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Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Le rapport rappelle les libertés et droits de toute personne au travail. respect de la dignité, respect du secret de la vie privée et protection des données personnelles, égalité homme/femme ou encore recherche de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.  [...] De plus, tout salarié doit avoir accès à un service de santé au travail. Il bénéficie de garanties spécifiques en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. Par ailleurs, en cas d'incapacité au travail médicalement constatée, l'exécution de son contrat de travail est suspendue.  [...] Le comité Badinter réaffirme par ailleurs les grands principes du modèle social français. La concertation préalable systématique du gouvernement avec les partenaires sociaux est ainsi érigée en principe fondamental pour tout projet de réforme de la législation du travail.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Chacune des parties fait des concessions par lesquelles elle met fin au litige sans reconnaître ni le bien-fondé des arguments, ni les prétentions de l'autre partie. La transaction peut également porter sur une demande liée à l'exécution du contrat de travail, comme l'attribution d'une prime ou le paiement d'heures supplémentaires.  [...] La transaction a autorité de la chose jugée entre les parties. Cela signifie que le juge, consulté sur sa validité, ne peut plus trancher le litige réglé par la transaction et n'a pas à vérifier la réalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement.  [...] Celle-ci doit être transmise aux Assédic, qui appliqueront un délai de carence d'une durée maximale de 75 jours pour le versement des allocations chômage.  [...]

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PASSEZ A LA CARTE DE VOEUX ELECTRONIQUE

PASSEZ A LA CARTE DE VOEUX ELECTRONIQUE

Et les PME ne sont pas en reste. Mais attention tout de même à ne pas tomber dans le piège de la facilité, sous peine de passer à côté des bénéfices liés à cette figure imposée de la fin d'année. Sous prétexte qu'il s'agit d'Internet, certaines entreprises se contentent d'envoyer un simple message par e-mail avec, en pièce jointe, une photo ou une illustration de mauvaise qualité, constate Frank Da Silva, gérant des Editions du Curieux, qui proposent des e-cartes pour les professionnels.  [...] Il est, en revanche, impossi- e d'afficher un format Flash ou la vidéo dans le corps du mail. carte peut aussi être transmise pièce jointe en format MP3 ou déo. Seul inconvénient. il faut apter la taille du fichier joint en nction du volume maximum de ception des boîtes mails.   [...] Luigi Crini apprécie, enfin, la rapidité d'exécution de ce média. En seulement 20 minutes, ce dernier a pu envoyer toutes ses cartes de voeux. Le visuel retenu La terre et des arbres. Nous avons choisi, parmi un large panel, un thème proche de nos préoccupations et de nos axes de travail actuels, conclut Luigi Crini.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Notre partenaire, le cabinet parisien FLP Avocats, vous apporte une réponse claire, concise et argumentée sur des sujets aussi variés que la concurrence, les conditions de travail, etc. N'hésitez pas à nous envoyer vos interrogations par e-mail à redaction@chefdentreprise.com. Le service est anonyme et gratuit.  [...] Enfin, les banquiers doivent informer la caution, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, du montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente, ainsi que le terme de cet engagement.  [...] Les conventions collectives définissent les rémunérations à prendre en compte. A défaut, il faut retenir toutes les sommes liées à l'exécution du travail. Sont visés, outre le fixe, les commissions et les avantages en nature. Pour les primes, l'analyse est délicate.  [...]

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[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

Deux décisions de la Cour de Cassation étayent les contours de l'obligation de loyauté des salariés vis-à-vis de leurs employeurs. Un principe inhérent à l'exécution du contrat de travail, mais que vous ne pouvez pas systématiquement invoquer lorsque votre collaborateur exerce une autre activité.  [...] À travers deux arrêts rendus les 15 et 28 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que les salariés sont bien tenus à une obligation de loyauté envers leurs employeurs - que leur contrat soit ou non suspendu - dans les deux cas de figure suivants.  [...] À l'instar de la clause de non-concurrence, elle doit donc être nécessaire à la protection des intérêts légitimes de l'employeur et proportionnelle au but recherché.   [...]

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Le BONHEUR est dans LES PME

Le BONHEUR est dans LES PME

Mettez en avant l'appréciation de résultats en utilisant des critères quantitatifs, comme le chiffre d'affaires, et/ou qualitatifs, à l'instar de la satisfaction clients ou du délai d'exécution du travail. Les modalités de calcul de la prime individuelle ainsi que les objectifs auxquels ladite prime est liée sont fixés à la signature du contrat.  [...] La loi vous oblige à rédiger un avenant au contrat de travail, dans lequel sera décrit le procédé d'attribution de ce bonus. Mais la signature de cet avenant est l'occasion idéale pour présenter à chacun une simulation individualisée du système retenu.  [...] 42), les petites structures savent être conciliantes avec leurs collaborateurs. Par exemple, 90 % des sociétés de moins de 100 salariés évitent les réunions tôt le matin ou tard le soir. Solution de télétravail, temps partiel, voilà des éléments faciles à mettre en oeuvre et qui ne coûtent pas chers.  [...]

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Batir l'avenir avec la formation

Batir l'avenir avec la formation

..), passent souvent à la trappe. Il est vrai que l'environnement juridique demeure complexe et que l'univers de la formation s'avère parfois obscur. Voici nos recommandations pour bâtir une politique de formation efficace et qui profite à tous.  [...] Tout salarié peut accéder à un Cif, quels que soient l'effectif de l'entreprise et la nature de son contrat de travail. Une condition d'ancienneté est toutefois nécessaire. Le candidat doit justifier de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés).  [...] Ces derniers ont le choix entre une dizaine ou une vingtaine de stages, pas plus. Une manière de leur mâcher le travail et de recentrer les demandes autour de thématiques pertinentes. Toujours dans l'idée de faciliter la vie de vos collaborateurs, soyez raisonnable question formalisme.  [...]

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[Tribune] Le sens de l'entreprise et de la tech

[Tribune] Le sens de l'entreprise et de la tech

Ils remettent en question le sens de leur travail et ont cette sensation de pédaler dans le vide. Ces longues heures de travail pour quoi, pour qui Qu'est-ce que j'apporte à l'humanité Comment est-ce que j'utilise mon temps, cette ressource rare C'est en partie la raison du mal actuel en entreprise qu'est le burn-out.  [...] Peut-être avons-nous la solution L'entrepreneur, avec l'avènement de l'ère numérique, qui permet tout, tout de suite et partout, remet le sens au coeur de toute décision et exécution. Sa diffusion à l'économie traditionnelle bouscule l'organisation et ses procédés de travail.  [...] Sans aucun doute, elle accélère l'accomplissement de la mission de l'entreprise. L'homme, avec la tech, va pouvoir se réapproprier le sens profond de son travail. Il est et restera au centre des décisions et de l'économie, si nous nous assurons que la tech reste au service de l'homme.  [...]

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Religion et entreprise : le gouvernement rappelle les bonnes pratiques

Religion et entreprise : le gouvernement rappelle les bonnes pratiques

Pour tenter d'éclairer les salariés et les dirigeants sur le droit et les différentes possibilités qui s'offrent à eux sur cette question, la ministre du Travail, Myriam El Khomry, a présenté lundi 7 novembre 2016 un guide pratique basé sur les textes de lois, rapports et jurisprudences existantes au sujet du fait religieux en entreprise.  [...] D'autre part, l'absence d'un salarié à son poste en raison d'une fête religieuse est également constitutive d'une faute selon le document du ministère. À l'inverse, un chef d'entreprise ne pourra exiger de ses salariés qu'ils arrêtent un jeûne motivé par la religion dans la mesure où celui-ci n'est pas un frein à l'exécution du travail - sauf considérations contraires en raison de la nature du poste ou d'horaires de travail particuliers.  [...] Concernant l' organisation du travail et notamment l' adaptation des horaires de travail en fonction des pratiques confessionnelles d'un salarié, un dirigeant ne peut être obligé d'y recourir. Le ministère rappelle que l'organisation du temps de travail relève du pouvoir de direction de l'employeur.  [...]

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Le travail au noir

Le travail au noir

Les gouvernements suc­­­­cessifs souhaitent lutter con­­­­­­tre le travail dissimulé, ce qui se traduit par la multiplication des textes répressifs en la matière. Ce durcissement législatif trouve un écho sur le terrain. les redressements Urssaf, liés au travail dissimulé, s'élèvent pour 2012 à 260 M¬, soit une hausse de 18 % par rapport à 2011, selon le rapport annuel de l'Acoss (Agence centrale des organismes de Sécu­­rité sociale).  [...] Quand un procès-verbal de travail illégal est établi et que la situation et les agissements de la société mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur peut dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l'évaluation du montant des cotisations dissimulées.  [...] Au vu du procès-verbal de travail illégal et de celui de flagrance sociale, l'Urssaf peut solliciter, du juge de l'exécution, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur.  [...]

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