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Propriété industrielle : l'INPI et la médiation s'associent pour lutter contre la spoliation

Propriété industrielle : l'INPI et la médiation s'associent pour lutter contre la spoliation

La médiation des entreprises et l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) viennent de signer un accord de partenariat pour s'épauler mutuellement en cas de litiges des entreprises dans le domaine de la propriété intellectuelle et industrielle.  [...] Ce partenariat a été signé en 2015. Les deux institutions sont en effet complémentaires. l'INPI accompagne les entreprises dans la valorisation et la protection de leur propriété industrielle, tandis que la médiation résout les litiges liés à la propriété industrielle et intellectuelle entre entreprises innovantes et acteurs privés ou publics.  [...] en associant médiation et protection des marques et brevets, les entreprises innovantes peuvent lutter contre le détournement de leur savoir-faire et éviter la spoliation de leurs droits de propriété intellectuelle et industrielle.  [...]

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PROPRIETE INDUSTRIELLE: HALTE AUX IDEES REÇUES!

PROPRIETE INDUSTRIELLE: HALTE AUX IDEES REÇUES!

En ce qui concerne le dessin, le modèle et la marque, nul besoin de confidentialité. Dans le premier cas, il s'agit de protéger l'apparence du produit en déposant un certain nombre de prises de vues, ou d'images, illustrant l'objet (en couleur ou en noir et blanc, vues de côté, de dessus, détail ornemental, etc.  [...] Inventer l'antivol pour panneaux solaires, il fallait y penser. Et c'est ce qu'a fait Altus Energy, distributeur de solutions photovoltaïques. La PME a déposé deux brevets, dont l'un concerne un système d'intégration photovoltaïque en toiture doté d'un antivol.  [...] Mot clés. petites et moyennes entreprises. Innovation. Brevet. Propriété intellectuelle. Innovation produits.  [...]

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Comment optimiser son crédit d'impôt innovation ?

Comment optimiser son crédit d'impôt innovation ?

Il en va de même des dépenses de conception de prototypes et d'installation pilotes si elles ont déjà été retenues pour le CIR.  [...] Les dépenses de fonctionnement sont dans les deux cas fixées forfaitairement à 75% des dotations aux amortissements et à 50% de dépenses de personnel éligibles.   [...] Mot clés. Crédit d'impôt. Crédit impôt recherche. Juridique. Propriété intellectuelle. Cir. petites et moyennes entreprises. Crédit. innovation. impôt.  [...]

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[Tribune] Le brevet d'invention, outil de protection et de valorisation

[Tribune] Le brevet d'invention, outil de protection et de valorisation

). Par ailleurs, le code de la propriété intellectuelle ( article L611-10 ) fixe trois conditions cumulatives de brevetabilité.  [...] Dernier point de vigilance, le brevet accorde un monopole d'exploitation temporaire, sous réserve que, chaque année, les taxes requises soient acquittées auprès de l'INPI et ce même, pendant la délivrance du titre (28 mois en moyenne). Sinon, l'invention retombe dans le domaine public et sa reprise ne peut être empêchée.  [...] Juriste conseil en propriété industrielle au sein du cabinet Novagraaf, Alexandra Di Maggio assiste et représente les entreprises dans le cadre de la constitution, de la défense et de la valorisation de leur portefeuille de droits de propriété intellectuelle.  [...]

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94 % des entreprises rémunèrent les inventions de leurs salariés

94 % des entreprises rémunèrent les inventions de leurs salariés

Seules 22,6 % d'entre elles ont répondu contre 46,4 % de grandes entreprises et 31 % d'ETI. Les répondants étaient à 75 % issus des services de propriété intellectuelle, à 12,5 % de la R & D, 6,3 % du secteur juridique. Seuls 3,1 % de chefs d'entreprise ont témoigné.  [...]

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LA DÉLOCALISATION EST-ELLE ENCORE PAYANTE?

LA DÉLOCALISATION EST-ELLE ENCORE PAYANTE?

Les entreprises voulant délocaliser doivent aussi se poser l'épineuse question de la propriété intellectuelle. Le dépôt de brevets, coûteux et temporaire, ne suffit pas à enrayer les risques d'une copie des technologies ou de débauche d'un salarié préalablement formé.  [...] Dans un numéro récent (364 de juin 2010) de Futuribles, André-yves Portnoff, consultant en prospective et management du changement, démontre dans un article, Le retour à l'industrie, quand l'Europe se réveillera, les dangers pour les entreprises qui délocalisent de dissocier les tâches dites nobles de recherche et d'innovation, de celles de fabrication, et souligne leur interdépendance.  [...] De même, il est vrai que certaines zones géographiques et secteurs industriels sont totalement menacés par ces délocalisations. Mais quelles que soient les mesures ou primes proposées par le gouvernement, une entreprise qui veut ou doit délocaliser le fera si cela peut résoudre des problèmes d'écart de coût de main-d'oeuvre, notamment sur des secteurs où l'assemblage ne peut être automatisé.  [...]

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Médiation des relations inter-entreprises : le Top 10 des motifs de saisine

Médiation des relations inter-entreprises : le Top 10 des motifs de saisine

Dans quels cas les médiateurs des relations inter-entreprises sont-ils saisis Le principal motif reste encore et toujours le non-respect des délais de paiement. Viennent ensuite la rupture brutale de contrat et le détournement de propriété intellectuelle.  [...] la médiation collective. le médiateur peut intervenir à la demande d'un syndicat ou d'une fédération professionnelle. Il est également possible que plusieurs entreprises rencontrant les mêmes difficultés se groupent pour déposer un dossier de médiation.  [...] Vous trouverez leurs coordonnés à la rubrique Centre de Médiation sur les pages jaunes par exemple ou sur le site de l'association Nationale des Médiateurs ANM. Les entreprises souhaitent aujourd'hui avoir recours à un processus de règlement plus souple, simple et flexible et moins couteux de leurs tensions et conflits internes ou entre entreprises, que celui proposé par la voie judiciaire traditionnelle.  [...]

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La Commission européenne s'attaque aux obstacles qui freinent la mobilité des entreprises

La Commission européenne s'attaque aux obstacles qui freinent la mobilité des entreprises

Elle élaborera aussi des règles claires, et adaptées aux PME, sur la propriété intellectuelle et adoptera les dernières mesures requises afin que le brevet unitaire devienne, pour les entreprises européennes, dont les PME, une solution attrayante et abordable pour exploiter leurs idées.  [...] Autre volonté de la Commission Européennne. celle de vouloir vivre avec son temps et d'encourager les modèles d'entreprise innovants. Elle souhaite notamment booster les entreprises présentes sur le segment de l' économie collaborative. On peut se demander si la réglementation actuelle est encore adaptée ou si de nouvelles règles s'imposent, constate Jyrki Katainen.  [...] L'objectif Simplifier l'accès des entreprises et des professionnels à de nouveaux marchés, permettant à de petits intervenants sur les marchés nationaux de gagner en envergure et d'opérer à l'échelle européenne.  [...]

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Les congés payés

Les congés payés

Sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou d'un accord d'entreprise, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an. Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.  [...] Implanté à Paris, Lyon, Bruxelles, Pékin et Shanghai, le cabinet Adamas accompagne les entreprises de toutes tailles en droit des affaires, en droit commercial, en propriété intellectuelle et nouvelles technologies. M e Sylvain Letemplier, avocat associé, est spécialiste de la gestion juridique des ressources humaines.  [...] - La période principale de prise des congés est fixée du 1 er mai au 31 octobre.   [...]

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Pôles de compétitivité: pour innover à  plusieurs

Pôles de compétitivité: pour innover à plusieurs

A ce titre, il a rendu un rapport qui pointe les limites du dispositif. Il relaye le mécontentement de certaines PME, qui ont fini par sortir du système mais refusent de témoigner. Ces entreprises, qui ont essuyé les plâtres, se sont senties perdues dans un mille- feuille administratif.  [...] Comment ne pas se faire voler ses idées, ne pas être lésé au moment de la concrétisation des efforts communs Réponse. en signant des accords de confidentialité et de propriété intellectuelle. Mais la meilleure protection reste la vigilance des entreprises sur les données qu'elles jugent confidentielles.  [...] Le dirigeant souhaite donc la renouveler en y associant des entreprises de sa région. Résultat, le projet de détecteur de présence sur lequel planchent les équipes de Sorec, aux côtés du géant de l'équipement électrique Legrand, devrait aboutir dans les deux ans.  [...]

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