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Entretien + Licenciement


Vigilance sur les avantages en nature automobiles

Vigilance sur les avantages en nature automobiles

Les avantages en nature sont soumis à l'impôt sur le revenu tout en faisant partie de l'assiette des prélèvements sociaux. Attention à ne pas en abuser.   [...] Les problèmes sur l'évaluation des avantages en nature peuvent alors apparaître, notamment si les véhicules sont 'décalés' par rapport aux besoins du collaborateur.  [...] Pour cette dernière, le défaut d'entretien est considéré par la loi comme un motif de licenciement.  [...]

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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

2 En cas de faute grave, l'employeur peut notifier son licenciement au salarié sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.  [...] 18 Dès lors qu'une demande d'enregistrement d'une marque à l'INPI n'a pas fait l'objet d'une opposition, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande au Bulletin officiel, le déposant peut utiliser sa marque, sans craindre une procédure en contrefaçon.  [...] 30 La diffusion de musique dans les locaux de la société auxquels le public accède librement doit faire l'objet d'un contrat avec la Sacem.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Tout commence par la remise au salarié d'une convocation à un entretien préalable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit préciser qu'une mesure de licenciement est envisagée et mentionner la date, l'heure et le lieu de l'entretien préalable.  [...] Au cours de cet entretien, l'employeur doit exposer au salarié les motifs pour lesquels une mesure de licenciement est envisagée. Il doit ensuite recueillir les observations du salarié. Vous ne devrez pas, même verbalement, évoquer de projet de licenciement.  [...] ), la procédure sera celle du licenciement pour cause personnelle. S'il s'agit d'un motif lié à la situation économique de l'entreprise, un licenciement économique devra être mis en oeuvre. Généralement, la qualification du motif ne pose pas de difficulté.  [...]

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Le licenciement pour motif économique

Le licenciement pour motif économique

Le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse. Au vu de cette définition, votre entreprise doit se trouver, au préalable, confrontée à au moins une des situations suivantes.  [...] - Convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.  [...] - Le licenciement doit être notifié par LRAR dans un délai minimal de sept jours ouvrables, à compter de la date de convocation à l'entretien (ou 15 jours ouvrables si le salarié fait partie du personnel d'encadrement), en indiquant le ou les motifs du licenciement.  [...]

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[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

L'attendu de principe ne limite pas cette solution au licenciement mais à tout mode de rupture unilatérale, ce qui n'est pas surprenant. Cette solution doit ainsi s'appliquer certes au licenciement mais également à la démission et pourquoi pas, à la prise d'acte.  [...] - Un employeur peut tout à fait signer une rupture conventionnelle après avoir enclenché une procédure disciplinaire, et plus précisément en l'espèce, après avoir convoqué le salarié à un entretien préalable en vue de son licenciement.  [...] En conséquence, lorsque le salarié se rétracte de la rupture conventionnelle et que le délai de deux mois pour convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement est expiré, l'employeur ne peut plus engager une procédure disciplinaire pour sanctionner le fait fautif du salarié.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

Enfin, la notification du licenciement doit impérativement être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, celle-ci devant précisément exposer les motifs du licenciement.  [...] sept jours minimum entre l'entretien et la notification du licenciement, un délai augmenté de huit jours pour un cadre. Dès lors que deux collaborateurs sont concernés, la procédure de licenciement est dite collective.  [...] Toutefois, il convient de souligner que les résiliations à l'amiable restent en partie soumises aux règles applicables au licenciement pour motif économique dès lors qu'elles trouvent leur cause dans un tel motif.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

C'est le délai minimum pour notifier un licenciement (hors motif économique) par lettre recommandée avec accusé de réception après tenue de l'entretien préalable. La date de présentation de cette lettre fixe le point de départ du délai-congé. En revanche, la législation n'a prévu aucun délai maximal, à moins qu'il ne s'agisse d'un licenciement pour motif disciplinaire.  [...] L'employeur et le salarié rédigent une convention contenant les conditions de la rupture et notamment le montant de l'indemnité, qui est égal à un cinquième de mois par année d'ancienneté, et ce dès la première année. Cette procédure ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié.  [...] - Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe professionnelle. L'adhésion se fait auprès de votre Centre prélèvement service (CPS) ou de votre trésorerie au prélèvement à l'échéance du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas déjà prélevé.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

La durée du mandat est de quatre ans. Les DP peuvent être réélus. Les candidats des premier et second tours des élections sont protégés pendant six mois, dont le point de départ est l'envoi par lettre recommandée des listes de candidatures à l'employeur. Cette protection joue aussi lorsque l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature aux élections et ce, par exemple, avant d'avoir pu convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement.  [...] Vous pouvez tout à fait démissionner de votre mandat. Plusieurs précautions tout de même. Vérifiez les dispositions des statuts pour la procédure à suivre mais la démission se fait en général par courrier (lettre recommandée avec accusé de réception vivement conseillée) avec prise en compte officielle par procès-verbal pour que les formalités se fassent ensuite auprès des organismes concernés (Centre des formalités des entreprises, greffe du tribunal de commerce.  [...] ..). Il faudra faire paraître une annonce légale informant de votre démission. Bien vérifier aussi que vous n'êtes plus mentionné sur l'extrait d'immatriculation. Cédez vos parts sociales, sinon, vous serez toujours associé à 30 % et vous risquez de rester caution auprès des banques si vous avez donné des garanties au titre d'un prêt bancaire ou d'un contrat de leasing par exemple.   [...]

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SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR A L'AMIABLE

La procédure débute par un ou plusieurs entretiens au cours desquels l'employeur et le salarié conviennent du principe de la rupture et de ses modalités. Afin de s'assurer du consentement libre et éclairé de chaque partie, la loi prévoit que chacune d'elles puisse être assistée au cours des pourparlers.  [...] Les modalités sont les mêmes que celles prévues pour tout entretien préalable de licenciement. L'employeur ne peut toutefois être assisté que dans le cas où le salarié a lui-même décidé de se faire assister.  [...] On ne sait encore à quel type d'investigations le directeur départemental du travail pourra avoir recours. Il n'est pas impossible qu'il convoque les parties pour un entretien, à moins que, submergé par les demandes, il se contente d'un examen moins formel.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Pourtant, la négociation transactionnelle - qui intervient toujours dans le cadre d'un licenciement - ne doit pas être prise à la légère. En vertu de l'article 2044 du Code civil, il s'agit d'un contrat écrit qui a force de loi. Le principe En échange d'une coquette somme versée au salarié, celui-ci s'engage à ne pas contester le motif de son licenciement devant un tribunal.  [...] - Au contraire, la transaction, encadrée par la loi, résulte d'un licenciement. Elle donne lieu à des indemnités et permet à l'employeur d'être exonéré de charges sociales dans la limite de deux ans de salaire ou 194 104 euros.  [...] Depuis 1mois et demi, on me demande toutes les semaines quand je vais partir. On me conseil donc de demander un licenciement avec protocole transactionnel, car je voudrais simplement partir, mais je ne peux pas donner ma démission sinon je me retrouve sans rien.  [...]

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