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Entreprise + économique + Licenciement


Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Mon activité est séparée en deux départements. L'un des deux connaît des difficultés économiques. Cela peut-il motiver un licenciement économique Par Julie H.  [...] Dans un arrêt du 26 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe. Elle a donc annulé un jugement dans lequel les juges avaient apprécié les difficultés économiques d'une entreprise au niveau de l'un de ses départements.  [...] Ainsi, lorsque l'employeur exploite plusieurs magasins dans une même ville, la réalité des difficultés économiques invoquées doit s'apprécier selon l'activité de l'ensemble des magasins. En revanche, une réorganisation de l'entreprise peut être une cause économique de licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

Une notion particulièrement large qui recouvre tous types de difficultés pouvant menacer la pérennité de l'entreprise, précise Maître Gilles Picovski, avocat au cabinet d'avocats éponyme. La baisse substantielle de votre chiffre d'affaires, des dettes que vous ne parvenez plus à honorer, la fermeture d'un site de production ou encore une série d'impayés grevant votre trésorerie peuvent vous amener à envisager un licenciement économique.  [...] Pour autant, peut-on considérer qu'il est aujourd'hui possible de licencier pour anticiper une crise économique Il faut démontrer que l'entreprise est menacée. Un licenciement économique ne peut être envisagé dans le seul but d'accroître les profits, répond Maître Sophie Brezin.  [...] Elle est postée en recommandé, avec accusé de réception. La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis. Elle doit faire état des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, mentionner le refus d'une modification du contrat de travail et de l'impossibilité d'un reclassement.  [...]

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TAPISSERIE ET RESTAURATION DE MEUBLES, Valérie pizzi, fondatrice de maison salamandre. De fil en aiguille, son auto-entr...

TAPISSERIE ET RESTAURATION DE MEUBLES, Valérie pizzi, fondatrice de maison salamandre. De fil en aiguille, son auto-entr...

TAPISSERIE ET RESTAURATION DE MEUBLES, Valérie pizzi, fondatrice de maison salamandre. De fil en aiguille, son auto-entreprise grandit.  [...] Cette ancienne cadre marketing monte son entreprise suite à un licenciement économique. Passionnée par la tapisserie et la restauration, elle en a fait son métier, après avoir décroché un CAP. Le carnet de commandes de l'auto- entrepreneuse est bien fourni.  [...] Une part qui devrait monter à 25 % cette année. Mais jamais plus, affirme Valérie Pizzi dont le besoin de créer avec ses mains tous les jours dépasse celui de transmettre son savoir-faire. Forte d'une centaine de clients, elle se dit optimiste quant à la pérennité de son entreprise qui lui permet de se verser un salaire d'un millier d'euros depuis janvier.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Le comité d'entreprise (CE), s'il existe, doit être consulté sur le projet de licenciement, excepté pour les délégués syndicaux. Lorsque le salarié concerné est titulaire de plusieurs mandats, une seule consultation est nécessaire. S'il n'existe pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du travail peut être directement saisi d'une demande d'autorisation.  [...] Après audition du salarié, le comité d'entreprise rendra un avis sur le projet de licenciement.  [...] Attention. s'il s'agit d'un licenciement pour motif économique, le comité d'entreprise devra être spécialement convoqué.  [...]

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[Vidéo] Le plan de départ volontaire

[Vidéo] Le plan de départ volontaire

Face à une situation économique difficile, une entreprise doit parfois se séparer d'un certain nombre de salariés. Dans ce cas, il existe une solution plus souple et plus responsable que le licenciement classique. le plan de départ volontaire. Décryptage avec Bernard Boubli, avocat associé.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

La rupture conventionnelle du CDI ne doit pas cacher un licenciement économique.  [...] Dans le cas où l'entreprise tenterait de contourner les règles du licenciement économique par le biais d'une rupture conventionnelle homologuée, la DGT demande aux différentes directions départementales du travail de refuser d'homologuer les ruptures conventionnelles qui lui seraient transmises.  [...] Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %. Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2010.  [...]

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Le plan de relance prévoit une prime à l'embauche pour les TPE

Cette aide est réservée aux nouvelles embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction Fillon. Elle concerne les embauches en CDI, celles en CDD d'au moins un mois, ainsi que la transformation des CDD en CDI.  [...] Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique ni rompu de contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent l'embauche. L'employeur doit également déposer, chaque trimestre, auprès de Pôle Emploi, l'organisme issu de la fusion ANPE-Unedic, un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.  [...] Les premiers versements devraient donc intervenir courant avril 2009. Le coût total de cette mesure est estimé à 700 millions d'euros.   [...]

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Racheter pour mieux grandir

Racheter pour mieux grandir

Le jour J, l'audience rassemble un administrateur judiciaire, l'avocat du repreneur potentiel, un représentant du personnel et le juge. Il n'y a pas d'autre candidat à la reprise. Une chance pour le chef d'entreprise. Soucieux de garantir la pérennité des emplois, le juge va accepter la proposition de Jean-Luc Gayet, en y ajoutant une obligation de non-licenciement pendant deux ans, sauf motif économique grave.  [...] Cependant, commercialement, le bénéfice de la reprise a été immédiat. De fait, si chaque entité du groupe a conservé sa spécificité, cette stratégie de croissance externe a généré des économies d'échelle. J'ai repris cette agence afin de récupérer des compétences, du personnel qualifié constitué en équipe, une clientèle et une marque, précise Jean-Luc Gayet.  [...] Je ne pense pas, rétorque Thierry Lamarque. Intégrer une entreprise reconnue dans sa spécialité permet de croître plus vite. En outre, cela a aussi permis à la PMI de rajeunir ses méthodes et son image auprès de ses clients. D'autant que les dirigeants de Deux-Ponts ont été assez intelligents pour préserver l'autonomie des créateurs de 3c-évolution tout en mutualisant les fonctions support.  [...]

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Code du travail : 7 mesures au coeur du débat qui concernent les PME

Demain, un accord d'entreprise signé avec des syndicats minoritaires représentant 30% des salariés pourrait être approuvé définitivement par référendum s'il emporte la majorité des voix. Une mesure qui reviendrait à contourner les partenaires sociaux de l'avis des principaux syndicats.  [...] Le plafonnement des indemnités prud'homales pour les cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera intégré au projet de loi El Khomri. Initialement prévue dans le cadre de la loi Macron, la mesure avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, le critère de la taille de l'entreprise ne présentant aucun rapport avec le préjudice subi, selon les Sages.  [...] Pistes envisagées. définir précisément les conditions de recours au licenciement économique sur le modèle espagnol et intégrer au code une jurisprudence de la Cour de cassation de 1995, qui permettrait à l'entreprise de supprimer des emplois sans rencontrer de difficultés économiques mais en vue de préserver sa compétitivité.  [...]

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Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique : des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME ?

Le licenciement économique. des nouveaux critères spécifiques pour les TPE-PME.  [...] La redéfinition du licenciement économique constitue l'une des mesures phares du projet de loi El Khomri déposé le 24 mars dernier à l'Assemblée nationale. Mais quelle est la définition actuelle du licenciement économique et que va réellement changer cette loi pour les TPE PME dans ce domaine Il n'existe pas de définition des difficultés économiques dans la loi ou la jurisprudence.  [...] La notion de licenciement économique sera ainsi mieux définie et encadrée par la législation ou un accord de branche et la jurisprudence. Les licenciements économiques seront donc moins contestables devant le Conseil des Prudhommes.  [...]

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