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REUSSIR SON CONTROLE FISCAL

REUSSIR SON CONTROLE FISCAL

Avant le premier rendez-vous, réunissez impérativement votre expert-comptable, directeur administratif et financier, voire le chargé de dossier concerné (par exemple, le comptable qui a préparé les dernières écritures). Le but de ces réunions préalables est de déterminer les forces et faiblesses de l'entreprise, de voir là où le bât risque de blesser, et comment on va s'adresser à l'inspecteur, indique M e Michallon.  [...] contrats d'embauche, fiches de paie... Prévoyez également vos dernières déclarations fiscales même si, a priori, votre inspecteur en dispose, prévient Jean-François Devillard, directeur technique d'In Extenso, cabinet d'expertise comptable. Afin de parer à toute question éventuelle, rassemblez toutes les factures d'achats, de ventes, les notes de frais, ainsi que tous les justificatifs liés à des opérations in habituelles et marquantes.  [...] Hors de question d'installer l'inspecteur près de la machine à café ou dans le bureau du dirigeant, sourit Jean-François Devillard. La vie et les affaires continuent pendant le contrôle et il vous faut maintenir une certaine confidentialité. La première visite débute par une présentation de l'entreprise car l'inspecteur voudra comprendre son fonctionnement.  [...]

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[Tribune] Comment les dirigeants peuvent contrôler le surf personnel de leurs salariés?

[Tribune] Comment les dirigeants peuvent contrôler le surf personnel de leurs salariés?

Il est important de fixer des règles claires et écrites sur les conditions d'utilisation d'internet à des fins personnelles ainsi que sur les sanctions encourues en cas de non-respect. Ces conditions peuvent être adjointes au règlement intérieur par le biais d'une note de service ou d'une charte informatique.  [...] Dans les deux cas, il convient de respecter la procédure de mise en place/modification du règlement intérieur (soumission du projet de règles à l'information/ consultation des représentants du personnel, communication à l'inspecteur du travail du projet et de l'avis des représentants du personnel, dépôt au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes puis affichage dans l'entreprise).  [...] Avocat associé au sein du cabinet Flichy Grangé Avocats, Blandine Allix est spécialisée en droit social. Elle conseille les entreprises, notamment sur les questions d'éthique et de diversité. Elle est également membre de Cyberlex, association du droit et des nouvelles technologies.  [...]

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[Vidéo] Comment faire face à une visite de l'inspecteur du travail ?

[Vidéo] Comment faire face à une visite de l'inspecteur du travail ?

[Vidéo] Comment faire face à une visite de l'inspecteur du travail.  [...] La visite d'un inspecteur du travail est souvent un moment redouté par les dirigeants. Découvrez dans cette vidéo les conseils d'un avocat spécialisé pour aborder plus sereinement ce passage quasi obligé dans la vie de l'entreprise.  [...]

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Bien préparer son contrôle URSSAF

Bien préparer son contrôle URSSAF

L'avis de contrôle mentionne que la nouvelle Charte du cotisant contrôlé (voir notre encadré A savoir ) vous sera remise par l'inspecteur dès sa première visite. Et ce, pour tout contrôle qui a lieu depuis le 1 er septembre, date d'entrée en vigueur des dispositions du décret du 11 avril 2007.  [...] Mais, en général, le contrôle a lieu sur place, dans les locaux de votre entreprise. Pour les entreprises de moins de 9 salariés, il peut être effectué sur pièces dans les locaux de l'organisme de recouvrement, depuis le nouveau décret. Quand le contrôle commence, l'inspecteur va demander à voir tous les documents qu'il juge nécessaires (voir notre encadré ci-dessous).  [...] A la fin du contrôle, l'inspecteur va vous remettre une lettre d'observations avec ses conclusions. Parfois, la sanction tombe. un redressement est demandé. C'est arrivé à 55% des entreprises contrôlées cette année, selon l'Urssaf. Car une législation complexe et changeante rend difficile le zéro faute, même pour les plus scrupuleux.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

En revanche, l'employeur ne peut participer au vote. L'avis du comité d'entreprise ne lie ni l'employeur ni l'inspecteur du travail.  [...] Bonjour, j'aurais aimé avoir une information à propos de ce que vous dites dans votre article. Quelles sources juridiques utilisées vous pour dire qu a contrario, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement Cordialement.  [...] Bonjour, En cas de rupture conventionnelle subit d'un salarié secouriste. 1er. Est t'il concerné comme salarié protégé 2ème. Est t'il normal que l'inspection du travail n'est pas cette info du salarié secouriste dans l'entreprise Merci de vos reponses. Emeraude.  [...]

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La philanthropie hors-la-loi?

La philanthropie hors-la-loi?

Abracadabrantesque. Telle est l'histoire de Claude Goudron, p-dg d'Ultralu, PME du Territoire de Belfort spécialisée dans la fabrication d'échafaudages en aluminium. Le sexagénaire a pris l'habitude, via son entreprise, de donner un coup de pouce à ses employés en difficulté.  [...] Des prêts de quelques milliers d'euros à taux zéro. Lorsqu'il apprend que sa société doit faire face à un contrôle Urssaf, il ne s'inquiète pas outre mesure, gérant son entreprise en bon père de famille. Pourtant, l'Urssaf l'épingle pour ces prêts qu'elle considère comme un avantage pour les salariés.  [...] Tout est bien qui finit bien. L'inspecteur de l'Urssaf ayant commis l'erreur d'appliquer un taux d'intérêt annuel au lieu d'un taux mensuel, notre dirigeant saisit la commission de recours amiable. Pendant ce temps, l'affaire est médiatisée et le chef d'entreprise s'attire la sympathie du public.  [...]

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Pour ou contre la pointeuse ?

Pour ou contre la pointeuse ?

Si ce changement ne nécessite pas la signature d'un avenant au contrat de travail, les salariés doivent en être informés le mois précédant sa mise en place, par exemple par le biais d'un courrier adressé avec les bulletins de paie. Le chef d'entreprise ne doit pas, non plus, oublier de faire une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), pour communiquer les données enregistrées par la pointeuse, rappelle Me Marie-Cécile de la Chapelle, avocate spécialisée en droit social du cabinet Sekri Valentin Zerrouk.  [...] La précision des relevés de la pointeuse présente aussi un autre revers. son absence de souplesse. Un inspecteur du travail peut, en effet, contrôler plus aisément la durée du travail dans une entreprise qui en est équipée et punir les infractions, y compris celles qui sont involontaires.  [...] Tout est ensuite centralisé par le directeur administratif et financier. Je ne dis pas que mon système est infaillible, mais les réclamations sont rares, ajoute le chef d'entreprise. En outre, ce n'est pas dans les cinq premières minutes qu'un ouvrier est le plus productif.  [...]

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[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

[Tribune] Crédit d'impôt recherche: comment éviter les mauvaises surprises en cas de contrôle?

La demande d'informations, consécutive à la déclaration de CIR, permet à l'administration fiscale de vérifier la réalité et l'éligibilité des dépenses qu'une entreprise a intégrées dans sa déclaration de CIR. Généralement, l'entreprise reçoit la demande d'informations du Service des impôts (SIE) dont elle dépend, au moment du traitement des déclarations de CIR (Cerfa 2069A), soit généralement entre 15 jours et trois mois après leur dépôt.  [...] Une fois les éléments transmis au service des impôts, ils sont traités par l'inspecteur des impôts ou par sa hiérarchie selon le montant déclaré. Notons également que le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche peut être sollicité pour juger de l'éligibilité des travaux de R&D retenus par l'entreprise pour son CIR.  [...] Toute demande de Crédit d'impôt recherche implique la réalisation d'un dossier de justification complet par l'entreprise (éléments scientifiques pour démontrer l'éligibilité des travaux R&D déclarés, éléments financiers et administratifs sur les dépenses associées).  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Elle doit également indiquer que le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise si celle-ci comprend des représentants du personnel ou, à défaut, par une personne extérieure inscrite sur une liste officielle. L'entreprise doit mentionner où se procurer cette dernière.  [...] Par ailleurs, le licenciement d'un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspection du travail, après consultation du comité d'entreprise, s'il en existe un. Cette consultation doit avoir lieu après l'entretien préalable et avant la saisine de l'inspecteur du travail.  [...] ), la procédure sera celle du licenciement pour cause personnelle. S'il s'agit d'un motif lié à la situation économique de l'entreprise, un licenciement économique devra être mis en oeuvre. Généralement, la qualification du motif ne pose pas de difficulté.  [...]

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Crédit d'impôt recherche (CIR) : comment éviter le redressement fiscal

Crédit d'impôt recherche (CIR) : comment éviter le redressement fiscal

La raison L'entreprise Creative Eurecom a déclaré dans son CIR certains travaux facturés à ses clients. Ces derniers ont par ailleurs intégré ces mêmes dépenses de R&D dans leur propre crédit d'impôt recherche, sans en faire état. Le gouvernement ne finançant pas deux fois les mêmes projets, la demande de Michel Houdou a été invalidée.  [...] Le dirigeant décide alors de solliciter un rendez-vous avec un inspecteur du ministère de la Recherche en septembre 2012. Les contrôleurs ne connaissent pas en détail l'activité de l'entreprise. Ils vont s'attarder et analyser la forme du dossier mais pas le fond.  [...] Il faut donc expliquer clairement pourquoi les projets sont importants pour l'entreprise, confie Michel Houdou. Les observations du dirigeant ont été acceptées en novembre 2013. Seule une partie des sommes perçues par l'entreprise (équivalente à 34 500 euros) a été refusée.  [...]

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