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Entreprise + Sanctions pénales


Acheter son logiciel d'occasion sur Internet | Dossier : Focus sur les logiciels d'occasion

Acheter son logiciel d'occasion sur Internet | Dossier : Focus sur les logiciels d'occasion

En achetant vos logiciels de seconde main à un particulier, prenez garde à ne pas acquérir un produit piraté. L'utilisation de logiciels non conformes est une infraction aux droits d'utilisation, sanctionnée comme la violation des droits d'auteur.  [...] Par ailleurs, en achetant vos logiciels à un particulier, prenez garde à ne pas acquérir un produit piraté... En France, le taux de piratage est de 37%. S'équiper de tels produits expose l'entreprise à de nombreux risques. L'utilisation de logiciels non conformes est une infraction aux droits d'utilisation, sanctionnée comme la violation des droits d'auteur.  [...] l'entreprise condamnée doit se mettre en conformité (rachat des licences logicielles), payer des dommages et intérêts, et peut voir son dirigeant exposé à des sanctions financières et pénales, rappelle l'étude sur le piratage régional en France menée par BSA.  [...]

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Alain Pascail, dirigeant de Pelios: Il se forme... à la garde à vue

Alain Pascail, dirigeant de Pelios: Il se forme... à la garde à vue

Le chef d'entreprise évolue dans un environnement juridique à haut risque pénal... Alain Pascail, dirigeant de Pelios, en est bien conscient. C'est pourquoi il a suivi une journée de formation intitulée Le dirigeant et la garde à vue.  [...] Seul le sujet est pour le moins inhabituel. Alain Pascail s'informe sur les sanctions pénales encourues par un dirigeant et sur la garde à vue. Le chef d'entreprise est un généraliste de tout. Il n'est pas expert en droit et, de fait, court un certain nombre de risques liés à sa fonction et au secteur d'activité dans lequel il évolue, déplore Alain Pascail.  [...] Et le risque est réel... Chaque année, 3 000 à 4 000 chefs d'entreprise sont placés en garde à vue. Soit dix dirigeants par jour. Alain Pascail prend donc les devants en se formant via cette session d'une journée (800 euros HT environ) qui mêle théorie et retours d'expérience.  [...]

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Interdiction de vapoter en entreprise : quelles nouvelles obligations à la charge du dirigeant ?

Interdiction de vapoter en entreprise : quelles nouvelles obligations à la charge du dirigeant ?

Depuis 2007, il est interdit de fumer sur les lieux du travail en application des articles L.3511-7 et R.3511-1 du code de santé publique. L'employeur peut toutefois aménager au sein de l'entreprise des emplacements réservés aux fumeurs, définis comme étant des salles closes, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de services n'est délivrée qui doivent être signalés de manière apparente (fumoirs) et respectant un certain nombre de normes de sécurité (article R.3511-3 du code de santé publique).  [...] Le respect de cette interdiction par les salariés doit être contrôlé par l'employeur au titre de son obligation de sécurité de résultat. Rappelons que des sanctions pénales sont prévues par la loi tant à l'égard du salarié qui ne respecterait pas l'interdiction de fumer que de l'employeur qui ne la ferait pas respecter (de 2250 à 3750 euros pour l'entreprise et de 450 euros pour le salarié).  [...] Elle intervient pour le compte de PME françaises ainsi que pour de grandes entreprises internationales. Outre une activité classique en droit du travail, elle a développé une expertise reconnue dans l'accompagnement des incidences sociales liées aux fusions-acquisitions, aux restructurations, aux réorganisations d'entreprises, à la mobilité internationale des salariés ainsi qu'au statut social des dirigeants.  [...]

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REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

REMUNERATION du dirigeant social: les LIMITES à ne pas dépasser

Si la rémunération du dirigeant social est libre, elle doit cependant être équilibrée et prendre en compte l'intérêt général de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'intéressé s'expose à des sanctions pénales. Explications.  [...] Pour l'abus de biens sociaux, les peines légalement encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Pour la banqueroute, elles sont de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Les juridictions pénales prononcent rarement des peines d'emprisonnement ferme.  [...] la sanction pénale de référence reste donc ici l'amende pénale, et selon les affaires (quand d'autres infractions s'ajoutent à celle de l'abus de biens sociaux ou de la banqueroute), la peine d'emprisonnement avec sursis.  [...]

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RSI : les dirigeants qui quittent le régime sont hors-la-loi

Elle aggrave aussi les sanctions pénales prévues à l'encontre des personnes incitant à refuser de s'affilier au RSI ou de payer les cotisations. Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et/ou 30 000 euros d'amende.  [...] En d'autres termes, la cour d'appel a décidé de ne pas sanctionner l'action, et donc de ne pas appliquer d'amende civile. Mais attention car le RSI a la possibilité de réclamer, dans un deuxième temps, les cotisations non payées à Claude Mantrant, qui s'élèvent à 16 897,63 euros, estime Eric Rocheblave.  [...] Un point de vue partagé par Nicolas Fouilleul. Si les sanctions civiles et pénales ne sont pas encore appliquées, je constate que les mesures d'exécution sont mises en oeuvres. Une entreprise qui n'est pas à jour de ses cotisations sociales risque gros. Elle ne peut plus se positionner sur les marchés publics, ce qui peut être problématique dans le bâtiment, ne peut plus prétendre aux qualifications (RGE.  [...]

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RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

Le dirigeant encourt également des sanctions pénales s'il ne respecte pas la loi du 24 juillet 1966, qui recense les infractions liées au droit des sociétés, autres que l'abus de biens sociaux, comme les fautes commises au moment de la constitution de la société (fausse évaluation des apports, par exemple) ou bien celles liées au fonctionnement des assemblées générales (le dirigeant est tenu de respecter les délais de convocation et de transmettre tous les documents à ses associés).  [...] Les sanctions pénales relatives au non-respect de la législation du travail se sont multipliées ces dernières années. Elles concernent le travail dissimulé, le délit d'entrave (toute action mettant un obstacle à l'exercice du droit syndical ou au bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel) ou bien encore les règles de la sous-traitance, qui imposent par exemple au chef d'entreprise de s'assurer que son cocontractant déclare bien ses employés.  [...] En matière de santé au travail, le manquement aux obligations d'hygiène et de sécurité fait aussi l'objet de sanctions pénales. Il peut prendre différentes formes. défaut de formation à la sécurité, non-conformité des matériels, non-respect des consignes de sécurité.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Si vous souhaitez vous diversifier, vérifiez qu'il ne s'agit pas d'une activité réglementée, afin d'éviter des sanctions pénales.  [...] De même, renseignez-vous avant de vous diversifier. Si vous êtes à la tête d'une société de nettoyage et que vous commencez à faire du gardiennage pour répondre à la demande d'un client, vous vous exposez à des sanctions pénales, car c'est une activité réglementée et exclusive, développe Vincent Lefebvre, responsable du Club des entrepreneurs d'Advancia, école de la chambre de commerce et d'industrie de Paris dédiée à l'entrepreneuriat.  [...] Outre les sanctions pénales pour fraude fiscale (jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas de récidive), le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable du paiement de la dette fiscale de la société en cas de manoeuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales.  [...]

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Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

Ce qui a changé pour les e-commerçants | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les entreprises

La loi Hamon a modifié les obligations légales des e-marchands, elle renforce en effet les dispositions relatives à l'obligation générale d'information précontractuelle du consommateur dont le non-respect entraînera des sanctions administratives allant jusqu'à 3 000 ¬ pour une personne physique et 15 000¬ pour une personne morale.  [...] Ils doivent fournir au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d'informations obligatoires, allant des caractéristiques de la marchandise et de son prix aux précisions sur les modalités de paiement et les éventuelles restrictions de livraison.  [...] Des sanctions administratives ont été instaurées comme alternatives à des sanctions civiles et pénales. Les pouvoirs des enquêteurs ont été renforcés (client mystère, injonction administrative, sanction du non-respect des injonctions). Les entreprises doivent savoir ce que recouvrent ces termes de pratiques commerciales trompeuses.  [...]

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[Tribune] Loi sur le renseignement: PME, indignez-vous contre la surveillance généralisée d'Internet

[Tribune] Loi sur le renseignement: PME, indignez-vous contre la surveillance généralisée d'Internet

La loi sur le renseignement, qui compte notamment renforcer la surveillance d'internet, est une véritable menace pour l'économie française. Lorsque les premiers décrets d'application de la loi sortiront, nous serons contraints de fournir des informations personnelles (analyse des contenus, téléphone sur écoute.  [...] .. Il a même été proposé des sanctions pénales aux acteurs de l'lnternet refusant de coopérer pour surveiller les communications en ligne en contournant l'autorité judiciaire. Avec une loi sur le renseignement, c'est l'intégralité des échanges et stockage de données de nos entreprises qui seraient finalement à la merci des grandes puissances économiques dans une véritable guerre larvée d'intelligence compétitive.  [...] En croyant défendre nos arrières contre des terroristes, nous faisons en fait rentrer le loup dans la bergerie. De toute façon, même la NSA a annoncé dernièrement l'inefficacité d'un système de surveillance massive. Alors pourquoi une telle loi alors que celle dite Loi sur la Programmation Militaire permet de manière ciblée ce que propose la Loi sur le renseignement de manière généralisée.  [...]

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SLOGAN PUBLICITAIRE: CE QUE DIT LA LOI

SLOGAN PUBLICITAIRE: CE QUE DIT LA LOI

Un slogan facile à retenir, représente une valeur économique indéniable pour une entreprise. Il est rattaché à une marque comme une signature ou ponctuellement à une campagne. Mais attention, sa formule obéit à des règles strictes.  [...] S'il a pour vocation de distinguer davantage la marque, le service ou le produit de ceux de ses concurrents, le slogan ne doit pas pour autant les dénigrer, c'est -à-dire jeter le discrédit sur eux. Dans ce cas, la responsabilité de l'entreprise fautive pourra être engagée.  [...] C'est le juge qui apprécie souverainement le préjudice subi et fixe les dommages-intérêts, ceux-ci pouvant aller d'un euro symbolique à des centaines de milliers d'euros. Au-delà de ces sanctions civiles, des sanctions pénales peuvent également être prononcées à l'issue d'une procédure devant le tribunal correctionnel.  [...]

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