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Ordonnance Taubira : un formidable coup de pouce pour les PME en difficulté

Ordonnance Taubira : un formidable coup de pouce pour les PME en difficulté

Si la loi instaure un panel de solutions destinées à encourager le chef d'entreprise à s'adresser au tribunal le plus rapidement possible, dès la survenance des premiers signes de difficultés, trois mesures méritent d'être spécifiquement soulignées. le renforcement de la phase de conciliation, l'introduction d'une sauvegarde anticipée et le renforcement du pouvoir des créanciers.  [...] Ainsi, grâce à cette réforme, la procédure de conciliation qui permet aux entreprises de geler les demandes de leurs créanciers, sera désormais ouverte pendant 5 mois contre 4 mois auparavant. Plus encore, si cette mesure offre traditionnellement une pause pour soulager l'entreprise débitrice, désormais, elle permettra également de préparer l'avenir, en encourageant une concertation collective sur le futur de ladite société.  [...] Dernier point notable de la réforme. offrir aux créanciers la possibilité de proposer un plan de sauvegarde concurrent de celui de la direction. Ce droit existait déjà avant cette réforme, mais il restait souvent sans effet. L'ordonnance fait maintenant une obligation légale de prendre en compte le plan des créanciers au même titre que celui des actionnaires (mais sans pour autant prévoir une prise de contrôle de l'entreprise défaillante par les créanciers).  [...]

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Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Parmi les régimes matrimoniaux existants, certains sont plus conseillés que d'autres aux chefs d'entreprise. La communauté légale, la communauté universelle et la séparation de biens avec société d'acquêts sont à éviter. En effet, les biens communs du couple - c'est-à-dire la totalité des biens (hors biens propres) pour les deux premiers régimes et les biens inclus dans la société d'acquêts pour le troisième - sont susceptibles d'être appréhendés par les créanciers professionnels.  [...] Vous venez de solliciter un prêt et la banque exige que vous vous portiez caution à titre personnel ou que vous hypothéquiez votre résidence principale Prudence. Dans ce cas, l'interposition de l'entreprise entre le dirigeant et les créanciers ne suffit plus à protéger les biens personnels, notamment en cas de dépôt de bilan, de liquidation judiciaire ou même de difficultés économiques passagères.  [...] Par ailleurs, l'absence de déclaration de TVA ou, plus généralement, toute manoeuvre frauduleuse ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales engagera la responsabilité solidaire du dirigeant. Ce genre de cas peut conduire à la saisie de ses biens personnels (y compris de sa résidence principale) si les actifs de l'entreprise ne suffisent pas à dédommager les créanciers.  [...]

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Réforme des entreprises en difficulté : les procédures amiables privilégiées

Réforme des entreprises en difficulté : les procédures amiables privilégiées

Dans ces circonstances, la loi offre au chef d'entreprise la possibilité de proposer un plan (de sauvegarde ou de continuation) prévoyant l'abandon d'une partie des créances et/ou un ré-échelonnement de la dette. Jusqu'ici, si ce plan était jugé satisfaisant par le tribunal de commerce, il était adopté.  [...] Dorénavant, si le plan proposé par le dirigeant ne convient pas aux créanciers, ils pourront, eux-mêmes proposer un plan alternatif. Là où l'entreprise et ses actionnaires étaient maîtres du jeu, les créanciers ont dorénavant leur mot à dire, indique Philippe Hameau.  [...] En plus de la sauvegarde classique et de la sauvegarde financière accélérée (SFA), une nouvelle procédure collective fait son apparition. la sauvegarde accélérée. À mi-chemin entre l'amiable et le judiciaire, elle permet au chef d'entreprise de présenter en procédure de conciliation un plan de sauvegarde approuvé par seulement les deux-tiers de ses créanciers.  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A compter du jugement, la société cesse toute activité. Le débiteur est alors dessaisi de son droit d'administrer. Toutes les sommes dues deviennent exigibles, même si le délai de paiement n'était pas encore arrivé à échéance. Les biens de l'entreprise sont vendus afin de rembourser, dans la mesure du possible, tout ou partie des créanciers.  [...] Il joue le rôle de médiateur entre cette dernière et ses créanciers (fournisseurs, banques, organismes d'Etat...). Dans le second cas de figure, sa mission prend une tout autre ampleur. Il est chargé par décision de justice d'administrer les biens de l'entreprise ou d'exercer des fonctions d'assistance ou encore de surveillance dans la gestion de ces biens.  [...] Assisté par l'administrateur judiciaire, il donne son avis sur les propositions de règlements émises par l'entreprise et consulte les créanciers. Il procède au paiement des salariés ainsi qu'aux licenciements pour motif économique en cas de liquidation. Le mandataire judiciaire désigné liquidateur procède, sauf possibilité de cession globale, au démembrement de l'entreprise en vendant séparément les actifs mobiliers et immobiliers et en recouvrant les sommes dues par l'entreprise.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Cette négociation sera formalisée par un accord entre l'entreprise et ses créanciers. Le mandataire peut aussi solliciter le maintien des concours bancaires et aide à élaborer un plan de financement, ajoute Henri Chriqui. En général, la mission est confiée à un administrateur judiciaire, spécialiste de ce type de procédure et du redressement d'entreprises en difficulté.  [...] un administrateur judiciaire, chargé de surveiller l'exploitation et de vous assister. et un mandataire judiciaire, dévolu à la représentation des créanciers. En outre, si votre entreprise compte plus de 150 salariés et/ou réalise plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la représentation des créanciers pendant la procédure est assurée par deux comités.  [...] comme ils seront assurés d'être remboursés en priorité, vous pourrez les convaincre plus aisément de participer à la restructuration financière de votre entreprise. C'est ce qu'on appelle le privilège de la new money. Cette garantie est renforcée par une nouvelle mesure de la loi de sauvegarde, qui lève l'accusation de soutien abusif à l'encontre des créanciers qui financent les entreprises en difficulté.  [...]

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PME : 5 conseils pour sauver votre entreprise du dépôt de bilan

Avant de penser au redressement judiciaire, il faut essayer de s'arranger avec ses créanciers, souligne Ketty Leroux. Car l'obtention d'un délai de paiement paralyse l'ouverture de la procédure collective. L'avocate parisienne cite notamment le cas de ce dirigeant d'entreprise dans le secteur automobile, au bord du gouffre en raison d'un loyer qui l'étranglait.  [...] Bailleur ou fournisseur, dès qu'un créancier devient virulent, on se rencontre, et on organise un étalement. Même en position délicate, il faut garder confiance. Personne n'a intérêt à ce que la relation s'arrête, insiste-t-elle.  [...] Des conversations qui peuvent durer jusqu'à une heure et demie pour décortiquer la situation, suivies d'un passage d'une demi-journée dans l'entreprise et d'une mission de conseil qui fonctionne, puisque 40% sortent de la situation de paiement dans les quinze jours.  [...]

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SOS entrepreneur : à la rescousse des entreprises en détresse

SOS entrepreneur : à la rescousse des entreprises en détresse

Branle-bas de combat. Face à la recrudescence des fermetures, défaillances d'entreprises, dépôts de bilan ou encore liquidations, l'association SOS Entrepreneur, créée en mars 2011, dans le Nord-Pas-de-Calais, vient de lancer sa nouvelle bouée de secours. la Fondation entrepreneurs en détresse.  [...] La fondation a pour objet d'octroyer des prêts d'honneur à taux zéro aux entrepreneurs au bord de la cessation de paiement. Ils permettent de financer à hauteur de 80 % l'accompagnement personnalisé d'experts, soit 2 000 euros pendant trois mois. Ces spécialistes sont des chefs d'entreprise qui ont aussi connu des difficultés par le passé.  [...] Ils connaissent sur le bout des doigts les arcanes de la loi de sauvegarder 2005. Et peuvent être mandataires ad-hoc ou conciliateur, à titre confidentiels, pour organiser un moratoire auprès des créanciers de l'entreprise en difficulté.  [...]

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Défaillances: des procédures allégées

Défaillances: des procédures allégées

Rendre la procédure de sauvegarde plus attractive. C'est le principal objectif de l'ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté, entrée en vigueur le 15 février dernier. Moins contraignante, cette procédure peut désormais être ouverte dès lors que le dirigeant est en mesure de prouver au tribunal de commerce l'impossibilité, pour son entreprise, de surmonter ses difficultés.  [...] un impayé, une décote par son assureur crédit, la rupture d'un contrat important... Pour en bénéficier, il n'a plus à démontrer le risque de cessation de paiement. En outre, l'ordonnance renforce ses pouvoirs durant le plan de sauvetage. Ainsi, le chef d'entreprise ne perd plus la maîtrise des décisions dès qu'un mandataire judiciaire est nommé, mais reste à la direction et participe à la réorganisation de la structure.  [...] Enfin, l'ordonnance favorise la conciliation. Aujourd'hui, l'entreprise dispose de quatre à cinq mois pour négocier un accord avec ses créanciers. L'homologation de cet accord, ou sa constatation, par le tribunal peut désormais intervenir après cette période.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de Jean-Luc Mélenchon pour les TPE-PME

Présidentielle 2017 : le programme complet de Jean-Luc Mélenchon pour les TPE-PME

Pour y parvenir, Jean-Luc Mélenchon souhaite à la fois faire évoluer la fiscalité des ménages, des entreprises, et des biens. S'il envisage une réduction de la TVA sur les produits de première nécessité, le candidat propose un nouvel impôt sur le revenu. Aujourd'hui concentré sur cinq tranches, il sera étalé sur 14 tranches, a-t-il précisé, jeudi 23 février, lors de l' Émission politique sur France 2.  [...] Enfin, il préconise d' augmenter la mise en réserve légale pour les sociétés sous statut de SARL, EURL et SA, fixée aujourd'hui à 5 % des bénéfices par exercice et limitée à 10 % du capital social. La réserve légale, qui correspond aux capitaux propres de l'entreprise et donc à son patrimoine, sert notamment de garantie auprès des créanciers.  [...] Une promesse réitérée lors d' un grand meeting à Lyon, le 5 février 2017. Exit donc la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche, un des principaux points d'achoppement, en cas d'élection du candidat à la présidence de la République.  [...]

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