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Entreprise + Personne morale + Amende


COMMENT EVITER LA DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE

COMMENT EVITER LA DISCRIMINATION A L'EMBAUCHE

Formalisez ensuite la sélection des candidatures. La personne en charge du tri des CV doit être sensibilisée à votre objectif de non- discrimination fixé, afin d'essayer de sélectionner plus de parcours et de profils atypiques. Parallèlement, demandez-lui de motiver le refus d'une candidature.  [...] Tous les collaborateurs doivent être traités de la même façon, sinon l'entreprise va droit à la catastrophe, prévient-il. Cela nécessite de savoir adapter certaines de ses pratiques. Par exemple, quand nous organisons des séminaires, je fais attention pour qu'il y ait toujours des plats hallal, pour n'exclure personne, conclut Jean-françois Thau.  [...] L'entreprise peut être condamnée comme personne morale, ainsi que l'ensemble des personnes physiques ayant participé à l'acte discriminatoire. Les sanctions encourues peuvent aller jusqu'à 225 000 euros d'amende.  [...]

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LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

LES DROITS ET LES DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Alors que les risques routiers représentent un véritable fl éau pour l'entreprise, de nombreux dirigeants évaluent encore mal leurs responsabilités civiles et pénales en cas d'accident impliquant un de leurs salariés.  [...] Trois dirigeants sur dix pensent que leur responsabilité civile et/ ou pénale ne peut pas être engagée. Plus d'un tiers estime qu'il n'y a pas de risque d'amende et encore moins de prison (45 % des répondants). Par ailleurs, la moitié des entreprises n'a pas lancé d'action de prévention, soit parce qu'elles n'en voient pas l'intérêt, soit parce qu'elles ne savent pas comment procéder.  [...] Si l'enquête révèle une volonté délibérée de la part de l'employeur d'ignorer la réglementation, les amendes peuvent être infligées par les tribunaux. L'application des sanctions à l'entreprise en tant que personne morale est faite avec amplification de l'amende.  [...]

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Le règlement de factures entre professionnels

Le règlement de factures entre professionnels

Pour le vendeur qui délivre une facture unique lors de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation, le législateur a conservé les délais maximums de paiement de 60jours, date de facture ou de 45jours, finde mois. Toutefois, le vendeur qui effectue plusieurs livraisons à un même client, au cours d'un même mois civil, peut émettre une facture périodique reprenant l'ensemble des opérations (art.  [...] En cas de retards répétés ou de manquements significatifs, l'auditeur légal devra adresser une attestation au ministère de l'Économie. La DGCCRF pourra agir dès le constat d'un manquement. La personne poursuivie sera informée des reproches qui lui sont faits et pourra se défendre en présentant des observations écrites ou orales dans les 60jours.  [...] À l'issue de ce délai, la DGCCRF pourra prononcer une amende administrative par décision motivée. 75000¬ (maximum) pour une personne physique et 375000¬ (maximum) pour une personne morale. L'amende sera doublée en cas de récidive dans un délai de deux ans.  [...]

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Recrutement : le lieu de résidence fait partie des discriminations prohibées

Recrutement : le lieu de résidence fait partie des discriminations prohibées

Désormais, l'article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu' aucune personne ne peut être ­écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage  [...] de son lieu de résidence.  [...] La personne physique coupable d'une discrimination à l'embauche risque jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45000 ¬ d'amende (article 225-2 du code pénal). La personne morale pour le compte de laquelle ont été commis les faits est exposée à une amende de 225000 ¬ (articles 225-4 du code pénal).  [...] ), Capstan Avocats accom­pa­gne les entreprises dans toutes leurs problémati­ques juridiques liées à la gestion des ressources humaines.  [...]

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Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Pour que la responsabilité civile d'une personne soit engagée, il faut prouver que cette dernière a commis une faute ayant causé un préjudice à une autre personne. Dans le cas de la responsabilité personnelle d'un dirigeant d'entreprise, il faut, en outre, prouver que la faute est détachable de ses fonctions, c'est-à-dire qu'elle a été commise pour des mobiles personnels (recherche de l'intérêt propre, animosité, vengeance, etc.  [...] Vous pouvez également bénéficier d'une assurance souscrite par l'entreprise, qui supportera les conséquences de votre responsabilité civile personnelle. Toutefois, ce genre de garantie exclut la responsabilité pénale, les fautes intentionnelles, les pénalités, amendes, les impôts et taxes dont vous pouvez être redevable, ainsi que les engagements de caution et les actions exercés par un actionnaire majoritaire.  [...] Par ailleurs, divers textes mettent à la charge du commettant - c'est-à-dire le supérieur hiérarchique - le paiement des amendes prononcées du fait du préposé ou salarié. Sachez aussi que, depuis le 1 er janvier 2006 (loi dite Perben II), l'entreprise, en tant que personne morale, peut être poursuivie au titre de toutes les incriminations prévues par le code pénal.  [...]

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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

En effet, en droit français, l'entreprise est considérée comme une personne indépendante. Le fait d'abuser de cette personne, fût-elle morale, constitue donc une faute pénale. Ces articles prévoient des peines d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans et des amendes plafonnées à 375 000 euros.  [...] Mais, ce n'est pas tout. un dirigeant peut aussi être inquiété s'il s'abstient intentionnellement de réclamer à une autre entreprise, dans laquelle il a des intérêts, le paiement de livraisons effectuées. La loi protège donc expressément les biens sociaux entendus au sens large, depuis les biens immobiliers jusqu'à la capacité d'emprunter.  [...] Bien sûr, on fera la part des choses entre un simple coup de téléphone et une facture astronomique de vêtements de luxe, précise maître Fabrice de Korodi, mais l'idée est toujours la même. vous ne devez pas léser votre entreprise. Vous pouvez également être considéré comme complice, si vous avez laissé un associé ou un membre du directoire, par exemple, se rendre coupable d'une opération litigieuse en accordant une signature complaisante de chèques ou en lui donnant une procuration sur le compte bancaire de la société.  [...]

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Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

Le respect des délais de paiement entre entreprises | Dossier : Loi Hamon sur la consommation : ce qui a changé pour les...

La loi Hamon sur la consommation votée le 17 mars 2014 et entrée en vigueur le 13 juin dernier ne donne pas que des droits aux consommateurs, elle a également pour objectif d'améliorer les relations interentreprises.  [...] L'une des mesures phare de la loi Hamon sur la consommation est la création d'une amende administrative pour punir les retards de paiement. C'est la répression des fraudes (DGCCRF) qui est chargée d'appliquer la sanction. Le législateur a mis la barre haut avec une pénalité de 375 000 euros pour une personne morale, 75 000 euros pour une personne physique.  [...] Le fournisseur doit communiquer ses conditions générales de vente au plus tard trois mois avant la date butoir du 1 er mars, soit avant le 1 er décembre.  [...]

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Protéger l'entreprise des risques d'incendie

Protéger l'entreprise des risques d'incendie

Pensez aussi à mettre en place un système d'alarme sonore. Obligatoire dans les établissements de plus de 50 personnes et dans les sociétés où les salariés manipulent des matières inflammables, un avertisseur devrait exister dans toutes les entreprises sans exception.  [...] Lorsque la législation vous impose d'installer une alarme sonore, vous devez afficher, de façon très apparente, des consignes de sécurité incendie. Celles-ci mentionneront l'endroit où se trouve le matériel d'extinction et de secours, les personnes chargées de le mettre en action, celles responsables de l'évacuation des salariés, les moyens d'alerte, l'adresse et le numéro de téléphone du service de secours.  [...] .. Sachez qu'en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, la responsabilité de l'entreprise, en tant que personne morale, et celle du dirigeant, en tant que personne physique, peuvent être mises en cause devant une juridiction civile et/ou pénale.  [...]

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Se retirer d'une société, mode d'emploi

Se retirer d'une société, mode d'emploi

- si aucun terrain d'entente n'est trouvé, vous êtes en droit de déposer un recours devant le juge qui nommera un expert chargé d'évaluer la valeur de vos parts. Une fois l'expertise terminée, il revient à la société de vous rembourser le montant fixé.  [...] - enfin, cas extrême, vous pouvez demander la dissolution judiciaire de l'entreprise pour cause de mésentente caractérisée entre associés qui entrave le bon fonctionnement de l'entreprise. Concrètement, cela peut aboutir sur la mise à mort de la personne morale.  [...] bonjour etant associé a 50/50 % d'une sci avec mon épouse, celle-ci fait valoir son droit de retrait en justice sans passer par l'article des statuts et demande l'attribution d'une partie du bien. Pour Juste motif du fait que nous divorçons. Elle bloque la fonctionnement de la sci et ne paie pas ses indemnités d'occupation depuis 20 mois.   [...]

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Une holding pour protéger votre patrimoine

Une holding pour protéger votre patrimoine

La création d'une holding patrimoniale n'a rien de véritablement nouveau. Mais alors que la crise économique s'éternise, qu'elle s'aggrave et que les gouvernements envisagent d'augmenter le poids de la fiscalité, il est plus que jamais nécessaire pour un chef d'entreprise de trouver des solutions pour réduire sa fiscalité et préparer la transmission de son entreprise dans les meilleures conditions.  [...] La holding patrimoniale répond, en règle générale, à la problématique de la transmission des parts et actions d'une entreprise aux enfants du dirigeant, afin qu'ils reprennent l'activité sans avoir à s'acquitter des droits de mutation. Dans ce cas de figure, le capital de la holding créée est ventilé entre les héritiers.  [...] La vente des parts de l'entreprise l'est par la holding personne morale. C'est grâce à ce mécanisme que la transmission peut s'effectuer sans droits de mutation.  [...]

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