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Choc de simplification: les 7 mesures phare pour les TPE et les PME

Choc de simplification: les 7 mesures phare pour les TPE et les PME

Après avoir annoncé en avril une série de nouvelles règles pour faciliter la vie des entreprises, le gouvernement remet son projet de simplification sur les rails. Il a annoncé le 30 octobre 2014 un nouveau train de dispositions. Son objectif Rendre plus fluides les démarches administratives des entreprises.  [...] Les déclarations sociales vont être simplifiées avec la mise en place progressive de la déclaration sociale nominative ( DSN ), obligatoire dans les grandes entreprises à compter du 1 er janvier 2015 avant d'être généralisée au 1 er janvier 2016. Certaines zones d'ombre sur le dispositif persistent.  [...] Le gouvernement a également annoncé que le Titre emploi service entreprise (Tese) va être déployé dans les structures comptant jusqu'à 19 salariés (aujourd'hui réservé aux entreprises de neuf salariés maximum). Son objectif Simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés et à faire gagner du temps aux employeurs dans la gestion administrative de leur personnel.  [...]

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Les obligations d'affichage dans une entreprise

Les obligations d'affichage dans une entreprise

Certaines informations doivent obligatoirement être affichées sur le lieu de travail, sous peine d'amende. La liste de ces informations augmente avec l'effectif.  [...] Laëtitia Ferreira est la responsable éditoriale du site Pme.service-public.fr depuis son ouverture en 2007. Réalisé par la direction de l'information légale et administrative, ce portail de l'administration française a pour mission d'informer les entreprises sur les démarches administratives qui leur incombent.  [...] L'employeur est tenu d'afficher, dans les lieux facilement accessibles, où le travail est effectué, les informations suivantes, et ce, quel que soit l'effectif de son entreprise.  [...]

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Combien vaut votre entreprise ?

Le Bodacc est le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Edité par la Direction de l'information légale et administrative (DILA), il assure la publicité des actes enregistrés au Registre du commerce et des sociétés (RCS), de l'immatriculation à la radiation, des procédures collectives et des avis de dépôt des comptes des entreprises.  [...] Réalisé en partenariat avec Altares, groupe spécialisé dans la data, le baromètre publié en mars 2015 (5 e édition) éclaire les ventes et cessions de commerce et d'industries en France en 2014. Les prix publiés sont des prix moyens qui ne prennent pas en compte les transactions de moins de 10 000 ¬ (moins de 5 % de l'ensemble des opérantes) ou de plus de 10 millions d'euros (une quarantaine de ventes) afin d'offrir un tableau cohérent des tendances hors de ces opérations à la marge.  [...] Le Baromètre est disponible dans son intégralité ici.   [...]

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Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

Plusieurs dispositifs introduits dans le cadre de l'ordonnance réformant les marchés publics ont de même été annoncés. Parmi lesquels, le principe d'allotissement (divisé le marché en plusieurs lots) sera généralisé. Une déclaration sur l'honneur de l'entreprise candidate suffira pour déposer une candidature.  [...] Très attendu par le patronat, le droit à l'information préalable des salariés va être simplifié. Suivant les préconisations du rapport Dombre-Coste, il se limitera aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions. La sanction de nullité de la vente est transformée en amende administrative (au lieu de sanctions pénales) et les modalités d'informations seront simplifiées.  [...] Les employeurs devront néanmoins régulièrement communiquer sur le sujet de la transmission d'entreprise auprès de leurs collaborateurs. Ces aménagements intégreront le projet de loi Macron pour une entrée en vigueur dès le second semestre.  [...]

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[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

Désormais, les maires peuvent autoriser l'ouverture des commerces jusqu'à 12 dimanches par an (au lieu de 5 aujourd'hui). Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit à leur employeur, pourront travailler le dimanche. En contrepartie, les dimanches travaillés sur autorisation du maire devront donner lieu à une compensation au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'à un repos compensateur équivalent en temps, quelle que soit la taille de l'entreprise.  [...] Pour les entreprises dispensées d'autorisation administrative, les contreparties octroyées aux salariés travaillant le dimanche devront être fixées par accord collectif. Devront également être prévues des contreparties destinées à compenser les charges induites par la garde des enfants des salariés privés du repos dominical et des engagements en termes d'emploi, dont les contours restent encore très flous.  [...] Des aménagements sont prévus pour les TPE de moins de 11 salariés. L'employeur devra toutefois consulter ses salariés sur la question, et obtenir l'approbation de la majorité d'entre eux. Une contrepartie au travail dominical restera ensuite toujours obligatoire.  [...]

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Carole Delga : "Il y a de nombreuses contre-vérités sur le RSI"

Carole Delga : "Il y a de nombreuses contre-vérités sur le RSI"

Destruction d'emplois, baisse du nombre d'entreprises artisanales, croissance morose... tous les indicateurs sont en berne en 2014. Quelles conclusions en ­tirez-vous.  [...] Pour ceux qui ne l'ont pas encore fait, nous en sommes à la première année d'application. Nous ne sommes donc pas dans une logique de sanction, nous privilégions la pédagogie. De plus, les déclarations portant sur ces critères se feront en janvier 2016. Les entreprises ont donc encore le temps de s'organiser.  [...] Nous ne voulons pas que cette avancée sociale crée une complexité administrative supplémentaire pour les entreprises.  [...]

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DSN : les loups qui vont coûter cher aux TPE

DSN : les loups qui vont coûter cher aux TPE

Si la déclaration sociale nominative a pour vocation de simplifier la vie administrative des entreprises, elle prévoit plusieurs pénalités pour défaut de production de la DSN dans les délais prescrits, omission de salariés devant y figurer ou inexactitude des rémunérations déclarées.  [...] Le gouvernement aurait-il décidé d'octroyer aux entreprises un délai supplémentaire de mise en place de la déclaration sociale nominative pour échapper à certaines sanctions Les dirigeants ne le savent sans doute pas, mais le Code de la sécurité sociale prévoit plusieurs pénalités pour défaut de production de la DSN dans les délais prescrits, omission de salariés devant y figurer ou inexactitude des rémunérations déclarées.  [...] Lorsqu'une erreur déclarative est constatée par le gestionnaire en Urssaf, comme par exemple l' application d'un taux accident du travail erroné entraînant une différence entre le montant déclaré et versé par l'entreprise et le montant réellement dû à l'Urssaf, deux situations sont possibles, comme jusqu'ici sous l'égide de la Ducs (déclaration unifiée de cotisations sociales).  [...]

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Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Les professionnels sont désormais tenus d'une obligation d'information du consommateur renforcée concernant notamment les caractéristiques essentielles des biens et services vendus, le prix, les dates de réalisation ou de livraison.  [...] Ils doivent fournir au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d'informations obligatoires, allant des caractéristiques de la marchandise et de son prix aux précisions sur les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.  [...] Des sanctions administratives ont été instaurées comme alternatives à des sanctions civiles et pénales. Les pouvoirs des enquêteurs ont été renforcés (client mystère, injonction administrative, sanction du non-respect des injonctions). Les entreprises doivent savoir ce que recouvrent ces termes de pratiques commerciales trompeuses.  [...]

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Budget 2018 : ces 3 mesures passées inaperçues

Budget 2018 : ces 3 mesures passées inaperçues

Le PLF prévoit la suppression de la taxe de 20% sur les salaires et l'amendement Carrez. Des mesures peu commentées, et qui pourtant vont considérablement alléger la charge fiscale et administrative des employeurs. L'abrogation de l'ISF pourrait par ailleurs impacter les cessions d'entreprises.  [...] Dernière mesure peu commentée sur ses conséquences en matière de Pacte Dutreil et qui, selon l'expert, soulève plusieurs questions. Celle de la suppression de l'ISF. Pour rappel, cet outil ( en plus d'offrir des avantages fiscaux lors d'une transmission ), permet aux contribuables actionnaires de bénéficier d'un allégement non négligeable d'impôt sur la fortune.   [...] Quel sera le sort réservé aux engagements de conservation des pactes Dutreil ISF, s'interroge l'expert. La loi ou, à défaut, l'administration, devra le préciser pour éviter une certaine insécurité juridique d'autant que les pactes Dutreil ont souvent un effet stabilisateur au sein des entreprises familiales.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Affiché dans l'entreprise, le résultat pourra être contesté dans un délai maximal de 15 jours.  [...] Le délit d'entrave est puni d'une amende et, potentiellement, d'une peine de prison.  [...] La direction administrative et financière et l'organisation interne de l'entreprise.  [...]

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