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Entreprise + Impôt sur le revenu


Cadeaux d'affaires: quelles règles fiscales et sociales ?

Cadeaux d'affaires: quelles règles fiscales et sociales ?

Certes, l'effet peut être démobilisateur pour les collaborateurs. Il faut donc expliquer clairement aux commerciaux les règles fiscales applicables pour éviter toute mauvaise surprise par la suite, ajoute-t-il.   [...] Si l'entreprise met en place jusqu'à quatre opérations dans l'année, des taux différents s'appliquent, mais pour chaque opération, précise Farid Boulariah.  [...] Ces objets, facturés environ 200 euros HT, représentent une charge pour l'entreprise, qui dépense environ 10 000 euros par an en cadeaux d'affaires (pour un CA annuel de 60 M¬).  [...]

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Mutuelle : transformez cette obligation en atout

Mutuelle : transformez cette obligation en atout

Si cette dernière pouvait, jusqu'ici, constituer un atout auprès de ses effectifs, elle pourrait, à présent, devenir un point noir de la politique sociale de l'entreprise. Les salariés disposent de peu de liberté dans le choix de leur mutuelle, qui coûte cher et qui, depuis la loi de finances 2014, est comptabilisée dans le calcul de l'impôt sur le revenu, poursuit la consultante.  [...] En effet, l'ANI prévoit la suppression de l'exonération fiscale du salarié sur la participation de l'employeur aux mutuelles d'entreprise. Résultat. la hausse d'impôt sur le revenu s'élève de 90 à 150 euros en moyenne, selon les estimations du Centre technique des institutions de prévoyance.  [...] Malgré tout, 41% des salariés et 59% des dirigeants jugent essentiel l'accès à une complémentaire santé, selon le baromètre Santé et entreprise, publié par Viavoice et Harmonie mutuelle en septembre 2014. Et 67% des candidats à l'embauche considèrent la mutuelle comme l'un des trois avantages sociaux les plus importants - avec les congés payés et le treizième mois - selon la dernière enquête de Regionsjob sur l'entreprise idéale.  [...]

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Patrons mécènes ou philanthropes, ils ont créé leur fondation

Patrons mécènes ou philanthropes, ils ont créé leur fondation

.. Si, bien sûr, la dimension de l'entreprise le permet. Dans le cas d'une PME, cette gestion revient le plus souvent au dirigeant et à son assistante.  [...] Créée par simple arrêté préfectoral, la fondation d'entreprise se fixe un programme d'actions pluriannuel (PAP) d'une durée minimum de cinq ans, renouvelable pour trois ou cinq ans. Le PAP doit être doté, au minimum, de 150000 Euros et fixer les axes stratégiques de la fondation (voir encadré).  [...] Une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité du public, mais elle peut accepter les dons des salariés de la structure fondatrice. Les collaborateurs donateurs bénéficient alors eux aussi d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% des sommes versées par leurs soins, dans la limite de 20% de leur revenu imposable.  [...]

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Créateurs d'entreprise : anticipez votre calendrier fiscal

Créateurs d'entreprise : anticipez votre calendrier fiscal

En créant votre entreprise, vous êtes assujetti à plusieurs taxes dont les échéances et les modalités de règlement divergent. Aussi, est-il préférable de s'y préparer pour éviter les déconvenues. Tour d'horizon des principales échéances fiscales qui vous attendent.  [...] Selon le statut de votre entreprise, le régime d'imposition choisi ou encore diverses options souscrites, vous serez assujetti soit à l'impôt sur le revenu (IR), soit, le plus souvent, à l'impôt sur les sociétés (IS). Calculé sur la base de l'assiette des bénéfices réalisés par l'entreprise en N-1, il n'intervient que la seconde année d'exercice. Sa collecte s'effectue ensuite en deux temps.  [...] Le premier est accessible aux sociétés dont le chiffre d'affaires HT est compris entre 82 200 euros et 783 000 euros pour les entreprises de négoce, et entre 32 900 euros et 236 000 euros pour les prestations de services. Dès le 1er janvier 2015, vous devrez reverser la TVA collectée en N-1 en deux acomptes semestriels à hauteur de 55% en juillet, puis 40% en décembre, assortie d'une régularisation par rapport à l'an passé.  [...]

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Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant: vers un statut unique

Auto-entrepreneur / Travailleur indépendant: vers un statut unique

Avec cette simplification, tous les cotisants au régime social des indépendants (RSI), qui regroupe aussi bien les professions libérales que les artisans ou les commerçants, se retrouveraient sous la même bannière. Cette entreprise individuelle disposerait de son propre patrimoine, distinct de celui de l'entrepreneur.  [...] Si, par exemple, un chef d'entreprise réalise un résultat de 30 000 euros et prélève sur son compte personnel la somme de 20 000 euros, il ne paiera de cotisations sociales et l'impôt sur le revenu que sur les 20 000 euros. Pour la somme restante (à savoir les 10 000 euros), le rapport préconise la création d'un impôt sur les entreprises (probablement de 15%, équivalent à l'impôt sur les sociétés).  [...] La FFB (Fédération française du bâtiment), qui demande d'exclure le bâtiment du champ de l'auto-entrepreneur, restera vigilante pour que les propositions intéressantes du rapport Grandguillaume sur l'entreprise individuelle trouvent une traduction claire à l'occasion des prochains débats parlementaires.  [...]

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Chef d'entreprise : 4 stratégies pour optimiser votre rémunération

Chef d'entreprise : 4 stratégies pour optimiser votre rémunération

Marie-Thérèse Sanchez, responsable juridique et fiscal au sein de Cerfrance Alliance Centre, souligne que ce choix doit toutefois impérativement s'opérer avec un expert-­comptable, qui, lui, dispose d'un outil de simulation prenant en compte les cotisations sociales personnelles, l'impôt sur le ­revenu du chef d'entreprise, ainsi que l'impôt sur les sociétés et ­l'assiette des charges ­sociales.  [...] Tous les dividendes perçus, supérieurs à 10 % du capital social de ­l'entreprise, sont désormais considérés comme de la rémunération et taxés comme telle à des taux allant de 35% à plus de 45% selon les cas (contre 15,5% auparavant), précise Sommano Sananikone, responsable du pôle affaires et fiscal au sein d'Inforeg.  [...] L'impact de la réforme est ­considérable pour les petites et moyennes entreprises, notamment celles dont le capital social est compris entre 10 et 20000 euros, commente Marie-Thérèse Sanchez.  [...]

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Les 5 propositions des experts comptables pour créer un choc de reprise dans les TPE et les PME

Les 5 propositions des experts comptables pour créer un choc de reprise dans les TPE et les PME

Les experts-comptables proposent d'instaurer une fiscalité anti-délocalisation pour l'exploitation des produits de la recherche. Comment En permettant aux entreprises exploitant directement les brevets développés de bénéficier d'une fiscalité privilégiée sur les revenus de ces brevets, par exemple sous la forme d'un abattement de 80% de la redevance du brevet.  [...] Le choix d'un régime juridique et fiscal (EURL, SASU, EIRL...) s'apparente à un réel combat. Il importe donc d'offrir à l'entrepreneur ainsi qu'à son activité un cadre simplifié et sécurisé. Les experts-comptables proposent d'instaurer un statut unique et évolutif applicable de plein droit à l'entreprise individuelle, distinguant le statut de l'entreprise de celui du dirigeant.  [...] Cette distinction permettrait d'assurer une protection systématique du patrimoine personnel et familial de l'entrepreneur, d'instaurer un impôt sur les bénéfices de l'entreprise individuelle (au taux de 15% par exemple) distinct de la fiscalité applicable de l'entrepreneur, et de baser l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur les seules sommes prélevées par le dirigeant.  [...]

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La revue de presse éco (19-23 septembre)

La revue de presse éco (19-23 septembre)

Par ailleurs, Axelle Lemaire est revenue brièvement sur sa relation délicate avec Emmanuel Macron lorsqu'il était ministre de l'Économie et en charge de l'innovation (un portefeuille qu'elle a récupéré depuis, NDLR ). Elle a jugé contre-productif le fait de travailler sur les mêmes sujets mais séparément.  [...] Rappelant que la mise en place du prélèvement à la source sur l'impôt sur le revenu transforme le chef d'entreprise en percepteur, ce dispositif fait du dirigeant un auxiliaire des forces de police routières.  [...] Aujourd'hui, la règle suppose qu'en cas d'infraction, l'entreprise s'acquitte seulement du paiement de l'amende. L'express rappelle qu'en 2014, sur les 21 millions de flashs de radar, entre 10 et 15 % concernent les flottes automobiles d'entreprise.  [...]

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Départ en retraite

Les dirigeants soumis à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de la plus- value réalisée à l'occasion de la cession de leur entreprise pour cause de départ en retraite. Cette mesure s'applique aux cessions intervenues à compter du 1 er janvier 2006.  [...]

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Le Perco et le Percoi

Le Perco et le Percoi

Le Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) et le Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (Percoi, c'est-à-dire commun à plusieurs entreprises, d'une même branche professionnelle, par exemple) permettent aux salariés de se constituer, au travers de l'entreprise et avec son aide, un complément de retraite (rente ou capital, selon l'accord signé en interne).  [...] Les Perco et Percoi ne peuvent être envisagés par l'entreprise qu'à la condition d'avoir instauré préalablement un plan d'épargne plus court, que ce soit un Plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises (PEI). Toutes les entreprises de droit privé peuvent mettre en place ce type de plan d'épargne pour la retraite.  [...] En outre, celle-ci dispose de la faculté de constituer une provision pour investissement en franchise d'impôt à hauteur de 25 % de l'abondement. Au titre de la fiscalité individuelle, l'abondement versé par l'entreprise est exonéré d'impôt sur le revenu, et de cotisations salariales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.  [...]

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