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Entreprise + Juge + Procédure


Comment mener une action en concurrence déloyale

Comment mener une action en concurrence déloyale

Dans le cadre d'une procédure contradictoire en référé, l'adversaire sera convoqué devant le juge pour débattre du bien-fondé de la mesure de constat dans son entreprise. Il sera ainsi prévenu du risque de réalisation d'une incursion dans ses locaux et de l'action en concurrence déloyale qui va être intentée.  [...] A l'inverse, si vous optez pour la procédure sur requête, celle-ci n'étant pas contradictoire, l'entreprise concernée ne sera pas appelée à l'audience du juge. Seul le demandeur sera présent, afin d'exposer les raisons pour lesquelles il estime qu'une procédure de saisie-constat doit être ordonnée.  [...] L'entreprise qui subit l'intrusion dans ses locaux va généralement tenter de faire annuler celle-ci en saisissant le juge dans le cadre d'une procédure en référé dite rétractation. S'instaure alors un véritable débat où il est discuté de la nécessité de la mesure réalisée et de sa légalité.  [...]

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Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

L'expérience démontre en effet que les négociations amiables pour le sauvetage d'une entreprise en difficulté peuvent être rendues difficiles par les actionnaires de l'entreprise.  [...] La recherche de responsabilités peut-être également, à ce stade de la procédure, largement contre-productive car, outre l'instauration d'un climat de défiance à l'encontre de la direction de l'entreprise, elle éloigne les intervenants concernés (Juge commissaire, Parquet, administrateur judiciaire, mandataire judiciaire, contrôleur.  [...] - Soit par la désignation d'un mandataire (de justice) chargé de convoquer l'assemblée des associés et de voter la modification du capital social emportant dilution des actionnaires opposants. Dans la pratique, ce dispositif a pour objet de permettre l'incorporation au capital par voie de compensation, des créances détenues par les créanciers qui présentent le plan de redressement.  [...]

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Ce qui va changer pour les PME au 1er juillet 2014

Ce qui va changer pour les PME au 1er juillet 2014

Temps partiel, procédures collectives, congé parental... le 1er juillet 2014 est synonyme, comme chaque année, de nouvelles réformes pour les entreprises. Revue de détail des dispositions à ne pas manquer.  [...] Voilà une réforme de taille du droit des entreprises en difficulté. Avec en premier lieu, un remaniement des procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Ainsi, l'objectif du gouvernement est de réduire les délais de procédure, en accélérant notamment la clôture des liquidations judiciaires.  [...] Désormais, la liquidation judiciaire devra être close dans un délai de six mois au lieu d'un an. Par ailleurs, le juge sera compétent pour prononcer d'office une liquidation si l'entreprise ne respecte pas les conditions exigées pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.  [...]

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Le nantissement : pratique pour le débiteur

Le nantissement : pratique pour le débiteur

Ainsi, le nantissement peut viser l'ensemble des éléments essentiels d'une entreprise. Ce qui peut se révéler intéressant pour un chef d'entreprise, dans la mesure où celui-ci pourra proposer un nantissement du fonds de commerce ou de ses titres, au lieu de s'engager par cautionnement personnel.  [...] Le nantissement fait l'objet d'une convention sous seing privé entre le créancier et l'entreprise débitrice ou est autorisé par le juge. La procédure judiciaire, non contradictoire, offre la possibilité au créancier de solliciter l'autorisation du juge sans informer son débiteur, lequel n'aura donc pas l'occasion de prendre ses dispositions pour organiser l'inefficacité de la mesure.  [...] Toutefois, la situation est plus incertaine dans l'hypothèse d'une procédure collective, dans la mesure où le nantissement n'entraîne pas la dépossession du bien qui en est l'objet.  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Que votre entreprise rencontre des difficultés passagères ou profondes, une procédure du tribunal de commerce sera adaptée à vos besoins. Le législateur a en effet prévu plusieurs dispositifs, à l'amiable ou judiciaires, dont l'objectif reste le même. vous aider à remonter la pente. Osez y recourir.  [...] Une fois le tribunal saisi, le dirigeant est convoqué pour fournir des explications sur la situation de son entreprise. Les représentants du personnel sont aussi auditionnés. Le juge décide alors d'ouvrir la procédure la plus adaptée à la situation. Il opte plutôt pour la sauvegarde s'il estime que la société traverse certes une mauvaise passe, mais que les difficultés auxquelles elle est confrontée sont surmontables.  [...] Lorsqu'une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT supérieur à 3 MEuros ou emploie plus de 20 salariés et bénéficie d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, il intervient obligatoirement aux côtés du dirigeant et de ses conseils. En dessous de ces seuils, sa désignation est facultative.  [...]

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Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite

La conciliation est ouverte non seulement aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements, mais encore à celles dont l'état de cessation des paiements est récent (moins de 45 jours). Il s'agit là d'un élément-clé de ce mécanisme, car le dirigeant d'une entreprise en difficulté peut ainsi éviter l'ouverture d'une procédure collective, même si son entreprise est en état de cessation des paiements, à condition que cet état soit récent.  [...] En outre, pendant le temps de la conciliation, l'entreprise a la possibilité, après avoir recueilli l'avis du conciliateur, de déclencher une procédure spécifique à l'encontre des créanciers qui chercheraient à la poursuivre en vue d'obtenir des mesures avantageuses.  [...] En cas de succès, l'entreprise peut ainsi bénéficier de délais de paiement (au maximum deux ans) et même de l'application d'un taux d'intérêts réduit sur les échéances reportées. Dans la mesure où la décision prise par le juge suspend les procédures d'exécution engagées par les créanciers, l'entreprise a donc la possibilité d'obtenir, indirectement, une suspension des poursuites.  [...]

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NORMES ISO: JEU EN VAUT-IL LA CHANDELLE?

NORMES ISO: JEU EN VAUT-IL LA CHANDELLE?

Pour une certification plus spécifique, comme les normes ISO 14000 (management environnemental), l'entreprise peut être amenée à débourser un montant jusqu'à trois fois plus élevé, voire plus (lire nos témoignages). Autre frein fréquemment évoqué. la procédure qui apparaît comme longue et fastidieuse.  [...] Alors, mythe ou réalité En moyenne, pour mettre en place une norme, il faut prévoir environ un an. Tout dépend des moyens employés, juge Isabelle Rimbert (Afnor). Par exemple, le projet est-il suivi en interne ou l'entreprise fait-elle appel à des consultants externes qui, eux, consacreront 100 % de leur temps au suivi de la certification Les experts s'accordent sur ce point.  [...] Vous pouvez également aller plus loin et devenir acteur de la normalisation. Une entreprise peut se doter d'un puissant levier pour orienter le marché en faveur des pratiques qu'elle juge préférables, rappelle Isabelle Rimpert. Comment En participant directement à l'élaboration des normes.  [...]

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Dialogue social: le changement, c'est maintenant!

Dialogue social: le changement, c'est maintenant!

un salarié pour 34 obligations réglementaires de plus. Il serait intéressant qu'un accord puisse déroger à la loi dans l'intérêt de l'entreprise et de ses salariés en fonction du contexte du marché et du territoire. Pourquoi attendre le dernier moment alors que tout le monde connaît la fin de l'histoire Il faut travailler en amont sur les actions de prévention, en toute transparence.  [...] Une autre piste de réflexion est le poids du juge qui est obligé de trancher entre l'entreprise et les partenaires en conflit. Ne devrait-on pas mettre en place une instance indépendante de médiation, avant tout recours judiciaire, pour éviter la rupture entre les acteurs.  [...] Fondateur de Latitude RH, Xavier Tedeschi accompagne, depuis 20 ans, les entreprises dans leurs projets de transformation et de redéploiement. Fort de son expérience, il publie, ce mois-ci, son premier livre. Et moi, je fais quoi (Editions du Palio), un recueil de nouvelles où il plaide la saine restructuration, une démarche opérationnelle pour une restructuration socialement responsable et économiquement réussie.  [...]

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LICENCES DE LOGICIELS: ETES-VOUS A JOUR?

LICENCES DE LOGICIELS: ETES-VOUS A JOUR?

En France, 45% des logiciels en fonction dans les entreprises seraient piratés, selon une récente étude IDC/BSA. Autrement dit, près d'une entreprise française sur deux n'aurait pas ses licences informatiques à jour. De fait, les créateurs de logiciels bénéficient du droit d'auteur, régi par le Code de la propriété intellectuelle.  [...] En leur nom propre ou via la BSA, les éditeurs organisent des raids dans les entreprises suspectes. Pour ce faire, ils doivent obtenir d'un juge une ordonnance de saisie-contrefaçon, afin de diligenter sur place un huissier, un expert informatique et les forces de police, rappelle Maître Cyril Fabre, du cabinet Alexen.  [...] Avec l'autorisation du dirigeant, ils procèdent soit à une saisie descriptive, en dressant la liste des logiciels installés sur les postes, soit à une saisie réelle avec embarquement des logiciels visés. Ensuite, le juge dispose de 15 jours pour assigner l'entreprise au tribunal.  [...]

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Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

Au-dela du contexte dans lequel intervient une procédure de licenciement pour motif économique, plusieurs règles s'imposent. Tout d'abord, en application de l'article L1233-4 du code du travail, ce licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement des personnes ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elles appartiennent.  [...] Enfin, lorsqu'une entreprise emploie 50 salariés et plus, le dirigeant doit, avant de mettre en oeuvre la procédure précédemment décrite - et notamment convoquer les salariés à l'entretien préalable -, informer et consulter le CE ou, à défaut, les délégués du personnel.  [...] Enfin, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le schéma général de la procédure est identique à celui prévu pour celles de plus de 50 personnes. Seule différence. les délégués du personnel jouent alors le rôle dévolu au comité d'entreprise. On notera, toutefois, que les entreprises comptant moins de 50 salariés ne sont pas tenues d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.  [...]

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