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[Tribune] Effectif "Sécurité sociale": les règles de calcul évoluent

[Tribune] Effectif "Sécurité sociale": les règles de calcul évoluent

Un décret publié au journal officiel le 10 mai 2017 simplifie et harmonise les modalités de décompte de l'effectif d'une entreprise dans le contexte de la généralisation de la DSN.  [...] L'effectif à prendre en compte pour l'année au cours de laquelle les contrats sont transférés y compris lorsqu'une telle modification entraîne une création d'entreprise, correspond à l'effectif présent au dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.  [...] Associée du cabinet LBA Baker Tilly, Isabelle Billard s'est spécialisée dans le domaine de la gestion des entreprises, de la TPE à la PME. Son esprit d'analyse, son sens pratique sont mis à profit des clients du cabinet pour proposer une organisation efficiente, pour concevoir et optimiser les outils de pilotage (comptabilité analytique, système de contrôle de gestion,...).  [...]

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Travaux dangereux: les apprentis mineurs logés à la même enseigne que les autres salariés

Travaux dangereux: les apprentis mineurs logés à la même enseigne que les autres salariés

Le gouvernement semble avoir entendu les préoccupations des chefs d'entreprise. Suite aux annonces de François Rebsamen, le ministre du Travail, en février dernier, deux décrets ont été publiés au Journal officiel le 19 avril 2015 visant à simplifier la procédure de formation d'un apprenti mineur.  [...] Cette déclaration sera délivrée pour trois ans. Pour être valable, le chef d'entreprise doit mettre en oeuvre les actions de prévention nécessaires, dispenser la formation à la sécurité et obtenir pour chaque jeune un avis médical d'aptitude qui devra être renouvelé chaque année soit par le médecin du travail pour les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des jeunes dans leur établissement de formation.  [...] La déclaration, qui doit être adressée à l'inspecteur du travail préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits, doit contenir cinq éléments, comme le précise le décret. le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement, les formations professionnelles assurées, les différents lieux de formation connus, les travaux interdits susceptibles de dérogation [.  [...]

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Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Ces ­dernières sont motivées par chef de redressement. Exit, donc, les mentions creuses ou lapidaires. L'entreprise dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre, à la suite de quoi l'Urssaf doit lui adresser une réponse motivée.  [...] Le décret du 15 février 2016 (paru au Journal officiel le 17 février) fixe la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de Sécurité sociale. En clair, une entreprise soumise à redressement peut en négocier le montant.  [...] Une demande de transaction doit être adressée par l'employeur auprès de l'organisme. Elle n'est recevable que si l'entreprise est à jour de ses cotisations autres que celles pour lesquelles la demande est formulée. Cette mesure peut concerner les TPE dans la mesure où la transaction peut porter sur des majorations ou des pénalités de retard, néanmoins nous n'avons pas encore de recul au niveau pratique, explique Claire O'Brien.  [...]

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[Tribune] Compte pénibilité : un état des lieux contrasté

[Tribune] Compte pénibilité : un état des lieux contrasté

- qu'il procède à un pré-diagnostic pénibilité lors de la mise à jour de son Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), afin de tracer les éventuels facteurs de pénibilité en présence dans son entreprise (exemple. manutention manuelle de charges, bruit...).  [...] L'existence d'un référentiel de branche homologué permet ainsi à l'entreprise concernée, de couler - le cas échéant- ses salariés dans le moule proposé par la branche. Les premiers référentiels de branche (valables 5 ans) ont été publiés au Journal Officiel du 2 décembre 2016, pour les secteurs suivants.  [...] Chaque entreprise a ainsi aujourd'hui à faire le choix, concernant le traitement de la pénibilité (aboutissant, le cas échéant, à l'octroi de points sur le compte C3P du salarié) entre une attitude proactive ou attentiste. Mais en tout état de cause, il est recommandé de faire de la pédagogie vis-à-vis des salariés se pressentant concernés.  [...]

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PME : payez moins d'impôts en promouvant le vélo !

PME : payez moins d'impôts en promouvant le vélo !

Dès 2016, les employeurs proposant gratuitement des vélos à leurs salariés bénéficieront d'une réduction d'impôt. Une nouvelle indemnité kilométrique vélo à la charge de l'entreprise est aussi introduite par la loi relative à la transition énergétique, publiée le 18 août 2015 au Journal officiel.  [...] Ce coup de pouce fiscal sera égal aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos, précise l' article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, parue au Journal officiel mardi 18 août 2015.  [...] La réduction d'impôt ne portera que sur l'exercice au cours duquel l'investissement a eu lieu. Un décret doit encore préciser les modalités de mise en oeuvre de la mesure, notamment concernant les obligations déclaratives de l'entreprise à ce sujet.  [...]

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Dirigeants, voici un récap de l'actualité que vous avez manqué cet été

Dirigeants, voici un récap de l'actualité que vous avez manqué cet été

La saga de la loi Macron a continué. Après avoir été retoquée par le Conseil constitutionnel - plusieurs dispositions dont le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, variable selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié ont été rejetées - elle a été publiée au Journal officiel vendredi 7 août 2015.  [...] La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée mardi 18 août 2015 au Journal officiel. Simplification des règles d'urbanisme, déploiement des bâtiments à énergie positive, gestion des déchets, suppression des sacs en plastique dans les commerces, elle va impacter les TPE.  [...] Le Conseil constitutionnel a censuré le 17 juillet 2015 une disposition de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire qui prévoyait l' annulation d'une cession d'entreprise si les salariés n'avaient pas été informés de cette vente au préalable. Toutefois, le projet de loi Macron prévoit de remplacer cette sanction par une amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente.  [...]

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L'Union Européenne, une manne pour les PME

L'Union Européenne, une manne pour les PME

Certaines entreprises ont tendance à considérer l'Europe comme un portefeuille géant, ironise Nicolas Chéhanne, chargé d'affaires Europe au sein de l'association Méditerranée Technologies et coordinateur du réseau Enterprise Europe Network. Créé en février dernier pour offrir plus de lisibilité aux PME, ce réseau fait office de guichet unique et compte des relais régionaux dans tous les pays membres.  [...] Chaque année, un cabinet d'audit, désigné par Eldim, vient contrôler l'utilisation des fonds alloués. Puis, lorsque le bâtiment est terminé ou le matériel installé, l'entreprise envoie toutes les pièces justificatives des dépenses à un auditeur nommé par la Commission européenne, qui passera en général trois jours au sein de l'entreprise pour des explications plus approfondies.  [...] L'imbroglio administratif est tel qu'il peut être intéressant de trouver un partenaire sur place. Comme les appels d'offres, les attributions sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne. Vous pouvez donc recenser parmi les entreprises ayant remporté les marchés celles dont les produits ou services sont complémentaires aux vôtres.  [...]

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Législation : du nouveau sur le financement des entreprises de l'ESS

Législation : du nouveau sur le financement des entreprises de l'ESS

Une instruction relative à la refonte de l'agrément qui permet aux entreprises de l'économie sociale et solidaire de bénéficier de financements spécifiques a été publiée au Journal Officiel le 20 septembre 2016. Les détails de ce texte.  [...] Enfin, elle redéfinit les notions d'utilité sociale et de gouvernance démocratique qui rentrent en ligne de compte dans la détermination des entreprises de ce secteur.  [...] 2. La société a pour objet la mise à disposition de véhicules pour des personnes en difficulté sociale et/ou professionnelle, et rencontrant des problèmes spécifiques de mobilité.  [...]

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Budget 2015: ce qui attend les entreprises en bref

Budget 2015: ce qui attend les entreprises en bref

Le budget 2015 a définitivement été adopté et publié au journal officiel fin décembre. Il supprime notamment la prime sur les dividendes et propose de nouveaux outils fiscaux en faveur du bâtiment. Voici les principales dispositions qui impactent les entreprises.  [...] Pour éviter la constitution et la profusion de sociétés éphémères dans le secteur du bâtiment dont le but est de réaliser un important volume d'affaires sur une courte période, il est donc proposé que les entreprises nouvelles (ainsi que les structures qui reprennent une activité après une période de cessation temporaire) soient soumises au dépôt de déclarations de TVA selon une fréquence mensuelle ou trimestrielle.  [...] Afin de ne pas alourdir les charges administratives, cette obligation sera limitée dans le temps (l'année de création et l'année suivante) et au seul secteur de la construction (soit 17 % des 100 000 entreprises qui se créent chaque année et qui font le choix de relever du régime simplifié d'imposition).  [...]

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Les chiffres

Depuis le 1 er janvier dernier, létaux de plafonnement de la taxe professionnelle pour les entreprises, est de 3,5% de la valeur ajoutée.  [...] La cotisation invalidité-décès passe à 1,3% du revenu professionnel pour les industriels, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (32 184 Euros).  [...] Tel est le taux pour la participation des salariés aux résultats des entreprises, à compter du 14 janvier 2007 jusqu'au jour de publication au Journal officiel des taux pour le 1 er semestre 2007.  [...]

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