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Entreprise + Mandataire


A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Concrètement, la loi a entériné les dispositifs préexistants et opérants que sont les procédures à l'amiable. le règlement amiable est rebaptisé conciliation. Le mandat ad hoc, quant à lui, fait son entrée dans le code du commerce. Comment ça marche L'urgentiste (le juge) établit un diagnostic et bipe le médecin (le mandataire ou le conciliateur) le plus à même de soigner le patient (l'entreprise).  [...] Si les mesures préventives (mandat ad hoc et conciliation, lire notre article p. 44) visant à redresser la situation sont insuffisantes, le droit des entreprises en difficulté prévoit d'autres solutions pour sortir de la crise. Trois types de procédures collectives peuvent être lancées.  [...] L'administrateur judiciaire intervient à l'occasion des procédures préventives, mais aussi collectives. Dans le premier cas de figure, il occupe la fonction de mandataire ad hoc ou de conciliateur. Son rôle principal consiste à négocier le rééchelonnement des dettes de l'entreprise.  [...]

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L'AGENT COMMERCIAL, PARTENAIRE DE VOTRE DEVELOPPEMENT

L'AGENT COMMERCIAL, PARTENAIRE DE VOTRE DEVELOPPEMENT

Encouragements, informations sur la vie de l'entreprise... sont autant de leviers que le chef d'entreprise doit également activer pour pallier le manque de proximité géographique entre le mandant et le mandataire. Un coup de téléphone pour remercier son agent commercial de la signature d'un contrat paraît naturel, même si dans la pratique, tous les dirigeants ne le font pas.  [...] Pour Corinne Brouard, il est crucial de bâtir avec son agent une relation pérenne. L'entreprise a tout àperdre à casser le bail. Pour Yves Lacaille, la question de la fidélisation de l'agent commercial, en apparence paradoxale, appelle une réponse claire. Un bon mandataire est un agent qui se spécialise, donc qui travaille longtemps dans un secteur.  [...] On lui demande de plus en plus de comptes sur son activité commerciale. clients visités, fréquences des visites, détails des commandes... Une façon pour l'entreprise mandante, de glaner de précieuses informations sur ses marchés et sur les améliorations possibles, en termes de dates de livraison, de présentations du produit, etc.  [...]

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Défaillances: des procédures allégées

Défaillances: des procédures allégées

un impayé, une décote par son assureur crédit, la rupture d'un contrat important... Pour en bénéficier, il n'a plus à démontrer le risque de cessation de paiement. En outre, l'ordonnance renforce ses pouvoirs durant le plan de sauvetage. Ainsi, le chef d'entreprise ne perd plus la maîtrise des décisions dès qu'un mandataire judiciaire est nommé, mais reste à la direction et participe à la réorganisation de la structure.  [...] Autre nouveauté. la simplification de la liquidation judiciaire, qui représente près de 90% des procédures. Cette version allégée, qui accélère le déroulement des opérations pour éviter la dépréciation des actifs et faciliter le rebond de l'entrepreneur, est même obligatoire pour les petites entreprises de moins de 6 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 euros.  [...] Trop peu utilisée, selon la garde des Sceaux, la procédure de sauvegarde a concerné 694 cas l'année dernière. Grâce à ces nouvelles dispositions, la loi devient plus lisible et devrait, en les rassurant, inciter les dirigeants à y recourir le plus tôt possible, estime maître Philippe Froehlich, président du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires.  [...]

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Les risques cachés de la responsabilité des dirigeants

Les risques cachés de la responsabilité des dirigeants

Le défaut de communication annuelle des comptes de l'entreprise au CE, y compris en cas d'oubli, suffit à constituer un délit d'entrave.  [...] L'assuré peut choisir son propre avocat ou les prestataires dont il a besoin. Sinon, Hiscox peut lui recommander des avocats spécialisés en fonction des circonstances de la réclamation,   [...] La rémunération d'un mandataire ad-hoc pour gérer temporairement l'entreprise en cas de difficultés.  [...]

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Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

La mandataire judiciaire a tout fait pour privilégier la réouverture de l'entreprise. elle a défendu notre dossier dès le départ.  [...] Le problème, c'est que tout se fait en très peu de temps, déplore Gilles Lecointre, le dirigeant d'Intercessio, qui a lui-même expérimenté une reprise manquée. C'était une entreprise du même secteur. Je connaissais la société et le dirigeant, qui a d'ailleurs conservé son poste, relate Gilles Lecointre.  [...] - www.actifsjudiciaires.org marché virtuel des actifs et des entreprises à céder dans le cadre des redressements et liquidations, alimenté quotidiennement par les administrateurs et mandataires judiciaires.  [...]

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ENCADREZ EFFICACEMENT VOS AGENTS COMMERCIAUX

ENCADREZ EFFICACEMENT VOS AGENTS COMMERCIAUX

Bien que travailleur indépendant, l'agent commercial représente votre entreprise auprès de vos clients et prospects. Sans le manager comme un salarié puisqu'il n'existe pas de lien hiérarchique entre vous, voici quelques pistes pour réussir votre partenariat.  [...] Mais ce management doit être subtil car il n'existe pas de lien de subordination hiérarchique entre le mandant (l'entreprise) et le mandataire (l'agent). Ce dernier a donc toute latitude pour organiser son planning et mettre en oeuvre les moyens qu'il juge bons pour remplir son contrat.  [...] Dès le début de la collaboration, le mandant doit expliquer à l'agent la stratégie et les ambitions de l'entreprise et le tenir régulièrement au courant de leur évolution.  [...]

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Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

L'expérience démontre en effet que les négociations amiables pour le sauvetage d'une entreprise en difficulté peuvent être rendues difficiles par les actionnaires de l'entreprise.  [...] La recherche de responsabilités peut-être également, à ce stade de la procédure, largement contre-productive car, outre l'instauration d'un climat de défiance à l'encontre de la direction de l'entreprise, elle éloigne les intervenants concernés (Juge commissaire, Parquet, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, contrôleur.  [...] Dans sa décision en date du 7 octobre 2015, le Conseil Constitutionnel a considéré que ce mécanisme était conforme à la Constitution car il répondait à l'intérêt général que commande la poursuite de l'activité de l'entreprise. Ces deux dispositifs ne concernaient que les dirigeants-actionnaires.  [...]

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Groupement momentané d'entreprises : quand l'union fait la force

Groupement momentané d'entreprises : quand l'union fait la force

Si le GME reste, en règle générale, une solution intéressante pour les entreprises artisanales, quid des étapes essentielles pour monter une telle procédure Chacune des parties doit établir, comme en temps normal, un devis séparé. Toutefois, elles signent en plus une convention de cotraitance visant à identifier le rôle et les responsabilités de chacune, y compris les missions du mandataire commun.  [...] le groupement conjoint et le groupement solidaire. Dans les deux cas, un mandataire commun, membre du groupe, doit être désigné. Chargé de la coordination des entreprises groupées, il prend le rôle de porte-parole et s'impose comme l'interlocuteur unique auprès du client.  [...] D'ailleurs, la convention peut prévoir la solidarité unique du mandataire commun, celui-ci étant alors solidaire des entreprises du groupement devant le client. Mais comment choisir la forme de GME adaptée Nous conseillons aux entreprises artisanales de miser sur le groupement conjoint, où chaque membre est uniquement engagé sur les ­prestations qu'il réalise, indique Sabine Basili.  [...]

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Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Le mandat ad hoc a pour objectif d'aider une société à résoudre les difficultés qu'elle rencontre, en confiant un mandat spécial à un tiers. Mais l'entreprise ne doit en aucun cas être en état de cessation des paiements. Elle doit être en mesure de régler ses dettes échues (passif exigible) avec sa trésorerie et ses autres liquidités (actif disponible).  [...] Il convient ensuite de préciser la mission que l'entreprise souhaite voir confier au mandataire ad hoc. l'assister dans ses négociations afin d'obtenir le rééchelonnement d'une dette, solliciter un nouveau crédit bancaire, obtenir un moratoire pour le paiement d'une somme due aux organismes sociaux, etc.  [...] il est totalement confidentiel. Aucune mesure de publicité n'accompagne la désignation du mandataire ad hoc, pas plus que la conclusion du futur accord. Ni le ministère public, ni les concurrents, clients, ou créanciers non concernés par le mandat ad hoc n'en sont informés.  [...]

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Faut-il miser sur la croissance interne ou externe pour grandir?

Faut-il miser sur la croissance interne ou externe pour grandir?

Sans oublier un autre défi et non des moindres. l'intégration du personnel en définissant des modes de management similaires afin de s'assurer de la survie de la culture de l'entreprise.  [...] Le prix d'acquisition de l'entreprise est donc loin d'être le seul critère à prendre en compte. Tout d'abord, rencontrez, en amont, les dirigeants et les salariés de la société en liquidation pour mener votre propre audit. Dans ce cadre, mesurez les causes chroniques ou non de la situation en passant au crible les documents mis à disposition par le mandataire judiciaire dans le data room.  [...] .., développe l'avocat en rappelant qu'un tel travail reste trop souvent sous-estimé par bon nombre de repreneurs. D'autant qu'il doit se faire en un temps record tant la reprise d'une société se déroule dans l'urgence, parfois en quelques semaines. D'où la nécessité de simplifier un maximum une telle démarche en ne s'aventurant pas dans un marché qu'on connaît mal, mais en privilégiant, a contrario, le rachat d'une entreprise dans un secteur d'activité proche, conclut l'avocat.  [...]

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