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Entreprise individuelle + Société


Passer d'auto-entrepreneur à dirigeant d'entreprise

Passer d'auto-entrepreneur à dirigeant d'entreprise

Une fois ces trois critères passés en revue, reste ensuite à choisir le statut juridique le mieux adapté à votre situation. Vous pouvez dès lors soit décider de conserver le statut d'entreprise individuelle (EI), en optant pour la responsabilité limitée (EIRL), soit créer une société (SARL, SAS, SA.  [...] En cas de création de société, il convient de remplir plusieurs formalités. D'une part, vous devez procéder à la radiation de votre entreprise individuelle, le régime d'auto- entrepreneur étant rattaché à ce statut. D'autre part, vous devez immatriculer votre nouvelle société.  [...] J'ai donc créé une société. En janvier 201 2, la SARL Le Slip Français voit le jour. En moins de 15 jours, l'entreprise est immatriculée. Tout se déroule comme prévu, excepté du côté de sa banque. En tant qu'auto-entrepreneur, j'avais créé un compte à mon nom et souscrit un emprunt pour lancer l'activité.  [...]

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Budget 2018 : ces 3 mesures passées inaperçues

Budget 2018 : ces 3 mesures passées inaperçues

Première mesure peu commentée. la suppression du régime dit de l'amendement Carrez (article 209 IX du CGI), qui vise à imposer l'exercice en France de l'activité des holdings de reprise. La loi prévoyait jusqu'à présent que la holding devait être en mesure de prouver que le pouvoir de décision sur les titres acquis ou le contrôle de la cible était effectivement effectué en France, commente Jean-Guillaume Follorou, avocat associé chez Jeantet.  [...] un abattement de 75 % sur la valeur des titres d'une société ou d'une entreprise individuelle taxable. Un engagement fiscal qui inclut un engagement collectif des signataires à conserver leurs titres collectivement deux ans et individuellement quatre ans, et portant sur au moins 34 % des titres de la société (20% pour les sociétés cotées).  [...] Quel sera le sort réservé aux engagements de conservation des pactes Dutreil ISF, s'interroge l'expert. La loi ou, à défaut, l'administration, devra le préciser pour éviter une certaine insécurité juridique d'autant que les pactes Dutreil ont souvent un effet stabilisateur au sein des entreprises familiales.  [...]

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Comment financer votre projet?

Comment financer votre projet?

L'élément primordial pour le banquier est l'adéquation entre le projet et le profil du futur franchisé. Evidemment, nous préférons soutenir un projet porté par un bon profil disposant de l'apport personnel nécessaire, mais s'il doit y avoir un point faible, il ne faut pas que ce soit le profil, affirme Florence Soubeyran, responsable Franchise et Commerce associé chez Banque Populaire.  [...] Nous voyons vite, à la manière de présenter son dossier, quel candidat est vraiment impliqué, motivé et soutenu par sa famille, confie Florence Soubeyran. Un futur franchisé qui a lui même participé à l'étude de marché locale est, par exemple, plus convaincant qu'un autre qui se contente de compiler des données.  [...] Enfin, faites appel à un expert-comptable pour valider le prévisionnel et à un avocat, ou à un conseiller juridique, pour étudier le statut le plus pertinent pour votre structure. entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) si vous travaillez seul, société à responsabilité limitée (SARL) si vous avez un associé, etc.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

L'article 54 septies I et III du code général des impôts (CGI) oblige les entreprises qui procèdent à certaines opérations placées sous un régime de faveur permettant le report de la taxation de leurs plus-values (notamment en cas de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission, d'apport en société d'une entreprise individuelle) à joindre à leur déclaration de résultats un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition.  [...] Lorsque ces entreprises ne déposent pas cet état de suivi ou qu'il est incomplet ou inexact, le CGI prévoit l'application d'une amende de 5 % des sommes omises.  [...] M e Dorothée Traverse est l'un des avocats fondateurs du cabinet d'avocats Moisand Boutin & Associés. Fondé en 1995, ce cabinet propose des prestations complètes en droit des affaires et constitue une alternative dynamique et sur mesure. M e Dorothée Traverse est spécialisée dans le domaine de la fiscalité internationale et des fusions-acquisitions, l'optimisation des investissements étrangers en France, dans le rapprochement d'entreprises et dans les financements structurés.  [...]

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III/ Former les hommes et gérer les carrières

III/ Former les hommes et gérer les carrières

Les deux autres formules, l'intra-entreprise et l'interentreprises, présentent également des avantages et des inconvénients. Dans le premier cas, les sessions sont conçues sur mesure et le formateur se déplace dans l'enceinte de la société pour y dispenser ses cours.  [...] Il s'agit ensuite d'évaluer les acquis de façon individuelle. Un questionnaire à chaud permet de recueillir le sentiment du salarié et son degré de satisfaction. Une seconde étape permettra de vérifier s'il utilise les connaissances acquises. vous pouvez l'observer, le questionner ou contrôler ses résultats.  [...] Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux).  [...]

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Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL

Tandis qu'une société dispose d'un patrimoine propre, l'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise, et ce, sur la totalité de son patrimoine personnel. A contrario, si une société n'arrive plus à faire face à ses échéances et se retrouve en procédure collective, les créanciers ne pourront donc pas saisir le patrimoine personnel du le Trésor public pourra se retourner contre vous et vous deviendrez solidairement responsable de la dette fiscale de votre société.  [...] Beaucoup de chefs d'entreprise ont des scrupules à se rémunérer et estiment que laisser leur argent dans leur société est un bon moyen de la protéger, souligne-t-il. Mais si elle fait faillite, ils se retrouveront sans ressource ni patrimoine. Son conseil Acceptez de vous verser un salaire décent, comparable à celui d'un cadre dirigeant, réservez-vous une part des dividendes, et  [...] dans la conception de maquettes d'architecture, l'Agence Cub Mais il ne se lance pas dans l'aventure sans prendre quelques précautions basiques Au premier rang desquelles le choix de son régime matrimonial le dirigeant, qui avait toujours voulu être a son compte, a opte pour le régime de la séparation de biens Plutôt que de constituer une entreprise individuelle, Gaétan de Magneval a également préfère créer une SARL Objectif séparer patrimoines professionnel et personnel.  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

S'agissant des textes conventionnels qui s'appliquaient dans l'entreprise d'origine, ils sont automatiquement mis en cause (article L. 2261-14 du code du travail) et restent en vigueur pendant une durée maximale de quinze mois, sauf si un accord de substitution est conclu pendant ce délai.  [...] à l'exception des traitements portant atteinte à la vie privée ou aux libertés individuelles (lesquels sont soumis à une autorisation), les traitements de données personnelles font l'objet d'une déclaration à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés).  [...] Qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société, la transmission doit être soigneusement préparée afin d'appréhender au mieux les conséquences fiscales qui en résultent.  [...]

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La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

La responsabilité civile du chef d'entreprise à la loupe

Dirigeant de droit, vous devez répondre de vos actes et de leurs conséquences dans la gestion de votre entreprise, au risque d'engager votre responsabilité civile. Y compris à la suite du redressement ou de la liquidation judiciaire de votre société. Un principe qui s'applique tout autant aux gérants de fait.  [...] Concrètement, tout dirigeant d'entreprise engage sa responsabilité civile s'il commet une faute de gestion, viole les statuts ou s'il enfreint les dispositions applicables aux sociétés commerciales. Une même faute peut être retenue sur la base de ces trois fondements.  [...] Le gérant de fait d'une entreprise individuelle en indivision peut-il signer seul l'acte notarié d'achat d'un bien immobilier passé dans les actifs de l'entreprise, sans en devenir pour autant le seul propriétaire En effet, il nous a été dit que l'entreprise ne pouvait figurer sous son enseigne en tant qu'acquéreur, puisque n'étant pas une société.  [...]

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Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Le plus simple reste la vente à titre onéreux d'un fonds de commerce, d'un contrat de bail, de parts de société... Dans le cas d'une entreprise individuelle, seuls les éléments d'actif peuvent faire l'objet d'une transaction. Dans le cas d'une cession de parts sociales, avant d'envisager la transmission à un tiers, assurez-vous que l'opération n'est pas limitée par une clause de préemption en faveur des autres associés.  [...] L'une des difficultés de ce type de transmission, c'est la définition du prix de vente. Contrairement aux idées reçues, cette démarche n'implique pas une cession au rabais. La vente d'une entreprise aux salariés réunis en Scop (société coopérative et participative, NDLR) obéit à la loi du marché, assure François Frénéat, directeur de l'Union des Scop de l'Ouest.  [...] Suite à ce délai, les héritiers prennent un engagement individuel de conservation de quatre ans. En juillet 201 1, le pacte a été assoupli. il est désormais possible de faire entrer de nouveaux associés dans un pacte existant et de céder des titres pendant la période d'engagement collectif, si le seuil de 20 % reste atteint et que celui qui achète les titres s'associe à l'engagement collectif.  [...]

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Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant: vers un statut unique

Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant: vers un statut unique

Laurent Grandguillaume, député PS de la Côte d'Or, a remis le 17 décembre 2013 à Sylvia Pinel et Fleur Pellerin son rapport sur les entreprises individuelles. Il propose de fondre les différents statuts de l'entreprise individuelle en un seul.  [...] Avec cette simplification, tous les cotisants au régime social des indépendants (RSI), qui regroupe aussi bien les professions libérales que les artisans ou les commerçants, se retrouveraient sous la même bannière. Cette entreprise individuelle disposerait de son propre patrimoine, distinct de celui de l'entrepreneur.  [...] La réforme globale visant à aboutir à une réforme complète de l'entreprise individuelle prendra quant à elle plus de temps. Aucune date n'est arrêtée pour le moment, dévoile Jean-Guilhem Darré.  [...]

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