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10 mesures en application au 1er janvier 2015

10 mesures en application au 1er janvier 2015

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 adoptée à l'été a mis en oeuvre des baisses ciblées de prélèvements. À compter du 1 er janvier 2015, l'employeur d'un salarié payé au Smic ne paiera plus aucune cotisation patronale de Sécurité sociale à l'Urssaf, quel que soit l'effectif de l'entreprise.  [...] En application des mécanismes légaux de revalorisation, le taux horaire du Smic sera porté, au 1er janvier 2015, à 9,61 euros bruts contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014, soit 1457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Cette revalorisation se montera donc à +0,8%.  [...] Destiné à remplacer le Droit individuel à la formation (Dif), le Compte personnel de formation (CPF) entrera en vigueur dès le 1 er janvier 2015. Clé de voûte de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, il devrait permettre à vos salariés de suivre des formations plus qualifiantes et d' alléger vos obligations fiscales.  [...]

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tableau de bord

En 2008, votre comité d'entreprise, ou vous-même, pouvez distribuer jusqu'à 139 Euros de bons d'achat ou cadeaux à chaque salarié et bénéficier de la présomption de non-assujettissement aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Un montant fixé par l'Acoss, qui correspond à 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale.  [...] Si, pour un même événement, un salarié perçoit un bon d'achat et un cadeau en nature, les deux se cumulent. En outre, sont exonérés les bons qui remplissent les conditions suivantes. être attribués à la suite d'un événement (mariage, naissance...), être utilisés dans le cadre dudit événement et ne pas dépasser 139 Euros à chaque fois, pour l'année 2008.  [...] Deux exceptions. la rentrée scolaire et Noël (139 Euros par enfant et par salarié). Petit rappel. les chèques culture ne sont pas considérés comme des bons d'achats et sont exonérés de cotisations sans limite de montant.   [...]

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La participation

La participation

Après la consultation préalable pour avis du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel, l'accord de participation est conclu selon l'une des modalités suivantes.  [...] Au niveau fiscal, les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.  [...] . Les sommes versées par l'entreprise sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais demeurent soumises à la CSG-CRDS et au forfait social.  [...]

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tableau de bord

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Elle s'applique aux I rémunérations dans la limite de quatre fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 11092 Euros par mois en 2008. Tout employeur relevant du droit des procédures collectives et dont l'entreprise compte un ou plusieurs salaries y est assujetti.  [...] Tel est le temps de pause obligatoire dès lors que le salarié a travaillé six heures. La pause peut être prise avant l'écoulement complet de ce laps de temps. Pour la plupart des salariés, elle est consacrée au déjeuner.  [...] - Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance pour la taxe professionnelle. L'adhésion se fait auprès de votre Centre prélèvement service (CPS) ou de votre trésorerie au prélèvement à l'échéance du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas déjà prélevé.  [...]

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[Tribune] Emploi fictif : quels risques pour le chef d'entreprise ?

[Tribune] Emploi fictif : quels risques pour le chef d'entreprise ?

Selon l'agence centrale des organismes de Sécurité sociale, l'entraide familiale se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche, de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte. Il est également admis que tout chef d'entreprise (du moins l'entreprise qu'il représente) puisse recruter un membre de sa famille.  [...] De son côté, le Code du commerce punit d' un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros l'abus de biens sociaux, autrement dit le fait pour le gérant d'une SARL ou le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles.  [...] Pour échapper à la sanction, l'employeur soupçonné d'employer un proche de manière fictive doit rapporter la preuve que celui-ci assure, sous son contrôle et selon ses directives, des fonctions techniques effectives au sein de son entreprise en contrepartie desquelles il perçoit une juste rémunération.  [...]

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Quel mode de restauration pour vos salariés?

Quel mode de restauration pour vos salariés?

Pour que vos salaries prennent leur repas dans un restaurant d'entreprise, deux solutions s'offrent à vous. monter une cantine en bonne et due forme dans votre société ou vous associer à des confrères au sein d'un restaurant inter-entreprises. Il apparaît peu judicieux pour une PME d'opter pour la première solution, estime Philippe Arraou, expert-comptable.  [...] Pourquoi Parce que le coût de fonctionnement (charges fixes et salaires des cuisiniers) d'un restaurant d'entreprise serait trop important pour une entreprise de 50 ou 100 salariés. L'expert-comptable suggère une alternative. équiper un local où les salariés pourront soit amener le repas préparé par leur soin, soit se faire livrer des plats.  [...] Cette prime de panier est exonérée de cotisations sociales pour l'entreprise et le salarié mais avec une limite revalorisée tous les ans par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. En 2009, le plafond a été fixé à 5,60 euros. Le surplus sera obligatoirement soumis à cotisations.  [...]

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TOUTES les AIDES à la portée des PME

TOUTES les AIDES à la portée des PME

Le législateur a simplifié et réduit le nombre de contrats aidés. Il en existe désormais trois pour les entreprises marchandes. Parallèlement une réduction dite Fillon permet de diminuer les cotisations patronales de Sécurité sociale.  [...] La réduction Fillon. Le gouvernement a par ailleurs mis en place une réduction, dite Fillon, des cotisations patronales de Sécurité sociale, variable selon l'effectif de l'entreprise. Elle est assise sur les salaires, quel que soit le type de contrat, dans la limite de 1,6 Smic, soit une rémunération ne dépassant pas 14,18 euros bruts de l'heure à compter du 1 er janvier 2010.  [...] Payez moins d'impôts. Dans un autre registre, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) offre la possibilité de bénéficier d'exonérations fiscales et de réductions de charges sociales. Ainsi, la PME ne paye pas d'IS lors de ses trois premières années bénéficiaires, puis seulement 50 % les deux années suivantes.  [...]

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L'innovation A LA PORTEE DE TOUTES LES PME !

L'innovation A LA PORTEE DE TOUTES LES PME !

Les charges sociales sont déductibles à 100 % durant les trois premières années, puis à 80 %, 70 %, 60 % et 50 % les années suivantes. Ces exonérations sont plafonnées, par année et par entreprise, à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 181 875 euros pour 2012.  [...] - Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) permet de bénéficier d'exonérations fiscales et sociales à condition de consacrer au moins 15 % de son chiffre d'affaires à la recherche et au développement.  [...] Dans ce cas, l'entreprise se charge de constituer une offre commerciale, de la promouvoir et de trouver des clients. Elle maîtrise ainsi l'intégralité du développement du projet et jouit de toutes les retombées.  [...]

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TPE et PME : ce qui change en 2016

Initialement prévue pour le 1 er janvier 2016, la publication du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016. Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.  [...] Les entreprises de restauration qui produisent plus de 10 tonnes de ce type d'ordures (entre 150 et 200 couverts par jour), ont désormais l'obligation de proposer à leurs clients, un doggy bag afin qu'ils puissent repartir avec ce qu'ils ont laissé dans leur assiette.  [...] La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1 er janvier 2016, est aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017.  [...]

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2 mois

La gratification des stagiaires devient obligatoire.   [...] au bout de deux mois de présence dans l'entreprise, au lieu de trois mois auparavant. Elle doit correspondre au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, ce qui représente, pour un mois complet (35 heures par semaine, soit 151,67 heures), une gratification de 417,09 Euros en 2010.  [...] Au-delà de ce seuil, elle est soumise à charges sociales.  [...]

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