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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

Enfin, lorsqu'une entreprise emploie 50 salariés et plus, le dirigeant doit, avant de mettre en oeuvre la procédure précédemment décrite - et notamment convoquer les salariés à l'entretien préalable -, informer et consulter le CE ou, à défaut, les délégués du personnel.  [...] La procédure de licenciement peut, dans ce cas, durer plusieurs mois compte tenu du nombre de salariés concernés, des établissements impliqués et des éventuelles particularités de la procédure applicable. Le comité d'entreprise a ainsi la possibilité de mettre, ou non, en oeuvre les prérogatives facultatives dont il bénéficie comme la désignation d'un expert-comptable.  [...] Ces étapes s'insèrent dans un calendrier dont les délais sont imposés par la loi. On notera que si le comité d'entreprise se fait assister par un expert-comptable, la procédure comprend une réunion supplémentaire du CE afin que les observations de l'expert puissent être débattues.  [...]

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Comment mener une action en concurrence déloyale

Comment mener une action en concurrence déloyale

Dans le cadre d'une procédure contradictoire en référé, l'adversaire sera convoqué devant le juge pour débattre du bien-fondé de la mesure de constat dans son entreprise. Il sera ainsi prévenu du risque de réalisation d'une incursion dans ses locaux et de l'action en concurrence déloyale qui va être intentée.  [...] A l'inverse, si vous optez pour la procédure sur requête, celle-ci n'étant pas contradictoire, l'entreprise concernée ne sera pas appelée à l'audience du juge. Seul le demandeur sera présent, afin d'exposer les raisons pour lesquelles il estime qu'une procédure de saisie-constat doit être ordonnée.  [...] L'entreprise ayant fait l'objet du constat va alors contester le bien-fondé et la validité de celui-ci. Sont alors fréquemment évoqués. l'existence d'un vice de forme ou de procédure (absence de signature, dépassement du délai, incompétence du juge qui a rendu l'ordonnance, etc.  [...]

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Chypre : le centre de services de la méditerranée

Chypre : le centre de services de la méditerranée

Grâce aux énormes efforts qui ont été déployés pour faire face aux défis financiers, budgétaires et structurels, le pays est aujourd'hui sur la bonne voie et l'Union Européenne s'attend à sa sortie de la crise en 2015.   [...] En outre, lors de leur visite au Président de la République de Chypre, M. Nikos Anastasiades, les dirigeants de la société américaine Noble Energy, attributaire du Bloc 12, ont déclaré l'intention de cette dernière de soumettre en 2015 un Plan de Développement du Gisement Aphrodite du Bloc 12, considéré comme commercialisable.  [...] - Intérêt et procédure pour la création d'une entreprise à Chypre.  [...]

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[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

- Pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans, ou s'il travaille pour une entreprise de moins de 11 salariés, l'indemnité dépend du préjudice subi des suites de l'irrégularité de procédure.  [...] - Pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans, ou s'il travaille pour une entreprise de moins de 11 salariés, l'indemnité dépend du préjudice subi suite au licenciement injuste.  [...] Dans ce cas, le collaborateur, seul, dispose d'une option. réintégrer l'entreprise avec le versement des salaires qu'il n'a pas perçus pendant la procédure en nullité du licenciement, ou quitter l'entreprise définitivement avec l'indemnité précitée, assortie d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.  [...]

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[Tribune] Rupture brutale : ne vous trompez pas de tribunal !

[Tribune] Rupture brutale : ne vous trompez pas de tribunal !

Malgré la relative ancienneté de cette spécialisation, nombreux sont les plaideurs qui ignorent toujours son existence et saisissent la mauvaise juridiction (le plus souvent le tribunal local). D'autres sous-estiment sa portée et croient pouvoir déroger à celle-ci, en se prévalant par exemple du fait que la RBRCE ne soit qu'un grief subsidiaire ou que l'entreprise fasse l'objet d'une procédure collective.  [...] Inutile de poursuivre une procédure vouée à l'échec, le tribunal local n'aura d'autre choix que de se déclarer incompétent.  [...] Inutile de poursuivre une procédure vouée à l'échec, le tribunal local n'aura d'autre choix que de se déclarer incompétent et l'entreprise aura perdu du temps et de l'argent.  [...]

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LA PROCEDURE  DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

Cette alternative aux procédures collectives traditionnelles remporte un succès croissant. depuis 2005, le nombre de démarches est en constante augmentation. Visant à prévenir les difficultés, elle permet à une entreprise d'organiser son redressement afin d'éviter la cessation des paiements.  [...] Cette procédure judiciaire préventive ne sera ouverte que si deux conditions sont vérifiées. La première est que l'entreprise ait des difficultés sérieuses (le tribunal s'assurera de la réalité de ces difficultés). La seconde est que le débiteur ne soit pas en cessation des paiements.  [...] Selon un rapport d'information de 2007, la procédure de sauvegarde affiche un bilan plutôt positif puisque 85 % des sauvegardes ouvertes sont en cours ou ont abouti de manière positive. Tout chef d'entreprise doit donc connaître l'existence de cette procédure, afin de pouvoir décider d'y recourir en cas de difficultés passagères mais surmontables.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Le cabinet comptable agissant pour le compte de l'employeur n'est pas fondé à engager la procédure de licenciement d'un salarié, car il s'agit d'un tiers à l'entreprise. La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère  [...] La première reproche à la seconde de n'avoir pas vérifié de façon concrète si le transfert des employés avait entraîné une véritable désorganisation du précédent employeur. La désorganisation induite par le débauchage doit, en effet, être conséquente et ne doit pas être assimilée à une simple perturbation.   [...] Un récent décret fixe de nouvelles règles de publication des projets de fusion ou de scission entrées en vigueur le 11 novembre 2011. Désormais, la publication de l'avis du projet de fusion ou de scission dans un Journal d'annonces légales est remplacée par une publicité au Bodacc ou par une publication du projet et de l'avis sur le site internet des sociétés participant à la fusion, pendant une période ininterrompue commençant au plus tard trente jours avant la date fixée pour l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de fusion ou de scission, dans des conditions de nature à garantir la sécurité et l'authenticité des documents.  [...]

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Fraude aux ordres de virements : retours d'expériences

Le premier réflexe à avoir n'est pas de porter plainte mais d' appeler sa banque pour expliquer et demander le blocage du compte sur lequel ont été virés les fonds, recommande Jean-Marc Souvira. Celle-ci peut se mettre en relation directement avec Tracfin, qui contactera à son tour les services spécialisés en répression des fraudes financières dans les pays où ont été virés les fonds.   [...] Le spécialiste donne l'exemple d'une entreprise française qui avait versé 4 millions d'euros à un compte à l'étranger à la suite d'une fraude. En suivant cette procédure, le Daf a réussi à obtenir le blocage du compte bénéficiaire en Bulgarie. L'entreprise a finalement pu récupérer la quasi-totalité des fonds.  [...] seulement 10 000 euros ont été définitivement perdus, conséquence d'une première décaisse. Une somme à laquelle il faut ajouter certains frais annexes, puisque la société a dû mandater un cabinet d'avocats sur place pour obtenir une plainte rédigée en bulgare pour valider les opérations auprès de la banque.   [...]

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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

La Cnil précise que la conservation de ces données ne peut excéder six mois. La personne désignée pour y avoir accès est souvent le DSI (directeur des systèmes d'information), qui doit manipuler ces données avec précautions et protéger leur caractère confidentiel.  [...] En l'absence d'un DSI, une personne doit être spécifiquement désignée et doit être la seule à avoir accès aux données. Dans les petites PME, il peut s'agir du dirigeant lui-même.  [...] ..). Pour que la procédure soit respectée, la charte doit être soumise à l'avis du comité d'entreprise et du CHSCT et affichée à la vue de tous.  [...]

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Le dépôt de bilan: un marquage au fer rouge!

Le dépôt de bilan: un marquage au fer rouge!

En outre, les termes employés sont anxiogènes. Redressement, liquidation, procédure judiciaire. des mots qui donnent le sentiment d'être mis en accusation, alors que le dépôt de bilan vise à offrir une seconde chance à l'entreprise. Mais quand on en prend conscience, il est souvent trop tard.  [...] En France, à peine plus de 2 % des entreprises en redressement judiciaire s'en sortent, un taux dramatiquement faible. Mon combat désormais est de tout faire pour que les dirigeants, de PME notamment, ne soient plus seuls face à leurs difficultés, et que la législation évolue vers plus de simplicité et d'efficacité.   [...]

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