercherie. non seulement sa comptable n'a jamais suivi sa comptabilité, mais en plus, elle n'est tout simplement pas expert-comptable.  [...] Un fléau quand on connaît les risques encourus par les entreprises. Pour exercer, un expert-comptable est obligé de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant ses clients en cas de faute. Ce qui n'est pas le cas pour une société de conseil. Un chef d'entreprise ayant recours à une personne pratiquant illégalement risque donc de se retrouver dans une situation dramatique en cas de redressement fiscal suite à une erreur comptable, alerte Jean-Marie Thumerelle.  [...]

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Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

Tout contribuable peut, un jour ou l'autre, attirer l'attention de l'administration fiscale. Sans pour autant se solder par un redressement assorti de lourdes pénalités, un contrôle fiscal n'est jamais anodin. Détails sur la procédure et la marche à suivre.  [...] Aujourd'hui, la plupart des contrôles sont automatisés et réalisés sur pièces. Cela permet à l'administration fiscale de repérer les erreurs les plus grossières et de procéder, au besoin, au redressement du contribuable, explique François-Gérard Mondi, expert-comptable et associé au cabinet In Extenso.  [...] Dès lors que vous avez recours à la défiscalisation immobilière ou autre, l'administration fiscale est plus regardante.  [...]

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Créateurs d'entreprise : anticipez votre calendrier fiscal

Créateurs d'entreprise : anticipez votre calendrier fiscal

Attention, qu'il s'agisse de votre première télédéclaration ou non, vous ne recevrez aucune relance ou rappel pour ces obligations. À vous donc, épaulé de votre expert-comptable, de vous rendre spontanément sur votre compte fiscal professionnel sur www.impots.  [...] Si votre activité est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), vous êtes chargé de la collecter auprès de vos clients à chaque vente ou prestation, pour la reverser ensuite à l'administration fiscale. Cet argent n'est donc pas le vôtre, insiste Christophe Rondeau, responsable de l'offre Création du cabinet d'expertise-comptable Soregor.  [...] En contrepartie de cette collecte, vous pouvez bénéficier d'une déduction de TVA sur vos achats auprès de vos prestataires français et européens, ou dans le cas d'une sous-traitance pour un donneur d'ordres dans le BTP. Vous devez néanmoins impérativement l'indiquer sur vos factures, sous peine de pénalités, insiste Damien Bidoire, dirigeant du cabinet d'expertise-comptable Ecobra.  [...]

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[Tribune] Corruption: les conséquences du projet de loi Sapin II pour les PME

[Tribune] Corruption: les conséquences du projet de loi Sapin II pour les PME

Il y a bien longtemps que les pratiques de corruption sont répréhensibles en France. Pourtant, elles persistent dans notre pays qui se voit attribuer la note 70/100 dans le rapport de l'ONG Transparency International le plaçant assez loin derrière l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou la Scandinavie.  [...] procédures comptables de qualité, Administration des Ventes et Ressources Humaines rodés, expert-comptable et auditeur avisés.  [...] Emmanuel Charrier est associé d'Exco Paris Ace, dont il dirige le pôle Risques et Litiges (Fraud & Forensic Services). Expert-comptable et commissaire aux comptes, réviseur d'entreprises, expert de justice, il est également Certified Fraud Examiner et Certified Forensic Accountant (USA).  [...]

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La DSN va-t-elle vraiment vous simplifier la vie?

La DSN va-t-elle vraiment vous simplifier la vie?

La déclaration sociale nominative entre en vigueur pour toutes les entreprises le 1er janvier 2016. Si elle requiert une anticipation dans l'organisation interne et les outils à leur disposition, elle pourrait leur faire gagner l'équivalent d'un mois par an de travail comptable.  [...] Elles seront ensuite transmises automatiquement aux différents organismes de protection sociale. A cela s'ajoutent les déclarations ponctuelles comme les arrêts ou accidents de travail, à signaler sur la plateforme afin de prévenir l'administration concernée qui disposera déjà de toutes les informations salariales, précise Djamila Bendellali, expert-comptable associée du réseau Exco.  [...] En effet, la déclaration sociale nominative requiert, notamment, un logiciel comptable conforme. Or, tous les éditeurs ne sont pas aujourd'hui au point, et toutes les petites entreprises ne sont pas suffisamment équipées. Sans compter le délai pour l'implanter.  [...]

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Préparez l'après | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Préparez l'après | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Gracieux ou rémunéré, prestation de service ou salariat, sur quelques semaines ou plusieurs mois... Quelle que soit sa forme, l'accompagnement du repreneur est une étape presque indispensable de la transmission d'entreprise.  [...] Selon Laurent Bénoudiz, expert-comptable cofondateur des Journées de la transmission d'entreprises, il n'existe pas de durée idéale. Attention, le repreneur doit pouvoir rapidement prendre ses marques en tant que nouveau patron.  [...] Faites le point sur votre situation personnelle. En ce qui concerne votre organisation patrimoniale postcession, il est possible que ce que vous aviez envisagé au début soit finalement différent. Étant donné l'instabilité fiscale de notre pays, vous n'êtes pas à l'abri de surprises, avertit Dominique Jacquet, expert-comptable membre du réseau Fiducial.  [...]

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Les pistes pour booster votre rémunération

Les pistes pour booster votre rémunération

Ce dispositif issu de la loi Madelin, un des derniers outils de défiscalisation fiscale, est un excellent moyen de se constituer des revenus différés, indique Jean-Claude Armand, expert-comptable et commissaire aux comptes du cabinet éponyme. Contrairement au régime de retraite obligatoire, le cotisant ne doit pas connaître, en principe, une érosion de son épargne.  [...] Au-delà de ce seuil, le versement de dividendes devient confiscatoire car le bénéfice est imposé au taux de 33,33 %. Le versement d'une rémunération variable en complément de la rémunération fixe peut alors davantage se justifier, d'autant plus que le taux de charges sociales, marginal, peut baisser sensiblement en raison du plafonnement de cotisations retraite de base et maladie.  [...] Reste à déterminer où fixer le curseur. Si vous vous versez entre 25 ke et 35 ke de dividendes, vous n'êtes pas très loin, dans la plupart des cas, d'une optimisation des prélèvements obligatoires, révèle Jean-Claude Armand. Réaliser dans le courant du dernier trimestre des simulations qui tiennent compte des besoins de financement de votre PME et, plus indirectement, des revenus de votre foyer fiscal est indispensable.  [...]

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Assurance IARD: se prémunir contre tous les risques

Assurance IARD: se prémunir contre tous les risques

Le contrat de base doit impérativement prendre en compte les biens de votre entreprise. C'est-à-dire les locaux, que vous en soyez propriétaire ou locataire, les matériels et équipements (moules, modèles...), le stock de marchandises, qu'elles se présentent sous forme de matières premières, de produits finis ou semi-finis, et tous les véhicules de la société (flotte automobile, engins de chantier ou de manutention).  [...] Elle est souvent considérée comme une véritable assurance-vie pour les professions libérales, les commerçants, les artisans et les PME, qui disposent rarement d'une trésorerie suffisante pour faire face aux dépenses courantes et aux frais fixes en cas d'absence prolongée de chiffre d'affaires.  [...] Par ailleurs, tout professionnel, aussi consciencieux soit-il, peut commettre un jour ou l'autre des erreurs dans le cadre de son travail. erreur de calcul de l'architecte dans l'étude de résistance de matériaux d'un plancher, de l'expert-comptable dans une déclaration fiscale faite pour le compte de son client, de diagnostic du médecin ou de procédure de l'avocat.  [...]

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Provisions : à manier avec modération

Provisions : à manier avec modération

Souvent considérées comme des astuces comptables, les provisions font l'objet d'âpres débats entre les dirigeants, les experts-comptables et l'administration fiscale. Elles doivent néanmoins respecter certaines règles.  [...] Dans tous les cas, votre expert-comptable veille au grain. Le rôle du commissaire aux comptes est de vérifier la justification économique de la provision, explique Anne Pananceau-Mocher, expert-comptable au cabinet Soregor.  [...] - Les provisions pour dépréciation correspondent, selon le PCG (plan comptable général), à la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'un élément d'actif répertorié au bilan, résultant de causes dont les effets ne sont pas jugés irréversibles (ce sont en général des moins-values sur des éléments d'actifs non amortissables). Sont de ce type les provisions.  [...]

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