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5 pistes pour se préparer à la réforme du régime européen de protection des données personnelles

5 pistes pour se préparer à la réforme du régime européen de protection des données personnelles

Quelque soit la taille et la situation de votre entreprise, préparez-vous d'ores et déjà à la réglementation européenne sur la protection des données qui devrait voir le jour d'ici quelques mois.  [...] En mars dernier, le Parlement européen a ainsi massivement voté en faveur d'une réglementation européenne sur la protection des données. Bien que le parcours de ratification soit encore long, il est certain que ce projet verra le jour d'ici peu. Le règlement, une fois ratifié, s'appliquera à toute entreprise traitant des données personnelles de citoyens européens et ce, indépendamment de sa localisation géographique et de sa taille.  [...] En fin de compte, les meilleures intentions du monde n'empêchent pas de faire des erreurs et de nombreuses personnes mal intentionnées seraient ravies de détourner vos précieuses données. Il est ainsi important de s'informer sur les technologies de protection disponibles, notamment.  [...]

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La DSN va-t-elle vraiment vous simplifier la vie?

Une simplification, certes, mais qui demandera à de nombreuses entreprises d'accélérer l'arrêté des informations de paie. Le tout, pour un gain de temps estimé par le GIP-MDS entre 6 et 36 jours par an.  [...] - La DSN s'étend, dès février 2016 - pour les paies de janvier-, à toutes les entreprises. Elle remplace l'ensemble des déclarations sociales mensuelles, trimestrielles ou annuelles.  [...] - Les entreprises effectueront désormais une déclaration unique, en début de mois, sur la plateforme net-entreprise.fr. Les données récoltées seront ensuite transmise automatiquement à l'organisme de protection sociale concerné.  [...]

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Dématérialisation des déclarations sociales: ne ratez pas le train en marche

Dématérialisation des déclarations sociales: ne ratez pas le train en marche

Vous souhaitez simplifier les déclarations sociales de votre entreprise C'est le moment de vous y mettre. Les organismes de protection sociale imposent, depuis le 1er janvier, de nouvelles obligations de dématérialisation de vos données. D'autres avancées sont prévues en cours d'année.  [...] À compter du 1er janvier 2013, les entreprises ayant déclaré au moins 50 000 ¬ de cotisations et contributions sociales et de taxes dues à l 'Urssaf au titre de l'année 2012, ou étant dans l'obligation de payer mensuellement leurs cotisations (entreprises de plus de 9 salariés), sont tenues de déclarer et payer par voie dématérialisée, par exemple en utilisant www.net-entreprises.fr.  [...] En complément de l'attestation de salaire en ligne qui remporte un vif succès pour déclarer un arrêt de travail en cas de maladie, maternité, accident du travail... l'Assurance maladie vous proposera courant 2013 sur www.net-entreprises.fr un nouveau service afin.  [...]

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[Tribune] Protection des données personnelles : ce qui va changer pour les PME

[Tribune] Protection des données personnelles : ce qui va changer pour les PME

Les entreprises seront également tenues de respecter les principes de privacy by design et de privacy by default qui impliquent de prendre en compte les impératifs de protection des données personnelles dès la conception de tout produit ou service. Elles devront être mesure de rapporter à tout moment la preuve qu'elles ont, notamment, limité la quantité de données collectées à ce qui est strictement nécessaire pour l'objectif poursuivi et mis en place des mesures de sécurité appropriées encadrant l'accès et l'utilisation des données.  [...] Pour démontrer qu'elles respectent ce principe, les entreprises devront notamment s'assurer que les questions de protection des données ont été abordées lors des réunions marketing et dès les premières phases des projets. Les minutes de réunions pourront être conservées afin de servir de preuve du respect de ces principes.  [...] Clémentine Richard est avocate collaboratrice au sein d'Aramis et intervient sur les problématiques liées aux activités règlementées, à la protection des données personnelles et aux technologies de l'information.  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

On peut, à ce titre, citer l'image ou la réputation de 'entreprise qui, lorsqu'elle est dévalorisée par la faute d'un tiers (dénigrement par exemple) donnera lieu à une réparation par l'octroi de dommages et intérêts. Il faut également mentionner la dénomination sociale, le nom commercial et l'enseigne, mais aussi l'ensemble de l'iconographie non protégeable qui caractérise l'entreprise (ses codes publicitaires par exemple), dont 'emprunt illégitime pourra être sanctionné par une action en concurrence déloyale ou en parasitisme.  [...] Certaines catégories courantes de traitement de données sont soumises à des normes simplifiant le processus de déclaration. Quelques traitements sont également dispensés de déclaration (traitement de gestion des rémunérations, notamment) sous réserve qu'ils soient bien mis en oeuvre conformément à la décision de dispense prise par la Cnil.  [...] Le nouveau dispositif législatif prévoit, en outre, une dispense de déclaration lorsque l'entreprise a désigné un correspondant à la protection des données, chargé d'assurer, de manière indépendante, le respect des obligations prévues dans la loi du 6 janvier 1978.  [...]

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[Tribune] Votre entreprise est-elle bien protégée du piratage ?

[Tribune] Votre entreprise est-elle bien protégée du piratage ?

WikiLeaks, en collaboration avec Libération et Mediapart révèlent comment la NSA s'est penchée, dès 2002, sur les intérêts commerciaux français. Une nouvelle révélation qui devrait amener les entreprises à réfléchir sur la protection de leurs données.  [...] Pour les utilisateurs nomades hors du réseau externe privé (WAN), un réseau privé crypté (VPN) demande une authentification via une application, pour accéder au réseau de l'entreprise. Ce réseau est crypté et la clé est un mot de passe très évolué.  [...] .. Non seulement les appels sont à la charge de votre entreprise, mais en plus les communications n'empruntent pas les réseaux mobiles opérateurs mais la Data VOIP. La voix peut alors être cryptée donc inécoutable. Chaque softphone a son protocole de transmission de la voix. Ce qui complique encore plus le piratage.  [...]

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Votre site d'e-commerce à la mode européenne

Votre site d'e-commerce à la mode européenne

Enfin, la protection des données personnelles aussi prendra bientôt une forme unique. Depuis le 25 janvier 2012, la Commission européenne a rendu publique une proposition de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces informations.  [...] Elle va définir le cadre de la protection des données pour au moins une dizaine d'années, dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Un texte supplémentaire dont il faut prendre connaissance, donc, pour s'assurer d'être en règle avant de se lancer.  [...] - Une vague de directives européennes harmonise les pratiques de l'e-commerce européen, qu'il s'agisse des paiements, des conditions générales de vente ou de la protection des données des internautes.  [...]

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RGPD: tout savoir sur le règlement européen qui chamboule vos traitements de données

RGPD: tout savoir sur le règlement européen qui chamboule vos traitements de données

1 - Quelles sont les entreprises concernées par le RGPD Vous traitez de grandes quantités de données personnelles dans le cadre de votre activité Alors vous êtes (plus que) probablement concerné par le RGPD. Découvrez précisément qui sont les sociétés qui doivent se préoccuper de ce nouveau règlement. Lire.  [...] 4 - Le DPO, un nouvel acteur au sein de l'entreprise Le RGPD prévoit la création du poste de DPO (délégué à la protection des données) dans certaines structures. Dans quels cas est-il obligatoire Ce poste doit-il forcément être internalisé Le point sur le sujet. Lire.  [...] 6 - Retroplanning. 5 étapes pour être en conformité d'ici mai 2018 La mise en conformité avec le RGPD nécessite d'organiser un véritable big bang de la data au sein de son organisation, qui impactera tous les services touchant aux données personnelles. Romain Maillard, senior manager BDO, dresse les étapes et le timing les plus pertinents pour les PME et ETI. Lire.  [...]

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Pôles de compétitivité: pour innover à  plusieurs

Pôles de compétitivité: pour innover à plusieurs

Comment ne pas se faire voler ses idées, ne pas être lésé au moment de la concrétisation des efforts communs Réponse. en signant des accords de confidentialité et de propriété intellectuelle. Mais la meilleure protection reste la vigilance des entreprises sur les données qu'elles jugent confidentielles.  [...] Or, cette nécessité de rester sur le qui-vive peut en rebuter certains. En outre, il n'est pas toujours aisé de faire travailler ensemble des universitaires et des chefs d'entreprise, parfois concurrents. Le passage en mode projet, qui suppose une répartition claire des rôles, la mise en place et le respect du calendrier en fonction des obligations de chaque membre, n'est pas simple.  [...] Pour répartir le travail au sein des équipes de l'entreprise, Michel Walter délègue un chef de projet. Le coût du projet est estimé à 200 000 euros, subventionné pour moitié par le conseil général et conseil régional. L'investissement reste donc raisonnable compte tenu des fortes perspectives à moyen terme, estime Michel Walter.  [...]

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Le DPO, un nouvel acteur au sein de l'entreprise | Dossier : RGPD: tout savoir sur le règlement européen qui chamboule v...

Le DPO, un nouvel acteur au sein de l'entreprise | Dossier : RGPD: tout savoir sur le règlement européen qui chamboule v...

Le RGPD prévoit la création du poste de DPO (délégué à la protection des données) dans certaines structures. Dans quels cas est-il obligatoire Ce poste doit-il forcément être internalisé Le point sur le sujet.  [...] La désignation d'un délégué à la protection des données, qui sera le garant de la conformité au règlement, est obligatoire dans certains cas.  [...] Son travail sera notamment d' inscrire sur son registre l'ensemble des traitements de données personnelles mis en oeuvre dans l'entreprise, les procédures de sécurité et la mise en oeuvre des notifications de failles de sécurité par exemple. Il devra être en contact direct avec la direction générale et avoir son oreille.  [...]

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