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[Vidéo] L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

[Vidéo] L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise

[Vidéo] L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise.  [...] L'obligation d'information des salariés en cas de cession d'entreprise, issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, entre en vigueur au 1er novembre 2014. Guillaume Bordier, avocat associé chez Capstan, fait le point sur les différents volets et la procédure.  [...]

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Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance : "Dirigeants de PME, c'est le moment d'investir"

Nicolas Dufourcq, directeur général de Bpifrance : "Dirigeants de PME, c'est le moment d'investir"

Notre devoir de réserve ne nous empêche pas de relayer les perceptions des entrepreneurs. En 2012-2013, ces derniers vivaient comme prédatrices les taxations sur les plus-values de cession. Nous avons fait passer ce message au sommet de l'État, qui est revenu en arrière.  [...] Notre rôle est de faire saisir aux dirigeants les bénéfices de certaines avancées. La loi El Khomri, c'est quand même le début d'une grande décentralisation de la négociation collective. L'assouplissement de l'accès aux crédits inter-entreprises, les réformes des conditions d'accès au chômage partiel, l'inversion de la hiérarchie des normes, la réduction des délais aux prud'hommes, ainsi que les barèmes, même indicatifs, des indemnités de licenciement.  [...] Toutes ces mesures contribuent à la simplification de la vie quotidienne des entreprises. Alors certes, la négociation sociale en France fonctionne aux compromis. D'où le compte pénibilité ou encore l'obligation d'information des salariés préalablement à la vente de l'entreprise.  [...]

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Les obligations des entreprises en matière de traitement des données personnelles | Dossier : RGPD: tout savoir sur le r...

Les obligations des entreprises en matière de traitement des données personnelles | Dossier : RGPD: tout savoir sur le r...

La loi Informatique et libertés se basait sur du déclaratif initial et des contrôles ponctuels. Le nouveau règlement européen remplace cette obligation de déclaration par une obligation de prouver à chaque moment que l'entreprise protège les données.  [...] Pour être en conformité avec le RGPD, les entreprises doivent respecter dans leurs traitements les grands principes de la dataprotection, dont beaucoup étaient déjà présents dans la loi Informatique et libertés. Le RGPD vient renforcer les droits des personnes dont les données personnelles sont collectées.  [...] Principe de loyauté. tout traitement de données personnelles doit être légal et transparent aux yeux de la personne concernée, ce qui signifie pour l'entreprise une obligation d'information renforcée. la personne concernée doit recevoir une information poussée sur les données collectées, qui précisera chacune des finalités poursuivies par la collecte, ainsi que les droits dont dispose la personne sur ses données.  [...]

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[Tribune] Cession des PME : le choc de complication

[Tribune] Cession des PME : le choc de complication

Une nouvelle obligation d'information incombe au cédant d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, et ce, à compter du 1er novembre 2014. En cas de manquement, la sanction est particulièrement lourde puisque la cession peut être annulée.  [...] Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion - dans des conditions identiques à celles des représentants du personnel - sur les informations transmises dans le cadre de cette notification.  [...] En cas de manquement à l'obligation d'information, la sanction semble cependant disproportionnée, puisque la cession peut être purement et simplement annulée à la demande de tout salarié, dans les deux mois suivant la vente.  [...]

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Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

Si le texte ne défend pas la suppression pure et simple de l'obligation d'information, il propose trois aménagements majeurs.  [...] 2. Alléger l'obligation de notification aux salariés. L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, insiste le rapport. La date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception par la Poste doit être considérée comme satisfaisante à l'obligation de notification.  [...] Cette information porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ces avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier, précise le texte. En d'autres termes, l'objectif est de sensibiliser les collaborateurs sur cette question de manière générale.  [...]

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[Jurisprudence] Amiante : la protection du vendeur n'est pas absolue

[Jurisprudence] Amiante : la protection du vendeur n'est pas absolue

Concernant la présence d'amiante dans un immeuble commercial, attention à vérifier l'étendue de l'obligation d'information pesant sur le vendeur.  [...] Avant ce décret, les vérifications ne portaient que sur l 'intérieur de l'immeuble. Or, l'immeuble de la société X a été acquis en 2010, donc préalablement au décret de 2011. Il n'y a donc pas eu de recherche d'amiante en toiture.  [...] Sans recours, la société X a supporté seule le coût du désamiantage. Vigilance donc sur l'étendue de l'obligation d'information pesant sur le vendeur d'immeuble.  [...]

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Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses insérées dans un contrat de travail sont trop souvent négligées. Pourtant, elles peuvent préciser et compléter les règles applicables entre l'entreprise et ses salariés. Tour d'horizon des différentes clauses.  [...] Soc, 17 juin 2009). Il n'est pas inutile d'énoncer cette règle dans le contrat de travail, lequel a également une vocation pédagogique et informative.  [...] L'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail implique une obligation générale de discrétion, interdisant la communication à un tiers de toute information confidentielle. Cette obligation, inhérente au contrat de travail, existe indépendamment d'une disposition expresse du contrat.  [...]

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Le BYOD maîtrisé ou comment faire rimer BYOD avec méthode plutôt qu'avec désordre ?

Le BYOD maîtrisé ou comment faire rimer BYOD avec méthode plutôt qu'avec désordre ?

Il est acquis depuis plusieurs années que le recours à la technologie est un réel plus pour la performance d'entreprise, mais le financement d'un parc informatique digne de ce nom, comprenant à la fois des ordinateurs et des tablettes, représente un investissement particulièrement lourd pour les entreprises.  [...] Tout d'abord, dès lors que l'entreprise autorise chaque collaborateur à utiliser son propre standard en matière de matériel, le service informatique se retrouve dans l'obligation d'assurer le support technique d'une multitude de matériels et de systèmes d'exploitation.  [...] Avec une conséquence directe. les données de l'entreprise ne sont plus en sécurité. De plus, certaines réglementations de conformité, telles que HIPPA ou GLBA, auxquelles sont soumises les entreprises, deviennent extrêmement complexes à mettre en oeuvre lorsque le matériel n'appartient pas à l'entreprise.  [...]

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[Vidéo] La base de données unique

[Vidéo] La base de données unique

Nouvelle obligation des entreprises issue de la loi de sécurisation sur l'emploi du 14 juin 2013, la Base de Données Unique, ou BDU, recense certaines informations stratégiques sur l'entreprise. Explications avec Guillaume Bordier, spécialiste en droit social chez Capstan.  [...]

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Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Transmission. l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets.  [...] Cession d'entreprise. les trois scénarios envisagés par le gouvernement.  [...]

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