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[Tribune] Financer le comité d'entreprise, une obligation de l'employeur

[Tribune] Financer le comité d'entreprise, une obligation de l'employeur

Le comité d'entreprise (CE) dispose de deux budgets. l'un de fonctionnement et l'autre relatif aux activités sociales et culturelles. Ils sont alimentés essentiellement par l'employeur soit annuellement, soit en plusieurs échéances.  [...] Cette contribution est obligatoire lorsqu'elle résulte d'un usage, d'un engagement unilatéral de l'employeur, d'une convention ou d'un accord collectif, ou lorsque les ASC existaient à la création du CE. Elle doit respecter divers minima, et notamment être supérieure au total le plus élevé des sommes consacrées par l'employeur aux dépenses sociales lors des trois années précédant la prise en charge des ASC par le CE (art. L 2323-86).  [...] Il faut également réintégrer la rémunération des salariés mis à disposition, sauf si l'employeur démontre leur absence d'intégration dans l'entreprise.  [...]

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Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

En premier lieu, l'employeur a le devoir de procéder à l'invitation de l'ensemble des délégués syndicaux présents dans l'entreprise pour une première réunion. Si le Code du travail ne précise pas la forme de l'invitation, il est conseillé aux dirigeants de la faire parvenir par courrier.  [...] À l'inverse, si aucun accord n'est conclu entre les représentants syndicaux et la direction de l'entreprise, un procès-verbal de désaccord est rédigé spécifiant les dernières propositions de chacune des parties ainsi que les dispositions unilatérales que l'employeur souhaite mettre en place.  [...] - L'initiative de la NAO revient à l'employeur. En cas d'absence de négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise s'expose à une sanction pénale, graduée en fonction des antécédents de l'employeur, et déterminée par l'autorité administrative compétente.  [...]

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Développez votre marque employeur pour attirer les talents

Développez votre marque employeur pour attirer les talents

Communiquer une image valorisante, mémorable et plus lisible de son entreprise pour dégoter, in fine, les meilleurs talents. C'est tout l'enjeu de la marque employeur. Cette stratégie de marketing RH est une arme, à condition de bien savoir la manier.  [...] Inéluctablement liée à votre image corporate, votre marque employeur ne se résume toutefois pas qu'à une simple marque recruteur. En renvoyant à une image globale et stratégique de la société, la marque employeur porte sur l'identité de l'entreprise, son ADN social.  [...] Les messages véhiculés doivent être en adéquation avec la situation en interne. C'est pourquoi la marque employeur, avant d'être véhiculée sur les marchés, doit être travaillée dans l'entreprise, analyse Didier Dubois.  [...]

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Soignez l'élaboration de votre règlement intérieur

Soignez l'élaboration de votre règlement intérieur

Toutefois, le règlement intérieur reste avant tout un acte légal, dont les sujets sont définis par le code du travail. Obligatoire pour toute entreprise d'au moins 20 salariés, ce document, en français, est écrit unilatéralement par l'employeur qui y fixe des règles dans les domaines de la santé et de la sécurité au sein de l'entreprise, ainsi qu'en matière disciplinaire.  [...] Le second volet régit l'aspect disciplinaire, à savoir la nature et l'échelle des sanctions pouvant être prises par l'employeur (avertissement, mise à pied...), de même que les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés. Il encadre en outre les usages de l'entreprise, comme l'utilisation d'une badgeuse, la présence de personnes étrangères à l'entreprise dans les locaux, etc.  [...] - Il s'agit d'un document unilatéral par lequel l'employeur fixe principalement des mesures sur la santé, la sécurité au sein de l'entreprise, ainsi qu'en matière disciplinaire.  [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

Obligation de transparence. Comment expliquer une telle décision défavorable à l'entreprise, alors que le salarié a vraisemblablement commis un manquement En fait, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ne conteste pas l'existence de la faute, mais sanctionne simplement le mode de preuve auquel l'employeur a eu recours.  [...] Le comité d'entreprise doit être consulté sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés préalablement à leur mise en oeuvre dans l'entreprise (art. L. 2323-32 du code du travail). Si les délégués du personnel, qui disposent d'un droit d'alerte, constatent une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux libertés individuelles d'un salarié, ils peuvent saisir immédiatement l'employeur (art.  [...] Le principe de loyauté inhérent au droit du travail implique que, quel que soit le moyen de contrôle mis en place dans l'entreprise (écoutes téléphoniques, fouilles, vidéosurveillance), l'employeur en informe au préalable les salariés. Cette information, qui doit être individuelle, peut être une note de service distribuée à chaque membre du personnel ou attenante au bulletin de salaire, ou encore un message diffusé sur l'écran d'ordinateur lors du démarrage.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Toutefois, dans les entreprises où la mise en place d'un comité d'entreprise est obligatoire, l'inexistence de celui-ci doit résulter d'un procès-verbal de carence. A défaut, l'absence de consultation du comité d'entreprise, du fait d'un manquement de l'employeur à ses obligations à l'égard de la représentation du personnel, rend la procédure irrégulière.  [...] En revanche, l'employeur ne peut participer au vote. L'avis du comité d'entreprise ne lie ni l'employeur ni l'inspecteur du travail.  [...] Dans les quinze jours suivant la réunion du comité d'entreprise, l'employeur doit adresser à l'inspecteur du travail territorialement compétent une demande d'autorisation de licenciement, à laquelle doivent être joints le procès-verbal de la réunion du CE et tout document de nature à appuyer sa demande.  [...]

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Dirigeants, préparez votre base de données économiques et sociales

Dirigeants, préparez votre base de données économiques et sociales

Dès le 14 juin 2015, toutes les entreprises devront déployer leur propre base de données économiques et sociales. L'objectif. simplifier le dialogue entre employeur et élus du personnel autour d'un support unique de communication. Le point sur la marche à suivre et les modalités de mise en oeuvre.  [...] D'autant que le législateur a introduit une nouvelle obligation de consultation annuelle du comité d'entreprise sur les prévisions d'activité de l'employeur, dont la BDES sera le support de référence.  [...] Pour rendre leur avis, les IRP pourront aussi solliciter l'éclairage d'un expert-comptable, dont l'intervention doit être cofinancée par l'employeur et le comité d'entreprise. Des changements qui méritent donc d'être bien anticipés.  [...]

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Les avantages du Bilan Carbone

Les avantages du Bilan Carbone

Vous trouverez une liste des cabinets conseil agréés par l'Ademe sur www.ademe.fr. Une fois sélectionné, le consultant vous accompagne dans une démarche de diagnostic, dont la finalité est de mettre en oeuvre un plan d'action de réduction de vos émissions.   [...] L'une des conséquences de notre bilan carbone Une hausse de 20 % de la clientèle, CHRISTOPHE AUSSENAC, cofondateur d'ATC Groupe.   [...] [Tribune] Mutuelle d'entreprise. privilégiez la décision unilatérale de l'employeur.  [...]

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Plan de formation : l'entreprise peut librement déterminer son budget | Dossier : Dossier spécial réforme de la formatio...

Plan de formation : l'entreprise peut librement déterminer son budget | Dossier : Dossier spécial réforme de la formatio...

L'employeur a aujourd'hui la possibilité de modifier par accord d'entreprise les dates de ces réunions.  [...] De plus, on va pouvoir comptabiliser du temps de formation de manière beaucoup plus flexible. Cela offre de la souplesse et favorise l'innovation pédagogique.  [...] La réforme bouscule donc le concept même de l'action de formation, et ouvre de nouvelles opportunités aux entreprises.  [...]

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Conventions de reclassement: les droits des salariés renforcés

La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier d'un ensemble de mesures leur accordant un reclassement accéléré. Depuis le 1er avril, de nouvelles règles relatives à cette convention sont applicables.  [...] Elles renforcent principalement les droits des salariés. Désormais, le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est de 21 jours calendaires (contre 14 jours auparavant), la durée de la CRP est de 12 mois (contre 8 mois), et le montant de l'allocation spécifique est égal à 80% du salaire journalier de référence pendant les huit premiers mois (contre les trois premiers mois), puis 70% pendant les quatre derniers mois (contre les cinq derniers).  [...] Pour l'heure, ces nouvelles règles sont applicables jusqu'au 31 mars 2010. A noter que tout employeur dont l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire est tenu de proposer la convention de reclassement personnalisé aux personnes qu'il licencie.  [...]

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