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Projet de loi de finances 2016: les 7 mesures qui concernent les TPE et les PME

Projet de loi de finances 2016: les 7 mesures qui concernent les TPE et les PME

#MicheSapin rappelle l' engagement tenu vis-à-vis des entreprises qui disposeront de 33Md¬ d'air frais en 2016 puis 41Md¬ en 2017 #PLF2016.  [...] Les professionnels seraient tenus de présenter une attestation d'homologation délivrée par un tiers habilité. En cas de manquement, l'entreprise encourrait une amende de 5000 euros avec obligation de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.  [...] Pour les ventes à distance effectuées depuis un autre État de l'Union européenne, le gouvernement propose d' abaisser le seuil d'assujettissement à la TVA française de 100 000 euros à 35 000 euros HT. L'objectif de la mesure est double. harmoniser les pratiques européennes en la matière et réduire les distorsions de concurrence induites par des régimes différents.  [...]

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L'innovation A LA PORTEE DE TOUTES LES PME !

L'innovation A LA PORTEE DE TOUTES LES PME !

Selon Sébastien Grilli (Sinnogen), le chef d'entreprise doit offrir cette liberté à ses managers même si elle a un coût certain, ne serait-ce qu'en termes de temps.  [...] Ses membres participent à des sessions internes de brainstorming et/ou à des séminaires de créativité, encadrés par des spécialistes, sélectionnent les propositions, prévoient leur mise en chantier et décident, le cas échéant, de leur arrêt. L'une des missions principales de cette structure est de vérifier que le projet s'inscrit bien dans la stratégie globale de l'entreprise et qu'il pourra être mené à son terme dans le délai prévu et avec tous les résultats escomptés, prévient Ivan Gavriloff (Kaos Consulting).  [...] Si le dépôt n'est effectué qu'en France, l'entreprise peut être copiée en toute légalité hors de nos frontières, prévient Gabriel de Kernier (Netter). D'où l'intérêt d'étendre le brevet à d'autres pays. La date du dépôt sur le territoire français fait foi et l'entreprise bénéficie d'un délai de priorité (appelé délai d'immunité internationale) de 12 mois pour effectuer sa démarche.  [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Si elles existent, les données quantitatives et qualitatives liées à la négociation collective en France sont peu nombreuses et rarement actualisées. Ce qui participe de la méconnaissance des salariés, des employeurs et, plus largement, des citoyens sur son rôle et son intérêt.  [...] Face au millefeuille de branches, le rapporteur défend le maintien de la prérogative d'extension d'accord de branche attribuée au ministère du Travail.  [...] Jean-Denis Combrexelle propose ainsi que le dépôt des accords de branche auprès de la DGT et des accords d'entreprise auprès de la Direccte fasse l'objet d'une publication vis-à-vis des tiers. Les recours étant ensuite rendus possibles dans un délai de deux mois.  [...]

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FAUT-IL PENALISER SES COMMERCIAUX EN CAS D'IMPAYE?

FAUT-IL PENALISER SES COMMERCIAUX EN CAS D'IMPAYE?

Les impayés pèsent lourdement sur sa trésorerie, à tel point que Didier Delpit a dû réclamer, auprès de sa banque, un relèvement de son découvert autorisé. Pour réduire les impayés, le dirigeant francilien vient donc de sensibiliser ses commerciaux à l'existence de mauvais payeurs.   [...] Flash 77 n'est pas un cas isolé. Chaque année, de nombreuses entreprises tricolores mettent la clé sous la porte à la suite d' ardoises. A en croire une enquête de l'assureur-crédit Euler Hermès SFAC, 70 % des défaillances enregistrées dans notre pays en 2003 faisaient suite à des impayés.  [...] Il y'a t'il une période légale pour retirer aux commerciaux leurs primes et/ou commissions sur des ventes où il y a eu des impayés Ou est ce au bon vouloir du chef d'entreprise.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Si tous les sièges n'ont pas été pourvus au premier tour ou si le quorum (nombre minimal de suffrages valablement exprimés, en l'occurrence au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits (Pour en savoir plus. code du travail, articles L. 2314-2 à L.   [...] Affiché dans l'entreprise, le résultat pourra être contesté dans un délai maximal de 15 jours.  [...] La direction administrative et financière et l'organisation interne de l'entreprise.  [...]

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Compte pénibilité : les 3 nouveautés à retenir

Compte pénibilité : les 3 nouveautés à retenir

Depuis le 1er janvier 2015, seuls quatre critères de pénibilité sont pris en compte. Il s'agit du travail de nuit, du travail répétitif, en horaires alternants ou en milieu hyperbare. Après la levée de bouclier du patronat, le gouvernement avait reporté le recensement des six autres facteurs au 1er janvier 2016.  [...] Pour la première déclaration réalisée en 2016 au titre de l'année 2015, cette rectification pourra néanmoins être réalisée jusqu'au 30 septembre 2016. À noter également que lorsque la rectification est faite en faveur du salarié, l'entreprise pourra l'effectuer dans un délai de trois ans sans pénalité, précise l'un des décrets.  [...] Il appartient désormais aux organisations patronales de branche de se saisir de ces dispositions pour mener à bien l'élaboration des référentiels de branches, permettant aux entreprises de tirer pleinement profit des marges de souplesse ouvertes par la loi du 17 août 2015, détaille le gouvernement sans livrer plus de précisions sur le calendrier.  [...]

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Disposez d'un collaborateur expérimenté à temps partiel

Disposez d'un collaborateur expérimenté à temps partiel.  [...] Besoin d'embaucher des profils très expérimentés Managers50, spécialiste du recrutement des cadres seniors, propose une offre pour accompagner les PME dans leur développement et/ou dans des phases de restructuration. Ce service permet aux dirigeants de bénéficier rapidement de collaborateurs chevronnés intervenant à temps partiel pour tous types de missions.  [...] direction générale, commercial/marketing, logistique, comptabilité/finance, ressources humaines, informatique... Le prestataire pratique un prix unique de 4 500 euros HT pour sélectionner des candidats dans un délai maximum de 15 jours, puis un tarif standardisé de 300 euros HT par jour pour l'intervention du senior dans l'entreprise, facturé directement en free-lance par ce dernier, sans marge pour Managers50.  [...]

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Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Licencier un salarié protégé, des démarches à suivre à la lettre

Cette étape s'applique aux salariés dont le mandat est en cours, aux candidats aux élections ainsi qu'aux anciens membres. Le salarié doit être lui-même convoqué à cette réunion. En cas de mise à pied à titre conservatoire, la réunion devra se tenir dans les 10 jours suivants la date de la mise à pied.  [...] Elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la délibération du comité d'entreprise. En cas de mise à pied conservatoire, ce délai est réduit à 48 heures.  [...] L'inspecteur notifie sa décision, à l'issue d'une enquête contradictoire, par lettre recommandée motivée, dans les 15 jours, réduits à 8 jours en cas de mise à pied. Ces délais sont toutefois prolongés si les nécessités de l'enquête le justifient. Une fois l'autorisation obtenue, le licenciement peut être notifié immédiatement par lettre recommandée avec accusé de réception et, au plus tard, dans le délai d'un mois à compter du jour où l'employeur a reçu notification de l'autorisation.  [...]

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RECONQUERIR UN ANCIEN CLIENT

RECONQUERIR UN ANCIEN CLIENT

Le délai d'intervention de l'entreprise dépend de la fréquence moyenne d'achat de chaque client.  [...] Il lève le voile sur un problème relationnel avec un commercial Changez-le d'interlocuteur. Dans tous les cas, précise Yvelise Lebon de la Cegos, l'implication personnelle du chef d'entreprise est indispensable pour renouer une relation privilégiée. Pour recoller les morceaux, n'hésitez pas à mettre les petits plats dans les grands.  [...] Malgré une activité très concurrentielle, 75% de nos clients reviennent chez nous de cette façon, assure le p-dg, Yves Garagnon. En lui amenant des partenaires potentiels sur un plateau, le chef d'entreprise a réussi sa stratégie de reconquête. Parfois, il suffit d'un rien pour dissiper un petit malentendu. Et éviter un divorce.  [...]

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Contrôle fiscal dématérialisé: les sanctions sont alourdies

Contrôle fiscal dématérialisé: les sanctions sont alourdies

L'amende est désormais égale à 5 000 euros. En cas de minoration de chiffre d'affaires révélé par la vérification de la comptabilité, les droits mis à la charge de l'entreprise seront majorés de 10%. Cette mesure s'applique aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 10 août 2014.  [...] Chaque écriture doit comporter pas moins de 18 informations distinctes. code et libellé du journal, numéro de séquence, date de comptabilisation, numéro et libellé de compte, montant... Mais également la référence à la pièce justificative ainsi que sa date.  [...] -sera-t-elle inscrite dans le registre entreprise RGE de l'état -il faut faire le Fee Bat et ensuite un examen de validation Délai pour l'artisan à se retourner pour être en règle avec ses cotisations et l'obtention du label RGE.  [...]

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