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[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

Il est cependant important de négocier au sein de votre entreprise afin d'éviter des tensions avec vos salariés. L'accord d'entreprise peut être en ce sens un bon compromis.  [...] - L'accord d'entreprise ne nécessite pas forcément la présence d'un délégué syndical au sein de l'entreprise grâce à la possibilité de mandater un salarié.  [...] - Un accord d'entreprise permet de négocier des conditions intéressantes pour vos salariés qui pourraient être plus en mesure d'accepter la nouvelle complémentaire santé qui s'impose à eux. En fonction qu'ils soient célibataires, mariés, avec ou sans enfant, leurs besoins sont en effet différents et il peut être intéressant de se montrer à l'écoute de leurs attentes et de leurs besoins.  [...]

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Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Réforme de l'épargne salariale : quels sont les changements attendus pour les TPE et les PME ?

Un projet de rapport circule depuis quelques jours. Il comporte 31 propositions. Un grand nombre d'entre elles concerne les très petites structures (moins de dix salariés) ainsi que les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés).  [...] La durée de l'exonération devra être précisée. Pour l'intéressement, elle devrait s'appliquer pour la durée de l'accord, c'est-à-dire trois ans. Pour la participation, la logique serait d'appliquer l'exonération aussi longtemps que l'entreprise reste en-deçà du seuil de cinquante salariés.  [...] Le Copiesas propose, de son côté, de permettre à l'entreprise qui vient à atteindre le seuil de cinquante salariés et détentrice d'un accord d'intéressement, d'en prolonger la durée pour cinq ans. Un plan d'épargne d'entreprise serait mis en place pour permettre aux salariés d'épargner leur intéressement ainsi prolongé.  [...]

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Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Et ce, même si l'accord d'entreprise est moins avantageux pour les salariés que l'accord de branche. Pour être validé, il doit toutefois être signé à la majorité, c'est-à-dire par les syndicats représentant au moins 50% des salariés (contre 30 % auparavant).  [...] Le président de la République pourrait étendre cette règle à d'autres sujets comme les indemnités de licenciement, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes, le traitement des arrêts maladies (modalités de maintien de salaire notamment). Le salaire minimum pourrait ne pas être concerné par les accords d'entreprise mais on perdrait tout intérêt à ne pas le faire, poursuit Marion Ayadi.  [...] En Angleterre, par exemple, il est fixé à 80 000 livres quel que soit le niveau de salaire. Dans un souci d'attractivité, cette mesure pourrait sans nul doute rassurer les entreprises étrangères qui souhaiteraient s'implanter en France, suppose Valérie Blandeau, du cabinet Gowling WLG.  [...]

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Relations sociales: une année sous haute tension

Relations sociales: une année sous haute tension

L'entreprise fait d'une pierre deux coups, argumente-t-il. D'une part, elle comble ses faiblesses, d'autre part, elle offre un projet à ses salariés. D'une façon générale, les experts s'accordent à affirmer que la crise constitue une occasion hors pair de resserrer les liens et d'impliquer les salariés dans la survie de leur société.  [...] Par ailleurs, l'intéressement est exonéré de charges sociales, tant pour l'employeur que pour le salarié. Il est également déductible du bénéfice imposable de l'entreprise et exonéré de taxe sur les salaires. A noter qu'en août 2008, le gouvernement a mis en place un crédit d'impôt de 20% pour les entreprises qui concluront un accord d'intéressement des salariés avant le 31 décembre 2014.  [...] Les accords collectifs d'entreprise sont valables s'ils sont signés par un ou plusieurs syndicats ayant obtenu au moins 30% des suffrages lors du premier tour des élections professionnelles. Dans les entreprises de moins de 200 salariés sans délégué syndical, et dans celles de moins de 50 salariés où aucun délégué du personnel n'a été désigné délégué syndical, ce sont les représentants du personnel élus qui négocient les accords.  [...]

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Les effets des seuils d'effectif

Les effets des seuils d'effectif

Le nombre de délégués du personnel, de délégués syndicaux, de représentants de section syndicale, de membres élus au comité d'entreprise ou au CHSCT, de délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel, est également fonction du nombre de salariés présents dans l'entreprise.  [...] Les entreprises de 50 salariés et plus doivent, quant à elles, mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi en cas de licenciement économique de plus de 10 salariés en moins de 30 jours. Des accords d'entreprise doivent obligatoirement être conclus sur la pénibilité au travail, l'égalité professionnelle et l'emploi des seniors.  [...] Enfin, le franchissement du seuil de 50 salariés oblige l'entreprise à mettre en place un accord de participation des salariés aux résultats de l'entreprise.  [...]

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Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

La représentation des salariés d'entreprises de moins de 11 salariés passera par l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Composées d'au moins cinq représentants d'employeurs et cinq représentants syndicaux de salariés issus des TPE de la branche, ces instances auraient un rôle d'information et de conseils auprès des employeurs et de salariés.  [...] À défaut d'autres salariés dans cette catégorie, cette évolution sera calculée sur la base de l'augmentation moyenne des rémunérations dans l'entreprise. Cette garantie ne serait applicable qu'en l'absence d'accord de branche ou d'entreprise sur la question.  [...] tout revendre pour me mettre en auto-entrepreneur. Il faut être fou pour créer aujourd'hui une entreprise en France avec des salariés. Bonne journée.  [...]

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[Tribune] Droit à la déconnexion des salariés : comment faire ?

[Tribune] Droit à la déconnexion des salariés : comment faire ?

Depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail oblige les structures de plus de 50 salariés à ouvrir des négociations sur le droit à la déconnexion et prévoir des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. Comment les mettre en place Que font les autres entreprises.  [...] La loi prévoit également que le droit à la déconnexion fasse partie de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle H/F et la qualité de vie au travail dans les entreprises de plus de 50 salariés. L'accord négocié doit aussi mettre en place des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques (par exemple, contrôle des connexions à distance le soir et le week-end).  [...] Tous les salariés bénéficiant d'un forfait jours sont concernés. Les entreprises de 50 salariés et plus négociant un accord ou élaborant une charte peuvent toutefois viser l'ensemble des salariés. Certains accords excluent les cadres dirigeants du champ d'application de ce droit (accord Airbus Helicopters).  [...]

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Dirigeant de PME, cadrez la mise en oeuvre du contrat de génération avant le 31 mars 2015

Dirigeant de PME, cadrez la mise en oeuvre du contrat de génération avant le 31 mars 2015

Si vous n'êtes pas couvert pas un accord de branche, il ne vous reste que quelques jours (avant le 31 mars 2015) pour conclure un accord collectif ou élaborer un plan d'action sur la mise en oeuvre du contrat de génération dans votre entreprise. Faute de quoi, vous risquez des pénalités financières.  [...] Les entreprises de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche disposent jusqu'au 31 mars 2015 pour conclure un accord collectif ou définir un plan d'action sur le contrat de génération, puis le transmettre à l'administration.  [...] Pour les entreprises de moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche, un décret publié début mars 2015 allège les obligations de mise en oeuvre.  [...]

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Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

Dialogue social : les 6 principales mesures de la loi pour les TPE-PME

La navette parlementaire concernant le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, dit projet de loi Rebsamen, est terminée. L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 23 juillet 2015, un texte proche de celui présenté en conseil des ministres en avril 2015.  [...] La loi précise que ses membres ne peuvent avoir accès aux entreprises qu'avec l'autorisation de l'employeur.  [...] De plus, en cas de baisse d'effectif, une entreprise qui n'atteint le seuil de cinquante salariés pendant vingt-quatre mois (consécutifs ou non) sur trois ans pourra, par décision de l'employeur et sans accord de la DIRECCTE, supprimer le comité d'entreprise.  [...]

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Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

Aujourd'hui, le prix minimum moyen d'une mutuelle d'entreprise se situe entre 25 et 30 euros. Mais il peut aller au-delà en fonction des garanties. La démographie de l'entreprise et, surtout, sa localisation, influent sur les prix. de fait, la médecine coûte plus cher à Paris que dans la Creuse, avec une forte concentration de médecins de secteur 2.  [...] A défaut d'accord de branche, ou si le régime frais de santé en place est moins favorable que la couverture minimale obligatoire, vous devez négocier en interne avec les partenaires sociaux (accord collectif). Il en vas de même si le contrat est à adhésion facultative et si votre entreprise compte plus de 50 salariés.  [...] Les salariés présents dans l'entreprise au moment de la décision ont le choix d'adhérer ou non à la couverture. Par la suite, elle est obligatoire pour tous les nouveaux salariés, s'ils appartiennent à la catégorie concernée.  [...]

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