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La participation

La participation

Le dispositif de participation, créé en 1967 et régulièrement  [...] d'associer les salariés aux résultats de leur entreprise. Prévu par les articles L. 3322-2 et suivants du Code du travail, il est obligatoire pour les entreprises ayant employé plus de 50 salariés pendant au moins six mois au cours d'un exercice donné. Il est facultatif pour les autres.  [...] A noter que l'accord de participation doit être conclu avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au cours duquel le seuil des 50 salariés est franchi. A l'issu de ce délai, si l' inspecteur du travail constate la carence de l'employeur dans son obligation ainsi que l'existence de bénéfices suffisants, un régime d'autorité, pénalisant pour l'entreprise (taux d'intérêt majoré) et les salariés (blocage des sommes pendant huit ans), est mis en place, sans aucun aménagement possible des éléments habituellement soumis à négociation.  [...] Les entreprises soumises à la participation doivent constituer. exercice par exercice, une réserve spéciale de participation. Son montant est calculé, après chaque exercice, en fonction d'une formule de calcul détaillée dans l'accord. La formule de droit commun déclenche l'ouverture d'une réserve de participation lorsque le bénéfice de l'exercice est supérieur à 5 % des capitaux propres. Le mode de calcul légal est le suivant.  [...]

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REUSSIR SES ENTRETIENS D'EVALUATION

REUSSIR SES ENTRETIENS D'EVALUATION

Dans quelques jours, Patrick Tessier se prépare à vivre le mois le plus fou de l'année. Car, en plus de la gestion quotidienne de sa société, Spii, le chef d'entreprise va mener les entretiens d'évaluation de ses 30 salariés. Un exercice que le patron de cette SSII francilienne ne prend pas à la légère.  [...] Un cas exemplaire, Patrick Tessier Peut-être. Car, dans l'univers des PME, cet exercice annuel destiné à faire le bilan du travail de chaque collaborateur est souvent mené à contrecoeur. Quand il n'est pas carrément zappé. Les chiffres sont éloquents. en 2002, une enquête de l'Apec révélait que seuls 19% des cadres des sociétés de moins de 50 salariés faisaient l'objet d'un entretien d'évaluation, tandis que la proportion grimpait à 73% dans les entreprises de plus de 2 000 salariés.  [...] Un facteur-clé de mobilisation des salariés. L'entretien d'évaluation est révélateur du climat social qui règne dans l'entreprise, résume Pierre-Yves Poulain. Sans compter que c'est un rendez-vous particulièrement prisé des salariés. Le soigner est donc un facteur de motivation et, a contrario, le négliger peut démobiliser les équipes.  [...]

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Les effets des seuils d'effectif

Les effets des seuils d'effectif

Ces dernières peuvent favoriser le dialogue social et devenir ainsi un facteur d'amélioration pour l'entreprise. De même, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et le bénéfice d'oeuvres sociales peuvent constituer un excellent moyen pour attirer et fidéliser les collaborateurs.  [...] Les entreprises de moins de 200 salariés peuvent décider de mettre en place une délégation unique du personnel dont les membres exercent tout à la fois les attributions de délégué du personnel et celles de membres du comité d'entreprise. La délégation unique du personnel est réunie mensuellement, et le crédit attribué à ses membres est de 20 heures.  [...] Les entreprises d'au moins 20 salariés voient leur contribution à la formation professionnelle augmenter de 1,05 % à 1,60 %. Elles doivent consacrer au moins 0,45 % du montant des rémunérations versées au cours de l'exercice écoulé au financement d'actions dans le domaine du logement, en particulier du logement des salariés.  [...]

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[Tribune] La nouvelle approche de la religion en entreprise

[Tribune] La nouvelle approche de la religion en entreprise

Dans les entreprises privées, la liberté des salariés d' afficher leurs croyances ou de manifester leur appartenance religieuse est un principe fondamental, qui doit être respecté par l'employeur dans la mesure où cela ne constitue pas un trouble objectif à la bonne marche de l'entreprise.  [...] Depuis l'adoption de la loi Travail du 8 août 2016, il est cependant possible d' inscrire dans le règlement intérieur le principe d'une neutralité et de restreindre la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché (art. L. 1321-2-1 nouveau du Code du travail).  [...] Et les entreprises maniaient cette faculté avec beaucoup de prudence car les clauses d'un règlement intérieur supprimant d'une façon générale pour l'ensemble des salariés l'exercice d'une liberté fondamentale telle la liberté de religion étaient jugées nulles.  [...]

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Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés pendant six mois, consécutifs ou non au cours de l'exercice, est tenue de conclure un accord de participation (et de mettre en place, par voie de conséquence, un plan d'épargne d'entreprise). Il en va ainsi même si elle dispose d'un accord d'intéressement.  [...] Le Copiesas propose, en outre, de modifier les modalités de calcul du seuil de cinquante salariés. Aujourd'hui, il s'apprécie sur une période de six mois au cours de l'exercice. Le Comité suggère d'appliquer les mêmes règles que celles prévues pour la mise en place du Comité d'entreprise.  [...] Autrement dit, la participation ne deviendrait obligatoire que dans les entreprises ayant employé, au cours des trois derniers exercices, au moins 50 salariés pendant douze mois (consécutifs ou non).  [...]

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La prime de partage des profits, alias la prime dividendes

La prime de partage des profits, alias la prime dividendes

Les entreprises qui emploient moins de 50 salariés et dont les dividendes sont en hausse, par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, peuvent se soumettre volontairement au dispositif.  [...] Le montant de la prime et les modalités de répartition entre les salariés sont déterminés librement par les entreprises. Elle peut être uniforme ou modulée en fonction du salaire et de la durée de présence dans l'entreprise.  [...] - La loi instituant la prime de partage des profi ts impose aux entreprises d'au moins 50 salariés, qui attribuent des dividendes dont le montant est en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents, de négocier le versement d'une prime à l'ensemble des salariés.  [...]

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Fidélité et proximité au service du succès

Fidélité et proximité au service du succès

A la tête d'une petite société de conseil aux entreprises, Inergie, Philippe Détrie a basé sa réussite sur la fidélité de ses salariés et de ses clients.  [...] E n vingt ans d'activité, je n'ai quasiment jamais perdu d'argent. Philippe Détrie, p-dg d'Inergie, a bien des raisons de se féliciter. Son entreprise de conseil en management, relation clients et communication oeuvre sur un marché ultra-concurrentiel, sur lequel une myriade d'indépendants affronte une poignée de grands groupes.  [...] C'est pourquoi Philippe Détrie s'est employé à fidéliser ses collaborateurs. D'abord, en créant, d'emblée, un système d'intéressement. La moitié du résultat de l'entreprise, soit environ 100 000 Euros pour l'exercice 2006, est ainsi reversée aux salariés.  [...]

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Agenda

Agenda

- Paiement du solde de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant clos leur exercice 3 mois et demi plus tôt.  [...] Le 15 du mois n +1 pour les entreprises de 9 salariés et plus, et pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant opté pour un règlement mensuel.  [...] - Date limite de paiement de la taxe d'apprentissage sur les salaires de 2006 (sauf si vous en êtes exonéré).  [...]

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RSE : des salariés heureux pour un business fructueux

RSE : des salariés heureux pour un business fructueux

Les salariés sont invités à répondre, de manière anonyme, à un questionnaire dont les résultats sont présentés au cours d'une réunion mensuelle. L'occasion d'exposer l'avancement des projets en cours, dans un cadre plus décontracté.  [...] Développer une dynamique sociale interne, donner du sens aux salariés et construire une culture commune d'entreprise. voici les objectifs visés par Jean-Charles Rinn lorsqu'il rachète la société, spécialiste du packaging en bois, en 2009.  [...] À partir de ce diagnostic, un certain nombre d'actions ont émergé. mise en place d'une mutuelle d'entreprise, proposition d'un contrat d'intéressement et réinvestissement de la totalité des résultats au bénéfice des salariés et de l'outil de production. Dès le premier exercice, nous avons gagné 20 points de productivité, se félicite le dirigeant.  [...]

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La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

Validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi portant création du contrat de génération est parue au JO du 3 mars 2013. Le dispositif diffère selon la taille des entreprises. moins de 50 salariés et de 50 à 299 salariés. Celles de plus 300 salariés risquent une pénalité.  [...] Les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe*, dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300, bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions mentionnées pour les entreprises de moins de 50 salariés et qu' en outre.  [...] Ces entreprises (à savoir celles employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe* employant au moins trois cents salariés, ainsi que les EPIC employant au moins 300 salariés) ne peuvent bénéficier de l'aide mais elles peuvent se voir infliger une pénalité, si elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L.  [...]

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