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Entreprise + Préjudice


La rupture des relations commerciales strictement encadrée par la loi et la jurisprudence

La rupture des relations commerciales strictement encadrée par la loi et la jurisprudence

En second lieu, la jurisprudence applique une méthode simple pour déterminer les dommages-intérêts dus par le contractant indélicat. En général, la marge brute perdue pendant le préavis raisonnable qui n'a pas été respecté est indemnisée à l'euro près (CA Nancy, ch.  [...] 2, 6 janv. 2014, n° 10-03.346. CA Reims, ch. civ., 1re sect., 7 janv. 2014, n° 12-01.048. CA Paris, pôle 5, ch. 5, 20 mars 2014, n° 12-01.371. CA Orléans, ch. com. éco. fin., 5 juin 2014, n° 13-00.257). Et parfois, les circonstances de la rupture, voire la durée de la relation contractuelle ouvrent droit à des dommages-intérêts complémentaires, lesquels couvrent divers préjudices.  [...] Ainsi, le préjudice moral de l'entreprise victime d'une rupture brutale a été indemnisé (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 15 mai 2014, n° 12-09.133). De même, la reprise du stock de l'entreprise victime de la rupture a-t-elle été ordonnée (CA Orléans, ch. com. éco. fin., 5 juin 2014, n° 13-00.257).  [...]

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Le compte de pénibilité jugé pénible par les employeurs

Le compte de pénibilité jugé pénible par les employeurs

Officiellement entré en vigueur le 1er janvier 2015, le compte pénibilité est dénoncé par nombre de chefs d'entreprise. Usine à gaz, préjudice à la compétitivité ou encore frein à la productivité les raisons de s'opposer à ce dispositif ne manquent pas.  [...] Ainsi, 4 facteurs de pénibilité devront être pris en compte, mesurés, et déclarés tels que. le travail de nuit, le travail en équipe, le t ravail répétitif et le travail en milieu hyperbare. (Se dit d'une enceinte où la pression est supérieure à la pression atmosphérique).  [...] L'enjeu pour l'employeur est de réussir à convaincre les salariés de plutôt choisir la formation que les départs en retraite anticipée. Une nouvelle tâche pour le chef d'entreprise soumis au compte de pénibilité qui devrra relever ces différents facteurs de pénibilité sous forme de déclaration mensuelle mais également payer une cotisation.  [...]

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L'homophobie peut coûter cher aux entreprises

L'homophobie peut coûter cher aux entreprises

Peu de temps après le vote de la loi sur le mariage pour tous, la Cour de cassation admet l'existence d'une discrimination subie par un salarié en raison de son orientation sexuelle. Elle condamne une entreprise à verser au collaborateur la somme de 615 000 euros pour le préjudice moral et financier.  [...] 615 000 euros. C'est la somme que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France devra donc verser à son ancien cadre. 580 000 euros au titre du préjudice financier découlant de l'entrave au déroulement de sa carrière et de perte de ses droits à retraite consécutifs à la discrimination subie, et 35 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi.  [...] Des salariés avaient en outre témoigné d'une ambiance générale homophobe dans l'entreprise. Le salarié avait communiqué plusieurs attestations de collègues qui témoignent de façon précise et concordante qu'il a fait preuve d'un professionnalisme dûment reconnu, qu'il n'a pas pour autant bénéficié d'une évolution normale de carrière sur un poste de sous-directeur conforme à son parcours, en raison d'une discrimination liée à son orientation sexuelle qu'il ne cachait pas.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Le non-dépôt des comptes peut constituer l'un des éléments favorisant votre mise en cause au titre de la faute de gestion ayant entraîné la défaillance de l'entreprise au préjudice des tiers qui ne pouvaient être bien informés de la situation réelle. Vous risquez alors une condamnation en comblement de passif (action sur votre patrimoine personnel) et/ou une interdiction de gérer.  [...] La croissance de mon entreprise ne se fait pas au rythme initialement prévu. Résultat. je loue des locaux trop grands. Plutôt que de chercher d'autres locaux plus petits et de déménager, ce qui va générer perte de temps et d'argent, j'ai la possibilité d'en sous-louer une partie à une jeune start-up. Cela est-il possible Par Hermann N.  [...] Vous devez faire connaître au propriétaire votre intention de sous-louer, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les 15 jours de cette notification, le propriétaire doit indiquer s'il entend concourir à l'acte. Si, malgré l'autorisation prévue au bail ou par acte séparé (avenant au bail), il refuse ou omet de répondre, il est passé outre.   [...]

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La concurrence déloyale

La concurrence déloyale

- L'imitation. En suscitant une confusion dans l'esprit du public sur les signes distinctifs d'un concurrent (enseigne, nom commercial, etc.) ou sur ses produits, une entreprise peut déloyalement attirer vers elle des clients pensant souscrire aux services de son concurrent.  [...] La réparation couvrira notamment, sous réserve qu'ils soient prouvés, le préjudice commercial subi (perte de marge sur les clients détournés par exemple) et/ou le dommage causé à l'image de l'entreprise. Loin d'être anecdotiques, les condamnations prononcées peuvent être lourdes lorsque les actes commis ont été particulièrement préjudiciables.  [...] - La victime d'actes de concurrence déloyale peut saisir la juridiction compétente pour obtenir notamment la cessation des comportements en cause et voir réparer le préjudice qui lui est causé.  [...]

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Fraude aux ordres de virements : retours d'expériences

Fraude aux ordres de virements : retours d'expériences

350 millions d'euros. c'est le préjudice total que représentent les cas avérés et déclarés de fraude aux ordres de virement sur les trois dernières années en France selon les chiffres de la police. Un chiffre largement en dessous de la réalité selon l' Afte (association des trésoriers d'entreprise) puisque seule une fraction des entreprises touchées décide de porter plainte, souvent de peur de voir l'affaire rendue publique et de perdre en crédibilité.  [...] L'affaire qui suit se déroule à la fin 2013, alors que toutes les entreprises de France se préparent fébrilement au passage imminent aux normes SEPA. Une assistante de trésorerie de cette société de 200 millions d'euros de chiffre d'affaires reçoit un coup de téléphone de la banque.  [...] Une stratégie efficace. quelques minutes plus tard, la demande de virement part à la banque. Montant. 300 000 euros. Cette entreprise disposait bien d'un filet de sécurité puisque, pour les virements dépassant un certain montant, une procédure supplémentaire était prévue.  [...]

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[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

Pendant longtemps, le principe d'unicité du patrimoine, qui veut que chaque personne n'ait qu'un bien, a régi la vie des affaires. Mais la législation et la jurisprudence ont évolué, permettant dans une certaine mesure au dirigeant de créer deux patrimoines distincts (son patrimoine personnel et celui de l'entreprise) ou d'en protéger une partie.  [...] Il suffit ainsi que l'un de ses subordonnés ait violé la législation, la réglementation applicable dans le secteur d'activité de l'entreprise, ou encore la législation et la réglementation générale. La simple constatation de l'infraction entraine une présomption de faute d'imprudence ou de négligence à son égard.  [...] Concernant sa responsabilité civile, elle pourra être engagée par toute faute commise par le dirigeant causant un préjudice à l'entreprise ou à un tiers. Le code de commerce pose que les dirigeants de SARL et de SA sont responsables des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables [.  [...]

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Se prémunir des pertes d'exploitation via une assurance

Se prémunir des pertes d'exploitation via une assurance

Mon entreprise court-elle un risque Quel risque 32 % des PME françaises sont incapables de mentionner un seul risque lié à leur activité lorsque la question leur est posée, selon une étude menée fin 2011 par l'assureur Axa. 40 % des entreprises, notamment les plus petites, n'ont pas mis en place de programme de continuité des activités.  [...] En effet, si le contrat porte sur une limite contractuelle d'indemnité de six mois et qu'il faut reconstruire un entrepôt complet nécessitant au total dix-huit mois de travaux, le préjudice sera terrible. Autre point à ne pas négliger. lorsque l'entreprise grandit, augmentant le nombre de ses collaborateurs ou de ses machines, ses charges évoluent.  [...] Lorsque ces hommes-clés sont dans l'incapacité de travailler, toute l'entreprise peut être désorganisée. Les contrats d'assurance homme-clé peuvent alors intervenir, de même que les assurances licenciement qui couvrent éventuellement la perte d'exploitation, le temps de recruter ou de former un remplaçant.  [...]

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CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Cas particulier. les conjoints et les partenaires liés par un Pacs qui travaillent dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D.  [...] Si, en vertu d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord collectif d'entreprise peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.  [...] Dans ce cas, les reports peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des reports également prévus par l'article L. 3142-90, relatif au congé pour création d'entreprise et au congé sabbatique, et les articles L.  [...]

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PROTEGEZ VOTRE CHIFFRE D'AFFAIRES DES SINISTRES

PROTEGEZ VOTRE CHIFFRE D'AFFAIRES DES SINISTRES

Autrement dit, la question à se poser est la suivante. quel serait le sinistre susceptible de vous porter préjudice Un incendie qui détruit votre stock Un bris de machine qui immobilise votre chaîne de production Evaluer les risques encourus vous permettra d'estimer les dommages et pertes que peut subir votre entreprise.  [...] Pour fixer le montant de la garantie, la marge brute du dernier exercice connu constitue une base de calcul qui doit être estimée en fonction de la croissance prévisible de l'entreprise et du contexte économique. Prenons l'exemple d'une entreprise ayant une croissance prévisible de 15 % par an.  [...] 2 Déterminez les éléments à protéger, c'est-à-dire ceux sur lesquels repose le chiffre d'affaires de votre entreprise. stock, unité de production.  [...]

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