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Quel statut choisir pour créer une entreprise unipersonnelle

Quel statut choisir pour créer une entreprise unipersonnelle

Chaque année, plusieurs centaines de milliers de nouveaux entrepreneurs décident de démarrer seul une entreprise. Ils sont artisans, techniciens, commerçants, de profession libérale, et leur choix doit se faire entre 6 structures et régimes différents. Pour celles et ceux qui souhaitent s'installer à leur compte, quelles sont ces possibilités.  [...] Les entreprises individuelles seront réformées par l' entrée en vigueur de la Loi Pinel. Cette refonte donnera naissance à un régime unique pour l'EI et les régimes de micro-entreprises et d'auto-entreprises.  [...] Parmi les avantages de l'entreprise individuelle figurent les formalités rapides et peu coûteuses, obligations comptables allégées, et la possibilité de recruter des salariés. Concernant les inconvénients, il faut surtout retenir que les patrimoines de l'entreprise et du dirigeant sont confondus, la responsabilité est illimitée.  [...]

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Les 4 propositions de l'U2P qui vont faire évoluer le RSI

Les 4 propositions de l'U2P qui vont faire évoluer le RSI

Alors que le Premier ministre a confirmé l'adossement du RSI au régime général, l'Union des entreprises de proximité demande au gouvernement de mener d'autres chantiers cruciaux, comme la refonte du mode de calcul des cotisations et leurs montants.  [...] Alors que le Premier ministre a définitivement enterré le RSI, mardi 04 juillet 2017, lors de son discours de politique générale, l'U2P -Union des entreprises de proximité- représentant les artisans, commerçants et professions libérales, avance ses propositions pour engager une concertation avec le gouvernement.  [...] Alain Griset demande par ailleurs le maintien des aides dédiées à l' accompagnement des entreprises en difficulté, qui permettent notamment une prise en charge des cotisations. À l'occasion du transfert du RSI au régime général, il ne faut pas qu'il y ait une évaporation en volume de ces outils, précise le président de l'U2P.  [...]

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RSI : les indépendants ne démordent pas

RSI : les indépendants ne démordent pas

Six mois après celle du 9 mars 2015, une nouvelle manifestation des indépendants a été organisée lundi 21 septembre à Paris, à l'appel de Sauvons Nos Entreprises pour réformer le Régime social des indépendants.  [...] Il faut dire que les indépendants mécontents sont prompts à réagir sur les réseaux sociaux. En témoigne le message posté le 7 septembre dernier par Eric Laurendeau, 43 ans, peintre à Alençon, dans l'Orne, à peine sorti, soulagé mais amer, du tribunal de Commerce après avoir choisi de liquider sa petite entreprise de 14 ans.  [...] S'il s'était agi d'un salarié d'une grande entreprise, on en aurait entendu parler. Nous sommes traités comme quantité négligeable. Mais le combat continue, nous aurons bientôt des choses importantes à annoncer.  [...]

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Entrepreneuriat : où sont les femmes ?

Si la part de créatrices d'entreprises individuelles a légèrement progressé passant de 33 % en 2004 à 38 % en 2014, cette hausse semble surtout liée à l'instauration du régime de l'auto-entrepreneuriat, estime Frédérique Clavel.  [...] Dans une enquête réalisée avec le Réseau entreprendre, la chercheuse a notamment mis en évidence leur difficulté à déléguer et à se dégager de l'opérationnel pour se concentrer sur le stratégique. Si bien que les structures fondées par des femmes restent, en moyenne, plus petites en termes de chiffre d'affaires et de nombre de salariés que celles créées par les hommes.  [...] À l'intérieur certes, mais aussi à l'extérieur. Elles sont sous-­représentées dans les réseaux d'entrepreneurs et les mandats économiques, comme les organisations patronales, les CCI ou les conseillers de prud'hommes. Il faut les inciter à s'investir et à donner une nouvelle couleur aux décisions et aux évolutions des territoires et de l'économie française.  [...]

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Projet de loi Sapin 2 : les 8 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

En effet, pendant deux années après le franchissement d'un seuil, les entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise.. Les micro-entrepreneurs pourront continuer à bénéficier du régime fiscal et social simplifié de la micro-entreprise.  [...] En outre, le régime de la micro-entreprise sera désormais ouvert aux EURL qui respectent les limites de chiffre d'affaires des micro-entreprises. Les entreprises qui ont opté pour un régime réel d'imposition pourront par ailleurs décider chaque année de renoncer à cette option et de revenir au forfait.  [...] Pour favoriser le rebond des dirigeants ayant connu la liquidation judiciaire de leur société, les condamnations patrimoniales pour faute de gestion pourraient être supprimées.  [...]

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Téléprocédures fiscales: quels sont vos choix et surtout vos obligations?

Téléprocédures fiscales: quels sont vos choix et surtout vos obligations?

Toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dont l'exercice est clôturé au 31 décembre 2014 ont l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et ses annexes avant le 05 mai 2015. Les entreprises ont le choix entre deux procédures.  [...] - Soit réaliser elles-mêmes leur télédéclaration ( procédure EFI pour échanges de fichiers informatisés) en se connectant au site des impôts. Les entreprises doivent créer un espace abonné, et vont recevoir sous deux à trois jours un code avec lequel elles pourront se connecter pour procéder à la télédéclaration et au télépaiement de leurs liasses fiscales, commente Stéphane Cailhol, expert-comptable au sein du réseau Exco.  [...] Les entreprises en régime simplifié d'imposition, (à savoir les structures dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 32 900 ¬ et 236 000 ¬ pour les activités de prestations de services et 82 200 ¬ et 783 000 ¬ pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement) ont la possibilité depuis le 07 avril de télédéclarer leurs liasses fiscales jusqu'au 05 mai sur le site des impôts.  [...]

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40 000 candidats au nouveau statut d'auto-entrepreneur

40 000 candidats au nouveau statut d'auto-entrepreneur

Ce dispositif offre un cadre fiscal et social avantageux à toute personne désireuse de créer une entreprise individuelle afin d'exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale - à titre principal ou complémentaire. Il a pour objectif de simplifier la vie de ceux qui désirent arrondir leurs fins de mois sans travailler au noir, ni être asphyxiés par les charges ou les démarches administratives.  [...] Car le statut de l'auto-entrepreneur a le mérite d'être simple. Les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise sont réduits à l'extrême, explique le secrétaire d'Etat. Fini les paperasseries, pour commencer. une simple déclaration sur le site internet www.  [...] Ce régime est réservé aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires maximum de 80 000 euros HT pour une activité commerciale (vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement).  [...]

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DSN : soyez prêt pour le 1er janvier 2017 !

DSN : soyez prêt pour le 1er janvier 2017 !

Pour les entreprises relevant du régime général, la DSN regroupe entre autres.  [...] - l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières,  [...] Le gouvernement a prévu de pénaliser les entreprises en cas de défaut de production de la DSN ou d'inexactitudes. Ainsi, le retard de production de la DSN, l'omission de salariés ou l'existence d'erreurs sur les rémunérations entraîneront 7,50 euros de pénalités par salariés ou par erreurs.  [...]

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Le statut de jeune entreprise innovante

Le statut de jeune entreprise innovante

Enfin, le capital de l'entreprise est détenu directement ou indirectement à 50 % au moins par des personnes physiques ou assimilées. Au total, ce ne sont pas moins de 2 368 entreprises qui, répondant à ces critères, ont pu bénéficier en 2009 des avantages liés à ce régime.  [...] Ces changements, applicables depuis le 1 er janvier 2012, représentent un réel progrès par rapport à la version antérieure mais restent bien en deçà des opportunités offertes par le dispositif originel de 2004.   [...] Néanmoins, afin d'éviter tout risque de redressement, il est fortement recommandé de s'assurer du caractère d'éligibilité, au sens du CIR, du projet scientifique et technologique développé par l'entreprise et de contrôler la réalité du taux minimum de 15 % de charges consacrées à la R & D.  [...]

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Bientôt un nouveau régime pour protéger votre patrimoine?

Bientôt un nouveau régime pour protéger votre patrimoine?

- EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée. c'est le nom du régime d'entreprise qui devrait voir le jour prochainement. François Fillon l'a annoncé, le 3 décembre dernier, lors d'un déplacement en Alsace. Ce régime doit permettre aux dirigeants, de protéger leur patrimoine personnel de leurs créanciers.  [...] L'entrepreneur restera propriétaire des biens affectés à son activité professionnelle, sur lesquels il sera responsable vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Ce régime sera accessible aux créateurs d'entreprise et aux dirigeants de sociétés déjà existantes.  [...] Si le Parlement valide la proposition, les futures EIRL pourront opter pour l'impôt sur le revenu ou pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée). La part de rémunération bénéficiant du régime social des dividendes sera plafonnée à 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou du bénéfice.  [...]

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