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Entreprise + Respect des règles


[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

En matière pénale, la loi prévoit expressément les conditions d'engagement de la responsabilité du chef d'entreprise. L'action pénale peut ainsi être engagée en cas d' infraction à la réglementation du travail, de réglementation sociale, ou de non-respect des règles d'hygiène et de sécurité.  [...] Il suffit ainsi que l'un de ses subordonnés ait violé la législation, la réglementation applicable dans le secteur d'activité de l'entreprise, ou encore la législation et la réglementation générale. La simple constatation de l'infraction entraine une présomption de faute d'imprudence ou de négligence à son égard.  [...] Concernant sa responsabilité civile, elle pourra être engagée par toute faute commise par le dirigeant causant un préjudice à l'entreprise ou à un tiers. Le code de commerce pose que les dirigeants de SARL et de SA sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables [.  [...]

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Les Marches Publics s'ouvrent aux PME

Les Marches Publics s'ouvrent aux PME

L'administratif, attaché au respect des règles, le technicien, qui veut la meilleure offre possible, et Velu, attentif au budget, résume maître Philippe Nugue, président de la commission prospective du Conseil national des barreaux. Sans oublier de peaufiner l'offre. Et là, c'est le chef d'entreprise l'expert.  [...] Mais en temps de crise, ces derniers se révèlent plus sûrs. L'entreprise ne s'arrête pas là. en plus des contacts recueillis par ses commerciaux sur le terrain et des remontées directes de l'Ugap, elle s'est offert les services d'un prestataire sur Internet pour repérer les appels d'offres intéressants.  [...] L'expert-comptable appelle donc à la prudence. Dans le cadre d'un groupement, chaque entreprise garde son autonomie de gestion. Elle doit donc assumer sa responsabilité à l'égard du commanditaire.. Il recommande d'éviter le groupement solidaire, ou chacun est responsable vis-à-vis du commanditaire pour la totalité du marché, et de privilégier le groupement conjoint, où chaque entreprise se trouve engagée pour son seul lot.  [...]

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MAITRISER SES FRAIS PROFESSIONNELS

MAITRISER SES FRAIS PROFESSIONNELS

meilleure gestion des coûts, processus plus clair et plus fluide au bénéfice de tous, etc. Le chef d'entreprise et les managers doivent être eux-mêmes exemplaires dans leur respect des règles, souligne Yves Weisselberger (KDS). Hors de question d'effectuer un déplacement en 4X4 remboursé en frais kilométriques, alors que vous refusez à vos collaborateurs les déplacements professionnels dans des véhicules de plus de 7 CV.  [...] L'automatisation du processus évite les abus car seules les personnes autorisées, dans le cadre de la politique interne, peuvent commander des billets. Les opérations sont soumises à validation par la hiérarchie tandis que la saisie des données pour le remboursement est conforme à la législation.  [...] Enfin, pour simplifier encore la gestion, six cadres de l'entreprise disposent d'une carte corporate. Grâce à sa charte, Serge Cuesta estime gagner en clarté et en rigueur. Certes, les exceptions sont tolérées... à condition d'être bien justifiées.  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

Ces obligations sont autant de règles protectrices pour les PME. De la même manière, les entreprises publiques (SNCF, EDF, La Poste...) et toute entreprise privée qui aurait reçu une mission de service public (ADP...) sont soumises aux règles de l'ordonnance du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.  [...] Le nouveau dispositif législatif prévoit, en outre, une dispense de déclaration lorsque l'entreprise a désigné un correspondant à la protection des données, chargé d'assurer, de manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la loi du 6 janvier 1978.  [...] Comme la formation du contrat, son exécution par 'entreprise devra être conforme non seulement aux règles du droit commun de la consommation, mais aussi aux dispositions spécifiques à la vente en ligne. Le non-respect de ces dernières dispositions est susceptible d'avoir des conséquences fâcheuses pour 'entreprise.  [...]

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Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

Le voile et l'entreprise: quels sont les droits et les limites ?

La Cour de Justice de l'Union européenne a été saisie de deux affaires par les Cours de cassation belge et française. Selon ses arrêts rendus le 14 mars 2017, elle a jugé qu'une entreprise peut interdire à ses salariés le port d'un signe religieux ostentatoire.  [...] Au-delà de ces deux dossiers, nul doute que ces décisions serviront de référence aux entreprises privées dans l'ensemble des pays de l'Union (rappelons qu'en France, au nom du principe de laïcité et de neutralité, les règles sont différentes dans les entreprises publiques).  [...] -en raison des nécessités de l'activité de l'entreprise au regard du personnel (respect des règles de sécurité par exemple) et des tiers intéressés (contact permanent avec de jeunes enfants par exemple).  [...]

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[Idée d'ailleurs] Daimler autodétruit les mails des salariés en vacances

[Idée d'ailleurs] Daimler autodétruit les mails des salariés en vacances

Je suis en vacances. Je ne peux pas lire votre mail. Votre mail va être supprimé. Merci de contacter Hans ou Monika si c'est vraiment important ou de renvoyer le mail après mon retour. Merci beaucoup. Voici le type de réponse automatique que vous risquez de recevoir si vous contactez un des 100 000 collaborateurs du constructeur Daimler pendant ses congés.  [...] Rapportée par le site de la BBC, cette solution radicale a pour objectif d'éviter les effets ô combien anxiogènes du traitement des demandes électroniques, après une période d'absence prolongée. L'entreprise allemande laisse néanmoins le choix aux intéressés de recourir ou non à cette autodestruction systématique.  [...] Une initiative qui n'est pas isolée en Allemagne où de grandes entreprises telles que Volkswagen ou Deutsche Telekom ont déjà fixé des règles strictes de respect de la vie privée, comme l'interdiction pour les managers de contacter leur équipe le soir et le week-end.   [...]

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[Tribune] "Opposons au terrorisme la lutte économique", Sophie de Menthon

[Tribune] "Opposons au terrorisme la lutte économique", Sophie de Menthon

Plus que jamais les entrepreneurs doivent être exemplaires et solidaires en donnant des consignes fermes en matière de délais de paiement, de respect des contrats et d'assouplissement des règles face aux partenaires en difficulté, ainsi que vis-à-vis des salariés les plus exposés. Mais l'État a lui aussi un rôle à jouer.  [...] L'alternative gouvernementale vis-à-vis des entreprises dans son effort de guerre contre le terrorisme offre deux positions. Soit, l'asphyxie totale et définitive de nos entreprises déjà exsangues après des années de crises, soit la libération du travail en écho à cette reprise de croissance économique qui semble poindre timidement.  [...] Or, la dépense supplémentaire liée au terrorisme ne justifie pas cette déclaration inattendue. C'est donc une nouvelle inquiétude qui taraude les entrepreneurs. Ils ont besoin de la confiance de l'État. Pour les entreprises aussi la menace est réelle. Alors c'est l'occasion de donner un nouveau signe de compréhension, de simplification, de liberté d'entreprendre.  [...]

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[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

[Tribune] Stages : 4 changements à prévoir pour les PME

Ainsi, en cas de non-respect des règles d'encadrement des stages, l'employeur encourt une amende administrative pouvant aller.  [...] Pour autant, il vaut mieux vous conformer au plus vite aux règles fixées par le décret et de ne pas embaucher de nouveaux stagiaires si vous avez déjà dépassé le quota au 28 octobre 2015.  [...] Associée au cabinet MBA, Sophie Lemaitre est avocat au Barreau de Paris. Elle détient une expérience de plus de 15 ans dans des cabinets d'affaires dédiés au monde de l'entreprise au sein desquels elle s'est spécialisée en droit social.  [...]

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Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

Le non-respect d'une réglementation légale, une faillite, ou un harcèlement... Dans l'exercice de ses fonctions, le chef d'entreprise peut faire l'objet de nombreuses mises en cause. Hormis le stress occasionné, ces sinistres peuvent lourdement affecter le patrimoine personnel des dirigeants.  [...] À l'inverse, l'entrepreneur individuel, dont les patrimoines personnels et professionnels se confondent, peut mettre en péril ses biens pour régler les dettes de son entité. La forme sociétale est à privilégier, plus encore lorsque le dirigeant doit contracter des emprunts bancaires.  [...] Cette avancée dédouane ainsi le chef d'entreprise de la déclaration d'insaisissabilité devant notaire (moyennant un coût moyen de 600 euros).  [...]

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Patrons mécènes ou philanthropes, ils ont créé leur fondation

Patrons mécènes ou philanthropes, ils ont créé leur fondation

Elles peuvent ainsi valoriser leur image auprès des clients, fournisseurs et autres décideurs locaux. Comment En les invitant par exemple au vernissage d'une exposition sponsorisée par leur fondation.   [...] Portée par une ambition philanthropique, artistique, culturelle... une fondation doit, pour être viable, respecter tout de même certaines règles. En premier lieu, le projet doit s'inscrire dans la stratégie d'entreprise.  [...] La fondation Plage pour l'art a aidé la réalisation de l'oeuvre de l'artiste Talva Design, présentée à la Biennale les Stèles de la création organisée dans l'église de La Madeleine à Paris.   [...]

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