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Exécution + Contrat


CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

Car dans ce cas, l'exécution des sentences arbitrales est garantie par la convention de New York, ratifiée par plus de 130 pays. Il incombe alors aux parties de désigner contractuellement la cour. Pensez à demander la liste des arbitres, de façon à vous assurer que l'arbitrage sera bel et bien international, ainsi que les honoraires des arbitres, recommande Martine Raynaud.  [...] Bien qu'essentielles, ces clauses n'ont pas trait à l'exécution proprement dite du contrat. Or, comme le rappelle Maître Henri Llacer, ce qui intéresse en premier lieu le chef d'entreprise, c'est le contenu de l'accord. C'est-à- dire ce qu'il vend, ce qu'il achète, le prix, le lieu de livraison.  [...] Enfin, sachez que bien d'autres spécificités inhérentes à chaque pays peuvent avoir une influence sur les différentes clauses liées à l'exécution du contrat. Dans le droit anglo- saxon, par exemple, la notion de force majeure n'existe pas. Les contrats détaillent alors généralement tout ce qui est considéré comme tel.  [...]

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[Tribune] Les aides à l'embauche pour les entreprises décryptées

[Tribune] Les aides à l'embauche pour les entreprises décryptées

Aide à la première embauche pour les TPE, prime à l'embauche pour les PME, aides au recrutement d'un apprenti mineur ou non, CICE, réductions Fillon et autres exonérations (Zone France Urbaine (ZFU), Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou temporaire de la contribution patronale relative à l'assurance chômage), contrats uniques d'insertion (CUI-CIE, CUI-CAE, CIE starter).  [...] Elle est versée par tranches de 500 euros, à l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat (aide au prorata si contrat à temps partiel). L'aide, enfin, ne peut se cumuler avec aucune autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi.  [...] L'obtention de l'aide aux TPE pour leur première embauche est soumise à une demande d'aide formulée par le dirigeant à l'Agence de Service et de Paiement (ASP) dans les six mois de la conclusion du contrat. Avant le terme de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'employeur doit réaliser en ligne une attestation de présence du salarié et l'ASP est en mesure de faire un contrôle de pièce justifiant de la réalité de la situation.  [...]

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II/ Le Web au service des PME et PMI

II/ Le Web au service des PME et PMI

Les solutions généralistes sur mesure correspondent mieux aux entreprises dont les volumes de transactions en ligne sont importants. L'éventail de moyens de paiement acceptés est plus large. Finaref, Paypal, Cofinoga ou 1 euro.com. De plus, des services à valeur ajoutée (lutte contre la fraude, identification de la zone géographique de l'acheteur.  [...] L'expert tient aussi à rappeler que, contrairement à d'autres outils de la relation client, il est relativement simple de mesurer le retour sur investissement (ROI) des différentes opérations d'e-marketing, car tout peut être tracé sur la Toile. Alexandre Losson souligne, par ailleurs, qu'il est essentiel d'avoir une base de données clients entretenue, et à jour, pour mener à bien ses campagnes de fidélisation.  [...] Il permet de véhiculer et de recueillir des informations plus ou moins stratégiques, hors d'un contexte commercial conventionnel. C'est dans ce microclimat relationnel, en apparence dépourvu d'enjeux commerciaux, que vous pourrez parler autrement de votre entreprise et de ses produits et recueillir, en contrepartie, l'avis et les attentes de vos clients actuels ou futurs.  [...]

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Batir l'avenir avec la formation

Batir l'avenir avec la formation

Encore marginaux, les serious games (alias les jeux sérieux ) investissent également le champ de la formation. Ils utilisent les ressorts du jeu vidéo pour des mises en situation concrètes auxquelles l'apprenant est soumis. Encore largement développés à la demande (la facture est alors très lourde), les jeux sérieux commencent à se standardiser et donc à devenir plus accessibles aux petites structures.  [...] Mais si c'est possible et si le contenu du Cif démontre une envie de progresser au sein de l'entreprise, pourquoi pas Si, au contraire, le Cif n'est pas en lien avec son emploi, c'est le signe que le salarié est animé par un désir de reconversion et de départ Le dirigeant peut profiter d'un Cif s'il est salarié de son entreprise.  [...] Concrètement, vous versez la rémunération (80 % maximum) et l'organisme vous rembourse. Hormis votre contribution, vous n'avez aucune obligation financière, précise Olivia Da Silva (AgefosPME). Libre à vous de compléter la rémunération en piochant dans l'enveloppe du plan de formation.  [...]

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E-COMMERCE RIME AVEC OBLIGATIONS

E-COMMERCE RIME AVEC OBLIGATIONS

En termes d'e-business, il existe un régime de responsabilité spécifique qui s'impose au e-commerçant. La loi précise en effet que toute personne physique ou morale exerçant l'activité définie au premier alinéa de l'article 14 [commerce électronique] est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elles-mêmes ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.  [...] Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.  [...] Cette disposition dite de responsabilité de bout en bout rend le vendeur en ligne responsable de la satisfaction de son client, quels que soient le nombre et la qualité des intervenants et intermédiaires. Il faut donc que les contrats entre le cyber-vendeur et ses prestataires soient exemplaires.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

En droit, l'ancien salarié dispose de 12 mois après l'homologation de sa rupture par l'administration pour la contester devant les prud'hommes. Pour l'éviter, certains employeurs préfèrent signer une transaction avec le salarié, qui renonce alors à toute contestation en justice en échange d'un chèque au montant non plafonné qui s'ajoute aux indemnités de rupture conventionnelle, explique M e Devos.  [...] Désormais, cette sécu­risation sera plus difficile. La Cour n'autorise la transaction que si elle a pour objet de régler un différend concernant l'exécution du contrat de travail, et non sa rupture. Or, dans les faits, la transaction porte neuf fois sur dix sur un problème lié à la rupture du contrat, précise l'avocate.  [...] Cet arrêt sur les transactions va-t-il porter un coup fatal aux ruptures conventionnelles Les décisions des entre­prises seront à scruter avec atten­tion dans les mois à venir.   [...]

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Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Le rapport rappelle les libertés et droits de toute personne au travail. respect de la dignité, respect du secret de la vie privée et protection des données personnelles, égalité homme/femme ou encore recherche de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.  [...] Le rapport stipule explicitement que le contrat de travail est à durée indéterminée (article 13). Ce dernier ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas prévus par la loi, précise ce même article. Par ailleurs, il peut être assorti d'une période d'essai à durée raisonnable, sans que davantage de précisions ne soit données afin de permettre d'évaluer cette durée.  [...] Il est précédé d'un préavis d'une durée raisonnable et ouvre droit à une indemnité comme prévu par la loi. Pas de licenciement pour motif économique ou inaptitude physique du salarié sans possibilité de reclassement sauf dérogation prévue par la loi.  [...]

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La nouvelle aide à l'embauche pour les TPE-PME est désormais accessible

La nouvelle aide à l'embauche pour les TPE-PME est désormais accessible

Elle porte sur les CDI, les CDD de six mois minimum, les transformations de CDD en CDI et les contrats de professionnalisation de 6 mois et plus.  [...] Vous devez remplir ce formulaire en ligne, l'imprimer, le signer puis l'adresser à l' Agence de services et de paiement (ASP) dont vous dépendez (cf. à la fin du formulaire). Vous disposez d' un délai de six mois pour le faire, à compter de la date de début du contrat.  [...] Pour continuer à la recevoir, vous devrez ensuite transmettre certains documents demandés par l'ASP (ex. bulletin de salaire, contrat de travail en cas de contrôle, RIB) dans les six mois suivant l'échéance de chaque trimestre d'exécution du contrat.  [...]

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En Chine, le business marche au feeling

En Chine, le business marche au feeling

Par ailleurs, les Chinois commençant à suivre le mode de consommation occidental, les PME françaises ont également une carte à jouer dans les secteurs de l'aéronautique, de l'automobile, de la décoration et de l'architecture d'intérieur, des cosmétiques, du vin.  [...] Les Chinois ont du mal à refuser une vente. L'exécution des termes d'un contrat vit souvent selon le contexte. En vous appuyant unique ment sur des importateurs locaux, vous ne contrôlez pas votre image de marque, ni la qualité de la distribution sur place, prévient Grégory Autef (CI.  [...] Côté ressources humaines, la nouvelle génération de cadres chinois est très ambitieuse et le management doit être adapté en conséquence. Pour limiter le turnover, vous devez proposer à vos collaborateurs non seulement des salaires attractifs, mais aussi des missions satisfaisant leur soif d'apprendre.  [...]

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