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Entreprise + économique + Licenciement


Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Attention. s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, le comité d'entreprise devra être spécialement convoqué.  [...] indemnites pour salarie protégé dans la fonction publique.  [...] demande de réponse sur le droit d'indemnités pour violation du statut protecteur dans la fonction publique.   [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Mon activité est séparée en deux départements. L'un des deux connaît des difficultés économiques. Cela peut-il motiver un licenciement économique Par Julie H.  [...] Dans un arrêt du 26 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe. Elle a donc annulé un jugement dans lequel les juges avaient apprécié les difficultés économiques d'une entreprise au niveau de l'un de ses départements.  [...] Ainsi, lorsque l'employeur exploite plusieurs magasins dans une même ville, la réalité des difficultés économiques invoquées doit s'apprécier selon l'activité de l'ensemble des magasins. En revanche, une réorganisation de l'entreprise peut être une cause économique de licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.  [...]

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Racheter pour mieux grandir

Racheter pour mieux grandir

Le jour J, l'audience rassemble un administrateur judiciaire, l'avocat du repreneur potentiel, un représentant du personnel et le juge. Il n'y a pas d'autre candidat à la reprise. Une chance pour le chef d'entreprise. Soucieux de garantir la pérennité des emplois, le juge va accepter la proposition de Jean-Luc Gayet, en y ajoutant une obligation de non-licenciement pendant deux ans, sauf motif économique grave.  [...] C'est ce qu'on appelle une reprise idyllique, applaudit Thierry Lamarque. La rencontre opportune de deux acteurs qui vont dans le même sens, c'est assez rare. Le président d'Althéo salue l'attitude des dirigeants de Deux Ponts qui ont su prendre le tournant de la modernité.   [...] Pourquoi, si la concurrence est si restreinte, convoiter le champ du voisin Pour acquérir des parts de marché, répond, comme une évidence, Guy de la Martinière, président de Fertil. Comme dans beaucoup d'opérations de croissance externe, notre objectif est d'augmenter notre volume de production et de vente pour diluer nos coûts de prospection et générer des économies d'échelles sur nos frais généraux.  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

Une mesure drastique, mais salutaire pour l'entreprise. Les charges ont été allégées d'un tiers, se souvient le dirigeant. Cela a représenté une bouffée d'oxygène pour la société, qui a pu ainsi repartir de l'avant.  [...] Faute de quoi le licenciement pourra être considéré comme abusif, conseille Maître Olivier Bongrand, du cabinet Penot-Detrich.  [...] Pour autant, peut-on considérer qu'il est aujourd'hui possible de licencier pour anticiper une crise économique Il faut démontrer que l'entreprise est menacée. Un licenciement économique ne peut être envisagé dans le seul but d'accroître les profits, répond Maître Sophie Brezin.  [...]

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Auto-entrepreneuse, et surtout ambitieuse

Auto-entrepreneuse, et surtout ambitieuse

C'est en quelques clics que Valérie Pizzi a fondé sa société, Maison Salamandre. La créatrice a choisi le statut d'auto-entrepreneuse pour démarrer, début 2009, son activité de tapissière et restauratrice de mobilier ancien. Je pensais, au départ, créer une EURL, relate cette ancienne cadre commerciale qui a profité d'un licenciement économique pour concrétiser sa passion.  [...] Elle-même a débuté dans son appartement, sans avoir dû demander d'autorisation aux autres copropriétaires, comme il est d'usage lorsqu'on utilise son domicile pour un usage professionnel. Côté finances, l'auto-entrepreneur est exonéré de taxe professionnelle et non assujetti à la TVA.  [...] Inquiète, Valérie Pizzi ne le paraît pas. N'a-t-elle pas choisi le symbole de la salamandre qui se régénère C'est donc avec optimisme qu'elle gère sa petite entreprise. Avec 7000 euros de commandes sur le dernier trimestre, elle vise 25000 euros de chiffre d'affaires pour cette année.  [...]

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Loi Travail : ce qui change en matière de licenciement économique

Loi Travail : ce qui change en matière de licenciement économique

Les articles 15 à 19 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail apportent des nouveautés concernant la mise en oeuvre du licenciement pour motif économique.  [...] Avant de prononcer un licenciement pour motif économique, l'employeur doit mettre en oeuvre au préalable son obligation de reclassement. Ce point n'a pas changé.  [...] Ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées après la publication de ladite ordonnance, soit postérieurement au 23 septembre 2017. Toutefois, les mesures nécessitant la publication d'un décret d'application (fixation unilatérale des critères d'ordre, modalités de communication des offres de reclassement, etc.  [...]

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Licenciement économique : plus de souplesse pour les TPE et PME

Licenciement économique : plus de souplesse pour les TPE et PME

Licenciement économique. plus de souplesse pour les TPE et PME.  [...] Concernant les entreprises dont les effectifs sont compris entre 12 et 50 salariés devront justifier d' une baisse d'activité sur deux trimestres consécutifs. Pour les PME de 50 à 299 salariés, la durée est fixée à trois trimestres et quatre pour les sociétés au-delà de 300 salariés.  [...] Ces deux mesures avaient suscité une large polémique lors de l'examen de la loi El Khomry.   [...]

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Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique. des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME.  [...] -à toute autre décision incontournable de gestion telle qu'une cessation définitive d'activité. Cette définition résulte de l'interprétation jurisprudentielle des dispositions actuelles de l' article L. 1233-3 du Code du Travail.  [...] -pertes importantes nécessitant la transformation du type d'activité de l'entreprise et réduction des frais de personnel imposée par le déficit de l'entreprise.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Ces versements, qui devaient prendre fin le 30 juin dernier, sont prorogés jusqu'au 30 décembre 2010.   [...] La rupture conventionnelle du CDI ne doit pas cacher un licenciement économique.  [...] Date limite de paiement du deuxième acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.  [...]

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Dossier pratique "Loi Travail"

Dossier pratique "Loi Travail"

les nouvelles règles de validité des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement,  [...] la fin des avantages individuels acquis, les nouveaux accords de préservation ou de développement de l'emploi,  [...] la redéfinition de la cause du licenciement économique,  [...]

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