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Dirigeant de PME, cadrez la mise en oeuvre du contrat de génération avant le 31 mars 2015

Dirigeant de PME, cadrez la mise en oeuvre du contrat de génération avant le 31 mars 2015

Si vous n'êtes pas couvert pas un accord de branche, il ne vous reste que quelques jours (avant le 31 mars 2015) pour conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action sur la mise en oeuvre du contrat de génération dans votre entreprise. Faute de quoi, vous risquez des pénalités financières.  [...] Les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche disposent jusqu'au 31 mars 2015 pour conclure un accord collectif ou définir un plan d'action sur le contrat de génération, puis le transmettre à l'administration.  [...] Pour les entreprises de moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche, un décret publié début mars 2015 allège les obligations de mise en oeuvre.  [...]

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Contrat de génération : un cadre assoupli et une aide étendue au CDI apprentissage

Contrat de génération : un cadre assoupli et une aide étendue au CDI apprentissage

Alors que certaines entreprises de moins de 300 salariés ont jusqu'au 31 mars 2015 pour conclure un accord collectif ou un plan d'action sur le contrat de génération, un nouveau décret allège ses modalités de mise en oeuvre, à compter du vendredi 6 mars 2015.  [...] Entré en vigueur vendredi 6 mars 2015, un décret allège les obligations des entreprises de moins de 300 salariés sur le contrat de génération, afin de faciliter la mise en oeuvre du dispositif.  [...] Premier changement à noter, les entreprises de 50 à 300 salariés couvertes par un accord de branche n'ont plus à transmettre aux Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) un diagnostic sur l'emploi de leurs salariés âgés.  [...]

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Loi sur l'emploi des handicapés : un délai de 6 mois pour les PME

Les sanctions à l'encontre des PME employant moins de 50 salariés qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées ont été reportées de six mois, au 30 juin prochain. Le gouvernement travaille sur une circulaire, a confirmé Nadine Morano, la secrétaire d'Etat à la famille, le 19 janvier dernier.  [...] La loi de 2005, qui est visée, prévoit que les entreprises de 20 à 250 salariés qui ne respectent pas les obligations légales (quota de 6 % de travailleurs handicapés) et n'ont mené aucune action en leur faveur depuis trois ans, sont pénalisées, depuis le 1 er janvier dernier, par une surcontribution égale à 1 500 fois le Smic horaire.  [...] Celle-ci était jusqu'à présent comprise entre 400 et 600 fois le Smic. Entre 6 000 et 12 000 PME seraient concernées par cette nouvelle mesure.   [...]

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Comment les chefs d'entreprise perçoivent-ils l'épargne salariale?

Comment les chefs d'entreprise perçoivent-ils l'épargne salariale?

Comment les chefs d'entreprise perçoivent-ils l'épargne salariale D'après le 5 ème baromètre annuel du club de l'épargne salariale publié mardi 13 octobre 2015, 9 dirigeants interrogés sur dix considèrent que l'épargne salariale et la retraite complémentaire de type article 83 sont les moyens les plus efficaces pour la retraite de leurs salariés.  [...] Concernant les différents types de placements financiers, les dirigeants d'entreprises sont beaucoup plus experts et plus positifs sur les obligations qu'ils considèrent à 72 % comme un placement facile à gérer, et pour 83 % comme un investissement sûr - alors que les salariés se montrent plutôt ignorants sur les différents types de placement financier-.  [...] Méthodologie. cette étude a été réalisée par Harris Interactive par téléphone du 3 au 11 septembre 2015 auprès d'un échantillon représentatif de 300 salariés et de 50 dirigeants au sein d'entreprises de plus de 50 salariés, proposant un dispositif d'épargne salariale.  [...]

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Les obligations comptables des TPE seront allégées en avril

Les obligations comptables des TPE seront allégées en avril

Dès le mois d'avril, les micro-entreprises et les structures de moins de 50 salariés vont voir leurs obligations d'établir et de publier leurs comptes annuels allégées.  [...] - pour les micro-entreprises (c'est-à-dire celles remplissant au moins deux des trois critères suivants. total de bilan inférieur à 350 000 ¬, chiffre d'affaires net inférieur à 700 000 ¬, 10 salariés maximum), supprimer purement et simplement l'obligation d'établir l'annexe aux comptes annuels.  [...] Pour rappel, cette réforme s'inscrit dans le cadre du pacte de compétitivité et de croissance lancé par le Président de la République en novembre 2012, afin de simplifier les formalités administratives des entreprises. Mais également de préserver la confidentialité des entreprises innovantes.  [...]

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Le gouvernement allège les démarches administratives

Le gouvernement allège les démarches administratives

La centaine de mesures concernant les entreprises s'inscrit dans la droite lignée du rapport Mandon, remis début juillet au gouvernement. Elle reprend également un certain nombre de mesures déjà annoncées précédemment comme la suppression du fichage bancaire des entrepreneurs en faillite dès septembre 2013, la clarification du cadre légal du financement participatif (ou crowdfunding ) ou la simplification du régime des plus-values de cession dès 2014.  [...] - Obligations comptables. l'obligation de ­publication des comptes est allégée pour les TPE et PME. Les entreprises de moins de 10 salariés n'auront par exemple plus à publier des annexes aux comptes. Les sociétés de moins de 50 collaborateurs pourront quant à elles élaborer des comptes et des bilans allégés.  [...] - Crédit impôt recherche (CIR). l'accès au CIR est simplifié. critères d'attributions élargis, règles territoriales harmonisées, obligations de déclaration allégées.  [...]

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Dialogue social : les 7 erreurs à ne pas commettre

Dialogue social : les 7 erreurs à ne pas commettre

À partir de 11 salariés, vous devez vous plier à un certain nombre d'obligations légales pour structurer le dialogue social dans votre entreprise (organisation des élections des représentants, convocation à des réunions mensuelles, mise à disposition d'un local.  [...] Comme toute organisation humaine, votre entreprise est imparfaite. Il est normal que les salariés, par l'intermédiaire de leurs représentants, alertent sur des dysfonctionnements internes que vous n'avez pas nécessairement anticipés (par exemple, la dégradation des conditions de travail à la suite de départs non remplacés, des pannes de machines récurrentes qui désorganisent un pôle.  [...] Si vous les mettez ­systématiquement devant le fait accompli, ils risquent de radicaliser leurs revendications pour ­légitimer leur rôle auprès des autres salariés, conseille Marie Godard (CJD).  [...]

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Trier ses déchets papier, une nouvelle obligation pour les PME

Trier ses déchets papier, une nouvelle obligation pour les PME

Depuis le 1er juillet 2016, les PME de cent salariés et plus sont soumises à de nouvelles obligations pour la gestion de leurs déchets papier. Les détails.  [...] Pour l'heure, les entreprises concernées sont celles comptant cent salariés et plus, et parmi elles, celles qui n'ont pas recours à un service de traitement de déchet assuré par une collectivité locale ou - même si elles le font - qui produisent plus de 1100 litres de déchets chaque semaine.  [...] La mesure deviendra obligatoire pour les entreprises de cinquante salariés et plus à partir du 1er janvier 2017, pour celles de plus de vingt salariés, au 1er janvier 2018. Les PME de moins de vingt personnes ne sont pas concernés.  [...]

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La participation

La participation

- par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.  [...] Avocate associée, responsable département Droit social du cabinet LexCase.   [...] . La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.  [...]

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33 propositions pour renforcer la compétitivité des PME françaises

33 propositions pour renforcer la compétitivité des PME françaises

33 propositions pour renforcer la compétitivité des PME françaises.   [...] - Repousser les seuils des obligations de neuf à 50 salariés.  [...] - Prévoir une formation à l'entrepreneuriat des employés des différentes banques.  [...]

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