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Exercice + Mission


Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Soc, 9 juillet 2008 et 9 février 2010). De même, sauf s'ils sont expressément identifiés comme personnels, les e-mails sont présumés professionnels (Cass. Soc, 15 décembre 2010). Ils peuvent être contrôlés par l'employeur. Tel n'est pas le cas, donc, pour les messages personnels.  [...] Si le code du travail punit de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros le fait, pour un salarié, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication, le savoir-faire ne fait l'objet d'aucune protection légale particulière. Or, il couvre un domaine plus large que le secret de fabrication, généralement défini comme un procédé de fabrication offrant un intérêt pratique et commercial mis en oeuvre par un industriel et tenu caché par lui à ses concurrents.  [...] Le code de la propriété intellectuelle comporte un mécanisme de cession automatique à l'employeur des inventions faites par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail. Cette cession est toutefois subordonnée à l'exercice de fonctions impliquant une mission inventive.  [...]

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Bétonnez votre dossier de cession | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Bétonnez votre dossier de cession | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Avant de négocier un prix de vente, votre mission est d'abord d' allécher les potentiels acquéreurs. Toute la difficulté de l'exercice étant de valoriser les points forts de votre société, sans trop en dévoiler, ni duper les intéressés.  [...] Pensez également à y intégrer des prévisions d'activité pour les années à venir, ajoute Jean-Luc Scemama, président du cabinet Transmission & Conseil.  [...] On avance à pas feutrés. Un à un, il faut lever tous les éléments de blocage successifs, souligne Jean-Luc Scemama (Transmission & Conseil).  [...]

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Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

Amiante: les employeurs condamnés pour faute inexcusable peuvent se retourner contre l'État

L' arrêt du conseil d'État du mardi 09 novembre 2015 a fait l'effet d'une bombe. La plus haute juridiction administrative a décidé qu' un employeur condamné pour un manquement à son obligation de sécurité peut rechercher la responsabilité de l'État du fait d'une insuffisance de la réglementation, sauf s'il a lui-même commis une faute d'une particulière gravité.  [...] Dans cette affaire, la société CMN (Constructions mécaniques de Normandie), condamnée pour avoir causé le décès de centaines d'ouvriers en les exposant à l'amiante, s'est retournée contre la puissance publique. Elle a invoqué la carence des pouvoirs publics dans l'exercice de leur mission de prévention des risques professionnels jusqu'en 1996 et avait demandé à l'État de l'indemniser des préjudices qu'elle estimait avoir subis et de prendre à sa charge les condamnations prononcées à son encontre.  [...] Après 1977, la plus haute juridiction administrative écarte la responsabilité de l'État, relevant qu'il a pris des mesures pour réduire les risques, jusqu'à la décision d'interdiction totale, prise en 1996.  [...]

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Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

Servir la justice commerciale, voilà la mission des magistrats des tribunaux de commerce. Des hommes et des femmes comme vous qui s'investissent afin de soutenir et conseiller leurs pairs. Décryptage et retours d'expérience.  [...] Leur mission consiste à trancher les litiges et à gérer les procédures collectives. Une position d'arbitres, voire de sages que leur expérience légitime. Jean-Bertrand Drummen est président de la Confédération générale des juges consulaires de France (CGJCF), une association loi 1901 qui a pour vocation de permettre à ses adhérents de disposer des formations et des documents nécessaires à l'exercice de leurs missions de juge.  [...] Blaise Zago, quant à lui, évoque les fameux trois D (dépôt de bilan, déprime, divorce), dont souffrent les petits patrons qui perdent parfois tout. Mais tous les deux restent mus par une volonté sans faille d'apporter une justice de qualité à ceux qui se battent pour la santé économique de la France.  [...]

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4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

4 SEMAINES POUR EVALUER UNE NOUVELLE RECRUE

Quelques jours plus tard, faites le contraire. le senior deviendra coach et accompagnera votre nouveau coéquipier dans l'exercice de sa mission, en rendez-vous client, par exemple. Pour que cela fonctionne, choisissez un senior de préférence pédagogue et disponible.  [...] .. Et le plus objectif possible. Quitte à alléger sa charge de travail. Car cette mission de coaching demande du temps. Le parrain va devoir répondre aux questions de son filleul, observer et noter ses forces et ses faiblesses. Pour cela, fournissez-lui une fiche de poste très détaillée.  [...] sa réactivité, son adaptabilité et sa proactivité. Pour ce faire, Fabrice Coudray préconise de lui confier une tâche limitée dans le temps et, quand l'échéance approche, de voir s'il cherche à se projeter dans une autre mission. L'expert recommande également de scruter le comportement de la personne.  [...]

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BIEN CHOISIR SON EXPERT-COMPTABLE

BIEN CHOISIR SON EXPERT-COMPTABLE

Le chef de mission doit posséder une bonne capacité d'écoute, pouvoir analyser clairement votre situation et vous proposer des services ad hoc.  [...] Après discussion et présentation de vos besoins, l'expert-comptable va estimer le temps qu'il consacrera à votre dossier pour vous proposer un forfait annuel. Le contrat passé via une lettre de mission qui précise les droits et obligations de chacun, correspond, en effet, à la totalité d'un exercice fiscal.  [...] Soyez exigeant. Si certaines tâches ou certains honoraires paraissent flous sur la lettre de mission, demandez des clarifications. L'expert ne doit pas vous impressionner mais se montrer clair, à l'image des documents qu'il vous fournira au gré de sa mission.  [...]

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Projet de loi El Khomri : la mesure qui risque d'étrangler la franchise

Projet de loi El Khomri : la mesure qui risque d'étrangler la franchise

La tête de réseau doit également permettre aux membres d'exercer leur mission, ce qui suppose sans nul doute la mise à disposition d'un téléphone portable, d'un ordinateur ou d'une salle de réunion, précise l'avocat.  [...] Autre point de crispation. ce texte s'applique uniquement à la franchise et pas à la commission affiliation, à la concession ou à la licence de marque, ce qui crée une discrimination entre les réseaux de distribution, relève Chantal Zimmer.  [...] Verdict dans quelques jours. Le projet de loi El Khomri va être examiné au Sénat, en commission le 1er juin, puis en séance à partir du 13 juin 2016.  [...]

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Coacher ses vendeurs sur le terrain, un exercice sous haute surveillance

Coacher ses vendeurs sur le terrain, un exercice sous haute surveillance

Participer à une tournée avec ses vendeurs fait partie des missions du chef d'entreprise ou de son manager commercial. C'est notamment l'occasion de former le junior et de renforcer les compétences du senior. Nos conseils pour que cet exercice ne tourne pas à l'examen de passage.  [...] Chacun y trouve son intérêt. Le junior acquiert une formation personnalisée et progressive sur les fondamentaux de sa profession, l'offre et les pratiques commerciales de l'entreprise. Le senior perfectionne sa connaissance des produits, notamment les plus récents, et des outils mis à sa disposition.  [...] Gardez en tête que cet exercice doit rester constructif. Ce n'est pas le moment de stresser votre subordonné en lui rappelant ses objectifs de ventes annuelles ou en lui dressant un tableau négatif de l'évolution du secteur. Au contraire, veillez à le féliciter et à le rassurer quant à ses capacités à progresser. n.  [...]

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Une holding pour protéger votre patrimoine

Une holding pour protéger votre patrimoine

Or, l'anticipation est préférable. Il ne faut pas attendre la fin de sa carrière pour s'interroger sur la transmission de son patrimoine, indique Christian Fleuret, p-dg de Finaréa, cabinet conseil fiscal et gestion dédié aux PME. Plus tôt on s'y prend, mieux c'est, car il est possible de réaliser un travail fin et de lisser les coûts fiscaux.  [...] La vente des parts de l'entreprise l'est par la holding personne morale. C'est grâce à ce mécanisme que la transmission peut s'effectuer sans droits de mutation.  [...] Pour que votre société contribue à vous exonérer de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) lors de la cession de vos parts, quatre conditions sont requises. Vous devez y exercer une mission de mandataire social et percevoir un salaire représentant au moins la moitié de vos revenus professionnels.  [...]

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Salon des Maires et des Collectivités Locales 2015

Salon des Maires et des Collectivités Locales 2015

Ce rendez-vous national réunit tous les grands acteurs de la commande publique avec l'ensemble de leurs partenaires institutionnels ou spécialisés dans la gestion, les services, l'aménagement et le développement des collectivités territoriales. Il offre aux décideurs de l'achat public les réponses et solutions concrètes aux problématiques rencontrées dans l'exercice quotidien de leurs missions.  [...] Il se tiendra conjointement au 98e Congrès annuel de l'Association des Maires de France (AMF) qui aura pour thème La force de la proximité.  [...] Crowdfunding. près de 18 000 projets financés en France en 2015.  [...]

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