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Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Parmi les propositions ses phares. la primauté donnée aux accords d'entreprise. Emmanuel Macron souhaite ainsi aller au-delà de la loi El Khomri, qui permet déjà à un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche, en matière de temps de travail et de congés.  [...] Comment négocier un accord dans une entreprise qui ne possède pas de délégué syndical ou de représentant du personnel Le projet de réforme du droit du travail d'Emmanuel Macron n'apporte pas à ce jour de précisions. Nous pouvons toutefois imaginer que les TPE bénéficient d'un socle minimum de dérogation.  [...] Si l'entreprise ne possède pas de représentant du personnel ou de délégué du personnel, elle pourrait relever d'un accord de branche ou du Code du travail. On pourrait aussi imaginer la mise en place d'une décision unilatérale de l'employeur avec référendum, suppose pour sa part Isabelle Ayache-Revah.  [...]

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Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

1. Moduler le temps de travail par accord d'entreprise.  [...] 2. Les branches professionnelles seront renforcées.   [...] 5. Plus de droits à la formation pour les indépendants.   [...]

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Compte personnel d'activité (CPA) : comment ça marche?

Compte personnel d'activité (CPA) : comment ça marche?

Tout dépend du moment de la formation, précise Nathalie Vercellone, consultante RH au sein du cabinet Merlane (Ethic group), société de conseil en ressources humaines et management. Si elle a lieu pendant le travail, il faut l'accord de l'employeur. Hors temps de travail, l'entreprise n'a même pas besoin d'être informée.  [...] Pour optimiser ses usages en la matière, l'entreprise dispose cependant, selon elle, de deux options. traiter chaque cas particulier lorsqu'il se présente, en se mettant d'accord avec le salarié concerné sur une marche à suivre, ou faire un accord d'entreprise.  [...] Une vision haute du CPF est de faire en sorte que cela soit de la formation gagnant-gagnant, analyse Nathalie Vercellone. Cela peut passer par un accord d'entreprise. L'idée est de négocier avec les représentants des syndicats pour prendre les heures de formation acquises au titre du CPF et les utiliser dans le cadre d'une formation générale sur la gestion du stress, la qualité du travail, etc.  [...]

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Loi Travail : les mesures qui concernent les PME après le second recours au 49.3

Loi Travail : les mesures qui concernent les PME après le second recours au 49.3

Le Sénat avait proposé de supprimer la notion de durée légale de travail hebdomadaire au profit d'une durée de référence déterminée par accord d'entreprise. Pas question pour l'Assemblée de toucher aux 35 heures. cette modification n'a pas été retenue, la durée légale du travail reste la même.  [...] Par ailleurs, concernant les heures supplémentaires, elles pourront -c'est l'une des nouveautés- être majorées de 10% minimum si un accord d'entreprise le décide, soit à un taux en moyenne moins élevé qu'aujourd'hui.  [...] Le texte de loi souligne la primauté des accords d'entreprise sur les acteurs de branche concernant l'aménagement du temps de travail. Cependant, selon Le Monde, la nouvelle version du projet de loi (début juillet) prévoit explicitement la primauté de l'accord de branche dans d'autres domaines.  [...]

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Les congés payés

Les congés payés

En principe, les droits à congés payés s'apprécient sur u ne période de référence comprise entre le 1 er juin de l'année n - 1 et le 31 mai de l'année n. Par accord d'entreprise, il est permis de retenir comme période de référence l'année civile. A compter du 1 er juin 2012, les droits à congés des salariés seront ouverts dès leur premier jour de travail, et non plus après dix jours de travail (loi de simplification du droit du 22 mars 2012).  [...] Sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou d'un accord d'entreprise, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an. Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.  [...] M e Valérie Chabanne est, quant à elle, spécialiste du droit et des pratiques des relations individuelles et collectives de travail. Rens.. www.adamas-lawfirm.com.  [...]

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La participation

La participation

Tout titulaire d'un contrat de travail dans l'entreprise peut bénéficier de la participation, sous réserve d'une condition d'ancienneté (ne pouvant dépasser trois mois) éventuellement introduite dans l'accord de participation.  [...] - par convention ou accord collectif de travail.  [...] - par accord conclu au sein du comité d'entreprise.  [...]

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Les salariés en "forfait-jours" travaillent (beaucoup) plus

Les salariés en "forfait-jours" travaillent (beaucoup) plus

L'équivalent de six semaines de travail aux 35 heures.  [...] Ils ont ainsi travaillé en moyenne 44,6 heures par semaine en 2010 (contre 39h pour les salariés aux heures ), soit 1888 heures sur un an, contre 1685 heures pour les autres. Ce qui équivaut à près de six semaines de travail pour leurs homologues soumis aux 35 heures.  [...] Introduit par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, le forfait annuel en jours repose sur un décompte du temps de travail en nombre de jours par an, plutôt qu'en heures sur une base hebdomadaire. Il donne lieu à une convention individuelle avec chaque salarié concerné, qui fixe le nombre maximal de jours de travail à effectuer sur une année et qui est obligatoirement précédée d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.  [...]

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Misez sur le sport pour fédérer vos équipes

Misez sur le sport pour fédérer vos équipes

Prévenir, éliminer et, à défaut, réduire les problèmes de stress au travail. Telle est la préconisation de l' Accord national interprofessionnel de juillet 2008 sur le stress au travail. Atout majeur pour lutter contre le stress, le sport s'invite dans le monde de l'entreprise.  [...] - En investissant 430 euros par salarié dans un programme de promotion de l'activité physique sur le lieu de travail, le bénéfice lié à la réduction de l'absentéisme est de 635 euros, soit une économie annuelle de 205 euros par travailleur.  [...] Bonjour, L'entreprise peut-elle financer l'activité sportive du dirigeant TNS ou est-ce uniquement réservé aux salariés.  [...]

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Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Le patrimoine de l'entreprise, tant matériel qu'immatériel, est particulièrement exposé s'il n'est pas valorisé et protégé par le biais de stipulations adéquates dans le contrat de travail.  [...] En l'absence d'une clause de non-concurrence, le salarié est libre, une fois son contrat de travail rompu, d'exploiter son savoir-faire, le cas échéant, au détriment de son ancien employeur. Si vous souhaitez en inclure une dans un contrat de travail, sachez que, pour être valide, elle doit répondre à des conditions strictes.  [...] A défaut de convention collective ou d'accord d'entreprise déterminant la rémunération supplémentaire à laquelle peut prétendre le salarié, elle sera déterminée par une clause du contrat de travail, laquelle définira également les missions inventives confiées au salarié.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

L'article 54 septies I et III du code général des impôts (CGI) oblige les entreprises qui procèdent à certaines opérations placées sous un régime de faveur permettant le report de la taxation de leurs plus-values (notamment en cas de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission, d'apport en société d'une entreprise individuelle) à joindre à leur déclaration de résultats un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition.  [...] Par un rescrit du 21 février 2012 (RES n° 2012/8), l'administration fiscale annonce ne pas appliquer cette amende aux entreprises qui régularisent leur situation de manière spontanée, avant toute demande des services fiscaux. Pour bénéficier de cette tolérance, l'administration ajoute que la situation déclarative de ces sociétés devra faire apparaître une moralité fiscale irréprochable.  [...] Par une décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel a validé la constitutionnalité de cet article. Bien entendu, cette modulation du temps de travail sera, le cas échéant, soumise à un accord collectif d'entreprise (signé par un ou plusieurs syndicats ayant recueilli au moins 30 % des voix aux dernières élections professionnelles) prévoyant l'aménagement ou l'annualisation.  [...]

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