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La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

La loi sur le contrat de génération est parue au Journal officiel

Les entreprises de 50 à 299 salariés devront, quant à elles, être couvertes par un accord relatif au contrat de génération (accord d'entreprise, à défaut plan d'action d'entreprise, ou accord de branche).  [...] - l'employeur soumet le plan d'action à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.  [...] - l'employeur consulte chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sur la mise en oeuvre du plan d'action et la réalisation des objectifs fixés.  [...]

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Janvier : Le contrat de génération a vu le jour

Janvier : Le contrat de génération a vu le jour

La mise en place d'un tutorat, un temps évoqué, a été supprimé du texte. Le gouvernement table sur 500 000 embauches de jeunes sur 5 ans dans les entreprises de moins de 300 salariés avant 2017.  [...] Les entreprises de 50 à 299 salariés, quant à elles, doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou, à défaut, par un plan d'action ou, à défaut, par un accord de branche étendu.  [...] Afin d'éviter tout effet d'aubaine, les entreprises ne doivent pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent à un licenciement économique.  [...]

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Le manque de solidarité et d'entraide font défaut en entreprise

Le manque de solidarité et d'entraide font défaut en entreprise

Le manque de solidarité et d'entraide font défaut en entreprise.  [...] Le manque de solidarité et d'entraide sont les pires défauts des entreprises.  [...]

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[Tribune] Les nouveautés de la loi Macron en matière d'épargne salariale

[Tribune] Les nouveautés de la loi Macron en matière d'épargne salariale

2) Pour les entreprises qui franchissent le seuil des 50 salariés.  [...] A défaut, l'entreprise est redevable d'un intérêt de retard fixé à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées.  [...] Mais un PEE n'est pas obligatoire. Le fléchage par défaut ne s'impose bien entendu que si un PEE existe dans l'entreprise.  [...]

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[Tribune] Exonérations : coup dur pour les entreprises familiales

[Tribune] Exonérations : coup dur pour les entreprises familiales

[Tribune] Exonérations. coup dur pour les entreprises familiales.  [...] Cette dernière condition fait certes souvent défaut au conjoint... Mais quel chef d'entreprise refuserait d'admettre le rôle déterminant de celui-ci dans la marche de l'entreprise familiale.  [...] Les plateformes de prêt, 3 minutes pour convaincre.   [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet d'Emmanuel Macron pour les TPE et PME

Présidentielle 2017 : le programme complet d'Emmanuel Macron pour les TPE et PME

plus le besoin est élevé, plus les droits ouverts seront importants. La contribution actuelle à la formation sera convertie en droits individuels pour les actifs.  [...] Pour garantir la probité des organismes de formation, Emmanuel Macron souhaite créer une norme de conformité sous la forme d'une labellisation et obliger les organismes à afficher leurs performances.  [...] Au final, c'est uniquement à défaut d'accord d'entreprise que la branche interviendra. Parallèlement, le candidat veut réduire fortement le nombre de branches pour, au final, en avoir entre cinquante et cent.  [...]

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Dialogue social : les 4 nouveautés du projet de loi Rebsamen pour les TPE et PME

Il n'y aura plus que trois blocs de négociations annuelles obligatoires (contre 12 aujourd'hui). Elles porteront sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (ex. intéressement, participation, épargne salariale, temps partiel.  [...] À défaut d'être mandatés, les élus du personnel seront fondés à engager une négociation. Si aucun élu ne souhaite négocier ou si l'entreprise n'a pas d'élu, l'employeur pourra enfin négocier avec un salarié mandaté par une organisation syndicale, ou à défaut au niveau national interprofessionnel.  [...] Si une entreprise n'atteint plus le seuil de 50 salariés pendant 24 mois sur trois ans consécutifs ou non, l'employeur pourra engager une procédure de suppression du CE. Il n'aura plus l'obligation d'obtenir l'autorisation de la DIRECCTE.  [...]

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Le contrat de génération sera opérationnel en avril 2013

Le contrat de génération sera opérationnel en avril 2013

Le contrat de génération sera opérationnel en avril 2013.   [...] Le contrat de génération a passé le cap du conseil des ministres. Il a pour objectif de remédier à deux grands dysfonctionnements. la précarité des jeunes et le faible taux d'emploi des seniors. Ce dispositif devrait être voté avant la fin du premier trimestre 2013.  [...] - les entreprises de plus de 300 salariés devront négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences. À défaut, elles seront soumises à une pénalité.  [...]

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Emploi des seniors: les PME à l'amende dès 2010

Emploi des seniors: les PME à l'amende dès 2010

Face à un véritable problème de société, nécessitant une évolution des emplois, des employeurs et des pouvoirs publics, le gouvernement en est réduit, à défaut d'autres idées, à sanctionner, a déclaré la confédération, qui a dénoncé une entrave à la liberté des chefs d'entreprise.  [...] Pour l'organisation patronale, on rentre ainsi, même si le gouvernement s'en défend, dans une logique de quota. Il s'agit là d'une erreur tant sur le fond que sur la forme dans une période où les entreprises ont besoin d'être soutenues plutôt que menacées.  [...] Mot clés. Emploi des seniors. Gouvernement. Recrutement. Société. Financement. Employeur. petites et moyennes entreprises. Fotolia.  [...]

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Loi Macron : les 5 mesures passées inaperçues pour les TPE et PME

Loi Macron : les 5 mesures passées inaperçues pour les TPE et PME

Pour les exercices clos en 2016, les entreprises de moins de 50 salariés réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 8 M¬ et un bilan de moins de 4 M¬ seront désormais dispensées de publier leurs comptes de résultat. Le bilan et les annexes resteront toutefois publics.  [...] La résidence de tout créateur d'entreprise sera par défaut protégée en cas de faillite. Ce qui n'était pas possible jusque-là. L'entrée en vigueur de cette mesure sera immédiate après promulgation de la loi.  [...] Toutes les entreprises seront obligées d'accepter les factures électroniques. Déployé de manière progressive dès 2017, le dispositif concernera d'abord les grandes entreprises.  [...]

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