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Entreprise + Propriété Intellectuelle


[Tribune] 5 questions à vous poser avant de contrôler l'activité de vos salariés

[Tribune] 5 questions à vous poser avant de contrôler l'activité de vos salariés

- protéger les intérêts de l'entreprise, sa propriété intellectuelle, ses plans stratégiques, notamment en prémunissant le système informatique et les accès électroniques de l'entreprise de toute cyberattaque, intrusion, virus, ou encore fuite vers la concurrence.  [...] Dans tous les cas, le contrôle de l'outil informatique ou de télécommunication ne peut avoir lieu sans une information préalable des salariés, et de leurs représentants (comité d'entreprise, et le cas échéant, le CHSCT). Le défaut de consultation des représentants du personnel rend non seulement la preuve collectée par un contrôle irrecevable en justice, mais elle rend le dirigeant de l'entreprise passible de poursuites pénales pour délit d'entrave, infraction punie d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3 750 ¬.  [...] D'une part, ce matériel non standard met en péril la sécurité du système informatique de l'entreprise. En outre, l'entreprise n'a aucun contrôle sur les logiciels et applications installés sur ces outils. Enfin, il existe une incertitude sur le niveau de contrôle que les tribunaux sont prêts à accorder à l'employeur sur les BOYD ( Bring your own device ).  [...]

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Géolocalisation : le cadre juridique, décrypté par une avocate

Géolocalisation : le cadre juridique, décrypté par une avocate

L'entreprise a l'obligation de déclarer à la Cnil la mise en place de la géolocalisation, faute de quoi les informations résultant de celle-ci ne sont opposables aux salariés. L'entreprise doit informer personnellement les salariés du traitement, mais également les représentants du personnel et du comité d'entreprise, de la finalité de ce traitement, du destinataire, etc.  [...] Ingénieur de formation, Isabelle Renard a développé au cours de sa carrière une expertise des aspects juridiques et stratégiques du patrimoine informationnel de l'entreprise en matière de technologie de l'information et de la propriété intellectuelle.  [...] Isabelle Renard assiste des clients du secteur privé (français et étrangers) dans le cadre de contrats industriels, commerciaux ou informatiques, contrefaçon de logiciels, logiciels libres, protection de savoir-faire et des actifs immatériels de l'entreprise, droit de l'internet et de contentieux liés à ces problématiques.  [...]

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94 % des entreprises rémunèrent les inventions de leurs salariés

94 % des entreprises rémunèrent les inventions de leurs salariés

Seules 22,6 % d'entre elles ont répondu contre 46,4 % de grandes entreprises et 31 % d'ETI. Les répondants étaient à 75 % issus des services de propriété intellectuelle, à 12,5 % de la R & D, 6,3 % du secteur juridique. Seuls 3,1 % de chefs d'entreprise ont témoigné.  [...] 94 % des répondants ont déclaré se conformer à la loi de 1990. Cette loi est applicable sous deux formes, soit avec la mise en place d'une prime forfaitaire (solution adoptée à 60 % par les entreprises sondées), soit via une prime forfaitaire additionnée d'une rétribution pour exploitation de l'invention.  [...] Pour percevoir cette rémunération spécifique, le salarié doit avoir conçu un projet en mission pour son entreprise ou l'avoir conçu de sa propre initiative et cette invention doit avoir fait l'objet d'un dépôt de brevet. Les entreprises sont plutôt encourageantes à ce sujet puisque 76 % d'entre elles ont déclaré inciter les salariés à communiquer leurs inventions et 32 % d'entre elles impliquent les inventeurs dans le dépôt d'un brevet.  [...]

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Protéger vos innovations

Protéger vos innovations

Si le dépôt et les règles propres aux dessins et modèles protégés présentent des intérêts pratiques manifestes, sa portée juridique serait limitée.  [...] En effet, la nouveauté exigée se confondrait avec l'originalité requise en droit d'auteur. Sous des vocables différents, les notions de nouveauté et d'originalité seraient ainsi identiques. Le dépôt au registre des dessins et modèles ferait alors double emploi avec la protection du droit d'auteur.  [...] Mot clés. actions. Innovation. Juridique entreprise. Propriété intellectuelle.  [...]

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[Tribune] Dirigeants, sécurisez votre base de données économiques et sociales dès maintenant !

[Tribune] Dirigeants, sécurisez votre base de données économiques et sociales dès maintenant !

Dans un contexte où la sécurité des données est plus que jamais d'actualité, de nombreux dirigeants d'entreprises et services RH s'interrogent. Comment donner accès aux informations confidentielles tout en garantissant la sécurité des données échangées Ces informations constituant des armes pour la concurrence, comment se protéger contre les risques d'intrusion, de divulgation ou de manipulation des données Quel support privilégier lors de la création de cette base.  [...] En outre, à la différence d'une solution numérique qui offre un avantage de traçabilité, une documentation papier peut s'éparpiller facilement, ce qui augmente les risques liés à une diffusion frauduleuse de documents à caractère confidentiel (sur la propriété intellectuelle ou la stratégie de l'entreprise).  [...] Il est de la responsabilité du chef d'entreprise de préciser les informations qui revêtent un caractère confidentiel ainsi que de la durée de leur stockage. Si la loi contraint les utilisateurs de la BDES à une obligation de discrétion et de confidentialité pouvant faire l'objet d'une sanction disciplinaire en cas de non-respect, il est légitime pour une entreprise d'avoir une vision exhaustive de ses activités - telles que la consultation, l'impression, ou encore l'enregistrement de la documentation mise à disposition.  [...]

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8 dirigeants qui ont hissé leur entreprise dans le top 100 des PME les plus rentables

8 dirigeants qui ont hissé leur entreprise dans le top 100 des PME les plus rentables

Ils réintègrent 72 des employés et héritent d'une plateforme R & D intégrée, d'une chimiothèque de 240 000 molécules dont 70 % sont uniques et de la propriété intellectuelle de deux programmes de recherche. Une solide assise pour l'entreprise, spécialisée dans les traitements innovants contre la fibrose.  [...] Sa stratégie repose sur des partenariats ambitieux. Nous avons convaincu Abbvie et Boehringer Ingelheim, deux grands laboratoires internationaux, de travailler avec nous. Ils ont de très fortes compétences en interne mais jugent qu'on peut leur apporter quelque chose en termes d'innovation et de réactivité, estime Frédéric Cren.  [...] Un soutien capital, puisque les fonds leur sont versés au succès, à mesure que la recherche et les tests cliniques avancent. Nous avons défini des axes thérapeutiques adressant un besoin médical fort. Notre objectif ultime. voir des produits développés ici soigner des patients dans les prochaines années.   [...]

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Parasitisme commercial: vous pouvez vous défendre

Parasitisme commercial: vous pouvez vous défendre

En agissant sur ce fondement, l'entreprise victime a la faculté de protéger des éléments de son patrimoine immatériel même si elle ne peut pas - ou plus - se prévaloir d'un droit privatif au titre de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des marques, etc.  [...] Des actes parasitaires peuvent, par ailleurs, coexister avec des atteintes avérées à des droits de propriété intellectuelle. Il importera de démontrer l'existence de cas de parasitisme distincts des faits de contrefaçon.  [...] En outre, en permettant des appropriations là où les droits spéciaux (propriété intellectuelle, marques, brevets...) dénient l'existence de droit de propriété, la notion de parasitisme - d'origine jurisprudentielle - perturbe l'agencement voulu par le législateur.  [...]

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En Chine, le business marche au feeling

En Chine, le business marche au feeling

Les deux ou trois premières années sont souvent calmes. Ensuite, tout peut très vite s'accélérer, précise Vincent Perrin, directeur adjoint d'Ubifrance Chine. D'autant que le pays arrive à une période charnière. il prend résolument la route du vert. Un formidable marché s'ouvre aux entreprises surfant sur cette tendance.  [...] En amont, se familiariser avec les us et coutumes locaux est obligatoire. tout comme il convient de protéger sa propriété intellectuelle, la copie sévissant en Chine... Se rapprocher du réseau Ubifrance, arpenter les salons ou recruter un jeune via le volontariat international en entreprise (VIE) permet de gagner du temps et de faire des connaissances.  [...] Le tout est de cerner et d'intéresser ses interlocuteurs. Ce qui peut faire la différence, c'est votre faculté à établir des liens amicaux avec eux, soutient le chef d'entreprise. Et, malgré le poids des taxes, les droits de douane et la marge des intermédiaires qui multiplient par cinq - voire dix - le tarif de la bouteille en Chine, le Château de Cayx a su se faire une place sur ce marché.  [...]

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L'Innovation est-elle à la portée des PME?

L'Innovation est-elle à la portée des PME?

Le premier facteur, le contexte, repose sur le chef d'entreprise. Il doit faire participer ses collaborateurs en les impliquant dans la recherche d'idées nouvelles. Fran çois Vix, dirigeant d'Isocell, une PME spécialisée dans les biotechnologies, va très loin dans cette démarche de brainstorming.  [...] Deuxième facteur. les hommes. Mais comment attirer les cerveaux quand on est une PME en mal de moyens et de notoriété Certains dispositifs peuvent aider à financer une partie du salaire d'un ingénieur. Citons l'aide au recrutement pour l'innovation d'Oséo, une subvention qui couvre jusqu'à 50 % des dépenses de l'entreprise durant l'année qui suit l'embauche.  [...] Et peuvent attirer les capitaux-risqueurs. Enfin, parce qu'il contribue à donner une image positive de l'entreprise, le brevet peut aussi constituer un argument de négociation commerciale. C'est ce qui ressort d'une étude, menée en 2003 et 2004, par Oséo-BDPME et l'Observatoire de la propriété intellectuelle auprès de PME françaises ayant déposé un brevet en 1999.  [...]

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Propriété intellectuelle : une stratégie offensive des dirigeants

Propriété intellectuelle : une stratégie offensive des dirigeants

Le cabinet Lavoix, spécialiste de la propriété intellectuelle, a dévoilé lundi 1er juin 2015 son quatrième baromètre * sur le sujet. Il révèle l'importance qu'y accordent les entreprises et l'utilisation qu'elles en font.  [...] Les résultats montrent ainsi qu'en plus d'être utilisée à des fins défensives, la propriété intellectuelle s'inscrit dans une démarche offensive de la part des dirigeants.  [...] *Étude menée auprès de 1500 responsables de la propriété intellectuelle en France, et 4000 membres de l'Association française des juristes d'entreprises (AFJE), du 21 janvier au 13 mars 2015.  [...]

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