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Entreprise + Faute grave


Faut-il limiter l'accès Internet de vos salariés ?

Faut-il limiter l'accès Internet de vos salariés ?

Les salariés surfent près d'une heure par jour à des fins personnelles, pendant leur temps de travail. Un comportement qui peut jouer sur la productivité générale de l'entreprise. Pour autant, le filtrage de la connexion web est-il la solution.  [...] Ainsi, le 18 mars 2009, la Cour de cassation a donné raison à une entreprise qui avait licencié pour faute grave un salarié ayant passé 41 heures sur le Web à des fins non professionnelles pendant un mois.  [...] Deuxième argument. Thierry Rouquet ne veut pas que le surf personnel consomme une trop grande partie de la bande passante de l'entreprise. Car augmenter le débit coûte relativement cher, indique-t-il. En outre, le dirigeant estime qu'il est du devoir de l'entreprise de restreindre l'accès à des sites immoraux, tels que des sites de jeux illégaux, à caractère pornographique, voire terroriste.  [...]

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Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

De même que pour les connexions Internet, l'usage abusif d'un téléphone peut constituer une cause de licenciement (Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2008). Dans cette affaire, la faute grave a été retenue dès lors que le salarié avait permis à des tiers à l'entreprise d'utiliser sa carte téléphonique professionnelle en leur communiquant son code confidentiel.  [...] La définition du savoir-faire propre à l'entreprise est d'autant plus importante qu'il ne peut pas être reproché au salarié d'utiliser, au service d'un nouvel employeur, un savoir-faire relevant de compétences techniques générales et une expérience acquise qui lui appartient en propre puisqu'elle est le fruit de sa capacité à faire fructifier son potentiel professionnel et ses connaissances personnelles (Cour d'Appel d'Angers, 14 juin 2011).  [...] A défaut de convention collective ou d'accord d'entreprise déterminant la rémunération supplémentaire à laquelle peut prétendre le salarié, elle sera déterminée par une clause du contrat de travail, laquelle définira également les missions inventives confiées au salarié.  [...]

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[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

[Jurisprudence] Contrat de travail : l'obligation de loyauté du salarié passée au crible

- Lorsque le salarié réalise pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un autre client de l'entreprise après que celui-ci a refusé un devis jugé trop élevé. Le collaborateur commet alors une faute grave.  [...] - Lorsque le salarié exerce, pendant son arrêt de travail pour maladie, une activité professionnelle pour le compte d'une société concurrente. Il cause ainsi nécessairement un préjudice à son employeur et manque gravement à son obligation de loyauté.  [...] En revanche, si le salarié exerce une activité directement concurrentielle à celle de l'employeur ou s'il commet des agissements susceptibles de porter préjudice à son employeur, une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave du salarié pourra parfaitement être envisagée.  [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Par exemple, tout dirigeant est responsable de ses actes dans le cadre de sa fonction à la tête de l'entreprise. Sa responsabilité civile, pénale ou fiscale peut être engagée en cas d'infraction, de faute de gestion, de violation des statuts ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales, souligne Sabrina Losio, juriste à l'Agence pour la création d'entreprises (APCE).  [...] Vous préférez constituer une société en nom collectif (SNC) Cette forme d'entreprise est, le plus souvent, constituée par des personnes qui se connaissent bien, par exemple une famille. Par conséquent, le dirigeant, qu'il soit gérant associé ou non, bénéficie d'une assez grande stabilité, puisque sa révocation n est possible qu a lunanimité des associés.  [...] Michel Germain juge cette forme juridique dangereuse pour les associés, car ils sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes de l'entreprise. Et ce, qu'ils soient minoritaires ou majoritaires. Il faut qu'il existe une grande confiance entre eux, met en garde le professeur de Paris II.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

N'hésitez pas à y détailler les motifs du licenciement. insuffisance professionnelle, retards répétés, faute grave... Il est également prudent d'inscrire, clairement, la mention lu et approuvé, bon pour transaction et renonciation, devant chaque signature.  [...] Mieux vaut envisager une transaction. En outre, gare à l'ambiance sociale au sein de l'entreprise. Hubert Flichy conseille de transiger si le licenciement est perçu comme une injustice de la part des autres collaborateurs. Inversement, il serait regrettable de signer une transaction avec quelqu'un qui a commis une faute grave.  [...] L'expression de faute grave avait été abandonnée par l'employeur, mais cela n'a pas été considéré par le juge comme une concession suffisante. Résultat. l'employeur a dû verser quatre mois de salaire.  [...]

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5 étapes pour employer un volontaire international

5 étapes pour employer un volontaire international

Le Volontariat international en entreprise (VIE) permet d'envoyer un collaborateur dans un pays donné pour un coût plus modique que celui d'un salarié ordinaire. Agé de 18 à 28 ans, français ou ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen (Union Européenne, Islande, Liechtenstein, Norvège), il pourra être recruté via le Centre d'in formation sur le volontariat international créé par Ubifrance, l'agence française pour le développement international des entreprises.  [...] Nous nous assurons que l'entreprise s'inscrit bien dans une démarche d'exportation et qu'elle a la capacité financière  [...] chez Ubifrance. Vous devez compléter cette demande d'agrément par un document présentant votre société, un organigramme simplifié et votre dernier rapport d'activités accompagné de votre bilan et de votre compte de résultats.  [...] Désormais, il peut aussi passer jusqu'à 165 jours en France par année de mission, si vous souhaitez, par exemple, le former à vos produits avant de l'envoyer à l'étranger. A savoir. le secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur peut mettre fin à sa mission en cas de force majeure, de faute grave de sa part, de violation des clauses de la convention avec Ubifrance ou sur demande du volontaire, avec préavis de trois mois, s'il a décroché un contrat de travail et qu'il obtient l'accord d'Ubifrance pour l'interrompre.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

C'est ce qu'a considéré la chambre sociale de la Cour de cassation en validant le licenciement pour faute grave d'un collaborateur qui avait eu de tels agissements.  [...] Dans cette affaire, un salarié conteste le calcul de son indemnité de licenciement au motif que l'ancienneté retenue ne correspond pas à celle mentionnée sur son bulletin de paie. Ledit salarié a travaillé dans une entreprise de 1989 à 2001, puis n'a plus été salarié de l'entreprise jusqu'en 2002, année où il a été réembauché par la même société, qui avait néanmoins changé de propriétaire.  [...] Ses nouveaux bulletins de paie mentionnent alors une ancienneté datant de 1989. Lors du calcul de l'indemnité de licenciement, l'employeur se base pourtant sur la date de réembauche. Débouté par la cour d'appel d'Agen, le salarié obtient gain de cause via la Cour de cassation, qui précise que l'ancienneté du salarié dans l'entreprise se présume d'après la date d'entrée qui figure sur son bulletin de paie.  [...]

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L'actualité jurisprudentielle

L'actualité jurisprudentielle

Le Conseil constitutionnel a ainsi validé le fait qu'elle était conforme au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt nonobstant le fait que les professions indépendantes et les retraités soient exclus de son champ d'application.   [...] Le téléchargement illégal peut entraîner un licenciement pour faute grave.  [...] Il assiste et conseille les entreprises en droit du travail et commercial. Le cabinet est certifié qualité ISO 9001.  [...]

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Le coût des troubles musculosquelettiques

Le coût des troubles musculosquelettiques

Infographie Les troubles musculosquelettiques, un sale coût pour le travail.  [...] Recouvrant un large panel de pathologies touchant les tissus mous près des articulations, les troubles musculosquelettiques sont la première cause de maladie professionnelle reconnue. Ils entraînent 8,4 millions de journées de travail perdues pour les actifs du régime général.  [...] [Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave.  [...]

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Le Dif, une obligation qui peut devenir opportunité

Le Dif, une obligation qui peut devenir opportunité

Un point de vue que partagent les dirigeants eux-mêmes. Selon une étude menée par l'organisme de formation Docendi en juin 2005, 61% des chefs d'entreprise auraient vécu le Dif comme un bouleversement.  [...] En vertu du Dif, chaque salarié a droit à 20 heures de formation par an, cumulables pendant six ans. Cela représente un total de 120 heures.  [...] En revanche, lors d'un départ à la retraite ou d'un licenciement pour faute grave ou lourde, les droits au Dif sont perdus.  [...]

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