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Législation : du nouveau sur le financement des entreprises de l'ESS

Législation : du nouveau sur le financement des entreprises de l'ESS

Environ 200 000. C'est le nombre d'entreprises et organisations (associations, coopératives, mutuelles...) appartenant au secteur de l' Économie sociale et solidaire en France. Réservé à ce type d'entreprise, l'agrément Entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) permet aux bénéficiaires d'accéder à des aides financières spécifiques, par exemple via l'épargne salariale solidaire ou encore par le biais de réductions fiscales.  [...] Prévue dans la loi économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, la refonte de cet agrément a été précisée par une instruction publiée au Journal Officiel le 20 septembre 2016. La réforme de l'agrément ESUS ainsi finalisée permettra une meilleure qualification des entreprises solidaires afin de mobiliser davantage d'investisseurs au financement des nouvelles formes d'entrepreneuriat social, indique le cabinet de Martine Pinville, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'ESS, dans un communiqué daté du 30 septembre 2016.  [...] 5. La société a pour objet la prestation de services d'arrondis solidaires, permettant aux clients de commerçants partenaires de réseaux caritatifs d'arrondir leurs paiements à l'unité supérieure, en faveur d'actions à impact social.  [...]

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Création d'entreprise : "Une personne accompagnée a deux fois plus de chance de s'en sortir"

Création d'entreprise : "Une personne accompagnée a deux fois plus de chance de s'en sortir"

France Active propose une gamme de solutions de financement à travers deux types d'intervention financière. d'un côté, des garanties d'emprunts bancaires et de l'autre, des prêts solidaires. Ils permettent de renforcer la structure financière et faciliter le tour de table financier.  [...] Notre principale solution reste la Garantie France Active, dont le montant maximum est de 45 000 euros. Son objectif est de faciliter l'accès au crédit bancaire des créateurs d'entreprise demandeurs d'emploi, des structures d'insertion par l'activité économique et des entreprises solidaires.  [...] Cela fonctionne très bien, nous avons ainsi pu aider près de 600 jeunes. Nous visons près d'un millier de jeunes par an. Pour les associations et entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS), les prêts solidaires vont de 5 000 à 1 million d'euros.  [...]

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Les trois nouveaux outils du gouvernement pour financer les entreprises sociales et solidaires

Les trois nouveaux outils du gouvernement pour financer les entreprises sociales et solidaires

Les chiffres ont donné raison au secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS). Depuis le début des années 2000, l'emploi dans ces entreprises a augmenté de 23%. Les entrepreneurs sociaux, associations et coopératives emploient 2,4 millions de collaborateurs et représentent près de 10% du PIB.  [...] Deuxième dispositif. les prêts bancaires appelés les prêts pour les Entreprises sociales et solidaires ( PESS ). Les entreprises peuvent donc directement aller voir leurs banquiers pour solliciter cet outil. D'une durée de cinq ans, avec un différé de remboursement d'un an, ces prêts pourront atteindre des montants compris entre 20 000 ¬ et 50 000 ¬, portés à 100 000 ¬ en cas d'intervention de la Région.  [...] Pour recourir à ces dispositifs, les entreprises ne devront pas nécessairement détenir l'agrément ESS. Ces structures devront répondre à la définition légale de l'utilité sociale, à savoir posséder une gouvernance et une utilité démocratiques, et réinvestir les bénéfices dans l'entreprise, a précisé Carole Delga.  [...]

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Projet de loi Sapin 2 : les 8 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Projet de loi Sapin 2 : les 8 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

L'article 43 du projet de loi Sapin 2 a largement été commenté et débattu à l'Assemblée nationale. Il vise directement les très petites entreprises en proposant de supprimer l'exigence de qualification qui existe aujourd'hui pour exercer la plupart des métiers de l'artisanat.  [...] Cette pratique étant largement répandue dans le bâtiment, commente Marc Sanchez, secrétaire général du syndicat des indépendants. Une petite victoire pour l'UPA, qui dans un communiqué de presse diffusé jeudi 09 juin 2016, se félicite de la sagesse des Parlementaires de tous bords qui ont entendu le message porté par les 1 300 000 entreprises de l'artisanat et du commerce de proximité.  [...] Le projet de loi rebaptise le Livret de développement durable (LDD) en Livret de développement durable et solidaire. Les épargnants auront ainsi, chaque année, la possibilité d' affecter une partie de l'encours de leur LDD à une entité de l'économie sociale et solidaire (ESS), c'est-à-dire à l'ensemble des associations, coopératives, mutuelles, fondations et sociétés commerciales ayant un impact social.  [...]

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La cotraitance, pour décrocher de gros contrats

La cotraitance, pour décrocher de gros contrats

Qu'il soit solidaire ou conjoint, le GME suppose la désignation d'un mandataire commun, membre du groupe. Chargé de la coordination des entreprises, il prend le rôle de porte-parole et s'impose comme l'interlocuteur unique auprès du client.  [...] À noter qu'elle peut prévoir la ­solidarité unique du mandataire commun, celui-ci étant alors solidaire des entreprises du ­groupement devant le client. Ce document doit être préparé en amont et ce, afin de connaître les règles applicables en cas de litige et ainsi protéger les entreprises, indique Ingrid Bigot-Falcon, responsable de projet au service des affaires économiques de la Capeb.  [...] Le groupement momentané d'entreprises (GME) solidaire peut être imposé par les donneurs d'ordres publics car plus sécurisant. La Capeb essaie de remédier à cet état de fait, en militant notamment au sein de l'OEAP ( Observatoire économique de l'achat public ) pour un recours à la marge aux groupements solidaires, en les réservant, par exemple, aux marchés comportant un degré d'urgence.  [...]

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Pour vos achats non stratégiques, privilégiez le made in France

Pour vos achats non stratégiques, privilégiez le made in France

Si les consommateurs se déclarent de plus en plus sensibles au made in France et sont même prêts à payer plus cher pour soutenir l'industrie locale (1), les entreprises françaises se montrent, elles, nettement moins solidaires lorsqu'il s'agit de leurs achats.  [...] Dans notre secteur, les tarifs des entreprises européennes sont en moyenne 10 % plus chers que ceux des pays asiatiques. Selon moi, cet écart, qui diminue année après année, est voué à quasiment disparaître d'ici peu, nuance néanmoins Didier Arnaud Borea, directeur général d' Eurosit, concepteur et fabricant de sièges de bureaux.  [...] Si les secteurs des fournitures du mobilier de bureau sont encore portés par de nombreuses entreprises implantées en France, c'est tout le contraire pour ceux de la bureautique, de l'informatique et de l'électronique. Ordinateurs, photocopieurs, imprimantes, tablettes, portables.  [...]

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Les bons plans de la crise

Les bons plans de la crise

Devant la conjoncture maussade, beaucoup d'entreprises font le dos rond en attendant que la tempête passe... Mais sans nouveautés, l'intérêt des consommateurs pour leurs produits diminue, la demande cesse d'être stimulée, le chiffre d'affaires décline et la marge aussi.  [...] Dernière possibilité en ces temps de crise immobilière. l'acquisition, à condition d'avoir du cash ou un accès au crédit. Les experts prévoient une baisse de 10% à 20% des prix de vente en 2009. La formule peut séduire les sociétés les plus solides financièrement, l'entreprise inscrivant ses locaux à son actif, ce qui lui permet de les amortir.  [...] Il peut aussi se démarquer en montrant sa confiance envers ses équipes. Les entreprises qui s'en sortent sont celles qui sont solidaires, martèle Nathalie Olivier, consultante RH spécialisée dans les PME. Un dirigeant qui décide seul de serrer les vis, de réduire es budgets, crée un climat de défiance.  [...]

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Des cadeaux d'entreprise écologiques et solidaires avec Reforest'Action

Des cadeaux d'entreprise écologiques et solidaires avec Reforest'Action

Des cadeaux d'entreprise écologiques et solidaires avec Reforest'Action.  [...] Tarifs. à partir de 12,62¬ HT pour une boîte de chocolats équitables et à partir de 2,71¬ HT pour une carte de voeux.   [...] Souhaitez ainsi vos meilleurs voeux 2015 en faisant passer un message pour l'environnement. Pour que 2015 soit une année plus verte.   [...]

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Créez un lien durable et un lieu d'épanouissement | Dossier : Fidélisez et motivez les talents

Créez un lien durable et un lieu d'épanouissement | Dossier : Fidélisez et motivez les talents

Des collaborateurs fidèles, solidaires, enthousiastes et attachés au projet de l'entreprise. La panacée. Mais susciter l'engouement n'est pas toujours facile.  [...] En effet, si l'intérêt du travail s'impose comme le premier facteur d'attachement à l'entreprise d'après le sondage J'aime ma boîte-OpinionWay publié en octobre dernier, les relations avec les collègues et l'ambiance sont citées respectivement par 39 % et 31 % des répondants.  [...] Si la dynamique collective est portée par la direction, elle s'appuie, au quotidien, sur les collaborateurs. Le premier prérequis est de soigner les recrutements pour embaucher des personnalités en accord avec les valeurs de l'entreprise, afin de s'assurer qu'elles s'intégreront sans difficulté et s'adapteront à la culture d'entreprise.  [...]

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Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

Que vous ayez un ou plus de 250 salariés, la loi impose à votre entreprise. une couverture santé avec des garanties minimales pour tous les salariés (panier de soins ANI) et qu'elle s'inscrive dans le cadre des contrats responsables et solidaires (sous peine d'une taxation défavorable).  [...] Reste que la première question à vous poser est la suivante. mon entreprise est-elle rattachée à une convention collective nationale Si c'est le cas, vous devez respecter, a minima, les garanties de la convention. Ce qui ne vous empêche pas de demander à votre opérateur de proposer des options complémentaires aux salariés qui le souhaitent.  [...] A défaut d'accord de branche, ou si le régime frais de santé en place est moins favorable que la couverture minimale obligatoire, vous devez négocier en interne avec les partenaires sociaux (accord collectif). Il en vas de même si le contrat est à adhésion facultative et si votre entreprise compte plus de 50 salariés.  [...]

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