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Les avocats du barreau de Paris offrent des consultations gratuites du 05 au 11 octobre

Les avocats du barreau de Paris offrent des consultations gratuites du 05 au 11 octobre

Les avocats du barreau de Paris offrent des consultations gratuites du 05 au 11 octobre.  [...] Une question juridique Les avocats du barreau de Paris offrent des consultations gratuites.  [...] Ainsi toutes les mairies d'arrondissement de Paris, les Maisons des Entreprises et de l'Emploi (MdEE) et le Palais de Justice, mettent leurs services de permanence juridique à la disposition des Parisiens.  [...]

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Le CNE retoqué en cour d'appel

Le CNE retoqué en cour d'appel

De quoi inquiéter les PME, premières bénéficiaires de ce dispositif. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) a, quant à elle, tenu à relativiser la portée de cette décision. Elle a rappelé que d'autres décisions de justice sont allées dans le sens opposé.  [...] Dirigeant de Nord Est Services Automobiles, une société d'entretien et de réparation alsacienne, Patrick Paulus a été le premier chef d'entreprise à signer, en 2005, un contrat nouvelle embauche. Il s'apprête d'ailleurs à faire passer son employé, après 24 mois d'essai concluants, en CDI.  [...] La décision de la cour d'appel lui semble incompréhensible. Ce contrat nous donnait un peu de marge, pour une fois. S'il disparaissait les entreprises ne seraient plus incitées à prendre le risque d'embaucher. Ce genre de décision montre le peu de cas que l'on fait de l'emploi dans notre pays.  [...]

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5 start-up de la tech qui s'implantent aux USA

Un traitement juridique des contentieux et une accélération de la justice. Voilà les principes de la start-up parisienne eJust, une plateforme digitale de résolution de conflits commerciaux entre professionnels.  [...] Chaque litige est instruit par des professionnels du droit, compétents et ayant une expertise sectorielle. eJust sert tous les secteurs en France, donc toutes les entreprises.  [...] Fondée par Amiel Fedlman, la start-up vise à accélérer la résolution de conflits pour permettre aux entreprises d'être plus compétitives grâce à une justice accessible. Proposée sous la formule Pay as you go, la solution eJust impose qu'une clause soit intégrée aux contrats pour bénéficier du service.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

En matière de congés payés, la jurisprudence française établit que si la maladie survient avant les congés, le report de ces derniers est autorisé, mais qu'au contraire si la maladie intervient pendant, le salarié ne peut exiger de nouveaux congés. Or, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) est récemment venue poser une décision contraire en décidant que les congés payés et le congé maladie n'ayant pas la même finalité, ces deux périodes ne doivent pas être confondues.  [...] La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a validé le marché des logiciels d'occasion. En effet, elle a considéré que la revente de licences de seconde main était légale. L'acheteur d'un logiciel neuf peut donc ensuite le revendre à un tiers, ce qui peut représenter une source d'économies substantielles pour les entreprises, au vu du prix des logiciels d'occasion par rapport aux neufs.  [...] Alors que la jurisprudence française était partagée sur le sujet et que certaines juridictions avaient condamné des revendeurs de licences Windows d'occasion, cet arrêt, qui concerne l'éditeur Oracle, énonce même que le transfert de la licence peut concerner la version d'un logiciel comprenant toutes les mises à jour fournies depuis l'achat.  [...]

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RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

Dès que le chef d'entreprise est mis en cause, la justice travaille sur l'aspect intentionnel du manquement, explique Kami Haeri. Autrement dit, s'il a joué la transparence ou si la communication autour de ses dépenses est claire, un débat sur sa bonne foi peut être engagé.  [...] Prenons l'exemple de la perquisition. Le but de la justice est d'obtenir la remise de documents, y compris sous forme numérique. Dès la réception d'un avis de justice, informez-en les services financier, juridique et communication de l'entreprise pour favoriser la transparence et la circulation des informations.  [...] Après tout, le chef d'entreprise est celui qui connaît le mieux son entreprise, justifie-t-il. Plutôt que de subir leur intervention, il faut accompagner les enquêteurs. Aussi, n'hésitez pas à indiquer aux enquêteurs quels sont les salariés qui ont travaillé sur le dossier qui les intéresse.  [...]

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Patrons et CONSEILLERS PRUD'HOMAUX

Patrons et CONSEILLERS PRUD'HOMAUX

Se former au droit. Le défaut de formation des chefs d'entreprise au code du travail est à l'origine de nombreuses procédures contentieuses. On ne peut pas rattraper un délai non respecté ou une erreur formelle, note Alain Dartigeas, vice-président du conseil des prud'hommes de Limoges, élu au collège employeurs de la section commerce.  [...] C'est une chance que la justice puisse être rendue par les acteurs de l'entreprise. Nous nous devons d'y participer pleinement, estime-t-il. Et ne pas laisser le soin à d'autres d'exécuter une mauvaise justice... D'autant que le risque prud'homal est très élevé pour les TPE-PME.  [...] C'est une chance que la justice puisse être rendue par les acteurs de l'entreprise. D'autant que le risque prud'homal est très élevé pour les PME.  [...]

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PLF 2018: 13 mesures pour doper les TPE et les PME

PLF 2018: 13 mesures pour doper les TPE et les PME

L'objectif du gouvernement. soutenir la reprise de la croissance en allégeant la fiscalité qui pèse sur les entreprises et en favorisant l'investissement dans les TPE et les PME. Voici 13 grandes mesures à retenir.  [...] Le PLF prévoit la suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués. Créée en 2012, cette taxe qui s'additionne à l'impôt sur les sociétés, et s'applique aux montants distribués par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des PME (selon la règlementation européenne), a suscité des réactions vives de la part des institutions et des entreprises au titre de l'égalité devant l'impôt.  [...] Elle a surtout été jugée non conforme au droit de l'Union européenne en mai dernier par la Cour de justice de l'Union européenne. Cette mesure va réduire la charge fiscale des entreprises de près de 2 milliards d'euros.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (13 au 17 mars)

La revue de presse éco de la semaine (13 au 17 mars)

Les entreprises du secteur privé peuvent interdire le voile sous conditions. C'est la décision rendue mardi 14 mars par la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) sollicitée pour des cas litigieux en Belgique et en France. Il faut en premier lieu qu'un règlement intérieur de l'entreprise prévoit l'interdiction pour les salariés de porter sur le lieu du travail des signes visibles de leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses, explique Le Monde.  [...] - Le Medef a tenu son Université du numérique les 15 et 16 mars, sur le thème de la data et de ses enjeux pour les entreprises. La rédaction était présente et vous raconte tout par le menu, ici (premier jour) et ici (deuxième jour).  [...] - TF1 a lancé cette semaine une émission mettant à l'honneur les entrepreneurs. Qui sont ceux qui ont décidé de jouer le jeu Un rappel de leurs noms ainsi que du principe de l'émission ici.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (25 au 29 septembre)

La revue de presse éco de la semaine (25 au 29 septembre)

En vingt ans, les entreprises ont gagné un mois de trésorerie. En effet, le délai contractuel moyen de paiement s'établit à cinquante jours au deuxième trimestre 2017, et les jours de retard à 10,9 en moyenne, contre respectivement plus de soixante-dix jours et une vingtaine de jours il y a deux décennies, au démarrage de l'étude.  [...] L'invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes par la Cour de Justice de l'Union européenne coutera cher aux finances publiques. Selon Bercy, l'État devra rembourser près de 5,7 milliards d'euros aux entreprises sur la période 2018 à 2021, d'après une information des Echos.  [...] Au rythme de deux à trois investissements par an, Red River West imagine faire émerger les prochains Criteo, BlaBlaCar, OVH ou Vente-Privée, ces entreprises françaises dont la valorisation dépasse le milliard d'euros, dévoile Business Insider.  [...]

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Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Dans la mesure où l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements, ni dans une situation proche, elle ne bénéficie d'aucune suspension des poursuites. ses créanciers peuvent donc agir contre elle en justice. Toutefois, le mandat ad hoc présente un avantage non négligeable.  [...] Depuis l'ordonnance du 18 décembre 2008, cette possibilité est également offerte aux entreprises ayant reçu une simple mise en demeure.  [...] L'accord de conciliation, une fois conclu entre l'entreprise et ses créanciers, peut être soit constaté, soit homologué en justice. La constatation et l'homologation de l'accord entraînent toute une série de conséquences essentielles.  [...]

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